Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 27 OCTOBRE 2020

M. François-Noël Buffet , président . - Nous examinons le rapport de notre collègue Philippe Bas sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Nous accueillons Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Bas , rapporteur. - C'est la onzième fois depuis le mois de mars 2020 que nous avons à délibérer de la politique sanitaire de notre pays, confronté à l'épidémie de covid-19.

Nous avons accepté par la loi du 5 août dernier la mise en oeuvre d'un passe sanitaire. Aujourd'hui, au travers du projet de loi qui nous est soumis, il semble que tout le débat se réduise à la question du passe sanitaire. Or, permettez-moi de souligner qu'il n'est qu'un outil parmi les autres. Les questions posées dans le texte sont beaucoup plus vastes : il s'agit rien moins que de prolonger le régime d'état d'urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 jusqu'au 31 juillet 2022, alors que, après une première prolongation, il aurait dû prendre fin le 31 décembre de cette année. Ce régime autorise des mesures pouvant aller jusqu'au couvre-feu et au confinement.

Ces mesures doivent faire l'objet d'une loi après 30 jours d'application si Gouvernement souhaite les prolonger.

En parallèle, a été créé un dispositif de gestion de la sortie de crise : toutes les autres mesures de restriction, à l'exception du couvre-feu et du confinement, peuvent être prises dans le cadre de ce régime, comme elles peuvent l'être tout autant dans le cadre du régime de l'état d'urgence sanitaire. C'est la raison pour laquelle nous estimions que ce second régime n'était pas utile, mais le Gouvernement en a décidé autrement.

Quelques semaines après avoir créé ce régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, au vu de la situation sanitaire, nous avons été saisis d'un texte visant à généraliser le passe sanitaire pour l'accès aux établissements recevant du public (ERP). C'est la loi du 5 août dernier. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de prolonger tous les dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022. Ne soyons pas inutilement soupçonneux, le Gouvernement n'a pas l'intention de recourir à ces mesures restrictives des libertés s'il peut l'éviter, mais cela pose des questions de principe très graves. Nous ignorons tous quelle sera alors la situation sanitaire, et d'ailleurs personne ne connaît à ce stade la composition du futur gouvernement en mai prochain.

C'est pourquoi, soucieux que le Parlement exerce la plénitude de ses responsabilités lorsqu'il s'agit de déroger à des libertés constitutionnelles, et comme les fois précédentes, je vous propose de ne pas accepter que le Gouvernement puisse recourir à des restrictions des libertés pendant des périodes trop longues. La date limite d'utilisation possible du passe sanitaire a d'ailleurs été fixée au 15 novembre dans le cadre de la loi du 5 août, soit un délai de trois mois et demi entre le vote et la fin du dispositif.

Je propose que le Parlement puisse délibérer de nouveau, avant le 28 février 2022, de la pertinence de prolonger ou non les mesures de restriction des libertés potentiellement nécessaires pour lutter contre la crise. Ce point est essentiel. D'ailleurs, lorsque le Gouvernement nous dit qu'il veut prolonger le régime instauré par la loi du 23 mars 2020 jusqu'au 31 juillet, il n'ignore pas qu'il devra revenir devant le Parlement au bout d'un mois d'application du couvre-feu ou du confinement s'il est amené à le mettre en oeuvre.

Chacun jugera, compte tenu de la situation sanitaire, de la possibilité de prévoir la nécessité de recourir à des instruments aussi extrêmes. Pour ma part, je considère que les progrès de la vaccination sont à prendre en compte. À Paris, 90 % de la population totale est vaccinée. Le risque encouru par les jeunes non vaccinés est faible. Les personnes non vaccinées ont en outre la possibilité de se protéger par les gestes barrières, le port du masque, l'utilisation de gel hydroalcoolique et en évitant les lieux trop fréquentés.

De plus, malgré le récent frémissement à la hausse des contaminations, la maladie a désormais des chances d'être moins grave qu'elle ne l'a été. La plupart des personnes victimes seront en effet plus robustes, car elles seront plus jeunes et vaccinées.

Par conséquent, le recours à des restrictions fortes des libertés apparaît comme une solution de facilité excessive par rapport au but poursuivi. C'est pourquoi je vous propose de vous en tenir à la date du 28 février 2022 pour la prolongation des mesures de lutte contre la crise sanitaire, tout en restant disponibles et vigilants en fonction de l'évolution de la situation, de l'apparition potentielle d'un nouveau variant ou des effets de l'hiver. Je vous propose également de permettre au Gouvernement de prendre des mesures plus fortes, en cas de dégradation de la situation sanitaire, mais seulement pour un mois.

Concernant le passe sanitaire, j'ai tenté, sans parti pris et en m'appuyant sur l'avis des experts, d'évaluer à la fois la nécessité d'en prolonger l'utilisation sur l'ensemble du territoire national et la possibilité d'y mettre fin intégralement.

Selon les experts, le passe sanitaire est une réussite, car il a contribué à faire fortement progresser la vaccination. Or la question de la pertinence de son maintien au-delà du 15 novembre 2021 se pose précisément du fait de son succès. À cette date, près de 90 % des personnes de plus de douze ans seront vaccinées. Le ministre des solidarités et de la santé nous a dit hier que l'on pouvait espérer encore convaincre 2 millions de personnes. S'il est certes souhaitable d'y parvenir, le conseil scientifique lui-même s'inscrit dans une démarche de préparation de la fin du passe sanitaire. Je suppose que le Gouvernement est dans le même état d'esprit.

Si le passe sanitaire ne produit plus que des effets marginaux, l'équilibre entre la contrainte qu'il représente et les effets attendus s'en trouve perturbé et cet instrument peut apparaître comme disproportionné.

Je propose donc qu'à partir du 16 novembre, l'on ne maintienne le passe sanitaire que dans les départements où le taux de vaccination par rapport à la population générale est de moins de 75 % - soit 88 % de la population éligible au vaccin -, afin de continuer à inciter à la vaccination, instrument le plus efficace de lutte contre l'épidémie.

Le texte soulève par ailleurs d'autres questions importantes. Nous avons refusé de donner aux chefs d'établissement scolaire la possibilité d'accéder au statut vaccinal ou virologique de leurs élèves - disposition dont nous avons été saisis dans une totale improvisation en juillet dernier. Si l'objectif est d'organiser des campagnes de vaccination, les chefs d'établissement n'ont nullement besoin de cette information. Il leur suffit de les programmer et de demander aux parents d'autoriser leurs enfants à se faire vacciner. En revanche, s'il s'agit d'effectuer des discriminations entre les élèves en fonction de leur statut vaccinal, cela pose question. Les enfants ne sont pas responsables de la décision d'être vaccinés ou non. De plus, ces informations médicales peuvent comporter des informations connexes que les chefs d'établissement n'ont pas à connaître. Enfin, les chefs d'entreprise ne pouvant être informés du statut vaccinal ou sérologique de leurs salariés, on ne voit pas pourquoi les chefs d'établissement auraient accès à celui de leurs élèves.

L'application dans les établissements des règles sanitaires de droit commun me paraît suffisante - dépistage des cas contacts, isolement des cas contacts non vaccinés, nouveau dépistage au bout d'une semaine, etc . Il convient donc de s'opposer à la dérogation au secret médical qui nous est proposée par le Gouvernement.

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - La commission des affaires sociales a examiné les articles 3 et 5 ter pour lesquels elle a reçu une délégation au fond et les articles 4 ter , 5 et 6 dans le cadre de sa saine pour avis.

S'agissant du contexte sanitaire, des incertitudes demeurent quant à l'hiver. Un sous-variant britannique pourrait venir perturber la donne. Toutefois, le ministre a annoncé l'arrivée d'un médicament fin novembre ou début décembre, dont la France a commandé 50 000 doses au laboratoire Merck. Cet élément nouveau conjugué à la vaccination est encourageant et favorable à la levée de certaines restrictions.

Le projet de loi n'entend pas rouvrir le débat relatif à l'obligation vaccinale des professionnels au contact des personnes vulnérables, tranché au Parlement l'été dernier. Son article 3 tend vers une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre du contrôle du respect de l'obligation vaccinale. Il vise ainsi un recours plus systématique par les responsables de ce contrôle au système d'information « vaccin covid » (SI Vaccin). Tout en jugeant cet allégement de la charge de contrôle bienvenu pour les agences régionales de santé (ARS), la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à assurer que l'accès à ce fichier, donc aux données de santé, reste proportionné et soit dûment justifié par les contraintes propres des structures d'exercice ou par la complexité du contrôle à s'exercer. L'idée est que ce contrôle puisse être effectué par les employeurs, notamment dans les hôpitaux et singulièrement à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui peine à obtenir des contrôles de la part de l'ARS d'Île-de-France.

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif visé par l'article 4 ter donnant aux directeurs d'établissement scolaire un accès aux données virologiques, vaccinales et de contact de leurs élèves ont été jugées trop imprécises par la commission. Celle-ci préfère prolonger jusqu'au 28 février 2022 la solution retenue en commission mixte paritaire (CMP), dans le cadre de la loi du 5 août 2021, qui prévoit que les directeurs d'établissement aient connaissance de la dynamique de l'épidémie et du niveau de vaccination général.

L'article 5 a pour objet de prolonger plusieurs mesures exceptionnelles, dont celles relatives au dispositif d'activité partielle. L'échéance du 31 juillet 2022 choisie par le Gouvernement semble à cet égard trop lointaine, d'autant que le Parlement pourra toujours se réunir en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps, nonobstant le contexte électoral. La commission propose donc de ramener au 28 février 2022 le terme de ces mesures.

L'article 5 ter , introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, concerne l'indemnité versée aux salariés par leurs employeurs en complément des indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail lié à l'épidémie. Il a pour objet de prolonger les conditions actuelles de versement de ce complément jusqu'au 31 juillet 2022 et d'habiliter le Gouvernement à adapter ou compléter par ordonnances, le cas échéant, le dispositif permettant de déroger à ces conditions par décret. Par souci de cohérence avec sa position relative à l'article 5 et en l'absence d'autres motifs que le calendrier électoral justifiant cette disposition, la commission propose également de ramener le terme de cette prolongation au 28 février 2022 et plaide pour la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance en la matière, compte tenu de l'existence dans le code du travail d'un régime pérenne de dérogation en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

Enfin, l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter le régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'au 31 juillet 2022 figurant à l'article 6 étant formulée de manière très large, la commission propose de la supprimer afin d'obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur ses intentions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Ce texte soulève plusieurs questions. Il s'agit de savoir si les mesures de restriction des libertés publiques qu'il comporte sont pertinentes, et si elles sont acceptables dans la durée proposée. Se pose également la question du rôle du Parlement.

Notre groupe réitère son opposition à la possibilité offerte aux directeurs d'école d'accéder aux données sanitaires de leurs élèves et suivra sur ce point la ligne du rapporteur.

La date du 31 juillet 2022 fixée par le Gouvernement n'est pas acceptable. La détermination de sa potentielle date de remplacement reste ouverte à discussion. Nous n'avons entendu en tout cas aucune réponse de la part du ministre permettant de la comprendre du point de vue de la santé publique.

Notre groupe a plaidé en vain pour la vaccination obligatoire. L'instauration du passe sanitaire était cependant une façon déguisée d'y parvenir. Tout le monde se félicite d'ailleurs de l'accroissement des taux de vaccination.

Nous n'avons pas davantage reçu de réponse compréhensible du ministre concernant l'incidence de la troisième dose sur la durée de validité du passe sanitaire.

Si nous partageons l'état d'esprit des amendements du rapporteur, les mesures proposées ne nous paraissent pas convenir. Au vu de la hausse du taux de vaccination et de la baisse de la fréquentation des lieux culturels entraînée par l'utilisation du passe sanitaire ainsi que de ses effets sur les libertés publiques, cette dernière ne se justifie plus, à nos yeux, en métropole. Nous proposerons donc en séance un dispositif simple et efficace allant en ce sens et tenant compte des spécificités ultramarines.

M. André Reichardt . - L'utilité des propositions de compromis émises par le rapporteur quant à la date de fin de prolongation de l'état d'urgence sanitaire est incertaine. La situation sanitaire s'étant considérablement améliorée - malgré une légère hausse des contaminations récemment -, il n'est pas sûr que ce dispositif demeure pertinent. En outre, le Gouvernement a toujours la possibilité de saisir le Parlement en cas de reprise importante de la pandémie. Dans ces conditions, pourquoi attendre le 28 février 2022 pour décider de mettre fin au régime actuel ?

Le désaccord de certains de nos concitoyens à l'égard de la privation des droits fondamentaux dont souffrent les personnes qui n'ont pas de passe sanitaire est par ailleurs perceptible. La sanction par une perte de revenus du non-respect de l'obligation vaccinale imposée à certaines professions est en outre loin d'être anodine.

La question du principe du passe sanitaire mérite que l'on s'y attache, car il conditionne l'accès à certains services à la vaccination. Il présente également un effet pervers, l'obligation de sa présentation en certains endroits entraînant souvent l'abandon des gestes barrières - port du masque, utilisation du gel hydroalcoolique, distanciation sociale, etc . - et donc une hausse des contaminations.

Pour ces raisons, et du fait de l'importance de la couverture vaccinale, j'estime que le passe sanitaire en métropole a vécu, et que nous sommes entrés dans une phase où nous devons pouvoir nous en passer.

La proposition du rapporteur à cet égard ne me satisfait pas, car elle revient de nouveau à permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui ne sont pas bonnes.

M. Loïc Hervé . - Je rejoins l'analyse du rapporteur concernant l'accès des directeurs d'établissement scolaire aux données sanitaires de leurs élèves.

Pourfendeur du passe sanitaire depuis son instauration, je plaide en faveur de l'arrêt, le plus tôt possible, de cette mesure, d'autant que l'accoutumance à son utilisation pose question. Cet outil de gestion de l'épidémie à l'utilité sanitaire incertaine est entré dans nos vies alors qu'il n'aurait jamais dû ou seulement de façon temporaire et circonstanciée. Nous sommes nombreux au Parlement à dénoncer - avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits - l'installation dans la durée de cet outil de contrôle social fondé sur l'état vaccinal ou sur la présentation d'un test négatif.

Le rapporteur a déclaré que le passe sanitaire avait eu un effet bénéfique sur la vaccination. Le modèle espagnol nous prouve le contraire ! La situation sanitaire est meilleure en Espagne qu'en France, et le taux de vaccination y est plus élevé, alors qu'aucun passe sanitaire n'y a été instauré. Cela doit nous conduire à nous interroger.

Malgré les efforts qui seraient consentis par le Sénat en première lecture et au vu des propos tenus par le ministre hier, il faut s'attendre à un échec probable en CMP sur ces trois sujets : la date de fin de prolongation des mesures, le passe sanitaire, et l'accès des directeurs d'établissement aux données sanitaires de leurs élèves.

Je plaide donc pour ma part en faveur d'une position plus claire et plus ferme du Sénat sur ces questions ; c'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements de suppression portant sur des articles adoptés à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bonnecarrère . - Le texte a pour but d'« enjamber » l'élection présidentielle et les élections législatives pour aller jusqu'au 31 juillet 2022, donc d'éviter que le Parlement ne se prononce en février avant la suspension de nos travaux en séance publique. L'exécutif et le Parlement s'opposant sur cette question, un accord en CMP semble douteux. Je pense même qu'il n'est pas souhaitable.

Cette question doit, à mon sens, être tranchée par le Conseil constitutionnel qui a indiqué, dans sa décision du 5 août 2021, que les mesures prises devaient être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

En définitive, la question se pose de savoir si l'on peut accepter d'instaurer un état d'urgence « de précaution » entre le début de l'année et la fin du mois de juillet 2022. La réponse à cette question dira beaucoup de l'état de nos institutions. J'espère qu'elle sera négative.

M. Jean-Yves Leconte . - Je partage ce qui vient d'être dit concernant la vigilance à avoir pour éviter que ne s'installe un état d'urgence permanent. Cependant, il ne faudrait pas que l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel établissent seuls la réalité des règles. Le rôle du Sénat est de participer aux compromis, comme il l'a fait lors des précédentes CMP conclusives.

Le contexte sanitaire n'est pas si bon que cela en Europe, où plusieurs pays battent des records de taux de contamination. En ces conditions, il semble hasardeux de bâtir un système fondé sur l'idée d'une sortie de crise imminente.

Par ailleurs, une réponse du Gouvernement est requise concernant la décision d'intégrer ou non la troisième dose dans la mesure du taux de vaccination et dans le passe sanitaire. Cette intégration, si elle se fait, risque d'aboutir à un système assez compliqué.

Enfin, des dispositions devront être envisagées pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) compte tenu de la situation sanitaire mondiale.

Mme Françoise Gatel . - Le texte qui nous est proposé peut être abordé selon deux axes. Le premier a trait à notre conception de la démocratie et du rôle du Parlement. À ce titre, nous ne pouvons que constater l'audace du Gouvernement qui demande au Parlement de lui laisser, sur tout sujet, la « bride sur le cou » pour un temps fort long.

Le second axe porte sur des questions scientifiques et médicales pour lesquelles je n'ai pas de compétences. Compte tenu de la nature imprévisible du virus, il me semble néanmoins difficile d'affirmer que nous sommes parvenus à la sortie de crise. Aucun scientifique ne garantit l'impossibilité d'une nouvelle hausse brutale des contaminations.

Le Gouvernement suit à cet égard un principe de précaution. Si j'entends la question soulevée par Philippe Bonnecarrère concernant la pertinence de l'établissement d'un état d'urgence en anticipation d'une situation catastrophique, il me semble néanmoins nécessaire de tirer sur ce point les leçons des expériences passées. Un principe de précaution peut s'imposer à cet égard.

Il est en revanche inimaginable, inacceptable, que le Gouvernement demande au Parlement de lui donner toute latitude pour décider jusqu'à la fin du mois de juillet 2022, alors même que l'élection présidentielle est à venir et que nul ne connaît le nom de notre futur ministre de la santé.

Tout en restant ouverte à la discussion sur cette date, je me rangerai à l'avis de nos rapporteurs concernant l'instauration d'une clause de revoyure au 28 février 2022.

Mme Marie Mercier . - N'oublions pas que nous avons dû faire face à une pandémie dont ne savions rien et contre laquelle il n'existait aucun traitement. De nombreuses personnes sont mortes de la covid-19, d'autres souffrent de covid long.

Par ailleurs, si j'ai une tendresse particulière pour mes patients réticents à la vaccination, je suis catastrophée par le positionnement de certains de mes confrères qui se sont engouffrés dans des fragilités et ont mené un travail délétère de manipulation.

Le passe sanitaire a été bien accepté par la population, car il l'a rassurée. Il a permis en outre de limiter les conséquences du confinement, qui a laissé psychologiquement des traces indélébiles chez tous et non seulement chez les personnes âgées. Les associations peinent ainsi à reprendre leurs activités faute de bénévoles. Le passe sanitaire a rendu également possible la réouverture des restaurants.

Mais si le passe sanitaire des personnes vaccinées en janvier et février est toujours valable, il n'est pas certain qu'elles soient encore immunisées contre le virus. Le passe sanitaire doit en outre être conjugué aux gestes barrières. S'il a aidé à combattre la pandémie, il ne saurait en effet constituer un blanc-seing.

Je soutiens ce texte que je trouve raisonnable, tout en me prononçant à titre personnel en faveur du maintien du passe sanitaire sur l'ensemble du territoire national.

M. Guy Benarroche . - Notre groupe a toujours fait état de son hostilité au passe sanitaire. Nous craignons en effet que cet instrument n'ait vocation, par principe, à perdurer et à être étendu à d'autres situations que la seule situation sanitaire, ce qui représente un réel danger pour une société démocratique.

Le contexte sanitaire ayant évolué, compte tenu notamment du taux de vaccination, il n'est pas certain que cet instrument dangereux soit le plus favorable à la sortie de crise. Il semblerait préférable de réintroduire les gestes barrières. Le passe sanitaire entraînant souvent leur abandon peut en effet accélérer la diffusion de l'épidémie.

Enfin, pour que le critère du taux de vaccination ait un sens, il faudrait prendre en compte également le moment où la vaccination a eu lieu, ainsi que le taux d'immunité - ces deux taux n'étant pas toujours corrélés. Le taux de reproduction épidémique, souvent différent du taux de vaccination, peut constituer également un critère pertinent.

Nous manquons donc d'éléments scientifiques et épidémiologiques sur les éléments sur lesquels il nous est demandé de prendre des mesures. Pour ces raisons, nous plaiderons pour la suppression immédiate du passe sanitaire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Merci aux deux rapporteurs qui nous proposent avec sagesse des solutions de bon sens. Nous avons tendance à oublier la situation d'il y a dix-huit mois : nous étions enfermés, sans savoir où nous allions... Grâce à toutes ces mesures, nous revivons un peu. Le passe sanitaire est une réussite : il a incité à la vaccination. Il ne pose pas de problèmes aux habitants de l'Île-de-France. Je rencontre très peu de gens qui y sont hostiles, sauf par l'intermédiaire de ma boîte aux lettres électronique...

La prolongation de cet état intermédiaire jusqu'en février permettra de faire le point à ce moment-là sur l'évolution de la situation. La territorialisation proposée par Philippe Bas est bienvenue. Nous manquons néanmoins de visibilité sur la question de la troisième dose de vaccin.

M. Alain Richard . - Mes collègues et moi sommes favorables au texte du Gouvernement tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Toute mesure de santé publique comprend des contraintes. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé : il faut simplement qu'elles soient équilibrées. Nous considérons que c'est le cas. Il y a trop d'incertitudes pour que l'on puisse se passer du passe sanitaire, la vaccination n'étant pas intégrale. Il y a certes un débat sur la date... Sur ce point, nous suivrons le Gouvernement qui doit avoir la capacité d'agir de façon proportionnée, car, quelle que soit la date, il limitera les contraintes à l'essentiel.

M. Marc-Philippe Daubresse . - J'irai dans le sens de Françoise Gatel, qui me semble bien plus centriste que Loïc Hervé - mais, comme dirait Pascal, si le centre est partout, la circonférence est nulle part... (Sourires)

Nous sommes dans une incertitude totale. En Russie, l'épidémie flambe. Nous ne pouvons pas nous fonder sur un comité scientifique qui édicterait une vérité intangible.

Comment ce texte interférera-t-il avec la campagne présidentielle ? Pouvons-nous donner la possibilité de prendre de telles mesures à un gouvernement dont nous ne savons rien pendant la période si difficile qui sépare l'élection présidentielle des élections législatives ? Non : nous devons donc refuser une prolongation jusqu'en juillet.

La commission des lois est là pour rappeler des principes d'ordre constitutionnel, tels que la place du Parlement et celle du Gouvernement dans une situation aussi complexe. La seule issue possible, c'est la clause de revoyure en février, pas forcément le 28 - ce peut-être plus tôt. Mais nous ne pouvons pas - malgré tout mon respect pour le sénateur Bonnecarrère - nous fonder sur l'idée que la commission mixte paritaire (CMP) ne sera pas conclusive et qu'il reviendra donc au Conseil Constitutionnel de statuer ! C'est une négation du rôle du Parlement. Pour une position cohérente, suivons le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco . - Merci au rapporteur pour ses explications très compréhensibles. J'ai cependant trois questions.

Pourquoi le ministre a-t-il dit hier à plusieurs reprises que ce n'était pas la première fois qu'il demandait un temps aussi long ? Si nous nous voyons pour la onzième fois, c'est bien que, à chaque fois, nous n'avons statué que sur un temps très court.

L'administration d'une troisième dose de vaccin conditionnera-t-elle la validité du passe sanitaire ? Il semblerait que non, pour l'instant, mais demain ?

Les salariés soumis à obligation vaccinale et refusant le vaccin voient leur contrat suspendu jusqu'au 15 novembre. Cette suspension sera-t-elle prolongée ?

Mme Éliane Assassi . - Merci au rapporteur de s'être frotté à un exercice difficile sur ce onzième texte portant sur les contraintes sanitaires. J'ai reçu comme vous des centaines de messages me demandant de rejeter le passe sanitaire. Aujourd'hui, comme hier, nous ne sommes pas favorables au passe sanitaire. Nous avions voté contre, cet été ; nous voterons contre cet automne.

Est-ce la vaccination ou le passe sanitaire qui fait reculer l'épidémie ? Je penche pour la première solution. Je suis donc favorable à une troisième dose, à condition que les zones d'ombre signalées par Mme Di Folco soient éclaircies. Nous attendons à cet égard un exercice de pédagogie du Gouvernement. Ce texte est éminemment politique. Marc-Philippe Daubresse a raison, en cette période troublée, c'est un pari fou de proroger les contraintes jusqu'en juillet ! Nous ne savons pas ce qui sortira des urnes ; des mesures pourraient être prises par un gouvernement qui mettrait à mal nos libertés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Merci pour chacune des vos interventions. Je remarque un quasi-consensus sur deux sujets sur trois.

Sur le respect de la démocratie, d'abord. Lorsque le Sénat a voté la mise en place du passe sanitaire, il n'a pas dit qu'il faudrait l'abandonner le 15 novembre, mais qu'il fallait que le Parlement se prononce s'il était nécessaire de le prolonger au-delà de cette date. Pour nous, il est important que, à chaque étape, nous puissions moduler les instruments de lutte contre la covid-19 par la loi.

Madame Di Folco, le ministre a dit la vérité, hier, mais il ne parle pas de la même chose que nous. La loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire activable à tout moment jusqu'au 31 mars 2021, régime que nous avons accepté de prolonger jusqu'au 31 décembre. Mais quand le Gouvernement activait les mesures autorisées par ce régime, il ne pouvait le faire que pour un mois : au-delà, il lui fallait un vote du Parlement.

Lorsque la loi a fixé elle-même les contraintes, ces dernières n'ont duré que trois à quatre mois, jamais plus ! Plus les contraintes sont fortes sur nos concitoyens, plus le contrôle parlementaire doit être fréquent.

Chacun est dans son rôle : nous sommes la représentation nationale, nous représentons tous nos concitoyens, alors que le Gouvernement ne représente qu'une majorité.

Philippe Bonnecarrère indique que la session se terminera le 28 février prochain ; non : elle se terminera le 30 juin. Il suffit que la Conférence des présidents décide de l'inscription d'un texte pour que nous l'examinions. Nous suspendons nos travaux de notre plein gré. Puisque le Gouvernement nous annonce qu'il préférerait ne pas légiférer après le 28 février, nous nous montrons conciliants...

Autre sujet de consensus : l'école. Je n'ai pas besoin d'y revenir.

Troisième sujet, moins consensuel : le passe sanitaire. Certains d'entre vous disent : nous n'en voulions pas en juillet dernier, nous n'en voulons pas davantage aujourd'hui, ce qui est cohérent.

Mme Éliane Assassi . - Merci !

M. Philippe Bas , rapporteur . - D'autres considèrent que le passe sanitaire a accéléré la vaccination ; même si le ministre nous dit qu'il ne peut pas le prouver, il freine les contaminations.

Certains disent qu'une masse de Français est prête à se soulever contre le passe sanitaire... C'est faux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Mais oui !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce qui est vrai, c'est que certains de nos concitoyens s'opposent au passe sanitaire et à la vaccination, et qu'ils sont bruyants. Mais il y a aussi une majorité silencieuse qui est satisfaite de pouvoir fréquenter les bars et les restaurants, et qui est tranquillisée par l'assurance de ne pas se faire contaminer lors de ces sorties.

Nous travaillons sous le regard de nos concitoyens, qui attendent de nous une attitude responsable, qui implique qu'on ne baisse pas la garde au-delà du raisonnable. Je crois que le Gouvernement sera amené à lever l'obligation de passe sanitaire dans des lieux de plus en plus nombreux. Eh bien, posons-en le principe nous-mêmes.

Marie Mercier rappelle à juste titre l'importance des gestes barrières. Nous devons continuer à les respecter.

Nous sommes loin d'atteindre l'immunité collective dans de nombreux départements. Il y a moins de 68 % de vaccinés dans l'Ain, la Haute-Corse, les Alpes de Haute-Provence, la Seine-et-Marne, l'Oise, l'Essonne, les Yvelines... Ce ne sont pas de petits départements ! Il y en a 55 % à La Réunion, 30 % en Guadeloupe ou en Martinique, 23 % en Guyane, où le couvre-feu s'applique encore. Ne privons pas le Gouvernement d'une palette suffisamment large de moyens d'action.

C'est nous, protecteurs des libertés, qui devons décider, en février, s'il faut continuer ou non.

S'agissant de la troisième dose, le ministre a indiqué qu'il avait saisi les instances scientifiques.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous ne le savions pas.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Si la décision est prise de généraliser la troisième dose, alors l'expression « vaccination complète » signifiera l'injection de trois doses.

Je n'anticipe jamais le résultat d'une CMP : ce serait nous priver de l'affirmation de notre conviction. Votons la loi telle que nous voudrions qu'elle soit ; ensuite, nous pourrons discuter.

M. François-Noël Buffet , président . - Excellente conclusion !

Mme Catherine Di Folco . - Et concernant les salariés dont le contrat est suspendu ?

M. François-Noël Buffet , président . - La suspension est maintenue si le passe sanitaire s'impose ; sinon, elle prend fin.

M. Philippe Bas , rapporteur . - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Ce périmètre comprend les prérogatives accordées aux autorités de l'État pour lutter contre la crise sanitaire et à la durée de celles-ci, les traitements de données mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19, les modifications à apporter à diverses dispositions de nature législative prises pour faire face à la crise sanitaire, en particulier en matière d'activité partielle et d'indemnisation des salariés, sans compter d'autres dispositions techniques. S'agissant des articles examinés par la commission des affaires sociales, il s'étend aux modalités de contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre l'épidémie de covid-19, au champ des personnes soumises à cette obligation vaccinale et aux sanctions en cas de non-respect de cette obligation vaccinale.

M. Alain Richard . - L'ensemble des limitations d'activités sont donc comprises dans le champ. Nous pouvons revenir sur les conditions d'accès aux assemblées locales, par exemple ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Ou aux centres commerciaux ?

M. Alain Richard . - Nous reprenons tout le champ de la loi du 23 mars 2020 ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Oui.

M. Jean-Yves Leconte . - Et les modifications au droit électoral ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Elles entrent dans le champ si elles sont en lien avec la covid-19, comme c'est le cas concernant les prochaines élections des représentants des Français de l'étranger.

EXAMEN DES ARTICLES

M. François-Noël Buffet , président . - Nous examinons en priorité les amendements dont l'examen a été délégué à la commission des affaires sociales.

Avant l'article 3 (délégué)

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-32 exclut le personnel des crèches du champ de l'obligation vaccinale. Il en est déjà exempté, sauf dans les établissements de santé, où il suit la règle qui s'applique à ces derniers. Avis défavorable.

L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 (délégué)

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-53 est rédactionnel.

L'amendement COM-53 est adopté.

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-54 encadre les modalités de contrôle et de justification du respect de l'obligation vaccinale et du recours éventuel à la base SI-Vaccin .

L'amendement COM-54 est adopté.

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-55 est rédactionnel.

L'amendement COM-55 est adopté.

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-56 rétablit des dispositions relatives aux sanctions pour faux et usage de faux certificats.

L'amendement COM-56 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3 (délégué)

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement COM-33 rectifié , qui reporte l'entrée en vigueur des sanctions pour le personnel des crèches.

L'amendement COM-33 rectifié n'est pas adopté.

Article 5 ter (nouveau) (délégué)

Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - Concernant l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, mon amendement COM-59 ? fixe le terme des mesures dérogatoires au 28 février 2022 et supprime une habilitation.

S'il était adopté, l'amendement COM-7 rectifié deviendrait sans objet.

L'amendement COM-59 est adopté ; l'amendement COM-7 rectifié devient sans objet.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. François-Noël Buffet , président . - Nous passons à l'examen des autres amendements.

Avant l'article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-34 redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire jusqu'au 28 février 2022. Le passe sanitaire sera possible dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %. Il faudra, pour ce faire, que le Gouvernement justifie que le taux de contamination est élevé.

M. Alain Richard . - Au taux de 75 % appliqué à l'ensemble de la population générale, je préférerais un taux de 90 % de la population âgée de plus de douze ans. Selon la structure démographique, cela peut faire de grandes différences.

L'amendement COM-34 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-35 donne la possibilité au Gouvernement d'activer, par décret motivé, des prérogatives renforcées telles que le confinement, le couvre-feu, ou même l'extension du passe sanitaire aux espaces où le masque peut être porté, comme les salles de spectacle. Une prolongation de ces mesures au-delà d'un mois devra cependant passer par la loi.

L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-36 autorise, comme le demande le Gouvernement, la prolongation du certificat vert européen jusqu'au 31 juillet 2022 - sachant que l'Union européenne devra le prolonger le cas échéant après le 30 juin.

L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-37 porte sur le régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies pour lutter contre la crise sanitaire.

M. Loïc Hervé . - La fraude au passe sanitaire est punie par la loi, mais aussi le fait de le demander à tort ; or cela arrive plus souvent qu'on ne le pense. Les tribunaux doivent aussi condamner ce comportement.

M. Philippe Bas , rapporteur . - C'est ce que prévoit la loi.

L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-38 reprend le régime antérieur.

L'amendement COM-38 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Il en est de même pour l'amendement COM-39 .

L'amendement COM-39 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-40 précise l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'amendement COM-40 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-41 rectifié ? prévoit l'application du régime renforcé en Guyane, mais également en Martinique, demande du Gouvernement à laquelle je souscris.

M. André Reichardt . - Quelle est la position du rapporteur sur la suspension du contrat des salariés soumis à l'obligation vaccinale qui la refusent ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Concernant les soignants, la commission des affaires sociales n'a proposé aucun changement par rapport à la loi du 5 août.

L'amendement COM-41 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-9 , COM-12 rectifié , COM-19 et COM-24 rectifié suppriment l'article 1 ^er . On ne peut pas être d'accord !

Les amendements COM-9 , COM-12 rectifié , COM-19 et COM-24 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement de coordination COM-42 avance la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 15 novembre 2021. Il est incompatible avec les amendements COM-30 et COM-2 rectifié .

L'amendement COM-42 ? est adopté ; les amendements COM-30 et COM-2 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-29 .

L'amendement COM-29 ? n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-13 rectifié , COM-20 et COM-25 rectifié suppriment l'article 2, que je vous propose plutôt de réécrire. Avis défavorable.

Les amendements COM-13 rectifié , COM-20 et COM-25 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement de coordination COM-43 est adopté ; les amendements COM-3 rectifié , COM-10 , COM-31 et COM-52 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-14 rectifié , COM-15 rectifié et COM-28 deviennent également sans objet.

Les amendements COM-14 rectifié , COM-15 rectifié et COM-28 deviennent sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avant l'article 2 bis (nouveau)

M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement COM-1 permet de s'assurer que les règles d'attribution du passe sanitaire lorsqu'il est fondé sur une vaccination sont validées par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce sera encore plus important si la troisième dose est obligatoire. Je pense aux personnes vaccinées à l'étranger avec des vaccins non reconnus.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je ne vois pas ce qui gêne le rapporteur dans l'idée de prévoir un décret sur ce point. Il peut arriver que des personnes aient été vaccinées avec un produit aujourd'hui non reconnu, mais qui le sera dans un mois.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Cet amendement oblige le Gouvernement à créer par décret après avis de la HAS un « dispositif » dont la finalité est de leur attribuer un passe sanitaire même si leur vaccin n'est pas reconnu. La rédaction en est trop vague, et l'obligation faite au Gouvernement de prendre un décret à l'aveugle me gêne. Mais je pense que M. Leconte présentera une rédaction améliorée en séance...

M. Jean-Yves Leconte . - Aujourd'hui, si l'on en croit les infographies du Gouvernement, des vaccins non reconnus sont pris en compte, mais sans validation de la HAS.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Article 2 bis (nouveau)

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-16 rectifié qui supprime la remise d'une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire.

L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-44 prolonge l'obligation de remettre un rapport hebdomadaire. Les amendements COM-4 rectifié et COM-26 rectifié sont incompatibles avec lui.

L'amendement COM-44 est adopté ; les amendements COM-4 rectifié et COM-26 rectifié deviennent sans objet.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-21 supprime l'article 4 : avis défavorable.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-45 prolonge les systèmes d'information jusqu'au 15 avril 2022 afin de permettre aux autorités d'assurer la veille épidémiologique.

L'amendement COM-45 est adopté ; l'amendement COM-5 rectifié devient sans objet.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-46 supprime un article complexe et manifestement réglementaire.

Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié.

L'amendement COM-46 est adopté, l'amendement COM-61 rectifié devient sans objet.

L'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter (nouveau)

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je propose le retrait des amendements identiques COM-11 rectifié, COM-18 , COM-22 et COM-27 rectifié, au profit des amendements identiques COM-47 et COM-57 .

Les amendements COM-11 rectifié, COM-18 et COM-22 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-27 rectifié est retiré.

Les amendements COM-47 et COM-57 sont adoptés.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4 ter (nouveau)

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-17 rectifié.

L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.

Article 5

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-6 rectifié. Avis favorable à l'amendement COM-58 .

L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-58 , COM-48 et COM-49 sont adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau)

L'amendement COM-50 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-23 .

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-60 .

L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-8 rectifié devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-51 évite une habilitation à légiférer par ordonnance grâce à une inscription « en dur » dans la loi.

L'amendement COM-51 est adopté ; l'amendement COM-8 rectifié devient sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel avant l'article 1 ^er
M. BAS, rapporteur	34	Redéfinition des prérogatives accordées au Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, jusqu'au 28 février 2021 - Passe sanitaire possible uniquement dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %	Adopté
M. BAS, rapporteur	35	Possibilité pour le Gouvernement d'activer, par décret motivé, des prérogatives renforcées - Prorogation de ces prérogatives au-delà d'un mois que par la loi	Adopté
M. BAS, rapporteur	36	Possibilité d'instituer un passeport sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022	Adopté
M. BAS, rapporteur	37	Régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies pour lutter contre la crise sanitaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	38	Garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en oeuvre éventuelle d'un passe sanitaire ou du passeport sanitaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	39	Garanties applicables aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	40	Application en Polynésie-française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna des prérogatives de lutte contre la crise sanitaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	41 rect.	Application du régime renforcé en Guyane et en Martinique, jusqu'au 31 décembre 2021	Adopté
Article 1 ^er
M. BENARROCHE	9	Suppression de l'article	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	12 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	19	Suppression de l'article	Rejeté
M. Loïc HERVÉ	24 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. BAS, rapporteur	42	Report de la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 15 novembre 2021	Adopté
Mme ASSASSI	30	Report de la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022	Satisfait ou sans objet
M. REQUIER	2 rect.	Report de la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 15 février 2022	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	29	Réunion mensuelle du Parlement pour examiner la nécessité de reconduite des prérogatives accordées au Premier ministre	Rejeté
Article 2
Mme MULLER-BRONN	13 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	20	Suppression de l'article	Rejeté
M. Loïc HERVÉ	25 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. BAS, rapporteur	43	Coordinations dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire	Adopté
M. REQUIER	3 rect.	Date de fin des prérogatives accordées au Premier ministre au 15 février 2022	Satisfait ou sans objet
M. BENARROCHE	10	Suppression de la prolongation du régime de gestion de la crise sanitaire et du passe sanitaire au-delà du 15 novembre 2021	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	31	Suppression du passe sanitaire	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	52	Conditions pour imposer le passe sanitaire - application territorialisée	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	14 rect.	Avancée de la date prévue de remise du rapport au Parlement du 15 février 2022 au 31 janvier 2022	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	15 rect.	Débat suivi d'un vote après la remise du rapport du Gouvernement au Parlement	Satisfait ou sans objet
Le Gouvernement	28	Prolongation de l'application de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Martinique jusqu'au 31 décembre 2021	Satisfait ou sans objet
Article additionnel avant l'article 2 bis (nouveau)
M. LECONTE	1	Facilitation de l'obtention d'un passe sanitaire pour les personnes vaccinées à l'étranger avec des vaccins non reconnus par l'Organisation mondiale de la santé	Rejeté
Article 2 bis (nouveau)
Mme MULLER-BRONN	16 rect.	Suppression de la remise de l'évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire	Rejeté
M. BAS, rapporteur	44	Modification de la date jusqu'à laquelle le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'impact économique du passe sanitaire et rétablissement d'une fréquence hebdomadaire pour cette évaluation	Adopté
M. REQUIER	4 rect.	Modification du terme jusqu'au quel le rapport sur l'impact économique et sanitaire du passe sanitaire doit être rendu	Satisfait ou sans objet
M. HERVÉ	26 rect.	Rétablissement de la fréquence hebdomadaire pour la remise de l'évaluation de l'impact économique de l'application du passe sanitaire.	Satisfait ou sans objet
Article additionnel avant l'article 3
Mme JOSEPH	32 rect.	Exclusion des personnels de crèche du champ de l'obligation vaccinale	Rejeté
Article 3
Mme GRUNY, rapporteur pour avis	53	Clarification rédactionnelle relative à la charge du contrôle	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur pour avis	54	Encadrement des modalités de contrôle et de justification du respect de l'obligation vaccinale et du recours éventuel à la base SI-Vaccin	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur pour avis	55	Clarification rédactionnelle relative au champ des personnes relevant du contrôle de leur employeur	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur pour avis	56	Rétablissement des dispositions relatives aux sanctions pour faux et usage de faux certificats	Adopté
Article additionnel après l'article 3
Mme JOSEPH	33 rect.	Report de l'entrée en vigueur des sanctions en cas de non-respect de l'obligation vaccinale pour les personnels de crèche	Rejeté
Article 4
Mme ASSASSI	21	Suppression de l'article	Rejeté
M. BAS, rapporteur	45	Prolongation des systèmes d'information jusqu'au 15 avril 2022	Adopté
M. REQUIER	5 rect.	Prolongation des systèmes d'information jusqu'au 15 février 2022	Satisfait ou sans objet
Article 4 bis
M. BAS, rapporteur	46	Amendement de suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 4 bis (nouveau)
Mme PROCACCIA	61 rect.	Création d'un traitements de données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, au profit des entreprises de transport pour suivre les passagers ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination.	Rejeté
Article 4 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BENARROCHE	11 rect.	Amendement de suppression	Rejeté
M.VIAL	18	Amendement de suppression	Rejeté
Mme ASSASSI	22	Amendement de suppression	Rejeté
M HERVÉ	27 rect.	Amendement de suppression	Retiré
M. BAS, rapporteur	47	Prolongation jusqu'au 28 février 2022 de la communication par les organismes d'assurance maladie des indicateurs en matière de contamination et de vaccination aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur pour avis	57	Prolongation jusqu'au 28 février 2022 de la communication par les organismes d'assurance maladie des indicateurs en matière de contamination et de vaccination aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire	Adopté
Article additionnel après l'article 4 ter (nouveau)
Mme MULLER-BRONN	17 rect.	Suppression des versements des données de SI-DEP et Constact Covid dans le système national des données de santé (SNDS)	Rejeté
Article 5
M. REQUIER	6 rect.	Diminution de la durée de prorogation des mesures d'accompagnement prévues par l'article 5	Rejeté
Mme GRUNY , rapporteur pour avis	58	Abaissement de la durée de prorogation des mesures exceptionnelles relatives à l'activité partielle au 28 février 2022 et prise en compte de l'entrée en vigueur de dispositions de droit commun relatives à la prévention en santé au travail	Adopté
M. BAS, rapporteur	48	Alignement de la durée de prorogation du dispositif de soutien aux auteurs et artistes sur la durée retenue pour l'octroi des prérogatives exceptionnelles au Gouvernement prévues à l'article 1 ^er	Adopté
M. BAS, rapporteur	49	Instauration d'un double régime jusqu'au 28 février 2022 permettant aux collectivités territoriales d'adapter le fonctionnement de leurs organes délibérants en fonction de la situation sanitaire	Adopté
Article 5 bis (nouveau)
M. BAS, rapporteur	50	Encadrement de la prorogation des mesures exceptionnelles d'aménagement des modalités de formation et de délivrance des diplômes dans l'enseignement supérieur (date et territoires)	Adopté
Article 5 ter (nouveau)
Mme GRUNY, rapporteur pour avis	59	Fixation du terme des mesures dérogatoires au 28 février 2022 et suppression d'une habilitation	Adopté
M. REQUIER	7 rect.	Fixation au 15 février 2022 du terme des mesures concernant l'indemnité complémentaire	Satisfait ou sans objet
Article 6
Mme ASSASSI	23	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GRUNY rapporteur pour avis	60	Suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour prendre des ordonnances permettant d'adapter le régime de l'activité partielle de longue durée	Adopté
M. REQUIER	8 rect.	Abaissement de la durée de l'habilitation prévue en matière de régime de l'activité partielle de longue durée au 15 février 2022	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	51	Procédure applicable aux assemblées générales de copropriétaires en cas d'activation des prérogatives renforcées du nouveau régime de vigilance sanitaire	Adopté