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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » ET COMPTES SPÉCIAUX « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » - M. Bernard Angels, rapporteur spécial

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LES MISSIONS167(*)

A. LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » (11,1 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS)

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale des missions du pôle budgétaire, économique et financier de l'Etat avec, en exécution pour 2008, d'une part, 148.954 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et, d'autre part, 11,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), crédits ouverts par voie de fonds de concours inclus. Les dépenses de personnel (titre 2) correspondent à près de 8,2 milliards d'euros, soit pratiquement les trois quarts des crédits de la mission.

Cette mission, qui a succédé, en 2008, à la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », est pilotée par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et constituée de cinq programmes. Cependant, ces programmes présentent une nature et une taille très différentes et forment un ensemble peu homogène. En effet, la composition de la mission résulte moins de l'évolution des politiques publiques que de celle de l'organisation des deux ministères chargés de l'économie d'une part et du budget d'autre part, entre lesquels il a été décidé de ne pas créer de mission interministérielle.

Le taux de consommation global des CP ouverts en 2008 s'établit à 98,7 %, moyenne qui masque une certaine disparité, d'un programme à l'autre, comme en rend compte le tableau ci-dessous.

L'exécution en 2008 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (CP)

(en euros)

Programmes

LFI

Exécution

Ecart

156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

8.320.890.676

8.255.027.540

 65.863.136

(0,8 %)

221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »

279.810.246

245.256.287

 34.553.959

(12,3 %)

218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

872.089.120

861.967.388

 10.121.732

(1,2 %)

302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

1.554.465.763

1.531.096.159

 23.369.604 

(1,5 %)

148 « Fonction publique »

223.272.108

213.725.957

 9.546.151 (4,3 %)

Total pour la mission

11.250.527.913

11.107.073.331

  143.454.482 (1,3 %)

Source : commission des finances, à partir du RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au présent projet de loi de règlement

En 2008, la mission a témoigné d'une bonne maîtrise des dépenses : à périmètre constant, celles-ci marquent en effet une progression de moins de 2 % par rapport à l'exercice 2007, malgré l'augmentation des loyers budgétaires et celle des versements au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Seul le programme « Fonction publique » enregistre une hausse de ses dépenses en valeur nette, liée à la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement envers les organisations représentatives de la fonction publique en matière de formation et d'action sociale.

Il convient de noter que les dépenses fiscales associées à la mission ont concerné, en 2008, le seul programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », à hauteur de 60 millions d'euros, montant peu élevé en regard des dépenses budgétaires (8,25 milliards d'euros en CP).

Pour cet exercice, l'ensemble des programmes de la mission totalisait 51 indicateurs de performance. D'après l'évaluation réalisée par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur cet ensemble, 71 % des valeurs prévues en LFI ont effectivement été atteintes, 7 % marquant, quoique non atteintes, une « amélioration significative » par rapport à 2007. Alors que 4 % des indicateurs n'ont pas été renseignés ou ne permettent pas de comparaison avec 2007, seules 18 % des valeurs prévues n'ont pas été atteintes et ne signalent pas d'amélioration.

* 167 Il est rappelé qu'au sens de la LOLF, un compte spécial constitue une mission.