Logo du Sénat

Lutte contre la maltraitance animale (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Amdt  20 rect.


Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er



I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° A (nouveau) La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211‑10‑1 A ainsi rédigé :

1° A (Alinéa sans modification)

1° A La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou de plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. » ;

Amdt  454

« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.

Amdt COM‑151

« Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.




« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.

Amdt COM‑151

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.




« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.

Amdts COM‑151, COM‑152

« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.




« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.

Amdts COM‑152, COM‑153

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.




« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi        du       visant à renforcer les liens entre humains et animaux. » ;

Amdt COM‑153

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter d’un an après la promulgation de la loi        du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » ;

Amdt  23




1° B Au début du 2° du I de l’article L. 214‑8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;

Amdt COM‑154

1° B (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 214‑8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;





1° (Supprimé)


1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 Le V du même article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

Amdt COM‑155

 Le V du même article L. 214‑8 est ainsi rétabli :




« À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » ;

« À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » ;

Amdts  454,  14

« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

Amdt COM‑155

« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce depuis la promulgation de la loi        du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

Amdt  190






« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V.

Amdt COM‑156

(Alinéa supprimé)

Amdts  83 rect.,  164





« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. » ;

Amdts COM‑155, COM‑154, COM‑157

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. »

Amdt  191



Avant le dernier alinéa du I l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Le V de l’article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

 (nouveau) Le V de l’article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

2° (Supprimé)

Amdt COM‑155



« Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. »

« V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. »

« V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. »

Amdts  54,  164,  14





II. (nouveau) – À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

Amdt  CE163

II (nouveau)– À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

Amdt COM‑158

II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».







Article 1er bis (nouveau)






Après l’article L. 212‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑12‑2 ainsi rédigé :





« Art. L. 212‑12‑2. – Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.





« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

Amdt  84 rect. bis

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2



Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , policiers municipaux et gardes champêtres ».

1° Au premier alinéa de l’article L. 212‑13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : «, les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 212‑13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑159

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212‑10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;

Amdt COM‑159

« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212‑10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;


2° (nouveau) À l’article L. 215‑3‑1, la référence : « L. 211‑16 » est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 » .

Amdt  CE164

 (nouveau) À l’article L. 215‑3‑1, la référence : « et L. 211‑16 » est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».

2° (Non modifié)

 À l’article L. 215‑3‑1, la référence : « et L. 211‑16 » est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».




Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A (nouveau)





À l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.

Amdt COM‑161

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.





Article 2 bis B (nouveau)

Article 2 bis B (nouveau)





La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑15 ainsi rédigé :

La sous‑section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑15 ainsi rédigé :




« Art. L. 212‑15. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. »

Amdt COM‑190

« Art. L. 212‑15. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. »




Article 2 bis C (nouveau)

Article 2 bis C (nouveau)





I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».




II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 413‑6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

Amdt COM‑36 rect. ter

II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 413‑6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».


Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑160

Article 2 bis

(Supprimé)



Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)





« Art. L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »

Amdt  CE150

« Art. L. 215‑14. – (Alinéa sans modification) »




Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑24 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 211‑24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26.

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26.

Amdts  CE136,  CE22

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence.

Amdts  207,  53

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière peut être mutualisée avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdts COM‑162 rect., COM‑163

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdts  192,  40 rect. ter,  137 rect. ter

« La fourrière ou le refuge doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

(Alinéa sans modification)

« La fourrière ou le refuge a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

Amdt  207

« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

Amdt COM‑162 rect.

« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.


« Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret.

Amdt  CE167

« Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des animaux de compagnie, selon des modalités fixées par décret.

(Alinéa supprimé)



« La surveillance dans la fourrière ou le refuge des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière ou du refuge, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.

« La surveillance dans la fourrière ou le refuge des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière ou du refuge, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« La surveillance dans la fourrière ou le refuge des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière ou du refuge, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

Amdt COM‑162 rect.

« La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.





« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.

Amdts  10,  62

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. »

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. » ;

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

(Alinéa sans modification)

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.



« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent article. » ;

Amdt  491

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque celui‑ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune. » ;

Amdt COM‑166

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque celui‑ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune.





« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

Amdt  90 rect. bis

2° Le I de l’article L. 211‑25 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)



a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 du présent code sont identifiés conformément à l’article L. 212‑10, le gestionnaire de la fourrière ou du refuge recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. »

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 sont identifiés conformément à l’article L. 212‑10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. » ;

Amdt  CE137

a) (Alinéa sans modification)




b) Au second alinéa, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge ».

b) Au second alinéa, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

b) Au second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

Amdts  129,  179




3° L’article L. 211‑26 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Supprimé)

Amdt COM‑162 rect.

3° (Supprimé)



a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots « la fourrière » sont remplacés par les mots « un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fourrière » sont remplacés par les mots : « un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

a) (Alinéa sans modification)




b) Au second alinéa du I, les mots « la fourrière » sont remplacés par les mots « l’établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

b) Au second alinéa du même I, les mots : « la fourrière » sont remplacés par les mots : « l’établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

b) (Alinéa sans modification)




c) Au II, les mots « à la fourrière » sont remplacés par les mots « dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 ».

c) À la fin du II, les mots : « à la fourrière » sont remplacés par les mots : « dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 ».

c) (Alinéa sans modification)







 Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758‑5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 sont, à chaque fois, remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑167

 (nouveau) Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Amdt  193






« 

L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26

Résultant de la loi n°   du   visant à renforcer les liens entre humains et animaux»

Amdt COM‑167


« 

L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26

Résultant de la loi n°       du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»







Article 3 bis AA (nouveau)

Article 3 bis AA (nouveau)





Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec au moins l’une des espèces concernées ».

Amdts COM‑23 rect. ter, COM‑223(s/amdt)

Au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec les espèces concernées ».

Amdts  194,  92 rect. bis




Article 3 bis A (nouveau)

Amdts  229,  497(s/amdt),  496(s/amdt)

Article 3 bis A

Article 3 bis A




Après l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑4 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 214‑6‑4. – I. – Les organismes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 sont tenus de transmettre au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire.

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Amdts COM‑168, COM‑169, COM‑170

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Amdt  195



« II. – Un décret fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission. »

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212‑12‑1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Amdt COM‑168

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu au second alinéa de l’article L. 212‑12‑1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »


Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis



Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :




1° A Au troisième alinéa de l’article L. 211‑20, les mots : « reconnue d’utilité publique ou déclarée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 214‑6‑1 ou mentionnée à l’article L. 214‑6‑5 » ;

Amdts COM‑174, COM‑162 rect.

1° A (nouveau)(Supprimé)

Amdt  196




1° B Au premier alinéa du II de l’article L. 211‑25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214‑6‑1 ou à l’article L. 214‑6‑5 » ;

Amdts COM‑174, COM‑162 rect.

1° B (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211‑25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214‑6‑1 ou à l’article L. 214‑6‑5 » ;




1° L’article L. 212‑12‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑24 rect. bis

1° L’article L. 212‑12‑1 est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

Amdt COM‑24 rect. bis

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;




b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑24 rect. bis

b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Par dérogation au premier alinéa, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous‑section 3 de la présente section 2, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. » ;

Amdts COM‑24 rect. bis, COM‑174

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous‑section 3 de la présente section 2, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. » ;


2° L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé :


« V. ˗ On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑1. » ;

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑1. » ;

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑6. » ;

Amdts COM‑171 rect., COM‑162 rect.

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑6. » ;





3° (Supprimé)




3° L’article L. 214‑6‑1 est complété par un V ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 Après l’article L. 214‑6‑3, sont insérés deux nouveaux articles L. 214‑6‑5 et L. 214‑6‑6 ainsi rédigés :

Amdt COM‑172

 bis (nouveau) Après l’article L. 214‑6‑3, sont insérés des articles L. 214‑6‑5 et L. 214‑6‑6 ainsi rédigés :




« V. ˗ Il appartient au refuge de s’assurer que les animaux accueillis dans des familles d’accueil sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et conformément aux dispositions sanitaires applicables. Le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la famille d’accueil accueillant un chien ou un chat dans le fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212‑12‑1. Le placement d’un animal en famille d’accueil ne peut être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal. Tout au long du placement de l’animal en famille d’accueil, le gestionnaire du refuge met en œuvre des actions favorisant son adoption.

« V. – Il appartient au refuge de s’assurer que les animaux accueillis dans des familles d’accueil, au sens du V de l’article L. 214‑6, sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et conformément aux dispositions sanitaires applicables. Le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la famille d’accueil accueillant un chien ou un chat dans le fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212‑12‑1. Le placement d’un animal en famille d’accueil ne peut être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal. Tout au long du placement de l’animal en famille d’accueil, le gestionnaire du refuge met en œuvre des actions favorisant son adoption.

Amdt  165

« Art. L. 214‑6‑5– I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214‑6.

Amdt COM‑172

« Art. L. 214‑6‑5– I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214‑6.







« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211‑24 et L. 211‑25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

Amdt  94 rect.






« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, d’animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214‑6‑6 que les associations sans refuge :

Amdt COM‑172

« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, d’animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214‑6‑6 que les associations sans refuge :






« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;

Amdt COM‑172

« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;






« 2° Dont au moins l’un des membres du personnel remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 ;

Amdt COM‑172

« 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 ;

Amdt  196






« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.

Amdt COM‑172

« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.






« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et tenue à la disposition du public.

Amdt COM‑172

« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et tenue à la disposition du public.






« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Amdt COM‑172

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.




« Les conditions de détention des animaux et de formation des familles d’accueil sont prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 214‑6‑6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V l’article L. 214‑6 :

Amdt COM‑173

« Art. L. 214‑6‑6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214‑6 :






« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;

Amdt COM‑173

« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;






« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214‑8 ;

Amdt COM‑173

« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214‑8 ;






« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même I ;

Amdt COM‑173

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même I ;






« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 ;

Amdts COM‑173, COM‑162 rect.

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 ;






« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au .

Amdt COM‑173

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1° du présent article.






« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Amdt COM‑173

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;




4° Après le 2° de l’article L. 215‑10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Supprimé)

Amdt COM‑35 rect. bis

4° (Supprimé)




« 3° Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au V de l’article L. 214‑6‑1. »

Amdt  CE151

« 3° (Alinéa sans modification) »







Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)





I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :




« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ; ».

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux ; ».

Amdts  156 rect.,  95 rect. bis




II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt COM‑189

II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





Article 3 quater (nouveau)






Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Amdts  25 rect. bis,  58


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4




I. – L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède à son initiative, par arrêté, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. »

Amdt  CE168

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre procède » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut » ;

Amdt COM‑201 rect.

1° (Supprimé)

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis



 (nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux ».

 À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de ladite association » sont remplacés par les mots : « d’une association de protection des animaux » ;

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis





2° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis





« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis




 Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑39 rect. bis

 (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »

Amdt COM‑39 rect. bis

« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »





bis (nouveau). – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Amdt  198





«

L. 211-27

Résultant de la loi n°                du               visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»

Amdt  198




II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Amdts  501,  318(s/amdt)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)






Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A (nouveau)





L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien‑être animal et de préservation de la biodiversité. »

Amdt COM‑191

« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien‑être animal et de préservation de la biodiversité. »


Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)(Supprimé)

Amdt  402





L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »

Amdt  CE169






Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

(Supprimé)

Amdt COM‑40 rect. bis

Article 4 ter

(Supprimé)



L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)





« VI. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. »

Amdt  CE198

« VI. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »

Amdt  394






Article 4 quater (nouveau)

Amdts  17,  194,  415

Article 4 quater

Article 4 quater




Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413‑1 A ainsi rédigé :

Amdt COM‑175

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413‑1 A ainsi rédigé :



« Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre délevages d’agrément.

Amdts COM‑175, COM‑176

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

Amdt  199



« II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de la transition écologique en tenant compte des critères suivants :

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.

Amdt COM‑177

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les ans après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.

Amdt  65




« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :

Amdt COM‑177

« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :



« 1° Les animaux de l’espèce concernée doivent être détenus dans des installations et des équipements conçus pour répondre à leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ;

« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;

Amdt COM‑177

« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;



« 2° La mesure dans laquelle les animaux de l’espèce concernée sont de nature agressive ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l’homme ;

« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;

Amdt COM‑177

« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;



« 3° L’existence ou non d’indications claires que, lorsque des spécimens en captivité s’échappent dans la nature, l’espèce pourrait s’y maintenir et ainsi constituer une menace écologique ;

« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;

Amdt COM‑177

« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;



« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce.

« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;

Amdt COM‑177

« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;




« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;

Amdt COM‑177

« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;




« 6° De représentants de l’État ;

Amdt COM‑177

« 6° De représentants de l’État ;






« 7° De représentants du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

Amdt COM‑177

« 7° (Supprimé)






« 8° De représentants des élus locaux.

Amdt COM‑177

« 8° (Supprimé)





« En cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I ou d’en retirer une ou plusieurs espèces, races et variétés, en prenant en compte les critères suivants :

Amdt COM‑177

« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I, ou d’en retirer, une ou plusieurs espèces en prenant en compte les critères suivants :

Amdt  199






« a) L’impact de la détention sur l’espèce, race ou variété ;

Amdt COM‑177

« a) L’impact de la détention sur l’espèce, qui ne doit pas altérer ses besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ;

Amdts  199,  65






« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce, race ou variété, ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;

Amdt COM‑177

« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;

Amdt  199






« c) Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.

Amdt COM‑177

« c) Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.






« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

Amdt COM‑177

« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.





« III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de la transition écologique se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que la détention de spécimens de l’espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien‑être animal, de la santé et de la vie des personnes humaines et des animaux ou de l’environnement contre une menace écologique.

« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou du retrait d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique de cette même liste.

Amdt COM‑177

« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou du retrait d’une espèce d’animal non domestique de cette même liste.

Amdt  199






« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au regard des critères prévus au II, dans un délai n’excédant pas douze mois. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Amdt COM‑177

« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au regard des critères prévus au II, dans un délai n’excédant pas douze mois. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.






« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département au regard des critères mentionnés au II.

Amdt COM‑177

« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département au regard des critères mentionnés au II.





« IV. – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi        du       visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, pour des fins autres que la production ou l’élevage d’agrément, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

« IV. – Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi        du       visant à renforcer les liens entre humains et animaux. »

Amdt COM‑178

« IV. – Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi        du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Amdt  199







« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »

Amdt  200





« V – Dans les établissements d’élevage, autres que les élevages d’agrément, d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location et de transit mentionnés à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, la détention d’animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces non domestiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au I du présent article est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 412‑1 du code de l’environnement.

(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑179, COM‑49 rect. bis






Article 4 quinquies A (nouveau)

Article 4 quinquies A

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)

Amdt  172





Au I de l’article L. 413‑6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 412‑1 » sont supprimés.

Amdt COM‑37 rect. ter





Article 4 quinquies (nouveau)

Amdt  131

Article 4 quinquies

Article 4 quinquies




I. – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Amdt COM‑180

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :




1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdt COM‑180

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;




2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑180

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :




« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.

Amdt COM‑180

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.




« Afin d’assurer la cohérence des règles prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I avec l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux, et au regard de leur application constatée au sein des établissements de vente d’animaux de compagnie au cours des trois années précédentes, le ministre chargé de l’agriculture conduit une enquête se prononçant sur l’opportunité de prendre un nouvel arrêté en application du même deuxième alinéa, dans un délai maximal de trois ans après la prise du dernier arrêté.

Amdts COM‑180, COM‑162 rect.

« Afin d’assurer la cohérence des règles prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I avec l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux, et au regard de leur application constatée au sein des établissements de vente d’animaux de compagnie au cours des trois années précédentes, le ministre chargé de l’agriculture conduit une enquête se prononçant sur l’opportunité de prendre un nouvel arrêté en application du même deuxième alinéa, dans un délai maximal de trois ans après la prise du dernier arrêté.




« II. – En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au premier alinéa du I peuvent proposer à la cession des animaux de compagnie appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés.

Amdt COM‑180

« II. – En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au premier alinéa du I peuvent proposer à la cession des animaux de compagnie appartenant à ces fondations ou associations.

Amdt  201




« Les modalité de ces cessions, les conditions régissant la détention des animaux par l’établissement mentionné au premier alinéa du présent II, et les conditions devant être remplies par les acquéreurs de ces animaux sont prévues par une convention entre ledit établissement et la fondation ou association mentionnée au même premier alinéa, dans un cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Amdt COM‑180

« Les modalités de ces cessions, les conditions régissant la détention des animaux par l’établissement mentionné au premier alinéa du présent II, et les conditions devant être remplies par les acquéreurs de ces animaux sont prévues par une convention entre ledit établissement et la fondation ou association mentionnée au même premier alinéa, dans un cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

« Les dispositions de l’article L. 214‑8 s’appliquent aux cessions réalisées en application du présent II.

Amdt COM‑180

(Alinéa supprimé)

Amdt  201





Article 4 sexies A (nouveau)

Article 4 sexies A (nouveau)





L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :




« La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

Amdt COM‑63 rect. bis

« III. – La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

Amdt  202




Article 4 sexies B (nouveau)

Article 4 sexies B (nouveau)





I. – L’article L. 206‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Après le I de l’article L. 206‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

Amdt  203





« I bis. – Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236‑1 à L. 236‑8, l’autorité administrative ordonne la suspension de l’activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. »

Amdt  203




 Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ;

 (Alinéa supprimé)

Amdt  203





 Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer » sont remplacés par les mots : « suspend, dans les mêmes conditions, » ;

 (Alinéa supprimé)

Amdt  203





 Au même II, après le mot : « définitivement », il est inséré le signe : « , ».

 (Alinéa supprimé)

Amdt  203






bis (nouveau). – L’article L. 236‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Amdt  204 rect.





1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  204 rect.





« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;

Amdt  204 rect.





2° Au second alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».

Amdt  204 rect.




II. – L’article L. 236‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II. – L’article L. 236‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :




1° Au deuxième alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;

1° Au second alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;




2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions de l’article L. 236‑1 du présent code ou de ses complices. »

2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236‑1 ou de ses complices. »




III. – L’article L. 215‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

III. – L’article L. 215‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :






1° Au premier alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;






2° Au deuxième alinéa, après la référence : « l’article L. 206‑2 » sont insérés les mots : « ou pour tout complice ».

Amdts COM‑192, COM‑162 rect.

2° Le 1° est complété par les mots : « ou pour tout complice ».





Article 4 sexies (nouveau)

Amdt  462

Article 4 sexies

Article 4 sexies




L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par des VII à X ainsi rédigés :

Amdt  205 rect. bis



« VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214‑6‑1 à L. 214‑6‑3. »

« VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214‑6‑1 à L. 214‑6‑3.

« VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite.

Amdt  205 rect. bis





« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d’animaux, le cas échéant pour le compte d’un tiers, les personnes morales titulaires de l’agrément prévu au VIII.

Amdt  205 rect. bis





« VIII. – L’agrément pouvant bénéficier aux personnes morales mentionnées au VII est délivré par le ministre chargé de l’agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

Amdt  205 rect. bis





« Il garantit le respect par l’opérateur d’un cahier des charges prévoyant notamment que :

Amdt  205 rect. bis





« 1° L’offre présentée en ligne par le titulaire de l’agrément figure dans une rubrique spécifique dédiée à la publication d’offres de cession d’animaux ;

Amdt  205 rect. bis





« 2° Les modalités de présentation de l’offre sont conformes aux obligations prévues à l’article L. 214‑8‑1 ;

Amdt  205 rect. bis





« 3° Le titulaire de l’agrément met en œuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de contrôler la validité des informations de l’offre de cession ;

Amdt  205 rect. bis





« 4° Le titulaire de l’agrément diffuse des messages de sensibilisation et d’information à l’utilisateur sur l’acte d’acquisition d’un animal.

Amdt  205 rect. bis





« Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à ses capacités à assurer suffisamment d’opérations de vérification en amont de la fiabilité des informations remplies dans l’offre de cession.

Amdt  205 rect. bis







« Si l’opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément, ou s’il n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, le ministère chargé de l’agriculture peut abroger d’office cet agrément.

Amdt  205 rect. bis







« Le ministère chargé de l’agriculture établit et tient à jour la liste des opérateurs titulaires de l’agrément prévu au présent VIII. Cette liste est publiée au Journal officiel.

Amdt  205 rect. bis







« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de délivrance des agréments, le contenu du cahier des charges à respecter, les modalités de lutte contre la fraude que les opérateurs déploient et les modalités de contrôle par l’administration des opérateurs titulaires de l’agrément.

Amdt  205 rect. bis






« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite.

Amdts COM‑101 rect. ter, COM‑224(s/amdt)

« IX. – L’expédition d’animaux vertébrés vivants par voie postale est interdite.

Amdts  102 rect. ter,  173






« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »

Amdts COM‑101 rect. ter, COM‑224(s/amdt)

« X. – La mention “satisfait ou remboursé” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite. »

Amdt  103 rect. ter



Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5


L’article L. 214‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 214‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi  2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :

I. – L’article L. 214‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi  2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : »

« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;

« I. – (Alinéa sans modification)


« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :


« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ;

(Alinéa sans modification)

« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la sous‑espèce, de la race ou type racial à laquelle appartiennent les animaux ;

Amdt COM‑55 rect. bis

« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;

Amdt  206


« – leur sexe, s’il est connu ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« – leur sexe, s’il est connu ;

« – le lieu de naissance des animaux ; »

« – leur lieu de naissance ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« – leur lieu de naissance ;


« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage ; » .

Amdt  CE73

« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage ; »

« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens, ;

Amdts COM‑55 rect. bis, COM‑182, COM‑146 rect. bis, COM‑162 rect.

« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens ;




« – le numéro d’identification des animaux ; »

Amdt COM‑181

« – le numéro d’identification des animaux, lorsque ceux‑ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code ; »

Amdt  207




2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;

Amdt COM‑181

2° bis (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;






2° ter Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑181

2° ter (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. » ;

Amdt COM‑181

« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. » ;



3° Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;

3° Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;



4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;






5° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

Amdt COM‑57 rect. bis

5° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :






« IV. – Les plateformes d’annonces en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1.

Amdts COM‑57 rect. bis, COM‑162 rect.

« IV. – Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession des carnivores domestiques sur son service, impose à l’auteur de l’offre de renseigner les informations prévues au I et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1.

Amdt  163






« Un décret définit les conditions dans lesquelles ce contrôle automatisé est assuré. »

Amdt COM‑57 rect. bis

« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret. »

Amdt  163







II (nouveau). – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amdt  163





Article 5 bis (nouveau)

Amdt  195

Article 5 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑183

Article 5 bis

(Supprimé)




Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé :






« Art. 515‑15. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire.






« Le mandat prend effet à compter du jour où le mandant ne peut plus prendre soin de l’animal.






« Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé et est enregistré auprès de la société gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques en France. Il identifie l’animal et désigne le transfert de garde ou de propriété de l’animal auprès du ou des mandataires, avec effet immédiat ou à terme défini.






« Le mandat peut prévoir une rémunération forfaitaire du mandataire, qui prend la forme d’une créance à faire valoir sur la succession du mandant ou d’une indemnisation durant la vie du mandant, lui permettant d’accomplir sa mission et de subvenir aux besoins de l’animal. Cette somme déterminée est due sous la condition suspensive de la mise en œuvre du mandat. »






Article 5 ter (nouveau)

Amdt  136

Article 5 ter

Article 5 ter




Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

« La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

Amdts COM‑61 rect. ter, COM‑126, COM‑184 rect.

« La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.





« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non‑respect de cette interdiction. »

Amdt  224

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)


Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

Amdt  132




« Art. L. 214‑11‑1. – Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l’interruption permanente du passage de l’influx nerveux sensitif de tout ou partie d’un membre d’un équidé doit être inscrite sur le document d’identification par le vétérinaire qui l’a pratiquée.

« Art. L. 214‑11‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 212‑9‑1. – Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l’interruption permanente du passage de l’influx nerveux sensitif de tout ou partie d’un membre d’un équidé doit être inscrite sur le document d’identification de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 par le vétérinaire qui l’a pratiquée. »

Amdt  132




« L’inscription dans le livret d’identification est notifiée au gestionnaire du fichier central dans des conditions précisées par décret. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  133







Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis (nouveau)





L’article L. 241‑4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 241‑4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :




« Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232‑18‑4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. 241‑2 et les entrainements y préparant, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entrainements sont habituellement gardés.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232‑18‑4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. 241‑2 et les entraînements y préparant, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.




« Pour l’application du premier alinéa, la constatation des infractions prévues à l’article L. 241‑2 et aux 2° et 3° du I de l’article L. 241‑3 peut s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 232‑18‑9. »

Amdt COM‑64 rect. bis

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l’article L. 241‑2 et aux 2° et 3° du I de l’article L. 241‑3 peut s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 232‑18‑9. »

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7


Après l’article L. 211‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété