Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Maintien de l'allocation de rentrée scolaire aux parents lorsque l'enfant confié à l'ASE réside au domicile des parents

Délimitation de la durée de l'autorisation faite au gardien de l'enfant d'accomplir des actes relevant de l'exercice de l'autorité parentale

Précisions relatives à la possibilité pour le juge de confier l'enfant à un tiers en cas de décès ou de privation de l'exercice de l'autorité parentale du parent exerçant seul cette autorité.

Amendement rédactionnel.

Suppression de l'article

Consultation des départements pour la définition par décret des conditions d'encadrement et de suivi des mineurs hébergés en urgence à l’hôtel ou en structures "jeunesse et sport"

Interdiction totale, applicable au bout de deux ans, d'accueil de mineurs de l'ASE à l'hôtel

Suppression de l'article

Amendement rédactionnel.

Précisions relatives aux modalités d'habilitation des associations de parrainage.

Proposition systématique d'un parrainage aux mineurs non accompagnés

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Maintien de la faculté des départements de prendre en charge à l'ASE tout jeune majeur éligible.

Clarification d'un droit au retour à l'ASE des jeunes majeurs éligibles.

Suppression de la mention à une formalisation du parcours de soins.

Suppression de la mention d'un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant au sein du rapport transmis au juge des enfants.

Renouvellement au bout de six mois des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées

Information des familles par le juge des mesures d'aide à domicile dont elles peuvent bénéficier

Suppression de l'article

Suppression de la possibilité de recourir à un infirmier en pratique avancée en tant que référent « protection de l'enfance »

Information du MNA sur l'accompagnement apporté par l'ASE en vue d'anticiper la régularité de son séjour à sa majorité.

Amendement rédactionnel

Information du droit au retour à l'ASE du jeune majeur éligible lors de l'entretien postérieur à la prise en charge.

Consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour contrôler les incapacités d'exercer dans le secteur social et médico-social

Association des personnes accueillies à la définition des politiques de lutte contre la maltraitance de l'établissement social ou médico-social

Désignation de l'autorité tierce pouvant être sollicitée en cas de difficulté parmi une liste et possibilité pour cette autorité de visiter l'établissement à tout moment

Communication des suites données à l’information préoccupante transmise, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel

Rédactionnel

Suppression de l’obligation de composer la formation collégiale de trois juges des enfants et précision pour que cette composition soit effectuée en choisissant, en priorité, des juges des enfants en exercice ou des juges ayant exercé les fonctions de juge des enfants

Demande des services de l’ASE au juge qu'il saisisse le bâtonnier pour la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement.

Participation des assistants familiaux à l’élaboration du projet pour l’enfant et à son suivi

Précision rédactionnelle sur le délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux

Intégration des agréments des assistants maternels à la base nationale gérée par le GIP

Correction rédactionnelle

Garantie d'une définition conjointe par les départements et le ministre chargé de la santé des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI

Garantie d'une définition conjointe par les départements et le ministre chargé de la santé des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI

Maintien des normes minimales que les départements doivent respecter en matière de PMI.

Suppression de la mention dans la loi du nombre suffisant de personnels de PMI

Suppression de la nouvelle dénomination des centres de planification ou d'éducation familiale

Suppression de l'article

Élaboration par le GIP du référentiel sur le projet pour l’enfant

Mission de l'AFA d'appui aux départements

Mission de l'AFA d'appui aux départements

Inscription dans la loi de la base de données nationale des agréments

Suppression de la mission confiée aux ODPE d’organiser une gouvernance territoriale renforcée en matière de protection de l’enfance 

Institution à titre expérimental d'un comité départemental pour la protection de l’enfance

Élargissement de l'interdiction de réexamens de la minorité et de l'isolement des MNA.

Obligation des départements à mener des contrôles réguliers des structures délégataires responsable de l'évaluation de la situation des personnes se déclarant MNA

Suppression d'une demande de rapport sur la généralisation du recours au fichier AEM.

Alignement du régime d’obtention d’un titre de séjour des MNA confiés à des tiers dignes de confiance sur celui des MNA confiés à l'ASE

Alignement du régime d’obtention d’un titre de séjour des MNA confiés à des tiers dignes de confiance sur celui des MNA confiés à l'ASE.