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Lutte contre la maltraitance animale (PPL)

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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux

Amdt COM‑188

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Amdt  20 rect.

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Loi  2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes


Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er



I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° A (nouveau) La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211‑10‑1 A ainsi rédigé :

1° A (Alinéa sans modification)

 A La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :

1° A (Alinéa sans modification)

 La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :

1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou de plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. » ;

Amdt  454

« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.

Amdt COM‑151

« Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.

« Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

« Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

« Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.




« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.

Amdt COM‑151

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.




« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.

Amdt COM‑151

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.

« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.




« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.

Amdt COM‑152

(Alinéa sans modification)

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. » ;

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. » ;

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. » ;




« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi        du       visant à renforcer les liens entre humains et animaux. » ;

Amdt COM‑153

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter d’un an après la promulgation de la loi        du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » ;

Amdt  23

(Alinéa supprimé)







1° B Au début du 2° du I de l’article L. 214‑8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;

Amdt COM‑154

1° B (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 214‑8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;

1° B (Non modifié)

 Au début du 2° du I de l’article L. 214‑8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;

2° Au début du 2° du I de l’article L. 214‑8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;





1° (Supprimé)

1° (Supprimé)





1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 Le V du même article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

Amdt COM‑155

 Le V du même article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

2° (Alinéa sans modification)

 Le V du même article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

3° Le V du même article L. 214‑8 est ainsi rétabli :


« À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » ;

« À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » ;

Amdts  454,  14

« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

Amdt COM‑155

« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce depuis la promulgation de la loi        du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

Amdt  190

« V. –Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

« V. –Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.




« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V.

Amdt COM‑156

(Alinéa supprimé)

Amdts  83 rect.,  164








« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. » ;

Amdts COM‑155, COM‑154, COM‑157

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. »

Amdt  191

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.








« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »

« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »

« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »



Avant le dernier alinéa du I l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Le V de l’article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

 (nouveau) Le V de l’article L. 214‑8 est ainsi rétabli :

2° (Supprimé)

Amdt COM‑155






« Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. »

« V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. »

« V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. »

Amdts  54,  164,  14








II. (nouveau) – À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

Amdt  CE163

II (nouveau)– À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

Amdt COM‑158

II. – (Non modifié)

II. – L’article L. 211‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à l’expiration du délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l’équidé ne relève pas d’une activité professionnelle.

II. – L’article L. 211‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’expiration du délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l’équidé ne relève pas d’une activité professionnelle.

II. – L’article L. 211‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’expiration du délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l’équidé ne relève pas d’une activité professionnelle.








Le premier alinéa du V de l’article L. 214‑8 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée.

Le premier alinéa du V de l’article L. 214‑8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée.

Le premier alinéa du V de l’article L. 214‑8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée.







Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Supprimé)








Après l’article L. 212‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑12‑2 ainsi rédigé :









« Art. L. 212‑12‑2. – Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.









« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

Amdt  84 rect. bis





Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2

Article 2



Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , policiers municipaux et gardes champêtres ».

1° Au premier alinéa de l’article L. 212‑13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : «, les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 212‑13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑159


1° (Alinéa sans modification)

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212‑10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;

Amdt COM‑159


« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L. 212‑10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;

« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L. 212‑10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;

« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L. 212‑10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;


2° (nouveau) À l’article L. 215‑3‑1, la référence : « L. 211‑16 » est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 » .

Amdt  CE164

 (nouveau) À l’article L. 215‑3‑1, la référence : « et L. 211‑16 » est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

 À l’article L. 215‑3‑1, la référence : « et L. 211‑16 » est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».

2° A l’article L. 215‑3‑1, la référence : « et L. 211‑16 » est remplacée par les références : «, L. 211‑16 et L. 212‑10 ».




Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A

(Non modifié)

Article 3

Article 3





À l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.

Amdt COM‑161

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.


À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et, à la fin, les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.

A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et, à la fin, les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.





Article 2 bis B (nouveau)

Article 2 bis B (nouveau)

Article 2 bis B

Article 4

Article 4





La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑15 ainsi rédigé :

La sous‑section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑15 ainsi rédigé :

La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑15 ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑12‑1 ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑12‑1 ainsi rédigé :




« Art. L. 212‑15. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. »

Amdt COM‑190

« Art. L. 212‑15. – (Non modifié) »

« Art. L. 212‑15. – (Non modifié) »

« Art. L. 212‑12‑1. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées au présent chapitre. »

« Art. L. 212‑12‑1. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées au présent chapitre. »




Article 2 bis C (nouveau)

Article 2 bis C (nouveau)

Article 2 bis C

Article 5

Article 5








Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :




I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

I. – (Non modifié)

Après le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions précitées. Peuvent aussi être enregistrées dans ce fichier, dans les mêmes conditions, les informations relatives aux détenteurs des carnivores domestiques. »

« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions précitées. » ;

Amdt  3

« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions précitées. » ;




II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 413‑6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

Amdt COM‑36 rect. ter

II. – (Non modifié)











2° À l’article L. 212‑7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Amdt  4

2° A l’article L. 212‑7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».


Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑160

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 6

Article 6



Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)




L’article L. 215‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

L’article L. 215‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :


« Art. L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »

Amdt  CE150

« Art. L. 215‑14. – (Alinéa sans modification) »




« Art. L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »

« Art. L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 7

Article 7


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑24 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 211‑24 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 211‑24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26.

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26.

Amdts  CE136,  CE22

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence.

Amdts  207,  53

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière peut être mutualisée avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdts COM‑162 rect., COM‑163

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdts  192,  40 rect. ter,  137 rect. ter

« Art. L. 211‑24. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 211‑24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien‑être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La fourrière ou le refuge doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

(Alinéa sans modification)

« La fourrière ou le refuge a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

Amdt  207

« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

Amdt COM‑162 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.


« Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret.

Amdt  CE167

« Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des animaux de compagnie, selon des modalités fixées par décret.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑164






« La surveillance dans la fourrière ou le refuge des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière ou du refuge, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.

« La surveillance dans la fourrière ou le refuge des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière ou du refuge, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« La surveillance dans la fourrière ou le refuge des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière ou du refuge, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

Amdt COM‑162 rect.

(Alinéa sans modification)

« La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l’article L. 221‑1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.





« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.

Amdts  10,  62

(Alinéa sans modification)

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. »

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. » ;

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non‑paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.



« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent article. » ;

Amdt  491

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque celui‑ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune. » ;

Amdt COM‑166

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque celui‑ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune.

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque celui‑ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque cet animal n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10, lorsque cet animal n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.





« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

Amdt  90 rect. bis

(Alinéa sans modification)

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien‑être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

2° Le I de l’article L. 211‑25 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdts COM‑20 rect. bis, COM‑21 rect. bis, COM‑165

2° (Supprimé)

2° À la deuxième phrase du II de l’article L. 211‑25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou aux associations mentionnées à l’article L. 214‑6‑5, » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211‑25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou à des associations mentionnées à l’article L. 214‑6‑5, » ;

2° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211‑25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou à des associations mentionnées à l’article L. 214‑6‑5, » ;



a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 du présent code sont identifiés conformément à l’article L. 212‑10, le gestionnaire de la fourrière ou du refuge recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. »

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 sont identifiés conformément à l’article L. 212‑10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. » ;

Amdt  CE137

a) (Alinéa sans modification)







b) Au second alinéa, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge ».

b) Au second alinéa, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

b) Au second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

Amdts  129,  179







3° L’article L. 211‑26 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Supprimé)

Amdt COM‑162 rect.

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)




a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots « la fourrière » sont remplacés par les mots « un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fourrière » sont remplacés par les mots : « un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

a) (Alinéa sans modification)







b) Au second alinéa du I, les mots « la fourrière » sont remplacés par les mots « l’établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

b) Au second alinéa du même I, les mots : « la fourrière » sont remplacés par les mots : « l’établissement mentionné à l’article L. 211‑24 » ;

b) (Alinéa sans modification)







c) Au II, les mots « à la fourrière » sont remplacés par les mots « dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 ».

c) À la fin du II, les mots : « à la fourrière » sont remplacés par les mots : « dans un établissement mentionné à l’article L. 211‑24 ».

c) (Alinéa sans modification)










 Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758‑5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 sont, à chaque fois, remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑167

 (nouveau) Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Amdt  193

4° (Alinéa sans modification)

 Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 sont ainsi rédigées :

3° Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 sont ainsi rédigées :






« 

L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26

Résultant de la loi n°   du   visant à renforcer les liens entre humains et animaux»

Amdt COM‑167


« 

L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26

Résultant de la loi n°       du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»


« L. 211-24 et L. 211-25Résultant de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»


«L. 211-24 et L. 211-25Résultant de la loi n°          du          visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
L. 211-26Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement
 »

Amdt  5


«
L. 211-24 et L. 211-25

Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

L. 211-26

Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement
».







Article 3 bis AA (nouveau)

Article 3 bis AA (nouveau)

Article 3 bis AA

Article 8

Article 8





Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec au moins l’une des espèces concernées ».

Amdts COM‑23 rect. ter, COM‑223(s/amdt)

Au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec les espèces concernées ».

Amdts  194,  92 rect. bis

Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :






« – être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l’agriculture ; ».

« – être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l’agriculture ; ».

«‑être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l’agriculture ; ».



Article 3 bis A (nouveau)

Amdts  229,  497(s/amdt),  496(s/amdt)

Article 3 bis A

Article 3 bis A

Article 3 bis A

Article 9

Article 9




Après l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑4 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑4 ainsi rédigé :

Après l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 214‑6‑4. – I. – Les organismes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 sont tenus de transmettre au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire.

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Amdts COM‑168, COM‑169, COM‑170

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Amdt  195

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2 des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

« Art. L. 214‑6‑4. – I. – A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑1, L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 transmettent au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2 des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.



« II. – Un décret fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission. »

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212‑12‑1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Amdt COM‑168

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu au second alinéa de l’article L. 212‑12‑1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 212‑2 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 212‑2 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 212‑2 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »


Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 10

Article 10



Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :




1° A Au troisième alinéa de l’article L. 211‑20, les mots : « reconnue d’utilité publique ou déclarée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 214‑6‑1 ou mentionnée à l’article L. 214‑6‑5 » ;

Amdt COM‑174

1° A (nouveau)(Supprimé)

Amdt  196

1° A (Supprimé)







1° B Au premier alinéa du II de l’article L. 211‑25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214‑6‑1 ou à l’article L. 214‑6‑5 » ;

Amdt COM‑174

1° B (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211‑25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214‑6‑1 ou à l’article L. 214‑6‑5 » ;

1° B (Supprimé)







1° L’article L. 212‑12‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑24 rect. bis

1° (Alinéa sans modification)

1° (Supprimé)





1° Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

Amdt COM‑24 rect. bis

a) (Non modifié)








b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑24 rect. bis

b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« Par dérogation au premier alinéa, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous‑section 3 de la présente section 2, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. » ;

Amdt COM‑24 rect. bis

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous‑section 3 de la présente section 2, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. » ;






 L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé :

1° L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé :


« V. ˗ On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑1. » ;

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑1. » ;

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑6. » ;

Amdts COM‑171 rect., COM‑27 rect. bis



« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑6. » ;

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑6. » ;





3° (Supprimé)

3° (Supprimé)





3° L’article L. 214‑6‑1 est complété par un V ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 Après l’article L. 214‑6‑3, sont insérés deux nouveaux articles L. 214‑6‑5 et L. 214‑6‑6 ainsi rédigés :

Amdt COM‑172

 bis (nouveau) Après l’article L. 214‑6‑3, sont insérés des articles L. 214‑6‑5 et L. 214‑6‑6 ainsi rédigés :

3° bis (Alinéa sans modification)

 Après l’article L. 214‑6‑3, sont insérés des articles L. 214‑6‑5 et L. 214‑6‑6 ainsi rédigés :

2° Après l’article L. 214‑6‑3, sont insérés des articles L. 214‑6‑5 et L. 214‑6‑6 ainsi rédigés :


« V. ˗ Il appartient au refuge de s’assurer que les animaux accueillis dans des familles d’accueil sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et conformément aux dispositions sanitaires applicables. Le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la famille d’accueil accueillant un chien ou un chat dans le fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212‑12‑1. Le placement d’un animal en famille d’accueil ne peut être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal. Tout au long du placement de l’animal en famille d’accueil, le gestionnaire du refuge met en œuvre des actions favorisant son adoption.

« V. – Il appartient au refuge de s’assurer que les animaux accueillis dans des familles d’accueil, au sens du V de l’article L. 214‑6, sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et conformément aux dispositions sanitaires applicables. Le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la famille d’accueil accueillant un chien ou un chat dans le fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212‑12‑1. Le placement d’un animal en famille d’accueil ne peut être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal. Tout au long du placement de l’animal en famille d’accueil, le gestionnaire du refuge met en œuvre des actions favorisant son adoption.

Amdt  165

« Art. L. 214‑6‑5– I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214‑6.

Amdt COM‑172

« Art. L. 214‑6‑5. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 214‑6‑5. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 214‑6‑5– I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214‑6.

« Art. L. 214‑6‑5– I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214‑6.





« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211‑24 et L. 211‑25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

Amdt  94 rect.

« Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

« Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

« Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.




« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, d’animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214‑6‑6 que les associations sans refuge :

Amdt COM‑172

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214‑6‑6 que les associations sans refuge :

« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214‑6‑6 que les associations sans refuge :




« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;

Amdt COM‑172

« 1° (Non modifié)


« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;

« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;




« 2° Dont au moins l’un des membres du personnel remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 ;

Amdt COM‑172

« 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 ;

Amdt  196


« 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 ;

« 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214‑6‑1 ;




« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.

Amdt COM‑172

« 3° (Non modifié)


« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.

« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.






« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et tenue à la disposition du public.

Amdt COM‑172

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et mise à la disposition du public.

« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et mise à la disposition du public.






« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Amdt COM‑172

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Supprimé)





« Les conditions de détention des animaux et de formation des familles d’accueil sont prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 214‑6‑6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V l’article L. 214‑6 :

Amdt COM‑173

« Art. L. 214‑6‑6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214‑6 :

« Art. L. 214‑6‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 214‑6‑6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214‑6 :

« Art. L. 214‑6‑6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214‑6‑1 ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214‑6‑5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214‑6 :






« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;

Amdt COM‑173

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;

« 1° Etablit et conserve un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;






« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214‑8 ;

Amdt COM‑173

« 2° (Non modifié)

« 2° Remet à la famille d’accueil le document d’information mentionné au 2° du I de l’article L. 214‑8 ;

« 2° Remet à la famille d’accueil le document d’information mentionné au 2° du I de l’article L. 214‑8 ;

« 2° Remet à la famille d’accueil le document d’information mentionné au 2° du I de l’article L. 214‑8 ;






« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même I ;

Amdt COM‑173

« 3° (Non modifié)

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai maximal de sept jours à compter de la remise de l’animal ;

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l’animal ;

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l’animal ;






« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212‑12‑1 ;

Amdt COM‑173

« 4° (Non modifié)

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2 ;

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2 ;

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2 ;






« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au .

Amdt COM‑173

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1° du présent article.

« 5° (Non modifié)

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1° du présent article.

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1° du présent article.






« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Amdt COM‑173

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;


« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »




4° Après le 2° de l’article L. 215‑10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Supprimé)

Amdt COM‑35 rect. bis

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)





« 3° Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au V de l’article L. 214‑6‑1. »

Amdt  CE151

« 3° (Alinéa sans modification) »










Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

(Supprimé)







I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)








« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ; ».

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux ; ».

Amdts  156 rect.,  95 rect. bis








II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt COM‑189

II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.









Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Article 11

Article 11






Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Amdts  25 rect. bis,  58

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d’application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement par les collectivités territoriales et l’État de ce dispositif. Il étudie en particulier la pertinence d’assurer ce financement par le biais d’un fonds de concours ou d’un fonds de dotation. Il est établi en lien avec l’observatoire de la protection des animaux de compagnie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d’application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l’État. Il étudie en particulier la pertinence d’assurer ce financement par le biais d’un fonds de concours ou d’un fonds de dotation. Il est établi en lien avec l’observatoire de la protection des animaux de compagnie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d’application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l’État. Il étudie en particulier la pertinence d’assurer ce financement par le biais d’un fonds de concours ou d’un fonds de dotation. Il est établi en lien avec l’observatoire de la protection des animaux de compagnie.


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 12

Article 12




I. – L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède à son initiative, par arrêté, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. »

Amdt  CE168

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre procède » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut » ;

Amdt COM‑201 rect.

1° (Supprimé)

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis

1° (Supprimé)






 (nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux ».

 À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de ladite association » sont remplacés par les mots : « d’une association de protection des animaux » ;

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis

2° (Supprimé)








2° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis

2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

Amdts  197,  41 rect. ter,  138 rect. bis

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;






2° ter (nouveau)Au deuxième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent article » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent article » ;

2° A la fin du deuxième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent article » ;




 Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑39 rect. bis

 (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »

Amdt COM‑39 rect. bis

(Alinéa sans modification)


« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. »

« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. »





bis (nouveau). – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Amdt  198

bis. – (Alinéa sans modification)

II. – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

II. – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :





«

L. 211-27

Résultant de la loi n°                du               visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»

Amdt  198


«L. 211-27Résultant de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»


«L. 211-27Résultant de la loi n°           du           visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes»


«
L. 211-27

Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
».




II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Amdts  501,  318(s/amdt)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.

III– À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.

III. – A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.






La convention est signée par le représentant de l’État dans la région et les présidents ou maires des collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.

La convention est signée par le représentant de l’État dans la région et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.

La convention est signée par le représentant de l’État dans la région et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.








La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou – lorsque ces derniers sont financés par une loi de finances promulguée, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant de nature financière.

La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu’ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière.

La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu’ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière.








Les conventions signées en application du présent II ne peuvent excéder une durée de trois ans.

Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans.

Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans.








À l’issue de la période d’expérimentation prévue au premier alinéa du présent II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions. »

À l’issue de la période d’expérimentation prévue au premier alinéa du présent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.

A l’issue de la période d’expérimentation prévue au premier alinéa du présent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.






Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A

(Non modifié)

Article 13

Article 13





L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien‑être animal et de préservation de la biodiversité. »

Amdt COM‑191

(Alinéa sans modification)


« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien‑être animal et de préservation de la biodiversité. »

« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien‑être animal et de préservation de la biodiversité. »


Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)(Supprimé)

Amdt  402








L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un inséré un alinéa ainsi rédigé :









« Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »

Amdt  CE169









Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

(Supprimé)

Amdt COM‑40 rect. bis

Article 4 ter

(Supprimé)

Article 4 ter

(Suppression maintenue)





L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)








« VI. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. »

Amdt  CE198

« VI. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »

Amdt  394









Article 4 quater (nouveau)

Amdts  17,  194,  415

Article 4 quater

Article 4 quater

Article 4 quater

Article 14

Article 14




Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413‑1 A ainsi rédigé :

Amdt COM‑175

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413‑1 A ainsi rédigé :

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413‑1 A ainsi rédigé :



« Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre délevages d’agrément.

Amdts COM‑175, COM‑176

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

Amdt  199

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant despèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

« Art. L. 413‑1 A– I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.



« II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de la transition écologique en tenant compte des critères suivants :

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.

Amdt COM‑177

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les ans après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.

Amdt  65

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.




« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :

Amdt COM‑177

(Alinéa sans modification)







« 1° Les animaux de l’espèce concernée doivent être détenus dans des installations et des équipements conçus pour répondre à leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ;

« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;

Amdt COM‑177

« 1° (Non modifié)







« 2° La mesure dans laquelle les animaux de l’espèce concernée sont de nature agressive ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l’homme ;

« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;

Amdt COM‑177

« 2° (Non modifié)







« 3° L’existence ou non d’indications claires que, lorsque des spécimens en captivité s’échappent dans la nature, l’espèce pourrait s’y maintenir et ainsi constituer une menace écologique ;

« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;

Amdt COM‑177

« 3° (Non modifié)







« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce.

« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;

Amdt COM‑177

« 4° (Non modifié)








« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;

Amdt COM‑177

« 5° (Non modifié)








« 6° De représentants de l’État ;

Amdt COM‑177

« 6° (Non modifié)








« 7° De représentants du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

Amdt COM‑177

« 7° (Supprimé)








« 8° De représentants des élus locaux.

Amdt COM‑177

« 8° (Supprimé)







« En cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I ou d’en retirer une ou plusieurs espèces, races et variétés, en prenant en compte les critères suivants :

Amdt COM‑177

« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I, ou d’en retirer, une ou plusieurs espèces en prenant en compte les critères suivants :

Amdt  199








« a) L’impact de la détention sur l’espèce, race ou variété ;

Amdt COM‑177

« a) L’impact de la détention sur l’espèce, qui ne doit pas altérer ses besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ;

Amdts  199,  65








« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce, race ou variété, ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;

Amdt COM‑177

« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;

Amdt  199








« c) Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.

Amdt COM‑177

« c) (Non modifié)








« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

Amdt COM‑177








« III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de la transition écologique se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que la détention de spécimens de l’espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien‑être animal, de la santé et de la vie des personnes humaines et des animaux ou de l’environnement contre une menace écologique.

« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce