Rapport n° 413 - Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

M. Alain LAMBERT, Sénateur

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport n° 413 - 1997-1998

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Table des matières

• TITRE PREMIER
  
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
• ARTICLE 2
  
  Suppression de l'autorisation préalable
  en matière de télétransmission de factures
• ARTICLE 3
  
  Harmonisation des dates de dépôt
  des principales déclarations professionnelles
• ARTICLE 3 bis (nouveau)
  
  Harmonisation des délais concernant les obligations fiscales
  liées à la cession ou à la cessation d'activité
• ARTICLE 4
  
  Simplification des dispositions relatives aux régimes d'imposition
• ARTICLE 5
  
  Simplification de la gestion des emplois occasionnels
• ARTICLE 6
  
  Suppression de la déclaration d'embauche et de licenciement
  aux caisses primaires d'assurance-maladie
• ARTICLE 7
  
  Suppression de l'obligation de tenue du livre de paie
  et simplification du bulletin de paie
• ARTICLE 8
  
  Aménagement des règles de prescription
  applicables aux majorations de retard
• ARTICLE 9
  
  Délai d'inscription des créances sociales au greffe
  du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
• ARTICLE 10
  
  Autorisation d'exercer une activité commerciale dans un local d'habitation
• ARTICLE 11
  
  Modification du mécanisme de la déduction en cascade de la TVA en cas d'autoliquidation
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11
  
  Droit d'option des collectivités locales pour l'assujettissement à la TVA au titre des déchetteries
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11
  
  Application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur utilisant du bois de chauffage
• ARTICLE 11 bis (nouveau)
  
  Prorogation temporaire du régime de l'amortissement des logements neufs donnés en location
• ARTICLE 11 ter (nouveau)
  
  Application du taux réduit de TVA aux achats de terrains à bâtir
  destinés à la construction sociale
• TITRE III
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
  ET AUX PROCEDURES PUBLIQUES
• ARTICLE 36
  
  Ouverture du capital et actionnariat salarié de la
  compagnie nationale Air France
• ARTICLE 37
  
  Régime des actifs de la société nationale des poudres et explosifs
• ARTICLE 38
  
  Modification des règles d'attribution du versement
  transport en Ile-de-France
• ARTICLE 38bis (nouveau)
  
  Extension du champ de compétence de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
• ARTICLE 38 ter (nouveau)
  
  Alignement des compétences des sociétés anonymes coopératives d'HLM sur celles des sociétés anonymes d'HLM
• ARTICLE 38 quater (nouveau)
  
  Simplification de la procédure de transformation des sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'HLM en sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.
• ARTICLE 38 quinquies (nouveau)
  
  Extension aux sociétés d'économie mixte de l'exonération de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement pour les cessions de logements réalisées
  au profit de leur locataires.
• TITRE IV
  
  DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE
• ARTICLE 40
  
  Adaptation du régime de responsabilité civile et
  de l'obligation d'assurance des propriétaires de navires
  pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
• ARTICLE 41
  
  Financement de l'élimination de farines animales
  non conformes aux normes communautaires
  
• ARTICLE 41 bis (nouveau)
  
  Modification des missions du fonds de gestion de l'espace rural
• TITRE V
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
• ARTICLE 42
  
  Aménagement des modalités de paiement des impôts par virement ou prélèvement automatique
• ARTICLE 43
  
  Modalités de recensement des bénéficiaires de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et
  le Gouvernement de la Fédération de Russie
  sur le règlement définitif des créances réciproques financières
  et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
• ARTICLE 44
  
  Gestion administrative et financière
  de l'institut d'études politiques de Paris
• ARTICLE 45
  
  Prélèvement sur l'Association de gestion
  du fonds des formations en alternance (AGEFAL)
• ARTICLE 46
  
  Limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes
• ARTICLE 46 bis (nouveau)
  
  Institution d'une taxe communale sur les pylônes et antennes de téléphonie mobile
• ARTICLE 47
  
  Abaissement du seuil d'autorisation des cinémas " multiplexes "
• ARTICLE 49 (nouveau)
  
  Extension du champ de la publicité en faveur
  des boissons contenant de l'alcool
• ARTICLE 50 (nouveau)
  
  Extension de la taxe à l'essieu aux véhicules de plus de 12 tonnes et suppression du droit de timbre sur les contrats de transport
• ARTICLE 51 (nouveau)
  
  Régime fiscal transitoire concernant l'imposition des activités accessoires des exploitants agricoles soumis à un régime réel ou au régime transitoire
• ARTICLE 52 (nouveau)
  
  Harmonisation du code général des impôts corrélative à la loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux
• ARTICLE 53 (nouveau)
  
  Dispositif de sortie des prorogations du délai accordé pour construire
  les terrains à bâtir avant le 31 décembre 1993
• ARTICLE 54 (nouveau)
  
  Création d'assistants spécialisés auprès d'une ou plusieurs
  cours d'appel ou d'un ou plusieurs tribunaux
• ARTICLE 55 (nouveau)
  
  Exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d'achat d'actions déjà attribuées par les sociétés de moins de quinze ans
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 55
  
  Définition de périodes d'interdiction d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions pour les sociétés cotées
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 55
  
  Coordination par la Cour des comptes des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale
• ARTICLE 56 (nouveau)
  
  Possibilité de transférer la propriété des édifices des cultes aux établissements publics de coopération intercommunale
• ARTICLE 57 (nouveau)
  
  Mesures de promotion ou de nomination applicables aux agents des douanes en cas d'acte de bravoure ou lorsqu'ils sont grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions
• ARTICLE 58 (nouveau)
  
  Modification du financement de la Chambre nationale
  de la batellerie artisanale
  
• ARTICLE 59 (nouveau)
  
  Renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux
  provenant du trafic des stupéfiants
• ARTICLE 60 (nouveau)
  
  Prolongation du dispositif de mise à la disposition de fonctionnaires
  de l'Etat auprès de la CNP Assurances SA
• ARTICLE 61 (nouveau)
  
  Date d'entrée en vigueur du relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour frais de long séjour hospitalier ou de cure médicale
• ARTICLE 62 (nouveau)
  
  Validation des opérations de recapitalisation de la Compagnie du BTP
• EXAMEN EN COMMISSION