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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 27 mai 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France- Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 597 (2012-2013) de la commission pour le projet de loi n° 582 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'apprends à l'instant le décès de M. Carcassonne. C'est une terrible nouvelle. Il était notre ami, et un grand professeur de droit constitutionnel, qui a beaucoup apporté à nos travaux.

Mme Catherine Tasca. - Il a aussi accompagné de façon précieuse Michel Rocard lorsque celui-ci était Premier ministre.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Oui, il a été très précieux pour la République. C'était un ami. Nous poursuivrons nos travaux en pensant à lui.

M. Alain Richard, rapporteur. - Les amendements que je présente sont issus de nos réflexions en commission.

Article 1er

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 1 tire les conséquences de notre position concernant l'adoption d'une définition pénale de la réduction en esclavage, que nous avons choisi de différer. Le Gouvernement en sera d'accord. Le texte sur la traite mentionne l'esclavage, je le rappelle : il vaut mieux parler de « réduction en esclavage » plutôt que de « l'infraction d'esclavage ». En outre, cet amendement marque la gravité de tels faits en plaçant l'esclavage en premier dans la définition de la notion d'exploitation.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 3

M. Alain Richard, rapporteur. - En accord avec le Gouvernement, je propose, avec l'amendement n° 2, de réintégrer dans la partie législative du code de procédure pénale plusieurs mentions relatives au droit à la traduction au cours de la procédure pénale. Il est important notamment de préciser les conditions dans lesquelles la personne peut renoncer aux services d'un interprète.

Mme Catherine Tasca. - C'est très important.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 8

M. Alain Richard, rapporteur. - A la différence des députés, et en accord avec le Gouvernement, nous avons souhaité recadrer et limiter les pouvoirs confiés au représentant national d'Eurojust. C'est l'objet de l'amendement n° 3.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 9

M. Alain Richard, rapporteur. - Il manquait une mention relative aux droits de la défense dans l'exécution des condamnations transfrontalières. L'amendement n° 4 l'ajoute.

L'amendement n°4 est adopté.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.

Article 24

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Avec l'amendement n° 6, le rapporteur nous entraîne jusqu'à Wallis-et-Futuna...

M. Alain Richard, rapporteur. - Il semble que la mention expresse des trois collectivités dans lesquelles s'applique le principe de spécialité législative était nécessaire. Les lois de souveraineté s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, les autres nécessitant une mention expresse à cette fin. Par l'arrêt « élections municipales de Lifou », le Conseil d'État complique cependant le travail de codification, en exigeant une mention expresse pour toute nouvelle modification d'un code. J'espère que mes anciens collègues renonceront à cette jurisprudence anormalement formaliste, qui impose de dire deux fois la même chose dans une loi, ce qui finira par nous valoir des déboires.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous examinons à présent deux amendements présentés par nos collègues.

Article 1er

M. Alain Richard, rapporteur. - Le groupe CRC-SPG souhaite que soit éliminée de la définition de l'infraction de traite toute mention des moyens utilisés. Certes, dans le cas des mineurs, le simple fait qu'ils soient déplacés ou pris en charge suffit. Mais les majeurs sont réputés avoir la maîtrise de leur comportement, il faut bien que le juge pénal constate des actes de contrainte. La mention est donc importante. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article additionnel après l'article 17

M. Alain Richard, rapporteur. - Mme Cuckierman nous a bien expliqué que sa famille politique était défavorable au maintien du délit d'offense au chef de l'État : d'où cet amendement n° 1. J'avais pour ma part proposé une solution intermédiaire, qui a été refusée par notre commission. Avis défavorable par cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nos collègues de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'étonnent que nous souhaitions rétablir ce délit.

M. René Garrec. - Nous ne changerons pas d'avis ! Le métier de président de la République est suffisamment difficile !

M. Alain Richard, rapporteur. - Chacun peut souhaiter assurer sa notoriété par les moyens qui lui conviennent...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous maintenons notre position. Ce sera un sujet pour la CMP, l'esclavage en sera un autre.

M. Alain Richard, rapporteur. - Peut-être aurai-je l'occasion de proposer à nouveau ma solution !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous remercie.

La commission adopte les avis suivants :

Examen des amendements du rapporteur

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Élargissement du champ des dispositions pénales relatives à l'infraction de traite des êtres humains

3

M. Richard

Adopté

Article 3

Transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

4

M. Richard

Adopté

Article 8

Mise en conformité avec la décision 2009/426/JAI des dispositions relatives au membre national d'Eurojust

5

M. Richard

Adopté

Article 9

Transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté

6

M. Richard

Adopté

Article 10

Dispositions portant adaptation du droit pénal au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005

7

M. Richard

Adopté

Article 24

Application sur l'ensemble du territoire de la république

8

M. Richard

Adopté

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 17

Suppression du délit d'offense au Président de la République

1

Mme Cukierman

Défavorable

Article premier

Élargissement du champ des dispositions pénales relatives à l'infraction de traite des êtres humains

2 rect.

Mme Cukierman

Défavorable

Mercredi 29 mai 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte qu'elle a établi pour le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Pierre-Yves Collombat. - La façon de procéder de la commission des finances dans l'usage de l'article 40 finit par devenir préoccupante. Trois de mes amendements ont été retoqués : pour l'un, soit, n'ergotons pas. Pour le deuxième, c'est incompréhensible : il réécrivait l'article 2 qui rétablit la clause de compétence générale des régions et des départements. Le dernier prévoyait un dispositif de syndicat mixte pour coordonner l'action de collectivités territoriales différentes.

L'article 40 en toutes circonstances... Cela commence à bien faire ! Ou c'est n'importe quoi, ou c'est ciblé.

Quoi qu'il en soit, c'est une atteinte arbitraire à notre pouvoir d'amendements et au statut de la commission des lois ! Si l'on accepte cet état de fait, nous n'avons plus rien à faire ici. Je propose donc que notre commission émette un voeu pour que cette procédure soit révisée. Le problème n'est pas l'article 40 en lui-même mais la façon dont il est appliqué. L'accepter, c'est accepter que la commission des lois soit sous la coupe du président de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous donne lecture du texte que m'a transmis Pierre-Yves Collombat : « Constatant l'usage de plus en plus incompréhensible de l'utilisation de l'article 40 réduisant de fait le pouvoir d'amendement des sénateurs, la commission des lois demande que soit étudiée et définie rapidement la révision de cette procédure. »

Je comprends la réaction de notre collègue, d'autant que mon unique amendement, qui concernait Marseille, a été lui aussi déclaré irrecevable. Faut-il d'emblée voter une motion et la présenter au président du Sénat ? Je vous propose que nous demandions à rencontrer le président de la commission des finances, ès qualité. Nous lui soumettrons des cas précis qui donnent matière à discussion.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la procédure elle-même qui n'est pas acceptable. Il n'y a pas de débat contradictoire, pas de possibilité d'appel. Il faut réviser la procédure, il n'est pas normal qu'une seule personne décide.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'entends bien. Je propose que nous rencontrions le président de la commission des finances ; ensuite, je rendrai compte à la commission de cette discussion et je vous proposerai, le cas échéant, de saisir le président du Sénat.

Qui participera à cette réunion ? M. Collombat, pour le groupe RDSE, Mme Lipietz, pour le groupe Ecologiste, M. Gélard, pour le groupe UMP, M. Mercier, pour le groupe UDI-UC, M. Favier, pour le groupe CRC, M. Richard, pour le groupe socialiste.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je souhaite que l'on saisisse le président du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les six groupes sont d'accord pour participer à cette démarche. La procédure que je vous suggère est la plus logique et la plus correcte.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons eu un débat de fond, le texte de la commission est défini. Je propose que l'on aille assez vite, vu le nombre d'amendements...

Les motions de procédures seront directement présentées en séance publique.

Article 2

L'amendement de précision n° 872 est adopté.

Article 3

L'amendement de précision n° 873 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 874 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 875 est adopté.

Article 11

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 882 vise à apporter une précision. Il faut tenir compte de tous les schémas départementaux de coopération intercommunale en Ile-de-France pour élaborer le schéma interdépartemental de coopération intercommunale de la petite couronne, car certaines intercommunalités sont situées sur au moins deux départements.

L'amendement n° 882 est adopté

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 883 vise à répondre à une préoccupation légitime : il faut effectivement rationaliser les outils d'aménagement et les syndicats intervenant en matière d'environnement et d'énergie dans la région parisienne.

La métropole est limitée à son périmètre et centrée sur la compétence de l'habitat. C'est plutôt à l'État de faire les propositions, dans le cadre du futur schéma interdépartemental de coopération intercommunale élaboré par le préfet de région en liaison avec les commissions de coopération intercommunale des départements de petite et, peut-être, de grande couronne.

M. Alain Richard. - Je suis d'accord. Il peut y avoir débat sur ces syndicats auxquels les communes ont adhéré individuellement et qui ne correspondent plus aux contours des intercommunalités.

Le Gouvernement et les autres acteurs de la métropole de Paris voudront que celle-ci ait un pouvoir de proposition. Ne faudrait-il le prévoir ?

M. Christian Favier. - Cet amendement remet en cause la liberté des collectivités de se regrouper en syndicat. Pourquoi l'Etat interviendrait-il pour rationnaliser ces outils ? Laissons les collectivités les gérer librement !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement ne fait que reprendre l'état du droit existant : les schémas de coopération intercommunale doivent prévoir une rationalisation des syndicats existants. Monsieur Richard, je ne vois pas d'inconvénient à intégrer votre proposition, nous le ferons en séance.

L'amendement n° 883 est adopté.

L'amendement n° 884 rédactionnel est adopté

Article additionnel avant l'article 12

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 885 met en place un régime transitoire de la métropole de Paris, dans l'attente de l'achèvement de la carte intercommunale dans l'unité urbaine. Un syndicat mixte temporaire regrouperait les communes et les EPCI, ainsi que la région et les départements. Il fonctionnerait sur le mode des syndicats mixtes fermés. Le Gouvernement a reconnu qu'il était raisonnable de prévoir un délai supplémentaire et que la formule du régime transitoire était pragmatique.

M. Alain Richard. - D'accord. Mais a-t-on prévu un dispositif pour la représentation des communes isolées ? Elles devront sans doute voter collectivement pour ne pas être sous-représentées.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est pertinent. Nous y retravaillerons d'ici la séance.

L'amendement n° 885 est adopté.

Article 12

L'amendement n° 886 est adopté.

L'amendement n° 887 tendant à corriger une erreur matérielle est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle n° 888 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 889 clarifie les conditions dans lesquelles sont désignés, par leurs organes délibérants respectifs, les représentants des EPCI siégeant au sein du conseil métropolitain de Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 889 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le n° 890 est un amendement de cohérence, le texte de la commission prévoyant que les membres de Grand Paris Métropole ne sont plus représentés au sein du conseil métropolitain par leur exécutif.

L'amendement n° 890 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 891 prévoit la création d'une conférence métropolitaine.

M. Philippe Kaltenbach. - On peut soit réintégrer les maires dans le conseil métropolitain, soit créer un organe à côté de lui : ce sont deux logiques différentes, mais dans les deux cas, les maires s'inquiètent ! Pour moi, une représentation au conseil métropolitain s'impose. Je présente un amendement en ce sens.

M. Alain Richard. - Ce conseil métropolitain est un outil de représentation spécifique : les 412 communes y seront représentées au second degré. Au sein de Paris Métropole, un débat a cependant lieu sur une représentation plus directe des communes qui seront les plus fortement touchées par les décisions du conseil.

La conférence métropolitaine, rassemblant tous les maires une fois par an, me paraît peu opérationnelle. Les intéressés auront le sentiment que l'on se moque d'eux. Il faut sans doute une représentation plus resserrée, au sein d'une commission convoquée avant chaque délibération. La proposition de M. Kaltenbach me semble plus judicieuse.

Un mot de notre méthode : nous allons examiner près de 900 amendements extérieurs. Il serait utile de disposer d'un tableau montrant lesquels tombent à chaque adoption d'un amendement du rapporteur !

M. Christian Favier. - Hier, en réunion de bureau de Paris Métropole, nous avons appelé à une meilleure représentation des maires. Ce que propose le rapporteur est insuffisant. Le Premier Ministre a réaffirmé la place éminente des maires et la possibilité qu'ils soient représentés directement dans le conseil métropolitain, au sein d'un collège propre. Ils ne doivent pas se sentir marginalisés, ils sont partie prenante de la nouvelle organisation.

Mlle Sophie Joissains. - Je rejoins M. Kaltenbach. Il est incongru d'écarter les maires qui sont, avec le Président de la République, les élus les plus légitimes dans notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vois mal le conseil métropolitain englober les 412 maires ...

Pour Lyon, une conférence des maires est instituée, qui se réunira une fois par an ou à la demande de la moitié de ses membres. Pourquoi ne pas faire de même à Paris ? Je propose à M. Kaltenbach de retirer son amendement, au bénéfice de cette rectification.

M. Philippe Kaltenbach. - Les deux propositions ne sont pas incompatibles. Un collège d'une trentaine de maires pourrait être directement associé aux décisions, une conférence plus large se réunissant une fois par an ou à la demande de la moitié des maires. Tout cela, dans la phase transitoire. N'envoyons pas un signal négatif aux communes !

M. Christian Favier. - Nous avons eu un long débat au sein de Paris Métropole. Les maires ne veulent pas être cantonnés dans une conférence consultative annuelle : autant les promener en bateau-mouche une fois par an ! Je suis donc pour un collège des maires, en attendant l'achèvement de la carte intercommunale.

M. Alain Richard. - Je partage ces avis. Evitons une formule qui choquerait tout le monde et qui serait un repoussoir et un objet de polémique pendant la prochaine campagne municipale. Eliminons cette solution déplorable, malencontreuse : si l'amendement est adopté, que cela ne nous empêche pas de voter aussi l'amendement de M. Kaltenbach.

Mme Catherine Tasca. - Je soutiens la proposition de M. Kaltenbach. Oui à l'application du schéma lyonnais à Paris, le texte n'en sera que plus cohérent ; mais les deux situations ne sont pas identiques. A Lyon, le processus est engagé, il fonctionne, les Lyonnais ont un temps d'avance sur les Franciliens. Je suis partisane d'adopter les deux amendements.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Durant la phase transitoire, cela ne pose pas de problème. Il faudra que l'amendement Kaltenbach soit rectifié pour prévoir une représentation des maires conforme aux statuts du syndicat mixte. Sur le fond, je vous donne satisfaction.

L'amendement est donc rectifié dans le sens que je vous ai indiqué. La conférence se réunit à l'initiative du président au moins une fois par an, ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.

L'amendement n° 889 rectifié est adopté.

M. Philippe Bas. - Puis-je faire valoir un droit au remords sur l'amendement n° 889, que nous avons adopté comme amendement de clarification ? En réalité, il va beaucoup plus loin et détermine le mode de désignation des représentants des communes et EPCI au conseil métropolitain. S'il y a deux représentants à élire le scrutin proportionnel s'appliquera. Or nous étions déjà réticents pour retenir ce mode de scrutin pour trois représentants à élire : pour deux, c'est un système baroque ! J'y suis opposé.

M. Alain Richard. - Mais c'est celui que nous avons voté la semaine dernière. Le rapporteur n'apporte ici qu'une correction de forme. Dans une commune de 150 000 habitants où il y a une majorité et une minorité, il est naturel que les deux soient représentés au conseil.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je salue la présence de MM. Jean Germain, de la commission des finances, Jean-Jacques Filleul, de la commission du développement durable et Claude Dilain, de la commission de l'économie. Ils se joignent à nous ce matin pour participer à nos travaux sur ce texte.

Les amendements de coordination nos 892 et 893 sont adoptés.

Article 20

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 867 vise à préciser que la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative des maires, pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein. Cela va dans le sens du respect des maires.

L'amendement n° 867 est adopté.

Article 24

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 876 est rédactionnel et de précision.

M. Gérard Collomb. - Il existe à Lyon un très grand service d'archives municipales. Il n'y a pas lieu de le transférer au département. Prévoyons une exception pour les communes qui possèdent des archives communales...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'accord pour rectifier en ce sens.

M. Michel Mercier. - M.Gérard Collomb a raison, mais attention à la rédaction, car toutes les communes ont un service d'archives, c'est une obligation ! Ajoutons, après les mots « sur son territoire » : « à l'exception de celles qui sont déposées au service des archives municipales de Lyon ».

L'amendement n° 876 ainsi rectifié est adopté.

Article 30

L'amendement de précision rédactionnelle n° 878 est adopté.

Article 31

L'amendement n° 866 de précision rédactionnelle est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le n° 894 est un amendement de cohérence avec l'article 32 bis inséré par la commission.

L'amendement n° 894 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 879 tend à préciser la nature des opérations d'aménagement qui sont de la compétence métropolitaine et à supprimer une disposition redondante.

L'amendement n° 879 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le sous-amendement n° 902 à l'amendement n° 821 du gouvernement vise à mieux coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et le dispositif de droit commun de l'article 31.

Le sous-amendement n° 902 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 881 vise à tenir compte des modes d'exploitation de chaque réseau d'énergie.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut préciser que s'il existe un syndicat mixte, il ne sera pas dissout. Les inquiétudes sont nombreuses.

Mme Jacqueline Gourault. - Nous présenterons des amendements !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous pourrons le préciser en séance.

L'amendement n° 881 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 880 vise à préciser, comme précédemment à l'article 20, qu'une réunion de la conférence métropolitaine demandée par les maires comporte un ordre du jour déterminé.

L'amendement n° 880 est adopté.

Article 31 bis

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons adopté un sous-amendement n° 902 à un amendement du Gouvernement que nous n'avons pas examiné !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez raison, nous sommes allés un peu vite.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le Gouvernement avait, dans un premier mouvement qui n'était pas d'inspiration fameuse, déposé un grand nombre d'amendements, dans le but de rétablir son texte. Nous avons fait valoir le caractère peu coopératif de cette méthode. Il a considérablement réduit le nombre de ses amendements... Considérons que nous n'avons pas adopté le sous-amendement n° 902 : nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'amendement du Gouvernement.

L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 869 est adopté.

Article additionnel après l'article 31 bis

L'amendement de coordination n° 895 est adopté.

Article 36

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Lorsque les communes membres d'un EPCI compétent en matière de voirie transfèrent à cet établissement leurs prérogatives en matière d'autorisations de stationnement de taxi, il peut être pertinent, en fonction des circonstances locales, de limiter tout ou partie de ces autorisations à certaines communes seulement, en vue d'assurer une couverture équilibrée du territoire en services de taxi. Tel est l'objet de l'amendement n° 896.

M. Jean-René Lecerf. - Pourquoi une rédaction si générale ? Mon amendement n° 258, que nous examinerons dans plusieurs heures, est plus précis. Il m'a été soufflé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, ancien chauffeur de taxi.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Votre rédaction m'a parue trop rigide. Il faut de la souplesse.

M. Jean-René Lecerf. - Soit.

L'amendement n° 896 est adopté.

Article 39

L'amendement rédactionnel n° 870 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° Lois.8 supprime un alinéa qui s'appuie sur l'article 34 du projet de loi Solidarités. Il n'est pas d'usage d'anticiper les choix futurs du législateur. Et nous avons assez à faire ici avec les références du droit positif !

L'amendement n° 871 est adopté.

Article 40

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 877 est rédactionnel.

M. Alain Richard. - « Aire urbaine » et unité urbaine », ce n'est pas la même chose ! Le périmètre est bien différent !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La notion d'unité urbaine est la seule à avoir un sens juridique précis.

M. Alain Richard. - L'aire urbaine est parfaitement définie par l'Insee. Je vous invite à consulter son site internet...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous aurons la navette pour y réfléchir.

L'amendement n° 877 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'aurai encore un amendement à vous présenter, lors de l'examen de l'amendement n° 738 de M. Patriat.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Christian Favier. - Nous souhaitons l'abrogation de la loi du 16 décembre 2010, qui remet en cause le principe de libre administration des collectivités : tel est l'objet de l'amendement n° 429.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'en demande le retrait. Le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi de 2010 et il rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, régionaux et communaux l'a également profondément modifiée, en abrogeant notamment le conseiller territorial. J'ajoute que les métropoles sont directement issues de la loi du 16 décembre 2010.

M. Christian Favier. - La loi de 2010 comprend de nombreuses dispositions que nous contestons.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'aurais aimé, moi aussi, que cette loi soit abrogée. Le Sénat avait brillamment voté une proposition de loi en novembre 2011, qui s'est, hélas volatilisée depuis... Quoi qu'il en soit, si aujourd'hui nous supprimions la loi de 2010, l'examen du présent projet deviendrait un casse-tête. C'est pourquoi je m'abstiendrai sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 430 s'explique par son texte même. Pour créer une collectivité, il faut consulter les électeurs par voie référendaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 72-1 de la Constitution prévoit la participation des citoyens par le droit de pétition et le référendum local. Il n'est pas juridiquement opportun de prévoir un référendum dans ces formes. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 74 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 74, 126 et 182.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 74, 126 et 182.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 431 prévoit une compensation intégrale, par l'Etat, des transferts de compétences.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je partage votre préoccupation mais ces principes figurent déjà dans la Constitution. Avis défavorable.

M. Christian Favier. - C'est une question de principe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.

M. Christian Favier. - L'architecture locale de notre République est profondément transformée par le texte : l'amendement n° 432 tend donc à réaffirmer le rôle et la place de la commune.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La portée normative de cet amendement est faible. Par courtoisie, sagesse.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432.

Article 1er

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les trois amendements tendant à rétablir la rédaction de l'article 1er, de faible portée normative et redondant avec l'alinéa 5 de l'article 3 et l'alinéa 4 de l'article 7, n'ont pas lieu d'être retenus. La Constitution, au cinquième alinéa de l'article 72, précise déjà l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Avis défavorable aux nos 179 rectifié, 238 rectifié et 778.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre commission a largement réécrit le titre Ier et cette rédaction a reçu un écho favorable à l'extérieur... Ce serait une erreur de revenir dessus.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 238 rectifié et 778.

Article 2

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 255. Nous avons rétabli la clause de compétence générale, ce qui ne causera pas d'enchevêtrement de compétences et améliorera la coordination des compétences, grâce aux modifications apportées aux articles 3 et 4.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 778 du gouvernement va plus loin que les autres puisqu'il rétablit le texte initial...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est pourquoi la commission unanime a voté contre cet amendement. Le parlement fait son travail. Nous sommes fidèles à notre ligne sur le titre Ier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai été frappé par l'article 40 pour mon amendement n° 366 ! C'est ridicule.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement n'est plus à l'ordre du jour de la commission, mais les protestations de M. Collombat seront enregistrées.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une atteinte à notre droit de débattre !

Mme Hélène Lipietz. - Les départements sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européenne et ils sont bien trop grands pour assumer un rôle effectif de proximité. Notre amendement n° 673 tend à les dissoudre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je ne partage pas cette volonté. Retrait ou rejet.

M. Christian Cointat. - Je ne peux en aucun cas voter un tel amendement !

M. Christian Favier. - Il y aura bientôt des élections départementales.

M. Jean-René Lecerf. - Je ne voterai pas cet amendement mais il est d'une logique implacable. Comment se fait-il, d'ailleurs, que ceux qui étaient si opposés à la création du conseiller territorial ne se dressent pas contre la disparition du département dans une partie de la République ? Ce n'est qu'un début, n'en doutons pas...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est une évidence.

Mme Hélène Lipietz. - Les écologistes sont pour la suppression du Sénat et pourtant, ils y siègent... pour commencer à oeuvrer à cette disparition !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Prenez garde aux conséquences. Je vous invite à lire Pour le bicaméralisme, que Mme Borvo Cohen-Seat a rédigé lorsqu'elle a quitté le Sénat.

M. Patrice Gélard. - J'ai, pour ma part, démontré, devant la commission de Venise, qu'il n'y avait pas de démocratie monocamérale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements identiques nos 240 rectifié, 392 et le 433 rappellent la double compétence des départements, garants à la fois de la solidarité et de la cohésion territoriales. On connaît l'attachement des citoyens à cet échelon de collectivité. Je suis favorable aux amendements.

Mme Jacqueline Gourault. - Ils ne servent à rien !

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 240 rectifié, 392 et 433.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 180 rectifié bis, 239 rectifié, 391 et 440 rectifié, identiques, visent à maintenir la consultation du conseil général dans un certain nombre de cas. Mais celle-ci est déjà prévue dans le code général des collectivités territoriales. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 180 rectifié bis, 239 rectifié, 391 et 440 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. - Avec l'amendement n° 674, je récidive : il s'agit de supprimer la clause de compétence générale des départements.

Par coordination, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 434 supprime l'alinéa 10, qui répète ce qui figure déjà dans le code général des collectivités territoriales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable car je comprends la préoccupation des auteurs.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 434.

M. Michel Mercier. - L'amendement n° 435 tombe.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous ne pouvons préjuger des votes du Sénat sur les amendements précédents : il faut nous prononcer sur celui-ci également.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 313 est soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable, il est contraire à la position de la commission.

M. Simon Sutour. - Je suis sidéré !

M. Jean-René Lecerf. - M. Mézard n'est pas hostile aux langues régionales mais estime cette mention inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.

M. René Vandierendonck. - Avis défavorable au n° 664.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 664.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable au n° 616 rectifié. Le département et la région devraient consacrer au minimum 95 % de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chef de file : quelle contrainte !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Et totalement irréaliste. Cet amendement est étonnant.

M. Jean-René Lecerf. - Le mot est faible.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 616 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements identiques nos 387, 684 et 739 traitent des délégations de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ces amendements sont, sur le fond, bienvenus, mais je propose quelques modifications, notamment pour préciser que la délégation se fait à la collectivité ou EPCI « qui en fait la demande » et pour améliorer la rédaction au dernier alinéa.

M. Gaëtan Gorce. - Ces propositions vont dans la bonne direction. De telles délégations existent-elles déjà entre collectivités ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Ces amendements sont bienvenus car ils traitent d'un problème que le projet de loi laissait de côté : ces vestiges de compétences qui demeurent dans le giron de l'Etat et compliquent tout sur le terrain.

M. Hugues Portelli. - A quoi pensaient les auteurs des amendements ?

M. Christian Favier. - Rien n'est dit sur les conditions financières des transferts.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit de délégation et non de transfert. Je vous renvoie à l'article L. 1111-8 sur les délégations de compétences entre collectivités.

M. Michel Delebarre. - Quelle est l'idée précise des auteurs ?

Mme Hélène Lipietz. - Nous visions les contrôles de la qualité de l'air.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 387, 684 et 739, sous réserve de rectifications.

Article additionnel après l'article 2

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 614 rectifié est contraire au principe de la libre administration des collectivités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 614 rectifié.

Article 3

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 732 présente un risque d'inconstitutionnalité : la formulation « la région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser » induit un principe de subordination entre collectivités et elle est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 732 ainsi qu'aux amendements nos 384 et 731, pour les mêmes raisons.

M. Christian Favier. - La notion de chef de file n'étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux. Mieux vaut écrire « coordonner » plutôt que « organiser ». Tel est l'objet du n° 436.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait ou rejet pour les mêmes raisons.

M. Alain Richard. - Le Gouvernement, dans sa rédaction à première vue confuse, règle en fait le problème. Puisque les collectivités parties prenantes prennent ensemble la décision d'une action commune, il n'y a pas de subordination.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 419 fait de la région le chef de file de l'aménagement numérique et précise les missions de chefs de file des communes et intercommunalités : droit des sols, gestion des services publics environnementaux. Les conseils généraux et régionaux sont fortement mobilisés sur cette question... Je suis favorable au III mais défavorable au reste. Et sur le III, il faudrait ne mentionner que les services publics environnementaux, eau, assainissement, et la planification du droit des sols.

M. Pierre-Yves Collombat. - S'agissant des compétences, pourquoi ne pas tout supprimer puisque nous restaurons la compétence générale ?

M. Patrice Gélard. - Je suis réticent sur la planification du droit de sols.

M. Alain Richard. - C'est une affaire nationale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tenons-nous en à la rédaction antérieure. Finalement je propose un avis défavorable sur l'ensemble.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 367 tend à clarifier les compétences exercées, en tant que chef de file, par la région et par les départements. Le tourisme est confié à la région, l'aménagement numérique au département. Or, la logique voudrait que ce soit l'inverse. Le tourisme aux départements, sauf pour les grands équipements ; le numérique aux régions, sauf en bout de ligne. Ici, la notion de chef de file a un sens : tout le monde se mobilise, chacun se consacrant à un aspect propre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai été extrêmement sollicité sur la notion de chef de file. Comme l'a dit M. Richard, la collectivité chef de file ne dessaisit personne ! En Bretagne, la région développe un marketing autour de la « marque Bretagne ». Les entreprises suivent le mouvement.

Certes, les départements y consacrent deux fois plus d'argent. Or, l'importance des investissements respectifs est aussi à prendre en compte dans le choix du chef de file... Je suis prêt à évoluer sur le sujet.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mon téléphone a également failli exploser, tant j'ai été sollicité sur la question du tourisme, notamment par les présidents de conseil général. A notre dernière réunion, j'estimais que les régions étaient mieux placées que les départements. Il y a un sens à choisir la région comme chef de file sur le tourisme, ou du moins à lui confier l'action internationale. Les Japonais qui visitent les châteaux de la Loire ne se soucient guère de savoir s'ils se rendent en Indre-et-Loire ou dans le Loiret !

M. Michel Delebarre. - Dans le Nord Pas-de-Calais, le tourisme est exclusivement international.

M. Alain Richard. - Il ne faut pas de chef de file en matière de tourisme. Je n'y vois que des inconvénients.

M. Michel Mercier. - Bien sûr !

M. François-Noël Buffet. - Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. - Allez-y : supprimez la notion de chef de file !

M. Christian Favier. - Toute collectivité est concernée par le tourisme, comme par la culture ou le sport. Nous avons déposé un amendement n° 438 qui va dans ce sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement de M. Favier me semble convenir.

M. Pierre-Yves Collombat. - Alors, je retire mon amendement n° 367... la mort dans l'âme.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La position proposée par M. Richard est subtile. Est-ce « courage fuyons » ou « le silence est d'or » ?

Mme Éliane Assassi. - Non : « courage, partageons » !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Contentons-nous de ne pas citer le tourisme. Et la réflexion se poursuivra en cours de navette.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je vois trois amendements identiques de MM. Adnot, Roche et Cazeau. Il y a donc une grande convergence sur ce sujet.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut étendre cette discussion à toutes les compétences ! Sinon, à quoi cela rime-t-il ?

L'amendement n° 367 est retiré.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 632 et 671.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 733 j'avoue que sur l'aménagement numérique, je continue de défendre le département ; et sur la biodiversité, qui va de pair avec la compétence climat-énergie, plutôt la région.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement tel que rectifié comme le suggère le rapporteur, pour en supprimer l'aménagement numérique, conviendrait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 733 sous réserve de rectification.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements nos 314, 826, 15 rectifié bis, 241 rectifié, 248 et 438 traitent du tourisme. Suivant nos votes antérieurs, l'avis sera donc défavorable aux amendements nos 314 et 826 et favorable aux amendements nos 15 rectifié bis, 241 rectifié, 248 et 438.

La commission émet un avis défavorable aux nos 314 et 826 et un avis favorable aux nos 15 rectifié bis, 241 rectifié, 248 et 438.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié bis est partiellement satisfait. Avis défavorable par coordination.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 242 rectifié et 249.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 386 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. - Je souhaite modifier l'amendement n° 666 : après « la biodiversité », il faudrait ajouter « la qualité de l'environnement ».

M. Gérard Collomb. - Qu'entend-on par la biodiversité ? S'il s'agit ici de dire que la région peut financer une politique, j'en suis d'accord. En revanche, si elle prescrit aux autres des politiques sans les financer, je serai moins d'accord...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à la mention de la biodiversité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons adopté un amendement de M. Bourquin qui fera de toute façon tomber celui-ci.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 666 et, à défaut, un avis défavorable.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 685 vise à ajouter aux compétences de chef de file de la région celles relatives à l'énergie et au climat, en tirant les conséquences de ce qui se dégage de la conférence sur la transition énergétique.

M. Alain Richard. - Rien ne s'en dégage. C'est le but.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Une communauté d'agglomération qui élabore un plan énergie doit respecter le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il ne serait pas absurde de retenir cet amendement.

M. Gérard Collomb. - Je suis totalement opposé à ce genre d'amendement : par de tels glissements, on aura demain des prescriptions régionales et les maires donneront l'impression d'être contre l'environnement s'ils refusent de les payer ! Mon plan climat environnement inclut des actions que je finance.

M. Alain Richard. - On voit les ravages de cette croyance naïve à la compétence générale. Il ne peut y avoir de compétence que bornée. Ici, on superpose. Or, plus on accumule les déclarations imprécises, plus on crée de conflits à venir et de confusion.

Mme Hélène Lipietz. - Soit on fait vivre la notion de chef de file, qui figure dans la Constitution, soit on l'oublie ! La région peut rappeler aux collectivités locales qu'elles peuvent adopter un plan énergie climat.

M. Alain Richard. - Une lapalissade.

M. Michel Delebarre. - Cette idée de chef de file, qui ne sert qu'à faire plaisir aux présidents de région, me fait horreur. Ma communauté urbaine a élaboré ses propres documents. Je dialogue avec la région, c'est normal ; si elle veut lancer une politique, elle la paye. Reconnaissons cependant que si les collectivités ont des plans climat contradictoires, le résultat sera nul. Il faut de la cohérence et je ne suis pas totalement hostile à l'amendement ; mais n'imposons pas des conditions inacceptables.

M. Hugues Portelli. - Au départ, c'est une censure du Conseil constitutionnel sur la loi Pasqua de 1995 qui a entraîné l'émergence de la notion de chef de file lors de la révision constitutionnelle de 2003. L'idée était que les collectivités puissent se mettre d'accord, au coup par coup, pour désigner le maître d'oeuvre d'une opération.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les crédits européens vont à la région. Le plan climat, c'est aussi du concret, comme la performance énergétique des logements. Tout cela milite pour une cohérence régionale, qui ne retire rien aux compétences de chaque collectivité. La compétence historique intégratrice de la région s'exprime dans le SRADDT. Je prends le risque d'accepter l'amendement de Mme Lipietz.

M. Patrice Gélard. - Sur ces questions de compétences des collectivités territoriales, on marche sur la tête faute de savoir dépasser notre situation historique et d'accepter de définir clairement, comme en Italie ou en Espagne, ce qui relève de tel ou tel niveau !

M. Michel Delebarre. - Absolument. Il faut revoir tout le schéma.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 685.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce vote est serré...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 233 confie au département un rôle de chef de file des subventions d'investissement aux communes et communautés de communes. La région serait chef de file pour le soutien aux villes et communautés urbaines, d'agglomération et métropoles. Avis défavorable.

M. Gérard Collomb. - Il y a toute une série d'amendements de ce type. Autant dire que les régions sont compétentes pour tout ! Ne détruisons pas l'équilibre qui a été trouvé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.

Mme Hélène Lipietz. - Nous préférons parler « solidarité territoriale de proximité » plutôt que de la « solidarité des territoires ». Tel est l'objet de l'amendement n° 672.

M. Patrice Gélard. - Cela n'a pas du tout le même sens !

Mme Hélène Lipietz. - En effet.

M. Michel Mercier. - C'est le même amendement que le précédent !

M. Michel Delebarre. - Cela ne fait pas avancer le « schmilblik ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 672.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 734 relatif à la compétence régionale en matière de développement - manifestement rédigé par l'Association des Régions de France...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 734.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 736.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736, ainsi qu'aux amendements nos 385 et 735, pour les mêmes raisons.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 675 complète l'alinéa 2 de l'article 3 en ajoutant « et à la jeunesse ». En effet, les politiques liées à la jeunesse sont transversales et méritent une cohérence forte, que peut imprimer la région. Je sais que vous allez me parler de tutelle...

M. Gérard Collomb. - Ajoutez la vieillesse !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 675.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - A l'amendement n° 243 rectifié, le concept de « développement social » est bien peu précis. Il vise, selon les informations qui m'ont été fournies par le Gouvernement, les politiques publiques territorialisées. Nous avons pour notre part décidé de privilégier le niveau intercommunal et communal. Retrait ou rejet de l'amendement n° 243 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 393 et 439, identiques.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 439 a été inspiré par plusieurs présidents de conseils généraux. Le département a pour mission de favoriser l'insertion et doit pouvoir agir en matière d'économie sociale et solidaire. Il serait un chef de file logique pour le « développement social et local ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est la raison pour laquelle nous avons introduit la notion de cohésion sociale : le département n'est pas un simple guichet. Après ce baroud d'honneur, cependant, je vous invite au retrait.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 243 rectifié, 393 et 439.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 827 du gouvernement.

M. Michel Delebarre. - Je m'interroge : pourquoi « développement social » et non « cohésion sociale » ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 244 rectifié, 394 et 828 ainsi qu'au n° 234.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements identiques nos 245 rectifié, 250 et 407 prévoient que le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. Compte tenu de nos votes antérieurs, ces amendements perdent de leur intérêt. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 245 rectifié, 250 et 407.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 667 vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leur Agenda 21 en prenant compte des Agenda 21 départementaux.

M. Michel Mercier. - Je suis d'accord.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'y suis pas hostile, même si c'est déjà largement le cas.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ecrivons-le quand même dans la loi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ajoutons-y le droit au bonheur !

M. Patrice Gélard. - Pour le grand public, « Agenda 21 » ne signifie rien. Il n'a pas non plus de portée juridique.

Mme Jacqueline Gourault. - Exact.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous y retravaillerons.

M. Michel Mercier. - « Agenda 21 » a une portée juridique puisque c'est le terme retenu dans les traités internationaux. Or, ceux-ci, ratifiés, ont une valeur supérieure à la loi, aux termes de l'article 55 de la Constitution.

Mme Hélène Lipietz. - L'article L. 120-1 du code de l'environnement cite l'Agenda 21.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 667.

Mme Hélène Lipietz. - Avec l'amendement n° 668, nous étoffons un peu les compétences que peuvent assumer les communes et intercommunalités chefs de file : mobilité de proximité, modes de transport doux, démocratie de proximité. La commune est la cellule de base du demos. C'est en son sein que se vit l'organisation démocratique.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement déclamatoire... La démocratie de proximité n'est pas une compétence au sens juridique. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668.

M. Christian Favier. - Nous rappelons dans l'amendement n° 437 rectifié un principe constitutionnel que l'attribution du statut de chef de file ne saurait remettre en cause.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Etant considérés les risques de subordination que font peser certains amendements, comme ceux de M. Patriat, je vous propose d'accepter celui-ci, en le rectifiant : « une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file pour l'exercice d'une compétence qui nécessite la compétence de plusieurs collectivités territoriales ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela est déjà inscrit dans la loi mais il peut être utile de suivre le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce. - Je ne voudrais pas que les présidents de région sentent de la part de notre commission un déficit d'affection.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre affection est grande.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons été clairs devant l'ARF. Mais l'acharnement sémantique de certains cache mal leurs intentions...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 437 rectifié sous réserve de rectification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 65 supprime les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), au motif qu'elles seraient peu représentatives. Or, notre commission des lois leur a apporté la souplesse nécessaire. N'ouvrons pas la boîte de Pandore et donnons un avis défavorable à tous les amendements qui reviennent sur les CTAP.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons, en effet, défini une philosophie. N'y revenons pas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Autant je souscris à la suggestion du rapporteur sur les CTAP, autant, sur le point précis du mode d'organisation des communes et intercommunalités, cela me paraît un peu fort : les plus petites collectivités ne sont quasiment pas représentées.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Restons-en à ce stade à la position défendue en 2009, par les auteurs du rapport sur l'intelligence territoriale - Mme Gourault et M. Collombat, si mes souvenirs sont bons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 et 315.

M. Christian Favier. - Nous reprenons dans l'amendement n° 442 une proposition du rapport Belot : une structure de concertation et de coopération entre les différents niveaux de collectivités, plus souple que celle proposée dans le projet de loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 442, ainsi qu'aux nos 737 et 829.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 829.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 676 tend à mettre fin aux problèmes financiers des régions, qui n'ont aucune marge de manoeuvre hormis la taxe sur les cartes grises.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est un cavalier. Il faudra cependant, j'en conviens, une réflexion d'ensemble sur l'autonomie financière, que M. Germain, à la commission des finances, a entamée.

M. Michel Delebarre. - Ce problème se pose pour chacune des strates de collectivité territoriale. Comment prétendre régler le problème, pour les seules régions, au détour de ce texte ?

Mme Jacqueline Gourault. - Absolument.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.

Articles additionnels après l'article 3

M. Pierre-Yves Collombat. - Les amendements nos 628, 629 et 630 visent à mettre sur pied une véritable politique de prévention des inondations, à la suite de notre mission d'information sur les inondations dans le sud de la France. Le bon niveau d'action est l'intercommunal. La lutte contre les inondations doit primer sur la préservation de la vie amoureuse des poissons !

Il faut évidemment que cette compétence soit assortie de ressources, ce que ne prévoit pas le texte initial : je propose donc une taxe spéciale d'équipement pour financer les ouvrages. Le gouvernement n'a pas inscrit de ressources puisqu'il n'y a pas de transfert à proprement parler.

L'amendement n° 629 ouvre la possibilité de créer des établissements publics de bassin et précise à qui en incombe la responsabilité : en cas de force majeure, le gestionnaire d'ouvrage n'est pas responsable.

L'amendement n° 630 traite du transfert d'ouvrages de l'Etat aux intercommunalités et de la compensation correspondante. C'est un ensemble cohérent, pour traiter enfin ce problème. Plus de 40 % des communes françaises sont inondables, je le rappelle !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cette nuit, je relisais votre rapport d'information sur les inondations dans le Var. Il souligne qu'une intercommunalité ne correspond pas forcément, géographiquement, au bassin versant... D'où la nécessité de créer un établissement public territorial de bassin et un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. Qui fait quoi et, surtout, qui paye quoi ? Il faut approfondir la question - et avancer, mais peut-être pas dans ce texte. La responsabilité doit être étendue au moins à l'échelle d'un bassin versant. Les intercommunalités pourraient siéger dans ces établissements.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et les agences de l'eau ? A quoi sont affectées les taxes substantielles qu'elles perçoivent ? Il faudra régler le problème, probablement dans le cadre d'un autre volet de la présente réforme.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour moi, la compétence doit revenir aux intercommunalités, qui sont la brique de base. Elles ont les compétences et les ressources pour régler les problèmes de ruissellement, par exemple, qui représentent la moitié des dégâts. C'est l'intercommunalité qui dispose de la ressource. Mais il faudra évidemment créer des syndicats mixtes, des établissements publics, et procéder à une délégation de compétences. Les agences de l'eau pourraient contribuer au financement. Je maintiens mes amendements pour lancer le débat.

M. Michel Delebarre. - Je suis favorable à la démarche de M. Collombat mais ces amendements sont des cavaliers, quel que soit leur intérêt. Il faut un projet de loi spécifique. Mon territoire est drainé par des wateringues depuis le Moyen-Age, c'est une des rares zones de polders en France.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je proposerai d'inclure cette question dans le deuxième texte, et d'interroger le Gouvernement. La commission du développement durable pourrait s'en saisir.

M. Alain Richard. - Je propose que l'on vote cet amendement pour pousser le Gouvernement à prendre date et à s'engager sur un délai.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'accord pour accepter l'amendement n° 628 mais plutôt après l'article 45 ter.

M. Pierre-Yves Collombat. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 628 sous réserve de rectification.

Les amendements nos 629 et 630 sont retirés.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 680 restaure le statut des pays, structures très souples, peu onéreuses ; certaines continuent à vivre et fonctionnent bien.

M. Gaëtan Gorce. - Nous déposerons des amendements sur la possibilité de créer des pôles de coordination et de développement de cohésion rurale. Je suggère à Mme Lipietz de se joindre à notre démarche.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plutôt que de ressusciter les pays, mieux vaut suivre MM. Gorce et Collombat sur les pôles ruraux et de coopération. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Certains pays ont un vrai projet de territoire, d'autres sont plus poussifs et servent essentiellement à répartir les crédits distribués par les régions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'attendre le texte sur les régions pour préciser les conditions de délégation de gestion aux conseils régionaux. Mon sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 738 apporte des précisions rédactionnelles indispensables.

M. Michel Mercier. - Tous les fonds européens sont-ils concernés par ce texte ?

Mme Cécile Cukierman. - Il y a des programmes interrégionaux de massifs ; ce sont donc les régions qui géreront les fonds.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai choisi une rédaction souple pour autoriser diverses solutions. J'ai aussi voulu ouvrir la possibilité d'une délégation de gestion du FSE - sans la qualité d'autorité de gestion, car le ministère Sapin a déjà engagé 60 % des crédits à recevoir...

Le sous-amendement n° 35 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 738 ainsi sous-amendé.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - L'amendement n° 9 prévoit la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public du stationnement, dont la gestion peut être confiée à un tiers contractant ; cette mesure permettra aux collectivités de fixer à la fois le montant de la redevance de stationnement... et le montant de la redevance de post-stationnement lorsque le conducteur n'a pas payé.

L'organe délibérant de l'EPCI - ou le syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains - pourra établir un tarif uniforme de stationnement sur son périmètre d'intervention, après avis simple des collectivités du périmètre, au lieu de l'avis conforme actuel. Cette mesure devrait faciliter l'harmonisation des politiques de stationnement. L'amendement a été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable.

M. Alain Richard. - Il s'agit d'une bonne solution, mais transformer le pénal en simple amende pose un problème juridique... Pourquoi ne pas consulter le Conseil d'Etat ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable - et même enthousiaste. Nous travaillons sur cette question depuis plus de dix années. Les derniers îlots de résistance ne sont pas les moindres !

Le gouvernement va vouloir sauvegarder les 40 millions d'euros correspondants. Coalisons-nous pour nous faire entendre de lui ! Il faudra insérer cet article additionnel après l'article 36.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 sous réserve de rectification.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - L'amendement de conséquence n° 10 vise à préserver les recettes du STIF, qui seront touchées par la dépénalisation du stationnement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faudra aussi le placer après l'article 36. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 sous réserve de rectification.

Article additionnel avant l'article 4

M. Christian Favier. - L'amendement n° 443 est une coordination avec l'amendement instituant les conférences des exécutifs. Il paraît normal de consulter les organisations syndicales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait. J'ai entendu hier les représentants de la CGT qui m'ont dit quelles précisions leur tenaient à coeur. Je vous présenterai plus loin des amendements mais ici, avis défavorable, car il est difficile de soumettre à l'avis des organisations syndicales ce qui n'a pas encore été l'objet de discussion.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 368 précise que la conférence départementale a des délégués à la conférence régionale. Cela règle la question de la représentativité de cette conférence. Mais je sais que le rapporteur essaie de faire au mieux et je n'insisterai pas.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Faisons confiance à l'intelligence des collectivités territoriales. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le Gouvernement a décidé de retirer un amendement n° 842 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 317 est un amendement rédactionnel. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 317.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 849 du gouvernement ajoute que les membres de la conférence territoriale peuvent demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour. La conférence se prononcera en outre sur les candidatures des collectivités à une délégation de compétences de l'Etat.

Sur la seconde partie de l'amendement, avis plutôt favorable.

M. Patrice Gélard. - Ce type de disposition risque de bloquer le fonctionnement de la conférence : je m'en méfie comme de la peste.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez raison. Je tiens à défendre la position commune de la commission jusqu'au bout. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 849.

Par cohérence, elle émet un avis défavorable aux amendements nos 66 et 318.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis plutôt favorable au n° 658, qui change si peu de choses...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il a le mérite de la clarté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 658.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 324.

M. Alain Richard. - Nous sommes ici en contradiction avec ce que nous venons de voter. C'est le vide-grenier intégral ! Les membres de la conférence peuvent se préparer à y passer l'année.

M. Pierre-Yves Collombat. - La saisine concernant l'ordre du jour ne déclenche pas une réunion incessamment.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - A l'article 4, alinéa 3, que nous avons voté, il est précisé que la conférence débat de tout sujet d'intérêt local. Finalement, puisque le n° 324 est satisfait, retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne mange pas de pain...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.

Mme Hélène Lipietz. - Nous n'avons pas voulu du pacte de gouvernance territoriale. Il est judicieux en revanche de prévoir et c'est l'objet de l'amendement n° 669 que la conférence territoriale soit saisie pour avis des conventions entre collectivités.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Exiger que deux collectivités qui concluent une convention saisissent une instance tierce, qui devra donner son avis, complique tout pour pas grand-chose.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 669, sinon un avis défavorable.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 682 approfondit le rôle de la conférence territoriale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'en reste à ce que nous avons décidé la semaine dernière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 682.

M. Michel Delebarre. - La conférence doit à mon sens débattre des questions relatives à la coopération entre les Etats frontaliers. C'est l'objet de l'amendement n° 578.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La direction générale des collectivités locales y est favorable. Moi aussi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 578.

Mme Hélène Lipietz. - La conférence territoriale doit jouer un rôle dans la contractualisation Etat-région-métropole. Nous y pourvoyons avec l'amendement n° 683.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 683.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 670 est inspiré de l'expérience du Danemark : il tend à associer les citoyens à des décisions qui concernent leur vie quotidienne, même si elles paraissent bien lointaines.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La ministre, Mme Cécile Duflot, nous expliquera qu'il faut fusionner un certain nombre de procédures d'enquête publique apparues de Grenelle en Grenelle. N'allons pas réintroduire dans la loi des procédures complexes.

Mme Hélène Lipietz. - Nous sommes des parlementaires, nous pouvons avoir des positions différentes de celles de Mme Duflot, qui est ministre.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Absolument. Vous remarquerez que nous avons repoussé nombre d'amendements du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 670, sinon un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le Gouvernement, à l'amendement n° 850, propose une définition minimale de la composition de la conférence territoriale de l'action publique. Notre commission a pris une autre décision la semaine dernière.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 850, 444 et 611.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 729 vise à harmoniser la présente loi avec la nouvelle dénomination des conseils généraux.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La question se posera seulement après les élections de mai 2015 à la suite desquelles les conseillers généraux deviendront des conseillers départementaux. Retrait !

Mme Hélène Lipietz. - Il faudrait quand même le prévoir.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce sera automatique à la date dite, des centaines d'articles changeront.

M. Michel Mercier. - Une disposition balai le prévoit.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 729.

M. Alain Richard. - Nous avons une vingtaine d'amendements à examiner sur la composition de la conférence territoriale. Le rapporteur ne pourrait-il nous faire une proposition de synthèse, pour gagner du temps ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Une trentaine d'amendements, même. En séance, je me prononcerai en faveur de l'amendement n° 322 de M. Mézard, dont la formulation est raisonnable.

M. Alain Richard. - Votons-le maintenant !

M. Jean-Jacques Hyest. - Les départements ne sont pas homogènes  et les amendements reflètent des situations diverses. Je propose ainsi un amendement sur les syndicats mixtes qui gèrent l'eau et interviennent en cas d'inondations. Quand le verrons-nous ? Pourquoi pas en première lecture ? Nos propositions ont bien pour but d'améliorer le texte de la commission.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Donnons-nous le temps de la réflexion pendant l'heure du déjeuner. L'amendement de M. Mézard apporte une garantie supplémentaire. Je propose de l'accepter et d'écarter les autres. Monsieur Hyest, pour une situation comme celle que vous évoquez, je vous rappelle que la conférence territoriale pourra associer ou solliciter qui elle voudra, nous en avons décidé ainsi à l'article, alinéa 6.

M. Michel Mercier. - Il faudrait régler le problème en commission pour gagner du temps en séance. Je suis prêt à retirer mon amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons mettre à profit l'heure du déjeuner pour simplifier la situation.

Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 581 (2012-2013) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 4 (suite)

M. Jean-Pierre Sueur, président- Le rapporteur a élagué et réfléchi à une logique globale sur les amendements relatifs à la conférence territoriale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose d'accepter l'amendement n° 322 de M. Jacques Mézard qui constitue un bon compromis : un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, un représentant des communes de 3 500 à 20 000 habitants et un des communes de moins de 3 500 habitants. Nous gagnerions du temps.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'étais attaché à la rédaction initiale de la commission. Le président de la région peut toujours rencontrer les élus des autres catégories... Le rapporteur nous propose un deal : adopter un amendement de M. Jacques Mézard, à l'exclusion des autres, pour représenter les communes dans leur diversité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 322, et défavorable aux amendements nos 399, 67, 235, 51 rectifié, 256, 301, 441, 310, 54, 319, 55, 71 rectifié, 68, 647 et 254.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 11 de M. Jean-Jacques Filleul est largement satisfait par celui de M. Jacques Mézard.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11, 765, 56, 320, 321, 178, 312, 3, 52 rectifié, 257, 302 et 678.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 740 propose que la présidence et la fixation de l'ordre du jour des CTAP reviennent au président de la région.

M. François Zocchetto. - Je souscris à cette méthode de travail. J'aurais toutefois voulu entendre le rapporteur sur les chefs-lieux de département non représentés à la conférence territoriale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avec l'alinéa 6, le problème se règlera dans le cadre du pouvoir d'auto-organisation de la conférence.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous visez un chef-lieu de moins de 50 000 habitants.

M. François Zocchetto. - On peut imaginer que le maire du chef-lieu ne soit pas désigné.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740.

M. Michel Delebarre. - En quoi l'amendement n° 399 de Mme Létard trouve-t-il une réponse dans la formule proposée ? Représenter les communautés d'agglomération allait dans le bon sens. Dans l'amendement n° 322, peut-être faudrait-il préciser que les représentants des communes visées ne peuvent être désignés s'ils font partie d'une intercommunalité qui est déjà représentée.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'irai pas jusque là. Nous avons arrêté la position de la commission la semaine dernière.

M. Michel Delebarre. - Vous êtes vous-même issu d'un département qui compte plusieurs communautés d'agglomération.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ne dressons pas une liste limitative, recherchons la souplesse... Je rappelle le pouvoir d'auto-organisation de la conférence territoriale.

M. Alain Richard. - Il s'agit de débattre sur l'exercice, le cas échéant partagé, de compétences qui reviennent à une catégorie de collectivité. La région discutera avec les départements sur les transports, le département avec les communes et les CCAS sur l'action sociale. Le président de séance fera venir les présidents des communautés concernées.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y a une faculté d'auto-organisation. Je maintiens l'avis défavorable à l'amendement n° 399 de Mme Létard.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Combien de communautés d'agglomération dans le Nord ?

M. Michel Delebarre. - Une dizaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le texte de la commission reprend le travail fait par le Sénat en juin 2009.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons déjà voté. La position du rapporteur est claire. Nous avons adopté l'amendement n° 322 pour solde de tout compte. Nous ne sommes qu'en première lecture. A ce stade, restons-en là. Mme Létard pourra défendre son amendement en séance publique.

M. Michel Delebarre. - Il est aberrant que des conférences départementales ne comprennent pas de représentants des agglomérations. Si je fais confiance à l'intelligence des territoires, ils sont représentés par des personnes...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons choisi de ne pas décider qui présiderait la conférence territoriale et de faire confiance au pouvoir d'auto-organisation. Aussi, sur l'amendement n° 851, je me tiens à ce que nous avons décidé.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre rapporteur a parlé de tutelle, voire de curatelle de cette instance sur la région. Il me paraît toutefois naturel que le président de région ne soit pas cantonné à un rôle de figurant : pour une fois, je suis d'accord avec le Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une question d'affichage : ne donnons pas l'impression qu'il peut y avoir une tutelle d'une collectivité sur les autres !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La place de la région ne doit pas être minorée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Laissons le choix à la conférence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 851.

M. Jean-Pierre Sueur président. - On ne dira pas que je veux faire battre le Gouvernement !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 740 est contraire à ce que nous venons de voter. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission a supprimé le pacte de gouvernance territoriale : il faut donc repousser l'amendement n° 852.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission a prévu la souplesse nécessaire d'où un avis défavorable à l'amendement n° 853.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement est satisfait.

M. Michel Delebarre. - Ici, il est prévu que le représentant de l'Etat est associé, et non convié, à la CTAP.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous renvoie au texte de la commission.

M. Michel Delebarre. - « La conférence peut associer », ce n'est pas la même chose que le représentant de l'Etat « est associé ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Aujourd'hui, le préfet ne peut s'imposer s'il n'a pas été invité.

M. Michel Mercier. - Il le peut, s'il a une communication du Gouvernement à transmettre.

M. Gérard Collomb. - Si le préfet est présent quand il le veut, au risque de redonner tout pouvoir au représentant de l'Etat, je n'y suis pas très favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis partisan de la séparation des pouvoirs : l'Etat assure ses missions régaliennes. Quand j'ai présidé un organisme sur la qualité de l'air, qui comptait quatre collèges, j'ai confié que, pour moi, il incombait à l'Etat de s'occuper d'un tel sujet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 853.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 400 et 756 proposent que les CTAP constituent des commissions thématiques.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - On ne compte plus les commissions à tous les niveaux. Il faut vivre, il y a d'autres choses dans la vie que les commissions !

Mme Hélène Lipietz. - Et la commission des lois ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a des sous-commissions ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 400 et 756.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 766 a le même but que les amendements nos 677 et 326. Je me tiens à ce que nous avons dit sur l'auto-organisation. Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Qui lit les comptes-rendus des conseils régionaux ? Imagine-t-on de faire venir des citoyens pour assister aux réunions des conférences territoriales ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 766.

M. Michel Mercier. - L'amendement n° 57 est de bon sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela relève de l'auto-organisation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 323.

M. Michel Delebarre. - Je m'étonne que M. Mézard ne fasse pas confiance à l'intelligence des territoires...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose de rectifier l'amendement n° 326 en précisant que « la conférence territoriale de l'action publique détermine les séances qui sont publiques et assure la publicité de ses travaux par les moyens de son choix ».

Mme Hélène Lipietz. - Il faudrait que ces informations soient publiées sur Internet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Richard m'avait fait cette proposition et c'est ce que je vous présente.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Est-il vraiment nécessaire d'envoyer les comptes rendus dans les moindres villages ? La conférence peut se doter d'un site Internet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 677 prévoit que les débats et les travaux de la conférence territoriale font l'objet d'une publication sous forme numérique, écrite, audio ou vidéo, disponible sur le site internet de la région ou sur un site de l'Etat dédié à cette fonction.

Mme Hélène Lipietz. - Le site data.gouv.fr a du mal à vivre, parce que son existence est mal connue. Les gens sont pourtant intéressés. Ils me parlent des débats qu'ils suivent sur senat.fr.

M. Gérard Collomb. - Les Lyonnais ont vu que vous vouliez supprimer le nom de Lyon !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les travaux de la conférence sont des travaux préparatoires. Par cohérence, je proposerais un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 446 reconnaît la nécessité de consulter les organisations syndicales sur les projets affectant le travail des personnels concernés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Imaginons qu'une conférence territoriale suggère de regrouper les offices du tourisme ; imaginons une convention de coordination : les collectivités ne peuvent délibérer si elles n'ont pas saisi préalablement leur comité technique. Les organisations représentatives seront bien consultées par cette voie. Retrait ?

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 446.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même chose pour les amendements nos 424, 570 et 623. J'ai rencontré les chambres consulaires. Je leur ai dit que le président de la conférence territoriale pourrait très bien recueillir leur avis sur un sujet qui les concerne : c'est la liberté d'organisation. Notre rédaction nous dispense d'une énumération.

Mlle Sophie Joissains. - Les territoires ruraux sont les grands absents de cette loi. Je peux comprendre la demande et je voterai l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement de M. Mézard prévoit trois représentants de plus à la conférence pour prendre en compte les communes rurales.

Mme Catherine Troendle. - J'adhère aux propos de Sophie Joissains. La représentation de la ruralité est un point d'achoppement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Plus cet organisme sera bureaucratique, moins il sera utile. La conférence territoriale doit rester un lieu d'échange, de concertation, de prospective.

M. Patrice Gélard. - Je vais dans le même sens. Pourquoi pas les chambres de métier, les chambres de commerce, les universités ou les Safer ? On n'en sort plus ! Les chambres d'agriculture sont déjà représentées au sein des CESE régionaux. Chez nous, la chambre d'agriculture, qui siège à Caen, regroupe deux régions. Résultat, on envoie un fonctionnaire à Rouen...

M. Michel Mercier. - La ruralité n'est pas représentée par la seule chambre d'agriculture qui, chez moi, siège dans la métropole. L'amendement n° 322 de M. Mézard est plus complet.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Avec l'amendement n° 322, il y aura autant de représentants des communes de moins de 3 500 habitants que de la métropole. Pourquoi dès lors ajouter un établissement public ? L'argument de M. Gélard est très juste.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 424, 570 et 623.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La proposition de loi Gourault-Sueur relative à la commission consultative d'évaluation des normes n'ayant pas encore été discutée à l'Assemblée nationale, je demande le retrait de l'amendement n° 325.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cette proposition de loi reviendra au Sénat, après son examen par l'Assemblée nationale, en juillet. Il sera alors loisible de prévoir une saisine par la conférence territoriale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 579, qui concerne les régions transfrontalières, rejoint un amendement que nous avons adopté ce matin.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La DGCL m'a fait savoir qu'elle y était favorable. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 579.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 741 supprime l'alinéa 7 pour laisser aux conférences territoriales la capacité de débattre et d'émettre des avis. J'en demande le retrait.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 741 et, à défaut, un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, président. - Retrait ou avis défavorable de l'amendement n° 742. Voilà l'exemple type du fonctionnement de l'ARF.

M. Michel Delebarre. - La région pourrait intervenir dans des conventions signées entre d'autres collectivités, ce qui manque d'élégance.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Bien sûr, nous voyons des amendements déjà rédigés par des intervenants extérieurs. C'est le cas, dans certains débats, pour le MEDEF, la Fédération française des sociétés d'assurances, ou les organisations syndicales.

M. Michel Delebarre. - Il faut faire confiance à l'intelligence des sénateurs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons rencontré tous les intervenants et leur avons expliqué notre logique. La machine à amendements s'est pourtant mise en route, mécaniquement. Attention à cette dérive.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 742 et, à défaut, un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 767 est complémentaire de celui du Gouvernement. Avis favorable, par coordination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 767.

M. René Vandierendonck, rapporteur - L'amendement n° 381 résulte du n° 368 : par cohérence, retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 381 et, à défaut, un avis défavorable.

Article additionnel après l'article 4

M. René Vandierendonck, président. - L'amendement n° 743 donnerait à l'Observatoire des finances locales et à la CCEC une mission de centre de ressources paritaire entre les collectivités locales et l'Etat. Le débat ne relève pas d'un amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 743 et, à défaut, un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 327 complète le n° 325. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 615 rectifié soutient l'échelon le plus pertinent pour soutenir efficacement une structure donnée en fonction de son rayonnement territorial. Laissons les collectivités se déterminer. Retrait, sinon avis défavorable

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 615 rectifié et, à défaut, un avis défavorable.

Article 5 (supprimé)

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 679 vise à restaurer le pacte de gouvernance territoriale, en évitant la tutelle résultant de l'interdiction des financements croisés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous faites ressurgir le spectre du pacte de gouvernance territoriale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 841 rectifié présente une version simplifiée du pacte de gouvernance territoriale. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le sujet est essentiel : la commission ne peut se déjuger.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 841 rectifié.

Article 6 (supprimé)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 779 rectifié rétablit le dispositif d'incitation financière initialement prévu à l'article 6. C'est contraire à notre position.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il serait incroyable de payer 30 % si l'on n'accepte pas le pacte !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779 rectifié.

Article 8 (supprimé)

Mme Hélène Lipietz. - Il faut que la chambre régionale des comptes ait un pouvoir d'évaluation, d'où mon amendement n° 681.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'y a plus de pacte à évaluer...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 681.

Article additionnel après l'article 9 (supprimé)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On ne va pas créer le Haut conseil des territoires, surtout par amendement. Avis défavorable à l'amendement n° 294.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je n'ignore pas les engagements du président de la République mais je ne suis pas sûr que nos compatriotes descendent dans la rue si un Haut conseil n'est pas créé... Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, le CFL existe aussi. Pourquoi créer une nouvelle instance ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 294, 401 et 309.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 606 fait entrer dans le droit français les groupements eurorégionaux de coopération.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable, après vérification auprès de la DGCL.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission des finances l'a cependant déclaré irrecevable.

M. Michel Delebarre. - Au nom de quoi ? C'est une simple faculté donnée aux collectivités territoriales ! Invoquer l'article 40 est un non-sens.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Collombat a vivement protesté ce matin contre la façon dont l'article 40 est appliqué. Une délégation de six membres de notre commission, un par groupe, va solliciter un rendez-vous avec le président de la commission des finances. Nous préparerons un dossier dans lequel cet amendement pourrait figurer. Je vous rendrai compte de cet entretien. Notre commission pourrait, le cas échéant, saisir ensuite le Président du Sénat.

M. Christian Cointat. - L'application de l'article 40 pose problème dans la mesure où il n'y a pas de procédure d'appel. La commission des finances décide seule, comme le Conseil constitutionnel, sans motiver ses décisions.

M. Michel Delebarre. - Cet amendement ne crée aucune obligation. L'article 40 n'a rien à voir ici.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement ne sera pas appelé en séance.

M. Michel Delebarre. - Le Gouvernement peut le reprendre.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pourquoi ne pas téléphoner à Mme Escoffier et à Mme Lebranchu, en arguant de la position de la direction générale des collectivités locales, pour que le Gouvernement reprenne cet amendement à son compte ?

M. Michel Delebarre. - Je m'en charge. Quant à mon amendement n° 607, il faut autoriser la signature d'accords avec les pays limitrophes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

M. Patrice Gélard. - Nous avons déjà voté sur cette question

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce n'était pas tout à fait la même chose.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 607.

Article 10

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 23 rectifié bis, 230 et 447, contraires à la position de la commission.

M. Christian Favier. - Nous voterons ces amendements parce que si nous sommes favorables à l'achèvement de la carte intercommunale, nous désapprouvons les conditions retenues.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 23 rectifié bis, 230 et 447.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 781 rétablit purement et simplement le texte initial du Gouvernement, sans tenir compte de la position de la commission des lois. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781.

M. Christian Favier. - Avec l'amendement n° 448, nous proposons une nouvelle conception de la coopération intercommunale, la coopérative de villes et, comme il n'y a pas de ville-centre en petite couronne, un seuil de 100 000 habitants et de trois communes serait souhaitable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Bien que la notion de coopération de ville soit innovante, la commission ne l'a pas retenue. Nous pourrons en reparler lors de l'examen du troisième texte.

M. Michel Delebarre. - Une juste confiance à l'intelligence des collectivités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour les amendements nos 276 et 575, je me suis rapproché de M. Richard, qui avait proposé un minimum de trois communes pour constituer une intercommunalité. Il m'a dit qu'il était d'accord avec la proposition de M. Kaltenbach de passer à cinq.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous avons choisi la solidarité entre les villes. Pour éviter que les riches se marient entre eux, et les pauvres entre eux, ces amendements me semblent excellents.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'idée de passer de trois à cinq évite en effet les intercommunalités de confort.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 276 et 575 identiques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 30 rectifié bis, 449 et 651, contraires à ce qu'a délibéré la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 rectifié bis, 449 et 651.

M. Christian Favier. - Notre amendement n° 450 rappelle que les intercommunalités doivent respecter les limites départementales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Des EPCI à fiscalité propre peuvent se constituer sur plus d'un département. Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Beaucoup d'intercommunalités se situent sur plus d'un département, suivant le droit commun de l'intercommunalité.

M. Alain Richard. - Ce n'est que par exception que cela est possible, puisque les préfets ont compétence sur les intercommunalités. En Ile-de-France, quatre communes de la grande couronne ont choisi de s'associer avec des communes de la petite couronne. Ne faisons pas d'une exception une règle.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La législation actuelle autorise les exceptions que vous citez.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 450.

Article 11

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 24 rectifié bis et 451, par cohérence avec ce que nous avons voté.

M. Alain Richard. - Quoiqu'il arrive, un texte sera voté par l'Assemblée nationale sur ces sujets. Si nous supprimions ces dispositions, la rédaction de l'Assemblée nationale correspondrait sans doute plus à celle du Gouvernement : mieux vaut que le Sénat vote un texte.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela m'obsède depuis le début.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 24 rectifié bis et 451.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans un premier mouvement, le Gouvernement voulait rétablir son texte par un seul amendement. Il vous propose maintenant de le faire en découpant son amendement en plusieurs morceaux. Sans être de nature à nous faire changer d'avis, voilà qui augure néanmoins d'une évolution... Avis défavorable à l'amendement n° 848 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nonobstant les efforts du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela vaudra jusqu'à l'amendement n° 865.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 854 à 865.

M. Christian Favier. - En ce qui concerne l'amendement n° 452, il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas la commission départementale de coopération intercommunale qui achève la carte intercommunale en Ile-de France, comme partout ailleurs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Alain Richard m'a convaincu de constituer une commission interdépartementale. L'amendement n'est pas conforme à ce que nous avons voté précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 635 est satisfait par le texte de la commission me semble-t-il. Retrait ? Il en est de même pour l'amendement n° 636.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 635 et 636.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 652, s'il crée une contrainte supplémentaire à l'égard de la petite couronne, a sa pertinence. Je suggère d'en revoir la rédaction mais, pour l'heure, j'y suis plutôt défavorable. Même chose pour l'amendement n° 662.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 652 et 662.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 453 revoit le calendrier pour tenir compte de la proximité des échéances municipales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons anticipé sur vos désirs, en recalant tout le calendrier : la date butoir est fixée fin 2016 pour l'achèvement des intercommunalités, pour la création de la métropole au 1er janvier 2017.

M. Michel Mercier. - Je suis surpris par cet amendement qui me semble contraire à l'amendement n° 450, que nous avons voté. J'aimerais que la loi, que j'ai plutôt l'intention de voter, ne soit pas trop incohérente.

M. Alain Richard. - Il y a plusieurs façons de ne pas voter une loi ! Nous avons voté une commission interdépartementale pour les trois départements de la petite couronne, avec une préférence pour le respect des limites départementales. C'est tout à fait cohérent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 453.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 49 rectifié bis demande un délai supplémentaire d'un an à l'achèvement de la carte intercommunale francilienne. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons déjà consenti des prolongations. Les Bouches-du-Rhône risquent de demander la même chose.

Mlle Sophie Joissains. - J'allais d'ailleurs voter l'amendement !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié bis.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 454 précise que les préfets des départements doivent nouer les contacts avec les communes et intercommunalités et leur territoire et suivre leurs délibérations.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est le premier amendement de toute une série qui vise à casser la dynamique interdépartementale voulue par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 72 rectifié apporte une précision utile et opportune. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 72 rectifié sous réserve d'une rectification.

M. Christian Favier. - Avec l'amendement n° 455, nous proposons de solliciter l'avis des organisations syndicales sur l'organisation des intercommunalités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable, comme précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.

M. Christian Favier. - Nous souhaitons, avec l'amendement n° 456, que l'absence de réponse en cas de demande d'avis vaille avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable, c'est le contraire du droit commun.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456, ainsi qu'à l'amendement n° 457.

M. Christian Favier. - Nous ne souhaitons pas que les préfets puissent déroger aux propositions contenues dans les schémas de coopération intercommunale, d'où l'amendement n° 458.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 458, 459 et 460.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 461 supprime la règle majoritaire qui contraint des communes à rejoindre des intercommunalités malgré elles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 60 aligne sur le droit commun les règles de majorité qualifiée requises pour la création, la modification de périmètre et la fusion des futurs EPCI franciliens. Or l'achèvement de la carte intercommunale comporte déjà des règles de majorité simple, notamment dans la loi de 2010.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 462 remplace « un tiers » par « un quart », ce qui représente déjà 50 000 habitants et nous paraît bien suffisant.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela pourrait se faire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 462.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 468 éviterait de restreindre la liberté des communes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable, au nom de la cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 469.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 463 laisse plus de temps à la concertation en cas de désaccord des conseils municipaux sur le projet d'intercommunalité qui leur est soumis.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même argument...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 73 rectifié précise qu'au même titre que le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président d'un syndicat mixte pourrait éclairer la commission interdépartementale. C'est une bonne idée pour la petite couronne. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié sous réserve d'une rectification.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 830 est de cohérence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'en demande le retrait. La création d'un EPCI à fiscalité propre ne peut être soumise à la règle de l'unanimité dès lors qu'il s'agit d'achever la carte intercommunale en Ile de France.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Presque 94 % des communes ont librement choisi de rejoindre une intercommunalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 464 est également un amendement de cohérence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis, par cohérence...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 464, 465, 466 et 467.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 470 laisse aux collectivités le temps de trouver un accord.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477 et 478.

Article additionnel après l'article 11

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 227 prévoit un régime différencié pour les communautés d'agglomération de petite couronne par rapport au reste de la France. Or, l'article L. 5216-7 dispose que la création d'une communauté d'agglomération vaut retrait des communes du syndicat pour les compétences qui doivent revenir à la communauté. En outre, l'Ile-de-France n'est pas seule concernée. Un régime différencié ne s'impose pas. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

Section 2 du chapitre premier du titre II

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je souhaitais informer nos collègues que l'article 40 s'applique sur l'amendement que nous avons adopté ce matin sur le régime transitoire de la métropole de Paris, nous dit M. Marini. Cela donnera peut-être le beau rôle  au Gouvernement, qui pourra proposer quelque chose !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 61 fait un bien long titre...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Dallier ne manque pas d'humour - le sourire de l'intelligence. Cela dit, retrait ou défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y a beaucoup de noms très poétiques...

M. Christophe Béchu. - Les conséquences financières de cet amendement seraient considérables : pensez aux cartes de visite !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.

Article 12

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements identiques nos 25 rectifié bis, 231, 479 et 617 rectifié sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 rectifié bis, 231, 479 et 617 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 653 reporte sine die le projet de métropole en région parisienne.

M. Michel Mercier. - De deux ans seulement, pas sine die...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable tout de même.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 653.

Mme Hélène Lipietz. - Avec l'amendement n° 686, nous proposons de créer une véritable collectivité territoriale en Ile-de-France, une vraie métropole francilienne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est un rêve héroïque et brutal... Retrait.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mme Lipietz propose de faire à Paris ce qui paraît opportun à Lyon.

M. Michel Mercier. - Allons-nous vers Cipango conquérir des mines lointaines ? La comparaison avec les Conquérants de Heredia est flatteuse ! On ne peut pas faire le bonheur des gens contre eux. Ils feront une métropole quand ils auront bien souffert avec divers machins...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 686.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 687, de repli, simplifie le schéma institutionnel de la région Ile-de-France en fusionnant les départements avec la région.

M. Christian Favier. - Revient-on au conseiller territorial ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Claudy Lebreton estime que l'on peut réfléchir à un système inspiré du modèle lyonnais. Dans l'état actuel des choses, c'est prématuré. Retrait ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'aurais parié ma chemise que M. Dallier présenterait une proposition proche de l'amendement n° 63. Ce sera un moment fort du débat, mais ce n'est pas la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 480 apporte une alternative au Grand Paris Métropole.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Bien que le Gouvernement fasse un geste, son amendement n° 840 rétablit le périmètre de la métropole et ses compétences, dont le DALO, le sous-amendement n° 847 les étendant au cas des gens du voyage : c'est bien éloigné de la compétence logement ... Défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 847 et à l'amendement n° 840.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Dallier récidive avec l'amendement n° 62.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 688 crée une autorité organisatrice du logement et définit le Grand Paris comme délégataire unique des aides à la pierre sur son territoire, en prévoyant des contrats d'objectif, afin d'éviter la concentration de l'intégralité des crédits sur le coeur de l'agglomération, au détriment des territoires périphériques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Comme le disait le maire de Lyon, si Paris produisait proportionnellement le même nombre de logements que Lyon, nous en aurions 85 000 de plus par an !

M. Gérard Collomb. - En effet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'ai aucun problème là-dessus avec MM. Delanoë et Huchon, que j'ai vus séparément. La crédibilité de la structure repose sur ce défi en matière de logement. Vos préconisations, qui incluent le DALO, ne reflètent toutefois pas la compétence habitat telle que prévue par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 688.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 691 est de repli. Nous élargissons la zone d'action de l'autorité organisatrice du logement. Le périmètre régional fait sens en Ile-de-France pour développer une véritable politique du logement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 691.

M. Philippe Kaltenbach. - Afin d'associer le plus grand nombre de communes aux actions entreprises par la future métropole, l'amendement n° 425 autorise les EPCI qui n'appartiennent pas à l'aire urbaine de Paris à intégrer, sur la base du volontariat, le futur conseil métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Alain Richard a plaidé pour qu'une portion de l'intercommunalité soit dans l'unité urbaine pour justifier l'intégration à la métropole. Nous sommes ici en contradiction avec le texte de la commission. Avis défavorable.

M. Philippe Kaltenbach. - Les sénateurs franciliens socialistes souhaitent garder une porte ouverte sur la grande couronne. Cette adhésion, qui se ferait sur la base du volontariat, pourrait favoriser la production de logements. Pourquoi s'en priver ?

Mme Catherine Tasca. -Je soutiens M. Kaltenbach. Si contradiction il y a, elle consiste à dénoncer une mécanique trop contraignante tout en refusant des assouplissements sur la base du volontariat. Quelle idée se fait-on du mouvement vers la métropole et ne peut-on y associer des collectivités qui le souhaitent ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Ne pourrait-on écrire « contigu à  l'unité urbaine ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans ce cas, d'accord, mais il faut une limite.

M. Philippe Kaltenbach. - Soit.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La solution de M. Dilain me paraît bonne. La rédaction initiale aurait conduit à ce que toute l'Île-de-France intègre la métropole.

M. Christian Favier. - Nous voterons cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 425, sous réserve de rectification.

M. Philippe Kaltenbach. - Pour d'aucuns, le conseil de Grand Paris Métropole ajoute une couche de millefeuilles. D'autres pourraient attaquer le projet en invoquant les indemnités des élus... D'où l'amendement n° 576.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Jamais duo n'a été aussi harmonieux : il faudrait rectifier l'amendement pour le rendre identique au n° 64 de M. Dallier. Je serai ainsi favorable aux deux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Réservons celui-ci jusqu'à ce qu'arrive l'amendement n° 64.

M. Patrice Gélard. - Les indemnités sont liées à la démocratie de la fonction. Je suis contre leur suppression totale : elle conduit à envoyer les plus mauvais... Mieux vaut plafonner ou interdire les cumuls. L'indemnité est une idée de gauche.

L'amendement n° 576 est réservé.

M. Christian Favier. - Il est impossible que les départements et la région ne disposent que d'une voix consultative au sein du nouvel établissement public métropolitain. Aussi l'amendement n° 481 supprime-t-il l'alinéa 7.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.

M. Philippe Kaltenbach. - Notre amendement n° 427 associe les 412 maires de l'aire urbaine par le biais d'un collège de 30 maires élus par leurs pairs, qui participeraient aux travaux de Grand Paris Métropole. Les maires s'inquiètent de ne pas être écoutés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est perfectible, je propose une rédaction différente. Les communes n'étant pas membres de la métropole, elles ne peuvent avoir une voix délibérative. Laissons au décret le soin de déterminer les modalités de désignation des membres. Je vous suggère de modifier cet amendement pour prévoir un collège de 30 maires élus au sein de la conférence métropolitaine et siégeant avec voix consultative.

M. Philippe Kaltenbach. - Je suis d'accord. Nous affinerons la rédaction dans la navette.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 427, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 328, 482 et 690, ainsi qu'à l'amendement n° 656.

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° 637 réintègre dans les actions de Grand Paris Métropole la gestion de l'hébergement d'urgence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Après avoir rencontré beaucoup de monde, j'y suis favorable.

M. Patrice Gélard. - Le transfert va coûter beaucoup d'argent. C'est irréaliste.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce serait une dérogation propre à Paris, qui demande expressément à en bénéficier.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'hébergement d'urgence est bien entendu essentiel. Mais le Grand Paris veut s'occuper de logements, ce qui constitue un changement par rapport à la position de la commission.

M. Philippe Kaltenbach. - La commission est souveraine.

M. Michel Delebarre. - Je comprends la préoccupation de mes collègues parisiens. On va avancer sur le DALO mais pas sur l'hébergement d'urgence. Comment imaginer ensuite que l'Etat disposera de moyens pour le logement d'urgence ailleurs qu'en région parisienne ?

M. Gérard Collomb. - Les politiques d'hébergement d'urgence sont liées aux politiques d'immigration et de reconduite à la frontière. On se retrouve à gérer les conséquences de politiques sur lesquelles nous n'avons aucune prise. A Lyon, l'hébergement d'urgence représente 90 millions d'euros ; les aides à la pierre, 45 millions d'euros. Attention à ne pas glisser de l'un vers l'autre : nous ne pourrions pas l'assumer.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - A titre personnel, et en toute modestie, je préfère qu'on en reste à la logique de la commission : il faut garder à l'Etat ce qui est à l'Etat. Beaucoup ont plaidé en faveur de la construction de logements : c'est déjà ça...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Il y aura un schéma régional de l'habitat, afin de planifier l'hébergement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut alors en revenir à notre proposition de la réunion dernière. Il n'y a pas d'autre piste possible que la nôtre : pas de dérogation, mais contractualisation sur une base volontaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 277 rectifié, comme l'amendement n° 290, prévoit des règles de majorité qualifiée. Retrait, sinon avis défavorable. 

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 277 rectifié et 290.

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° 638 précise que pour les transferts l'unanimité n'est pas requise, mais une simple majorité qualifiée.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est la même logique que pour les amendements précédents. Je ne suis pas d'accord.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable : pourquoi le préciser seulement maintenant ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 659 va à l'encontre de la position de la commission : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis favorable à l'amendement n° 768 sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 768, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne un avis favorable à l'amendement n° 769, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 769, sous réserve de rectification..

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° 641 rétablit le délai d'un an après la création de la métropole que prévoyait le projet présenté par le Gouvernement pour élaborer le plan métropolitain de l'habitat.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le plan local de l'habitat doit intervenir le plus vite possible.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Il faut effectivement accélérer les choses en matière de logement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Marini doit déjà revenir sur sa position, car il bloque la mise en oeuvre du PLH métropolitain en ayant déclaré irrecevable le système de préfiguration de la métropole.

En outre, je proposerai la rectification suivante pour l'amendement n° 641 :

« Par dérogation à l'article L. 5732-3 du code général des collectivités territoriales, un plan métropolitain de l'habitat peut être élaboré dès le 1er janvier 2017. »

M. Philippe Kaltenbach. - Ce qui m'inquiète, c'est le « peut ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je modifie en écrivant « est élaboré », ce qui traduit mieux l'ardente obligation.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le schéma régional est aussi contraint par ce calendrier qu'il est difficile de faire coïncider avec celui du plan métropolitain...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On ne peut s'accommoder qu'une telle priorité soit bloquée par l'article 40. Le bon sens doit retrouver ses droits !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 641, sous réserve de rectification.

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° 640 permet que, pour l'établissement de son plan métropolitain de l'habitat, Grand Paris Métropole appuie son action et l'exercice de ses compétences sur un document cadre, le projet métropolitain. Ce projet métropolitain constitue par ailleurs un cadre de référence pouvant servir à définir l'intérêt métropolitain des actions menées dans ses différents domaines d'intervention.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission a supprimé la notion de projet métropolitain. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640.

Mme Hélène Lipietz. - Amendement n° 692 de repli pour la création d'une autorité organisatrice du logement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 692.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 694 a le même objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 694.

M. Michel Mercier. - Adoptez l'amendement n° 280 de bon sens pratique !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 280.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 278 et 291.

M. Philippe Kaltenbach. - Concernant l'amendement n° 426, la future métropole parisienne doit bénéficier de la rationalisation de l'action des divers syndicats franciliens qui assurent la gestion de l'eau et de l'assainissement, des réseaux de communication urbains et d'électricité ou encore de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement est satisfait par mon amendement de ce matin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable pour l'amendement n° 31, sous réserve d'une rectification formelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3, sous réserve de rectification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n° 229 : le débat sur le montant du fond d'investissement métropolitain aura lieu lors de la prochaine loi de finances.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 229, ainsi qu'aux amendements nos 292 et 228.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 279 : c'est le même que le précédent.

M. Michel Mercier. - C'est un amendement extrêmement responsable, qui ne crée pas de nouvelle dépense !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je maintiens mon avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 751 fait confiance à l'intelligence des territoires pour choisir le nom de la métropole ...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons rejeté un amendement similaire la dernière fois.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le nom figure dans la loi : l'avis ne peut être que défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 751.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 609 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 293 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 608 prévoit que le président de la Métropole de Paris dirige obligatoirement l'un des exécutifs des membres de la Métropole, ce qui est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 608.

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° 642 rectifié limite le nombre des vice-présidents.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est largement satisfait par le texte de la commission, qui renvoie au régime des syndicats mixtes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Voilà l'amendement n° 64 dont nous parlions tout à l'heure : cette rédaction est préférable à celle de l'amendement n° 576.

M. Philippe Kaltenbach. - Les présidents et vice-présidents sont bien pris en compte ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tout à fait : ils sont forcément membres du conseil métropolitain

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 64.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 576 est donc satisfait : il faut le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 64.

M. Philippe Kaltenbach. - Soit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 576, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 654 et 655.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 696 crée un conseil de développement.

M. Patrice Gélard. - Ah non ! Pas de nouvel organisme !

M. René Vandierendonck, président. - Cette question figurera dans le troisième texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La polysynodie nous tuera ! Nous passons notre vie dans des commissions...

M. Michel Mercier. - Un conseil de développement ? Je croyais que les Verts étaient pour la décroissance...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 59 crée dès le 1er janvier 2016, parallèlement au Grand Paris Métropole au 1er janvier 2017, un département unique appelé « Grand Paris », issu de la fusion de Paris et des départements de la petite couronne. Cette idée est séduisante mais il n'y a sans doute pas de consensus sur ce sujet. Défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement applique la formule lyonnaise à Paris et recrée le département de la Seine. Il mérite d'y réfléchir...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Dallier reprend son rapport de 2008 sur ce sujet. Voyez ce que dit M. Lebreton sur ce sujet !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 50 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié bis.

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° 643 prévoit une période transitoire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643.

Article additionnel après l'article 12

M. Christian Favier. - L'amendement n° 483 organise un débat citoyen sur les enjeux stratégiques de développement de la région et renforce le rôle des communes en matière de démocratie de proximité.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est déjà satisfait par les textes en vigueur. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.

Article 13

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 26 rectifié bis, 232, 657 et 689 : le schéma régional est le bon niveau pour gérer la politique du logement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le schéma régional devra prendre en compte le schéma métropolitain qui ne concernera que la petite couronne...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Il faut une cohérence d'ensemble.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 rectifié bis, 232, 657 et 689.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 a pour objet de rappeler dans la loi l'objectif des 70 000 logements par an.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et si la métropole ne remplit pas cet objectif ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 484 précise que l'élaboration de ce nouveau schéma doit s'appuyer sur une concertation préalable.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Avis favorable si le mot « intervenants » est précisé, par parallélisme avec la consultation du SDRIF.

M. Christian Favier. - Soit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 484, sous réserve de rectification.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable pour l'amendement n°485, car il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 693 est de repli : il faut rétablir une cohérence et une hiérarchie entre les schémas. Il est également important de valider le projet de schéma par un décret en Conseil d'Etat.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 693.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 6 est de précision.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 486 précise que l'ensemble des intervenants ayant été consultés pour arrêter le schéma, ils doivent être associés à son suivi.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Avis favorable car c'est logique. Je crains néanmoins qu'une telle précision n'alourdisse le processus.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 486.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 695 précise que la taille pertinente pour gérer les aides au logement, c'est la région.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cela contredit la rédaction de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 5 est rédactionnel.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

Article additionnel après l'article 13

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 7 précise que dans la région Ile-de-France, il n'y a qu'un seul établissement public foncier d'Etat.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord sur ce point.

M. Jean-Jacques Hyest. - Dans chaque ville nouvelle, il y a un établissement public. Voulez-vous le supprimer ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce n'est pas un établissement public foncier de l'Etat, mais un établissement public d'aménagement. Je vise les établissements publics fonciers d'Etat. Il faut s'attaquer à ce manque de solidarité entre les départements. La taxe spéciale d'équipement en Seine-Saint-Denis n'est pas la même que dans les Hauts-de-Seine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si l'on veut que cela se passe bien, le calendrier doit rester celui qui va être défini. Mme Duflot  déposera un texte sur cette question en juillet ; la commission des affaires économiques en sera saisie au fond. Il serait plus raisonnable d'attendre cette échéance avant de nous prononcer. Attendons le « Duflot III ».

M. Philippe Kaltenbach. - Je veux appuyer M. Dilain. Logiquement, le logement relève de la région ou de la métropole, mais pas des établissements publics. Reporter ? Non, parce qu'il y a urgence à agir.

M. Christian Favier. - Je soutiens cet amendement. Le projet de métropole de Paris se constitue autour du logement : donnons-nous un outil foncier cohérent.

M. Michel Delebarre. - Je comprends la préoccupation des élus franciliens, mais c'est vrai qu'un projet de loi sur le foncier est annoncé. En séance, le Gouvernement risque de nous renvoyer à ce futur texte.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'article 45 de ce projet de loi émanait du Gouvernement...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y aurait une logique à renvoyer à ce futur texte.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je ne peux retirer l'amendement qui a été voté largement par notre commission.

M. Philippe Kaltenbach. - Le futur projet de loi sur le foncier ne concernera pas spécifiquement l'Ile-de-France.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

Article 14 (supprimé)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je supplée M. Germain pour l'article 14...

Nous avions supprimé l'article 14, par opposition au fonds de solidarité tel qu'il était conçu par le projet de loi. L'amendement n° 650 demande un rapport au Gouvernement sur la mise en place du fonds de péréquation entre les départements de la région d'Ile-de-France ; la commission des finances soutient l'amendement n° 663 rectifié, qui renvoie les modalités d'organisation de ce fonds au projet de loi de finances.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avions supprimé l'article 14 car nous voulions des modalités objectives de péréquation. Je vous propose de suivre la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 663 rectifié.

Article 15

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - L'amendement n° 12 supprime l'article 15 qui fait référence à des dispositions qui n'ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 12, 27 rectifié bis et 618 rectifié.

Article 16

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable est favorable à l'article 16, donc défavorable aux amendements identiques de suppression nos 28 rectifié bis et 619.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 rectifié bis et 619.

Article 17

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable est favorable à l'article 17, qui comble les lacunes de la loi sur le Grand Paris en associant davantage le STIF ; elle est donc défavorable aux amendements de suppression nos 29 rectifié bis et 620.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 et 620.

Article additionnel après l'article 17

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - L'amendement n° 661 supprime la Société du Grand Paris et transfère ses compétences à la RATP. Cela ferait perdre beaucoup de temps : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 661.

Article 19

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Bien que nous soyons circonspects devant les demandes de rapport, l'amendement n° 32 paraît utile : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32.

Article additionnel après l'article 19

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié, relatif aux établissements de bassin, soulève plusieurs difficultés car ces dispositions figurent déjà dans le code de l'environnement. Le 2° organise un transfert obligatoire et insécable de compétences : c'est contraire aux règles des syndicats mixtes. Ne complexifions pas davantage le paysage des schémas. Avis défavorable.

M. Michel Delebarre. - Pendant ce temps-là, l'eau monte ...

M. Jean-Jacques Hyest. - Ou descend, c'est selon.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 298 a le même objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous propose de nous interrompre à la fin de cette liasse et d'attaquer les amendements relatifs à Lyon à 20 h 30. Reste qu'il nous faut examiner encore 520 amendements...

Mme Éliane Assassi. - Pourquoi y en a-t-il autant ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est toujours le cas quand on traite des collectivités territoriales au Sénat...

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 299 et 300.

M. René Vandierendonck, rapporteur - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 727 rectifié qui transforme l'établissement public de Paris-Saclay en établissement public d'aménagement. Les procédures sont très longues, me dit M. Dilain.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 727 rectifié.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - L'amendement n° 236, relatif à la ligne de chemin de fer Paris-Normandie, n'a pas de rapport avec le texte : j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

M. Philippe Kaltenbach. - Divers rapports d'inspection ont souligné les problèmes de l'EPAD, dont le modèle économique s'est essoufflé. Favorable aux deux articles 18 et 19 proposés par le Gouvernement, nous prévoyons cet article additionnel qui organise la fin de l'EPADESA en 2016, avec les financements ad hoc. C'est une porte de sortie à brève échéance. Il a urgence, avant qu'une dalle ne s'effondre...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'objectif est d'envoyer un signal, et de prévoir un retour de La Défense au droit commun. Le calendrier de sortie est toutefois bien compliqué...

Mme Hélène Lipietz. - Ne pourrait-on repousser la date butoir d'un an ? Il faut sortir de cet imbroglio !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous pouvez sous-amender.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement est irréaliste ! Nous ne sommes pas là pour envoyer des signaux, mais pour voter des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le rapporteur est défavorable à l'amendement n° 297.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 297, 832 et 665.

Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 581 (2012-2013) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 20

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 487, 488, 489, 251.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 697 permettrait à la démocratie directe d'entrer en vigueur à Lyon.

M. Gérard Collomb. - Nous avons expliqué à M. Dantec qu'en 2014, nous avions franchi un premier pas avec le fléchage. En 2020, puisque nous deviendrons une collectivité, il y aura forcément élection au suffrage universel. Vous avez donc satisfaction.

Mme Hélène Lipietz. - Dans 7 ans !

M. Gérard Collomb. - Ce sera le temps de l'apprentissage.

Mme Hélène Lipietz. - Parce que la démocratie, cela s'apprend ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je maintiens le point de vue de M. Collomb. Nous nous sommes donné beaucoup de mal pour arriver à un fléchage visible dès 2014, qui a été validé par le Conseil constitutionnel : il y aura deux listes, sur le même bulletin, l'un pour la commune, l'autre pour l'intercommunalité.

Revenir sur ce système, ce serait perdre toute crédibilité. Mais les députés seront sans doute sensibles à votre démarche...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.

M. Gérard Collomb. - Mme Lipietz a parlé des doges de Lyon. Mais les villes italiennes qui avaient des doges ont fait la culture européenne !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 752 : l'article 20 donne un nom à la nouvelle collectivité territoriale, mais un changement de nom est toujours possible selon la procédure habituelle. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérard Collomb. - Il ne faudrait pas modifier le nom de Lyon...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 752.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 698 est un amendement de parité, et donc excellent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est prématuré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 699 ne vise personne, mais il y a incompatibilité entre la présidence de la métropole de Lyon et le mandat de parlementaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La question relève d'une loi organique.

M. Michel Mercier. - Pour une incompatibilité parlementaire, il faut une loi organique. On ne peut débattre de cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 700 a le même objet pour les vice-présidents du conseil de la métropole.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 700.

M. François-Noël Buffet. - L'amendement n° 16 supprime la référence aux conférences locales des maires. Je n'ai rien contre cette instance, mais l'inscrire dans la loi, c'est créer une strate supplémentaire. Continuons à fonctionner comme aujourd'hui.

M. Gérard Collomb. - Il faut un équilibre des pouvoirs avec les communes. Les maires des petites communes sont très attachées à ces conférences.

N'insultons pas l'avenir : les maires seront peut-être reconnaissants d'avoir été pris en compte !

M. Michel Mercier. - Nous prévoyons des conférences des maires partout, car nous voulons reconnaître leur rôle et leur montrer notre considération.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 20 n'offre pas un cadre trop rigide.

M. François-Noël Buffet. - Le principe est excellent, mais je crains un échelon supplémentaire. Toutefois, ces explications m'ont convaincu. Je vais retirer cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 16.

Mme Cécile Cukierman. - Les conférences territoriales doivent avoir une existence réelle et non facultative : c'est le sens de mon amendement n° 490.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ne touchons pas à un texte équilibré.

Mme Cécile Cukierman. - La démocratie est un exercice concret !

M. Gérard Collomb. - Si je demandais à chaque président de département de consulter toutes les communes, que diriez-vous ? Il y a le temps de la concertation, mais il ya aussi celui de l'action : c'est ce qu'attendent nos concitoyens.

Mme Cécile Cukierman. - Agir, oui, mais collectivement !

Nous ne demandons pas la multiplication inconsidérée des réunions, mais la démocratie a ses contraintes et ses exigences.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 491 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 252.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 252, sinon émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 253 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 253, sinon émet un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voulons que les organisations syndicales soient associées aux travaux de la conférence métropolitaine : c'est le sens de notre amendement n° 492.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis que ce matin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 493 tend à ce que les conseils municipaux des communes membres soient consultés sur le pacte de cohérence métropolitain

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cette consultation est pertinente : avis favorable.

M. Gérard Collomb. - Je veux bien.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut faire confiance à l'intelligence territoriale.

M. Gérard Collomb. - Il semble normal de consulter les conseils municipaux sur le pacte.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 493.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 704 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le conseil de développement est prévu à l'article 27 bis. Retrait ?

La commission demande le retrait de l'amendement n° 704, sinon émet un avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 494 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les comités techniques seront obligatoirement consultés. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 495 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.

Mme Éliane Assassi- . L'amendement n° 496 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 496.

M. Gérard Collomb. - Je suis défavorable à l'amendement n° 782 du gouvernement. Si demain les compétences de la métropole étaient moindres que celles de la communauté urbaine, ce serait à désespérer ...

M. René Vandierendonck. - Lyon n'est pas la seule métropole concernée. A titre conservatoire, avis défavorable.

M. Michel Delebarre. - Un amendement ultérieur prévoit que les compétences des communautés urbaines passent automatiquement aux métropoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 782.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 355 résulte du fait que certains équipements culturels sont gérés par Lyon sans être situés sur son territoire. .

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En droit, l'amendement est superflu et risque de donner lieu à diverses interprétations.

M. Gérard Collomb. - L'alinéa 79 vise le seul territoire de la commune. Il faut sortir de cette difficulté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut encore travailler sur la rédaction. Ces modalités sont déjà prévues par le texte. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 355.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 346, il est plus simple de parler de transport que de mobilité urbaine. Pensez au monde rural !

M. Gérard Collomb. - M. Mézard propose plus loin un amendement permettant à la métropole de fixer le périmètre des transports urbains au-delà de ses limites.

Mme Cécile Cukierman. - Votre collègue président de région est-il d'accord ?

M. Gérard Collomb. - Oui, car nous avons créé un syndicat métropolitain des transports dont il est président.

M. Alain Richard. - Dans un jargon certes détestable, « mobilité urbaine » a un sens plus large que « transport ». Cela englobe les modes de transport doux et le stationnement.

M. Michel Mercier. - Pourquoi ne pas écrire « mobilité » tout court, en supprimant « urbaine » ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose cette dernière solution à l'auteur de l'amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 346 sous réserve qu'il soit rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 347 supprime la référence aux articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports, qui n'existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale... qui n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 347.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 773 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission du développement durable veut s'attaquer au problème du stationnement. Votre préoccupation est importante, Madame Lipietz, mais vous devriez retirer votre amendement.

M. Alain Richard. - Un service public du stationnement ? C'est une idée sympathique mais encore faudrait-il le définir ...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 773.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 703 concerne le Sytral.

M. Gérard Collomb. - Elle veut le supprimer !

Mme Hélène Lipietz. - Mais non !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 703.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 353 supprime l'alinéa 92. Les maires tiennent aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance comme à la prunelle de leurs yeux !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Laissons la possibilité, si vous le voulez, qu'un conseil métropolitain de prévention de la délinquance se réunisse à la demande des maires : c'est à ce niveau qu'il faut aborder certaines problématiques, comme la délinquance dans les transports en commun.

M. Michel Mercier. - Je comprends l'intention de M. Collomb, mais le conseil général est membre de la plupart de ces conseils, ce qui règle le problème : la métropole y sera de facto.

M. Alain Richard. - La métropole est un outil qui absorbe bon nombre de compétences des communes. Regardez ce qui leur reste, c'est assez pittoresque. Si l'on veut une collaboration, il faut que la compétence ne figure pas sur la liste.

M. François-Noël Buffet. - Le plus souvent, la collaboration entre communes volontaires ne fonctionne pas très bien...La remarque de M. Mercier me semble pertinente.

M. Gérard Collomb. - Au niveau local, il faut que les maires conservent la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les communautés urbaines actuelles ont la compétence délinquance. Le fait de transférer une compétence n'interdit pas à la communauté urbaine ou à la métropole de la gérer de façon décentralisée. Dès qu'on parle de politique de la ville, on va voir ce qui se passe à Lyon, exemplaire pour la gestion urbaine de proximité.

Dans les prochains mois nous serons saisis d'un texte sur le sujet. De tout temps, la prévention de la délinquance a été une compétence communautaire. Je suis prêt à vous donner satisfaction, mais la réflexion doit se poursuivre.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre rapporteur est donc in fine favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 352 précise que les réserves d'électricité et de gaz sont concédées mais pas les réserves de chaleur, qui peuvent être soit concédées, soit en régie directe. Vous le constatez, je n'ai pas d'a priori idéologique en faveur de la concession !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 352.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 348 confie à la Métropole de Lyon la compétence d'élaborer un périmètre des transports métropolitains.

M. Gérard Collomb. - C'est une piste intéressante.

M. Michel Mercier. - Cette question est complexe et importante. La réserve doit sortir du périmètre de la métropole. Mais qu'est-ce qu'un périmètre des transports de la métropole ? Aujourd'hui, c'est le préfet qui fixe un périmètre ! Comment faire juridiquement ?

M. Alain Richard. - N'y a-t-il pas coïncidence avec le versement transport des employeurs ?

M. Michel Mercier. - Là, il s'agit d'un transfert de compétence du préfet vers la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement doit être retravaillé : retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 348, sinon émet un avis défavorable.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 361 propose de fixer le principe de la délégation obligatoire de la compétence de l'Etat pour l'aide à la pierre et de rendre facultative et sécable la délégation des autres attributions relevant de la compétence de l'Etat en matière de logement, sur demande de la métropole de Lyon.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On sort de l'insécable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il ne faut pas interpréter ainsi cette décision : les compétences sont définies. L'Etat peut se tourner vers les collectivités et passer des conventions.

M. Michel Mercier. - Je comprends que M. Collomb ne veuille pas prendre toutes les compétences, mais certaines sont transférées par le département.

M. Gérard Collomb. - Les logements en hôtel, c'est l'Etat qui le prend pour 90 millions. Pour ma part, j'y consacre quatre millions d'euros, mais à titre volontaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur - Je souhaite que la position de la commission soit la même que pour Paris : l'hébergement d'urgence pose problème.

M. Gérard Collomb. - La communauté urbaine de Lyon accomplit un des plus gros efforts sur le logement. Je ne peux prendre des compétences que je serai incapable de remplir demain. Quand je vote un texte, je l'applique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 362 complète l'alinéa 120 par les mots : « , le cas échéant situés en dehors de son périmètre ».

L'aéroport de Lyon se trouve en-dehors de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable, même si j'estime l'amendement superflu.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 362 et 358.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 783 du gouvernement. Gardons les pouvoirs de police aux maires. Ils y sont très attachés, comme à leur pouvoir en matière de permis de construire. Ils veulent que ce soit eux qui décident.

M. Gérard Collomb. - Cet amendement réécrit le texte de la commission, qui laissait le pouvoir de police aux maires mais leur permettait de le déléguer à l'échelon supérieur s'ils le souhaitent. Nous voulons que les gens se reconnaissent dans cette loi, et éviter une levée de bouclier des maires !

M. Alain Richard. - L'intercommunalité est quelque chose de très important. Gardons-nous d'estimer que l'efficacité et que le sens de l'histoire iraient vers une concentration infinie des compétences en considérant que les communes seraient à la traîne, un élément résiduel.

Le pouvoir de police spéciale est strictement encadré. Ne nous engageons pas dans un découpage du pouvoir de police générale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai été maire, vice-président de communauté urbaine : je sais ce qu'est un maire, et je n'ai rien dit d'irrespectueux à leur endroit.

A ce stade, je suis opposé à l'amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 783.

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons déposé l'amendement n° 497 car ni le texte de la commission, ni l'amendement du Gouvernement ne nous satisfont. Selon nous, tout transfert de compétence doit être validé par les conseils municipaux.

M. Gérard Collomb. - Le pouvoir de police appartient au maire, pas au conseil municipal !

Mme Cécile Cukierman. - Pas de faux procès : nous disons seulement qu'il peut y avoir un débat au sein du conseil municipal, qui a désigné le maire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements nos 498 à 506.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505 et 506.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 354 est un amendement de précision concernant le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; c'est la suite logique du précédent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis défavorable que précédemment : cette problématique relève du niveau métropolitain.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 354.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 508 maintient les droits acquis des agents.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508.

Mme Cécile Cukierman. - Même logique pour l'amendement n° 509.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 33 corrige un oubli.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 34 est rédactionnel.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 35 est un amendement de clarification et d'amélioration rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 35, 36 et 37.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je demande la sagesse sur l'amendement n° 784 du Gouvernement.

M. Gérard Collomb. - Nous avons prévu des règles concernant les problèmes financiers ; maintenant, le Gouvernement nous demande de lui faire confiance. Je préfère prévoir des règles, quitte à les changer plus tard s'il nous fournit des éléments probants. Faire la métropole ne doit pas nous coûter plus cher que de ne pas la faire !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 784.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même commentaire à l'amendement n° 785 : sagesse.

M. Michel Mercier. - J'étais plutôt favorable aux deux amendements du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous aurez l'occasion de dialoguer avec M. Collomb et avec la ministre.

M. Michel Mercier. - Elle ne me parle jamais ! Nous sommes laissés de côté pour tous les aspects financiers.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous la saisirons de cette question.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Moi aussi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785 et un avis favorable aux amendements nos 38 et 39.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Par son amendement n° 786, le Gouvernement rétablit la version initiale du projet de loi.

Des groupes techniques doivent commencer leur travail prochainement. Je n'ai pas plus de renseignements que vous, Monsieur Mercier. Sagesse.

M. Gérard Collomb. - Je suis contre cet amendement : cela nous permettra de discuter. Il faudra obtenir un certain nombre de chiffres du Gouvernement.

M. Michel Mercier. - Je suis favorable à la métropole mais il ne restera pas au département trois sous pour verser des allocations à la métropole !

M. Gérard Collomb. - Le texte du Gouvernement prenait comme base de calcul les investissements du département d'il y a plusieurs années ; or ils ont baissé quand les charges de fonctionnement ont augmenté. Le but est de mettre le conseil général et la métropole à égalité.

M. Michel Mercier. - Depuis deux ans, les investissements du département ne vont que vers la métropole !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous demanderons aux ministres d'organiser les réunions nécessaires. Nous avons entendu le message de M. Mercier.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le dispositif technique devra être cohérent et transparent.

M. François-Noël Buffet. - Cela devient assez urgent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 786 et émet un avis favorable à l'amendement n° 40.

Article additionnel après l'article 20

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 510 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510.

Article 21

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 511 est défendu

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 511.

Article 22

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 512 est défendu

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 571 introduit une dérogation concernant Marseille ... Avis défavorable de la commission des finances.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 571 et 626.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 360 tire les conséquences du fait que les métropoles deviennent des communes à statut particulier : comment une commune peut-elle être liée par des taux avec d'autres communes ? Il faut une réponse du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La métropole ne devient pas une commune, mais une collectivité territoriale sui generis.

M. Gérard Collomb. - Vous avez raison.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour Lyon, on se dispense de la liaison des taux entre les ménages et la cotisation foncière des entreprises : je trouve cela extraordinaire ! Je vote contre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 360.

M. Gérard Collomb. - Même chose pour l'amendement n° 359.

M. Alain Richard. - On parle de dispositions fiscales très complexes. Une strate de fiscalité locale directe est imputée aux communautés ; elle sera imputée à Lyon. Pourquoi cette déliaison ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission des finances, saisie au fond sur cet article, a émis un avis favorable. Cela dit, notre vote est libre.

M. Michel Mercier. - On oublie que la métropole va exercer les compétences du département et encaisser les impôts du département, à commencer par la taxe foncière. Les textes actuels ne s'appliquent plus !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - D'où la nécessité de réunions techniques.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 359.

Article 23

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 513 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514.

Article additionnel après l'article 24

M. François-Noël Buffet. - L'amendement n° 247 précise les compétences du centre de gestion du Rhône à la suite de la création de la Métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247.

Article 25

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 515 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans la mesure où le service départemental métropolitain d'incendie et de secours est un établissement public commun au département du Rhône et à la Métropole de Lyon, la commission a aligné la procédure de fixation du montant de la contribution financière de la Métropole au budget du service départemental-métropolitain sur celle du département. L'amendement n° 816 procède à des coordinations : avis favorable.

M. Michel Mercier. - Les communes de la Métropole de Lyon n'ont jamais été représentées au sein du SDIS jusqu'ici. Elles ne payent pas de cotisation. Or, la répartition des sièges se fait en fonction de la cotisation ... Je préside le SDIS depuis sa création, mais personne ne m'a demandé mon avis. Tel qu'il est rédigé, cet amendement est impossible à faire fonctionner !

M. Michel Delebarre. - M. Mercier a raison.

M. François-Noël Buffet. - Les maires ne veulent absolument pas rentrer dans l'organisation du SDIS.

M. Gérard Collomb. - C'est la communauté urbaine qui paye, avec le département.

M. Michel Delebarre. - C'est la métropole qui paye.

M. Michel Mercier. - Mais les petites communes ne siègeront pas.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis perplexe...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement tire les conséquences, sans rien ajouter ni retrancher, de ce que nous avons décidé.

M. Gérard Collomb. - La dernière fois, M. Mercier n'était pas là. J'avais estimé notre rédaction un peu audacieuse.

M. Michel Delebarre. - Les communes qui sont dans la métropole ne verront aucun changement.

M. Gérard Collomb. - Moyennant quoi, c'est le département et la communauté qui siègent au SDIS.

M. Michel Mercier. - Le texte évoque la participation des communes au financement du SDIS, à l'alinéa 41.

M. François-Noël Buffet. - Cet alinéa peut porter à confusion car il fait constamment référence à l'échelon communal.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me suis aligné sur le droit commun des SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il peut y avoir des intercommunalités issues des districts, qui avaient le service incendie comme compétence. Il y a aujourd'hui des communautés qui payent pour les communes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les services d'incendie sont dans la compétence des métropoles. Cette compétence communale leur est transférée de plein droit comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines. Elles payeront donc.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il faut sous-amender l'amendement du Gouvernement.

M. Gérard Collomb. - C'est le texte de la commission qui a été adopté trop hâtivement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Première possibilité : le rapporteur dépose un amendement pour préciser l'alinéa  41. Deuxième possibilité : il sous-amende l'amendement du Gouvernement. Troisième possibilité : le Gouvernement dépose un amendement. La première solution me semble la plus sage.

Quel est l'avis du rapporteur sur l'amendement n° 816 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 816.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 351 précise qu'il faut une délibération du conseil général, mais aussi du conseil de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 351

Article 26

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 516 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 702 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 702.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 356 règle le cas particulier de la commune de Quincieux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 356.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 817 identique au précédent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 817.

Article 27

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 517 est défendu,

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.

Article 27 bis

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 518 est défendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518.

Article 28

Mme Cécile Cukierman. - Les amendements nos 519 et 520 sont défendus.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 519 et 520.

Article additionnel après l'article 28

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 357 concerne la commune de Quincieux.

Quincieux, située sur un autre bassin versant, permettra une autre alimentation en eau de Lyon, ce qui n'est pas négligeable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Aux termes de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qui régit les modifications affectant un EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, les représentants de Quincieux seront élus par son conseil municipal, car l'adhésion interviendra entre deux élections. Donc, avis défavorable.

M. Gérard Collomb. - Qu'on ne nous dise pas demain qu'ils n'ont pas été élus par fléchage... Nous risquons un recours le 31 mars 2015 qui mettrait la métropole en péril.

M. Alain Richard. - Nous aurons le problème pour les 45 communes de la petite couronne d'Ile de France qui ne font pas partie d'une communauté et qui entreront en communauté en cours de mandat. Ce sera entre autres l'objet du texte que je rapporte la semaine prochaine.

M. Gérard Collomb. - Il faudra traiter de Quincieux à cette occasion.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je me félicite d'avoir déposé derechef les amendements du Sénat dans cette proposition de loi, rapportée par M. Richard, qui sera l'occasion de traiter cette question avant l'été.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si vous obteniez que Quincieux intègre la communauté urbaine dans les prochains mois, Monsieur Collomb, cela simplifierait les choses...

M. Gérard Collomb. - Je vais retirer cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 357.

Article 28 bis

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement de suppression n° 521 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 818 du Gouvernement supprime l'article 28 bis.

Cet article, adopté par la commission des lois crée un régime électoral spécifique aux communes de moins de 1 000 habitants situées dans le périmètre de la Métropole de Lyon. Le Gouvernement estime que cet article rompt l'égalité de traitement entre les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de Lyon et les autres communes de France sans qu'un motif d'intérêt général n'apparaisse.

M. Gérard Collomb. - Aujourd'hui, nous avons une commune de 1 028 habitants. Si demain, elle passe sous le seuil de 1 000, que se passe-t-il ?

M. Alain Richard. - Tous les conseillers sont élus avec fléchage. Cela n'affecte en rien le fonctionnement de la métropole.

M. Gérard Collomb. - Cela ne fragilise pas la métropole ?

M. Alain Richard. - En rien !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est annoncé dans le texte que les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues par le code électoral. C'est une collectivité territoriale.

M. Alain Richard. - Pas du tout ! Il n'est écrit nulle part qu'il y a un chapitre distinct pour cette collectivité.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 20 précise que la Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Quel est l'avis du rapporteur ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur l'amendement n° 818, avis favorable, et donc sur l'amendement n° 521, avis identique.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - S'il est prévu de modifier le code électoral, nous en reparlerons.

M. Gérard Collomb. - Le Gouvernement affirme qu'il n'y a pas de commune de moins de 1 000 habitants. Mais il y en a une de 1 024 habitants, elle peut très bien passer sous ce seuil d'ici les prochaines élections...

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 521 et 818.

Article 28 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522.

Article 28 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 523 et 819.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des finances a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 646 identique à son amendement n° 41.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 41 et 646.

Article 28 quinquies

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 524 est un amendement de cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 524.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 701 propose d'élargir à 16 le nombre total de membres de la commission locale pour l'évaluation des charges.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 701.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 42 est un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.

Article 28 sexies

Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 525 est un amendement de cohérence.

M. Alain Richard. - Cet article traite de la police spéciale. Pourquoi le supprimer ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit d'une position de principe, je pense.

Mme Cécile Cukierman. - Nous remettons en cause la création des métropoles, d'où cet amendement. Toutefois, nous le retirerons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.

M. Gérard Collomb. - Les maires doivent garder certains pouvoirs de police, d'où notre opposition à l'amendement n° 820 du gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous pourrons demander le retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 820.

Article 29

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 526 est un amendement de cohérence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'habilitation à légiférer par ordonnance se justifie par des considérations techniques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 43 permet de s'assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ne peut pas reposer sur d'autres collectivités que la Métropole de Lyon ou le département du Rhône.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous en arrivons à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Beaucoup d'amendements sont motivés par les considérations que vous avez déjà exprimées, Mme Joissains. Pouvons-nous nous contenter de donner un avis défavorable à tous les amendements quand ils sont contraires à la position de la commission ?

Mlle Sophie Joissains. - J'aimerais pouvoir défendre mes amendements...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est votre droit.

Article additionnel avant l'article 30

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n° 260 rectifié bis est de permettre une représentation plus équilibrée au sein de la métropole de Marseille, qui représente 46 % du poids démographique de la métropole. Cet amendement permettrait d'en réduire le poids à 44,6 % des sièges.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Hyest est cosignataire...

M. Jean-Jacques Hyest. - Je soutiens les amendements de M. Jean-Claude Gaudin mais je ne prendrai pas la parole.

Mlle Sophie Joissains. - Ce qui me gêne, c'est qu'on ne parle pas du tout de la ruralité dans ce projet de loi. La ville de Marseille compte 850 000 habitants, la communauté urbaine plus d'un million, soit presque la moitié du département. Mais elle fait 615 km2, soit 13 % du département.

La représentation ne doit pas être basée exclusivement sur la population. Il faut prendre en compte d'autres critères.

M. Alain Richard. - Mme Joissains a pourtant voté la loi de 2010. Le système qui est proposé est calqué sur celui qui s'applique à toutes les communautés de France.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé en 1995 : un homme, une voix, y compris dans les communes. La répartition des sièges ne peut être fondée que sur la population, et sur rien d'autre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié bis.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 262 rectifié vise à régler la question financière du bataillon de marins pompiers de Marseille. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de repli n° 261 et donc défavorable au précédent : je préfère défendre celui qui a une chance de passer d'autant que la participation est on ne peut plus normale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262, et un avis favorable à l'amendement n° 261 rectifié.

Article 30

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements de suppression nos 129, 185 et 527.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le premier ministre nous a dit qu'il prendrait des initiatives à caractère financier.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 129, 185 et 527.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 75 et 127.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 183, identique aux amendements 76 et 128.

Mlle Sophie Joissains. - Ces amendements et les suivants reprennent le projet sur lequel les maires des Bouches-du-Rhône ont travaillé.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous connaissons ce projet bâti par les 109 maires des Bouches-du-Rhône hostiles à la métropole. Ces amendements proposent un dispositif alternatif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 183, 76, 128, 184, 80, 132 188, 787, 788 et 791.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 710 s'inspire du modèle lyonnais.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est visionnaire mais avis défavorable ; la solution du projet de loi est plus réaliste.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je salue le travail qui a été accompli par le groupe écologiste.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 710.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78, ainsi qu'aux amendements nos 130, 186, 79, 131 et 187.

Amendement n° 288

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 288 est de coordination, nous dit son auteur. Je préfère l'appellation métropole.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai déposé un sous-amendement n° 902 sur l'amendement n° 821.

L'amendement intègre dans l'article relatif à Aix-Marseille les dispositions relatives aux conseils de territoire ; mon sous-amendement coordonne les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire avec le dispositif de droit commun proposé par l'article 31 : en matière d'opérations d'aménagement, en supprimant la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et en adaptant la compétence en matière d'énergie.

La commission adopte le sous-amendement n° 902 et émet un avis favorable à l'amendement n° 821 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 711 transfère l'intégralité des compétences du département à la Métropole d'Aix-Marseille, en prévoyant les transferts financiers.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 711, 81, 133, 189, 82, 134, 190, 796, 797, 811, 83, 135 et 191.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 259 rectifié.

M. Alain Richard. - Lyon bénéficie d'un régime d'exception.

Pourquoi ne pas laisser cette collectivité déterminer son siège ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 753 propose de laisser le conseil métropolitain définir le nom de la future métropole.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 753 et aux amendements nos 84, 136, 192, 85, 137, 193, 86, 138, 194, 793, 814, 403, 573, 812, 404, 574, 813, 87, 139, 195, 798. Elle demande le retrait de l'amendement n° 707, sinon elle émet un avis défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos  708, 88, 140, 196, 706, 89, 141, 197, 90, 142, 198, 91, 143, 199.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Afin de donner à la métropole les moyens nécessaires à son développement, l'amendement n° 264 rectifié prévoit que le grand port maritime de Marseille puisse être géré et aménagé par la métropole.

M. Alain Richard. - Vous transférez à la métropole l'intégralité du pouvoir d'urbanisme des communes : c'est totalement inconsidéré.

Et là, vous venez de transférer la gestion du port de Marseille : le deuxième port de France sera géré comme un port de pêche !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La compétence urbanisme existe déjà dans les communautés urbaines. J'ai obtenu de Mme Lebranchu une concession : le PLU sera instruit par la métropole sur proposition des maires.

M. Alain Richard. - Instruit et décidé !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On va faire à Marseille un établissement public sui generis. Nous avons auditionné M. Gaudin : il a le droit d'avoir le minimum de garanties de représentation démographique. Il faut donner ici une garantie sur la compétence économique. La solution est peut-être audacieuse - vous pouvez même la qualifier d'élucubration - mais le devenir du port est un problème essentiel.

M. Gérard Collomb. - Marseille est en grande difficulté. Si cette ville s'affaisse, c'est tout le territoire qui en pâtira, notamment Fos et sa section pétrochimique. Essayons de travailler en commun pour booster  l'économie.

A Lyon, nous révisons le PLU, en concertation avec les communes. Le rapporteur a essayé de donner de la souplesse à ce dispositif. Le PLU sera voté à la quasi unanimité des membres de la communauté urbaine. C'est ce qu'il faut rechercher à Marseille.

Mlle Sophie Joissains. - La communauté urbaine n'est pas centrée autour de Marseille. Jean-Claude Gaudin a fait en sorte que chaque commune élabore son PLU. Si le port est dans cet état, c'est à cause des gouvernements successifs qui n'ont pas nommé de représentants locaux.

Beaucoup de communes ne sont pas riches. Marseille et la communauté urbaine ont 3 milliards de dettes !

Avec ce texte, on dresse les deux parties du territoire l'une contre l'autre. Tous les maires se sont regroupés par crainte de la métropole ! Le problème de Marseille, c'est sa paupérisation, car l'Etat a laissé pourrir la ville depuis des décennies.

M. Alain Richard. - Il y a des gens qui gèrent cette ville, tout de même !

Mlle Sophie Joissains. - Près de 8 000 fonctionnaires ont été transférés. Où est l'argent ? Et le monosyndicalisme dans les services publics a des résultats catastrophiques, comme une grève des éboueurs qui dure un mois, avec les rats dans les rues... Quand tout le département ne marchera pas, on n'aura pas à chercher les responsables !

M. Alain Richard. - Je ne comprends pas que le maire de cette ville accepte que le port soit géré par la commune. Ce n'est pas possible pour un port d'une telle importance ! D'autant que nous venons juste de réformer la gouvernance des ports....

M. Gérard Collomb. - Il faudrait comparer sur 15 ans ce que l'Etat a fait pour Marseille et pour Lyon. Mais nous avons su nous réformer, sans être maintenus sous perfusion. Des pratiques doivent être revues. Si ce n'est pas fait, la ville va continuer à s'effondrer.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le port gère les ouvrages mais il est aussi un important propriétaire foncier.

Mlle Sophie Joissains. - Je ne voterai pas cet article.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 264 rectifié, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 821 du Gouvernement.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 709 supprime les conseils de territoire, ces reliquats des EPCI.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709 et aux amendements nos 93, 145, 201, 92, 144, 200, 94, 146, 202, 95, 147 et 203.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 349, sous réserve de supprimer « urbaine ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 349 sous réserve de cette rectification et de sa transformation en sous-amendement n° 821.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 350, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 821 du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 350 sous réserve de cette rectification.

M. René Vandierendonck. - J'ai un avis mitigé sur l'amendement n° 645 rectifié car je ne vois pas trop ce que cela recouvre. Sagesse.

Mlle Sophie Joissains. - Dans la ville de Marseille, il y a beaucoup d'endroits qui ne sont pas entretenus car on ne sait pas s'ils dépendent de la ville, de la communauté urbaine ou du département. Je voterai cet amendement.

M. Alain Richard. - De la Méditerranée au Vaucluse, c'est la métropole qui va gérer les pistes cyclables ? Absurde !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu qu'il faille légiférer, en effet, pour régler ces problèmes. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 645 rectifié, sinon elle émet un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 96, 148, 204, 97, 149, 205, 98, 150 et 206.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 613 rectifié transfère la gestion des eaux à la métropole sans que celle-ci puisse ensuite les déléguer à un conseil de territoire.

Avis favorable sous réserve de le transférer en sous-amendement à l'amendement n° 821 du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 613 sous réserve de cette rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 99, 151, 207, 100, 152, 208, 101, 153, 209, 801, 102, 154 et 210.

M. Alain Richard. - Un mot sur les concessions d'électricité. Quelle interprétation le Gouvernement fait-il du dispositif ? Ce sont des syndicats départementaux qui organisent la solidarité en la matière. Le transfert de compétence à la métropole signifie-t-il que les communes qui n'en font pas partie devront gérer seules leur réseau ? S'il y a désolidarisation, il faut le savoir !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous interrogerons le Gouvernement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y a des amendements à l'article 31 sur le sujet : pas question d'occulter le problème. Une métropole peut se préoccuper de l'égalité de traitement de sa population quand elle est couverte par deux régions différentes. Au Sénat, j'écoute M. Richard, à Lille, Mme Aubry : deux sons de cloche que je tente d'harmoniser.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 103, 155, 211, 104, 156, 212, 105, 157, 213, 803, 406, 106, 158 et 214.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans son amendement n° 423 rectifié bis, M. Gaudin souhaite qu'une conférence métropolitaine des maires composée de tous les maires puisse être délégataire de certaines attributions du conseil de la métropole.

S'ils jouent le jeu, ils disposeront de prérogatives qui n'auront rien à envier à celles qu'ils exercent aujourd'hui.

Vous le voyez, le pire n'est jamais sûr.

Mlle Sophie Joissains. - Le meilleur non plus !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Selon l'amendement, l'assemblée délibérante pourra déléguer une partie de ses attributions à la conférence qui n'a pas de légitimité pour exercer ces attributions. Dans la pratique, ce seront les conseils de territoire, qui en exerceront par délégation.

Mlle Sophie Joissains. - Les conseils de territoire sont calqués sur les conseils d'arrondissement mais auront moins de pouvoirs que ces derniers. Ils n'ont plus de capacité d'investissement, ni la possibilité de passer des marchés publics...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous nous sommes donné un an de plus pour approfondir la concertation locale : n'anticipons pas.

Mlle Sophie Joissains. - Il est toujours difficile de revenir en arrière !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 423 rectifié bis ainsi qu'aux amendements nos 107, 159, 215 et 805.

Mme Hélène Lipietz. - Avec mon amendement n° 705, revoilà les conseils de développement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable : ils existent pour Lyon.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 705.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 48 supprime le régime dérogatoire prévu l'année de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le calcul de sa dotation d'intercommunalité, plus favorable que le régime de droit commun. Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Germain, veille à ce que l'on ne ponctionne pas trop l'enveloppe fermée. Le Gouvernement rétablira la proposition initiale.

M. Alain Richard. - Un grand merci à toutes les communes qui vont cotiser pour cela, à hauteur de 15 Millions d'euros ! Encore plus si la somme est de 34 millions d'euros !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Germain demandera que ces sommes soient prises sur l'enveloppe de la DGF.

M. Alain Richard. - Il a limité la casse, mais ce qui reste sera payé par les autres.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il faudra revoir tout le système.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 44 est un amendement de précision : la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sera déterminée en fonction de la population au sens de la DGF.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 et un avis défavorable aux amendements nos 108, 160, 216, 806, 109, 161, 217, 807, 572 et 627.

Article additionnel après l'article 30

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mon seul amendement, le n° 624, a été frappé par l'article 40 : je ne peux même pas en parler.

Certains m'ont d'ailleurs dit que j'étais un sous-marin du Gouvernement avec cet amendement, ce qui est assez cocasse quand on sait quelle est ma position.

Mme Hélène Lipietz. - Amendement n° 750 : l'élection directe, comme pour les autres métropoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 750.

Article additionnel avant l'article 31

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait sinon défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 289 et 755, sinon émet un avis défavorable.

Article 31

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 162, 218 et 528.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Créer le concept supplémentaire de « communauté métropolitaine » complique les choses : retrait de l'amendement n° 270, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 270 et 281 identiques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 369 introduit un critère alternatif de population : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 329 est intéressant, mais j'en propose le retrait toutefois.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Amendement d'intention ...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 329, sinon émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 330. L'idée n'est pas opérante au niveau juridique.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 330, sinon émet un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 529.

Mme Cécile Cukierman. - Nous le maintenons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 529.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 610 rectifié bis, 648 et 822 abaissent les seuils de population nécessaires pour créer des métropoles. Moins il y aura de métropoles, mieux on se portera. Tout cela coûte et on ne sait si ce coût sera compensé. Le Gouvernement propose de rétablir les seuils du projet de loi. Si c'est pour créer trois métropoles de plus, soit. S'il s'agit d'aller plus loin - on parle de Brest ! -, je ne suivrai pas.

M. Alain Richard. - Ces amendements sont rédigés comme l'était le texte du Gouvernement : les métropoles sont créées par la loi, et non par adhésion. Mieux vaut changer les chiffres, mais maintenir que les métropoles sont créées à la demande des communes concernées.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis d'accord avec la position du rapporteur et de M. Richard : en abaissant le seuil à 400 000 au lieu de 500 000, il y a trois entités supplémentaires. Les autres pourront devenir des communautés urbaines, si elles le souhaitent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Non, non et non ! Je maintiens ma position. Le Gouvernement va vouloir rétablir les seuils initiaux, ce qui fait rentrer trois entités de plus. Tout autre amendement pernicieux, pour englober Brest, conduit à galvauder le concept même de métropole. Je me méfie des manoeuvres.

M. Alain Richard. - Pas pernicieux mais malicieux !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je propose de passer à 400 000, c'est tout.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'avais mal compris.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je ne suis pas d'accord avec l'amendement de M. Delebarre : les groupements de communes de moins de 400 000 pourront devenir communauté urbaine, si elles sont volontaires.

M. Jean-Jacques Hyest. - En 2010, nous avions eu le même débat : tout le monde voulait être métropole ! J'avais suivi le rapporteur, en fixant le seuil à 450 000, dans une aire urbaine de 750 000. En abaissant le seuil à 400 000, quelles seront les communes concernées ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Rennes, Grenoble et Montpellier.

M. Gérard Collomb. - Je propose que la commission mette la barre assez haut : le Gouvernement lâchera un peu. Attention à ne pas multiplier les métropoles de fil en aiguille ...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il ne faut pas lâcher sur l'adhésion à la métropole sur une base volontaire ! Tenir bon là-dessus, c'est le meilleur moyen de limiter le nombre de métropoles...quitte à faire un geste en séance.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés sur 400 000, je l'ai vérifié. Je propose un amendement du rapporteur en séance pour substituer au texte proposé pour l'article L. 5217-1 « 450 000 » à « 400 000 ». Cela vise Grenoble, Rennes et Montpellier.

Mme Cécile Cukierman. - Et Rouen, et Toulon !

M. Gérard Collomb. - Et Cannes ? Cela devient n'importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - On ne pourra pas revenir sur l'engagement qui a été pris, mais nous n'accepterons pas l'amendement du Gouvernement, qui supprime le critère volontariste.

Qui est pour l'amendement du rapporteur prévoyant 400 000 habitants et 650 000 pour l'aire urbaine ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela exclut Toulon.

M. Gérard Collomb. - Disposons nous des chiffres des aires urbaines ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Oui, dans l'étude d'impact.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 610 rectifié bis, 648 et 822.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 712 propose de déconnecter la création des métropoles du seuil démographique. Être métropole, c'est vouloir être métropole.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 712 et 17 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Avec l'amendement n° 311 rectifié bis, toutes les villes de plus de 100.000 habitants seraient métropoles...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 311 rectifié bis, 111, 163, 219, 815, 605.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 580 concernerait tout le monde.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous prenons nos responsabilités, même s'il y a des mécontents.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 582.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est du bon sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nice aussi est concernée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 582.

Mme Hélène Lipietz. - On ne peut laisser le conseil métropolitain définir le nom de la future métropole pour Paris, Lyon ou Marseille, m'avez-vous dit, puisqu'il existait déjà. Pour les nouvelles, c'est possible. L'amendement n° 754 rectifié laisse donc au conseil métropolitain le soin de définir le nom de la future métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Alain Richard. - La transformation en métropole sera volontaire et l'Etat nommerait l'EPCI par décret ? Je n'en vois pas l'intérêt.

M. Gérard Collomb. - Cela peut être un moyen de faire barrage à l'entrée !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Retrait ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a manifestement une erreur dans le texte de l'amendement... Lisez la dernière phrase !

Mme Hélène Lipietz. - Effectivement.

L'amendement demande le retrait de l'amendement n° 754 rectifié, sinon elle émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission est hostile à l'automaticité de la création des métropoles. Avis défavorable à l'amendement n° 583

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 581.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 530 concerne l'alignement sur le droit commun de l'intercommunalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 530 ainsi qu'aux amendements nos 112, 164, 220, 113, 165, 221 et 808.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 332 de M. Mézard est quelque peu désobligeant ! Je le dirai en séance publique.

M. René Vandierendonck. - Cet amendement est satisfait par l'amendement adopté ce matin pour rectifier une erreur matérielle. Retrait sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 332, sinon elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 ainsi qu'aux amendements nos 114, 166, 222, 115, 167 et 223.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 844 supprime la participation des métropoles au financement des maisons de service public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 744.

M. Alain Richard. - Les permanents de l'ARF sont aussi bien payés que les autres mais encore plus obtus.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 744.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 265 rectifié maintient aux communes leur compétence d'office de tourisme. J'y suis favorable. M Gaudin souhaite conserver un office municipal du tourisme.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 265 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 833, 119, 171, 117, 169, 225, 116, 168, 224, 118, 170 et 226.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 18 clarifie le champ de la compétence « opérations d'aménagement ». Je n'y suis pas opposé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 ainsi qu'à l'amendement identique n° 267.

Amendement n° 19

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 19 et 268 se réfèrent à un patrimoine naturel et paysager « d'intérêt métropolitain  » : le concept me semble flou.

M. Alain Richard. - L'intérêt communautaire permet de définir un ensemble de paramètres. Il s'agit ici d'espaces verts, tout simplement, qui deviennent « d'intérêt métropolitain  » à partir d'une certaine superficie.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me range à vos arguments. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19 et à l'amendement identique n° 268.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 333 doit se limiter à la seule « mobilité ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333 sous réserve de cette rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 334.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 774

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vois mal comment donner un avis favorable à l'amendement n° 621 de M. Nègre, qui donne à la métropole un rôle de chef de file dans la gouvernance des gares d'intérêt national.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'aménagement d'une gare doit prendre en compte son environnement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est vrai que la métropole est compétente pour la mobilité...

M. Gérard Collomb. - J'ai fait deux gares.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - ...mais les gares relèvent aussi de la compétence de RFF et de celle de la région pour ce qui concerne les transports ferroviaires. L'avis reste défavorable.

M. Alain Richard. - Quand on regarde la liste des compétences d'une métropole, je ne suis pas sûr que la compétence gare en fasse partie. L'amendement est très mal rédigé, mais le problème de la gestion de la zone de contact entre la gare et la ville doit être réglé.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vais étudier la question avec M. Nègre. Il faudra y répondre, mais pas dans ce texte.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 621, sinon elle émet un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons examiné 620 amendements aujourd'hui ; il reste 200 amendements à examiner. Nous nous réunirons lundi à 14 heures ; si nous n'avons pas fini, nous nous réunirons mardi matin de 9 heures à 10 heures, avant les réunions de groupe.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Motion

Mme ASSASSI

58

Défavorable

Mlle JOISSAINS

263

Défavorable

Mlle JOISSAINS

649

Défavorable

Article additionnel avant Article 1er (Supprimé)

M. FAVIER

429

Défavorable

M. FAVIER

430

Défavorable

Mme PASQUET

74

Défavorable

M. POVINELLI

126

Défavorable

Mlle JOISSAINS

182

Défavorable

M. FAVIER

431

Défavorable

M. FAVIER

432

Défavorable

Article 1er (Supprimé)

Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriale

M. ADNOT

179 rect.

Défavorable

M. CAZEAU

238 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

778

Défavorable

Article 2

Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

M. MAUREY

255

Défavorable

Mme LIPIETZ

673

Défavorable

M. CAZEAU

240 rect.

Favorable

M. FORTASSIN

392

Favorable

M. FAVIER

433

Favorable

M. ADNOT

180 rect. bis

Défavorable

M. CAZEAU

239 rect.

Défavorable

M. FORTASSIN

391

Défavorable

M. FAVIER

440 rect.

Défavorable

Mme LIPIETZ

674

Défavorable

M. FAVIER

434

Favorable

M. FAVIER

435

Défavorable

M. MÉZARD

313

Défavorable

M. PATRIAT

664

Défavorable

M. DELAHAYE

616 rect.

Défavorable

M. C. BOURQUIN

387

Favorable sous réserve de rectification

Mme LIPIETZ

684

Favorable sous réserve de rectification

M. PATRIAT

739

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après Article 2

M. DELAHAYE

614 rect.

Défavorable

Article 3

Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences

M. PATRIAT

732

Défavorable

M. C. BOURQUIN

384

Défavorable

M. PATRIAT

731

Défavorable

M. FAVIER

436

Défavorable

M. JARLIER

419

Défavorable

M. COLLOMBAT

367

Défavorable

M. REICHARDT

632

Défavorable

Mme LIPIETZ

671

Défavorable

M. PATRIAT

733

Favorable sous réserve de rectification

M. BAYLET

314

Défavorable

Le Gouvernement

826

Défavorable

M. ADNOT

15 rect. bis

Favorable

M. CAZEAU

241 rect.

Favorable

M. ROCHE

248

Favorable

M. FAVIER

438

Favorable

M. ADNOT

14 rect. bis

Défavorable

M. CAZEAU

242 rect.

Défavorable

M. ROCHE

249

Défavorable

M. C. BOURQUIN

386 rect.

Favorable

Mme LIPIETZ

666

Défavorable

Mme LIPIETZ

685

Défavorable

M. DUBOIS

233

Défavorable

Mme LIPIETZ

672

Défavorable

M. PATRIAT

734

Défavorable

M. PATRIAT

736

Défavorable

M. C. BOURQUIN

385

Défavorable

M. PATRIAT

735

Défavorable

Mme LIPIETZ

675

Défavorable

M. CAZEAU

243 rect.

Défavorable

M. FORTASSIN

393

Défavorable

M. FAVIER

439

Défavorable

Le Gouvernement

827

Défavorable

M. CAZEAU

244 rect.

Défavorable

M. FORTASSIN

394

Défavorable

Le Gouvernement

828

Défavorable

M. CAZEAU

245 rect.

Défavorable

M. ROCHE

250

Défavorable

M. SAVARY

407

Défavorable

Mme LIPIETZ

667

Favorable

M. DUBOIS

234

Défavorable

Mme LIPIETZ

668

Défavorable

M. FAVIER

437 rect.

Favorable sous réserve de rectification

Mme CAYEUX

65

Défavorable

M. MÉZARD

315

Défavorable

M. FAVIER

442

Défavorable

M. PATRIAT

737

Défavorable

Le Gouvernement

829

Favorable

Mme LIPIETZ

676

Défavorable

M. COLLOMBAT

628

Favorable sous réserve de rectification

M. COLLOMBAT

629

Défavorable

M. COLLOMBAT

630

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Mme LIPIETZ

680

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

Sous-amdt
897

Adopté

M. PATRIAT

738

Favorable

M. FILLEUL

9

Favorable sous réserve de rectification

M. FILLEUL

10

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel avant Article 4

M. FAVIER

443

Défavorable

Article 4

Mise en place des conférences territoriales de l'action publique

M. MÉZARD

316

Défavorable

M. COLLOMBAT

368

Défavorable

M. MÉZARD

317

Favorable

Le Gouvernement

849

Défavorable

Mme CAYEUX

66

Défavorable

M. MÉZARD

318

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

658

Favorable

M. MÉZARD

324

Défavorable

Mme LIPIETZ

669

Défavorable

Mme LIPIETZ

682

Défavorable

M. DELEBARRE

578

Favorable

Mme LIPIETZ

683

Défavorable

Mme LIPIETZ

670

Défavorable

Le Gouvernement

850

Défavorable

M. FAVIER

444

Défavorable

M. de LEGGE

611

Défavorable

Mme LIPIETZ

729

Défavorable

Mme LÉTARD

399

Défavorable

Mme CAYEUX

67

Défavorable

M. DUBOIS

235

Défavorable

Mme ESPAGNAC

51 rect.

Défavorable

M. CARLE

256

Défavorable

M. JARLIER

301

Défavorable

M. FAVIER

441

Défavorable

M. DÉRIOT

310

Défavorable

M. NAMY

54

Défavorable

M. MÉZARD

319

Défavorable

M. NAMY

55

Défavorable

M. HYEST

71 rect.

Défavorable

Mme CAYEUX

68

Défavorable

M. MERCIER

647

Défavorable

Mme LAMURE

254

Défavorable

M. MÉZARD

322

Favorable

M. FILLEUL

11

Défavorable

M. RICHARD

765

Défavorable

M. NAMY

56

Défavorable

M. MÉZARD

320

Défavorable

M. MÉZARD

321

Défavorable

M. LEFÈVRE

178

Défavorable

M. DÉRIOT

312

Défavorable

M. DELATTRE

3

Défavorable

Mme ESPAGNAC

52 rect.

Défavorable

M. CARLE

257

Défavorable

M. JARLIER

302

Défavorable

Mme LIPIETZ

678

Défavorable

Le Gouvernement

851

Défavorable

M. PATRIAT

740

Défavorable

Le Gouvernement

852

Défavorable

Le Gouvernement

853

Défavorable

Mme LÉTARD

400

Défavorable

M. VINCENT

756

Défavorable

M. RICHARD

766

Défavorable

M. NAMY

57

Défavorable

M. MÉZARD

323

Défavorable

M. MÉZARD

326

Favorable sous réserve de rectification

Mme LIPIETZ

677

Défavorable

M. FAVIER

446

Défavorable

M. BIZET

424

Défavorable

Mme PRIMAS

570

Défavorable

M. BOURDIN

623

Défavorable

M. MÉZARD

325

Défavorable

M. DELEBARRE

579

Favorable sous réserve de rectification

M. PATRIAT

741

Défavorable

M. PATRIAT

742

Défavorable

M. RICHARD

767

Favorable

M. COLLOMBAT

381

Défavorable

Article additionnel après Article 4

M. PATRIAT

743

Défavorable

M. MÉZARD

327

Défavorable

M. DELAHAYE

615 rect.

Défavorable

Article 5 (Supprimé)

Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale

Mme LIPIETZ

679

Défavorable

Le Gouvernement

841 rect.

Défavorable

Article 6 (Supprimé)

Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale

Le Gouvernement

779 rect.

Défavorable

Article 8 (Supprimé)

Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes

Mme LIPIETZ

681

Défavorable

Article additionnel après Article 9 (Supprimé)

M. GUENÉ

294

Défavorable

Mme LÉTARD

401

Défavorable

M. JARLIER

309

Défavorable

M. DELEBARRE

607

Favorable

Article 10

Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. KAROUTCHI

23 rect. bis

Défavorable

M. DALLIER

230

Défavorable

M. FAVIER

447

Défavorable

Le Gouvernement

781

Défavorable

M. FAVIER

448

Défavorable

Mme GOURAULT

276

Favorable

M. KALTENBACH

575

Favorable

M. KAROUTCHI

30 rect. bis

Défavorable

M. FAVIER

449

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

651

Défavorable

M. FAVIER

450

Favorable

Article 11

Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France

M. KAROUTCHI

24 rect. bis

Défavorable

M. FAVIER

451

Défavorable

Le Gouvernement

848 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

854

Défavorable

Le Gouvernement

855

Défavorable

Le Gouvernement

856

Défavorable

Le Gouvernement

857

Défavorable

Le Gouvernement

858

Défavorable

Le Gouvernement

859

Défavorable

Le Gouvernement

860

Défavorable

Le Gouvernement

861

Défavorable

Le Gouvernement

862

Défavorable

Le Gouvernement

863

Défavorable

Le Gouvernement

864

Défavorable

Le Gouvernement

865

Défavorable

M. FAVIER

452

Défavorable

Mme GOURAULT

635

Défavorable

Mme GOURAULT

636

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

652

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

662

Défavorable

M. FAVIER

453

Défavorable

M. KAROUTCHI

49 rect. bis

Défavorable

M. FAVIER

454

Défavorable

M. HYEST

72 rect.

Favorable sous réserve de rectification

M. FAVIER

455

Défavorable

M. FAVIER

456

Défavorable

M. FAVIER

457

Défavorable

M. FAVIER

458

Défavorable

M. FAVIER

459

Défavorable

M. FAVIER

460

Défavorable

M. FAVIER

461

Défavorable

M. DALLIER

60

Défavorable

M. FAVIER

462

Favorable

M. FAVIER

468

Défavorable

M. FAVIER

469

Favorable

M. FAVIER

476

Défavorable

M. FAVIER

463

Défavorable

M. HYEST

73 rect.

Favorable sous réserve de rectification

M. FAVIER

830

Défavorable

M. FAVIER

464

Défavorable

M. FAVIER

465

Défavorable

M. FAVIER

466

Défavorable

M. FAVIER

467

Défavorable

M. FAVIER

470

Défavorable

M. FAVIER

471

Défavorable

M. FAVIER

472

Défavorable

M. FAVIER

473

Défavorable

M. FAVIER

474

Défavorable

M. FAVIER

475

Défavorable

M. FAVIER

477

Défavorable

M. FAVIER

478

Défavorable

Article additionnel après Article 11

M. DALLIER

227

Défavorable

Section 2 du chapitre Ier du titre II

M. DALLIER

61

Défavorable

Article 12

Statut de Grand Paris Métropole

M. KAROUTCHI

25 rect. bis

Défavorable

M. DALLIER

231

Défavorable

M. FAVIER

479

Défavorable

M. DELAHAYE

617 rect.

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

653

Défavorable

Mme LIPIETZ

686

Défavorable

Mme LIPIETZ

687

Défavorable

M. DALLIER

63

Défavorable

M. FAVIER

480

Défavorable

M. CAMBON

847

Défavorable

Le Gouvernement

840

Défavorable

M. DALLIER

62

Défavorable

Mme LIPIETZ

688

Défavorable

Mme LIPIETZ

691

Défavorable

M. KALTENBACH

425

Favorable sous réserve de rectification

M. KALTENBACH

576

Favorable sous réserve de rectification

M. FAVIER

481

Défavorable

M. KALTENBACH

427

Favorable sous réserve de rectification

Mme LABORDE

328

Défavorable

M. FAVIER

482

Défavorable

Mme LIPIETZ

690

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

656

Défavorable

M. CAFFET

637

Défavorable

Mme GOURAULT

277 rect.

Défavorable

M. GUENÉ

290

Défavorable

M. CAFFET

638

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

659

Défavorable

M. RICHARD

768

Favorable sous réserve de rectification

M. CAFFET

639

Défavorable

M. RICHARD

769

Favorable sous réserve de rectification

M. CAFFET

641

Favorable sous réserve de rectification

M. CAFFET

640

Défavorable

Mme LIPIETZ

692

Défavorable

Mme LIPIETZ

694

Défavorable

Mme GOURAULT

280

Favorable

Mme GOURAULT

278

Défavorable

M. GUENÉ

291

Défavorable

M. KALTENBACH

426

Défavorable

M. GERMAIN

31

Favorable sous réserve de rectification

M. DALLIER

229

Défavorable

M. GUENÉ

292

Défavorable

M. DALLIER

228

Défavorable

Mme GOURAULT

279

Défavorable

Mme LIPIETZ

751

Défavorable

M. POZZO di BORGO

609

Défavorable

M. GUENÉ

293

Défavorable

M. POZZO di BORGO

608

Défavorable

M. CAFFET

642 rect.

Défavorable

M. DALLIER

64

Favorable

M. CAPO-CANELLAS

654

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

655

Défavorable

Mme LIPIETZ

696

Défavorable

M. DALLIER

59

Défavorable

M. KAROUTCHI

50 rect. bis

Défavorable

M. CAFFET

643

Défavorable

Article additionnel après Article 12

M. FAVIER

483

Défavorable

Article 13

Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements

M. KAROUTCHI

26 rect. bis

Défavorable

M. DALLIER

232

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

657

Défavorable

Mme LIPIETZ

689

Défavorable

M. DILAIN

4

Favorable

M. FAVIER

484

Favorable sous réserve de rectification

M. FAVIER

485

Défavorable

Mme LIPIETZ

693

Défavorable

M. DILAIN

6

Favorable

M. FAVIER

486

Favorable

Mme LIPIETZ

695

Défavorable

M. DILAIN

5

Favorable

Article additionnel après Article 13

M. DILAIN

7

Favorable

Article 14 (Supprimé)

Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens

M. CAPO-CANELLAS

650

Défavorable

M. EBLÉ

663 rect.

Favorable

Article 15

Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »

M. FILLEUL

12

Favorable

M. KAROUTCHI

27 rect. bis

Favorable

M. DELAHAYE

618 rect.

Favorable

Article 16

Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris

M. KAROUTCHI

28 rect. bis

Défavorable

M. DELAHAYE

619 rect.

Défavorable

Article 17

Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France

M. KAROUTCHI

29 rect. bis

Défavorable

M. DELAHAYE

620 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 17

M. P. DOMINATI

661

Défavorable

Article 19

Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense

M. GERMAIN

32

Favorable

Article additionnel après Article 19

M. DELATTRE

2 rect.

Défavorable

M. GERMAIN

298 rect.

Défavorable

M. GERMAIN

299 rect.

Défavorable

M. GERMAIN

300

Défavorable

M. PLACÉ

727 rect.

Défavorable

M. J.L. DUPONT

236

Défavorable

M. KALTENBACH

297

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

832

Défavorable

M. GATTOLIN

665

Défavorable

Article 20

Statut particulier de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

487

Défavorable

M. FAVIER

488

Défavorable

M. FAVIER

489

Défavorable

Mme LAMURE

251

Retrait sinon défavorable

Mme LIPIETZ

697

Défavorable

Mme LIPIETZ

752

Défavorable

Mme LIPIETZ

698

Défavorable

Mme LIPIETZ

699

Défavorable

Mme LIPIETZ

700

Défavorable

M. BUFFET

16

Retrait sinon défavorable

M. FAVIER

490

Défavorable

M. FAVIER

491

Défavorable

Mme LAMURE

252

Défavorable

Mme LAMURE

253

Défavorable

M. FAVIER

492

Défavorable

M. FAVIER

493

Favorable

Mme LIPIETZ

704

Défavorable

M. FAVIER

494

Défavorable

M. FAVIER

495

Défavorable

M. FAVIER

496

Défavorable

Le Gouvernement

782

Défavorable

M. COLLOMB

355

Favorable

M. MÉZARD

346

Favorable sous réserve de rectification

M. MÉZARD

347

Favorable

M. DANTEC

773

Défavorable

Mme LIPIETZ

703

Défavorable

M. COLLOMB

353

Favorable

M. COLLOMB

352

Favorable

M. MÉZARD

348

Défavorable

M. COLLOMB

361

Défavorable

M. COLLOMB

362

Favorable

M. COLLOMB

358

Favorable

Le Gouvernement

783

Défavorable

M. FAVIER

497

Défavorable

M. FAVIER

498

Défavorable

M. FAVIER

499

Défavorable

M. FAVIER

500

Défavorable

M. FAVIER

501

Défavorable

M. FAVIER

502

Défavorable

M. FAVIER

503

Défavorable

M. FAVIER

504

Défavorable

M. FAVIER

505

Défavorable

M. FAVIER

506

Défavorable

M. COLLOMB

354

Favorable

M. FAVIER

508

Défavorable

M. FAVIER

509

Défavorable

M. GERMAIN

33

Favorable

M. GERMAIN

34

Favorable

M. GERMAIN

35

Favorable

M. GERMAIN

36

Favorable

M. GERMAIN

37

Favorable

Le Gouvernement

784

Défavorable

Le Gouvernement

785

Défavorable

M. GERMAIN

38

Favorable

M. GERMAIN

39

Favorable

Le Gouvernement

786

Défavorable

M. GERMAIN

40

Favorable

Article additionnel après Article 20

M. FAVIER

510

Défavorable

Article 21

Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine

M. FAVIER

511

Défavorable

Article 22

Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

512

Défavorable

M. POVINELLI

571

Défavorable

Mlle JOISSAINS

626

Défavorable

M. COLLOMB

360

Favorable

M. COLLOMB

359

Favorable

Article 23

Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

513

Défavorable

Article 24

Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

514

Défavorable

Article additionnel après Article 24

M. BUFFET

247

Favorable

Article 25

Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

M. FAVIER

515

Défavorable

Le Gouvernement

816

Favorable

M. COLLOMB

351

Favorable

Article 26

Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon

M. FAVIER

516

Défavorable

Mme LIPIETZ

702

Défavorable

M. COLLOMB

356

Favorable

Le Gouvernement

817

Favorable

Article 27

Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine

M. FAVIER

517

Défavorable

Article 27 bis

Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon

M. FAVIER

518

Défavorable

Article 28

Entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

519

Défavorable

M. FAVIER

520

Défavorable

Article additionnel après Article 28

M. COLLOMB

357

Retrait sinon défavorable

Article 28 bis

Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014

M. FAVIER

521

Favorable

Le Gouvernement

818

Favorable

Article 28 ter

Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

522

Défavorable

Article 28 quater

Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon

M. FAVIER

523

Défavorable

Le Gouvernement

819

Défavorable

M. GERMAIN

41

Favorable

M. MERCIER

646

Favorable

Article 28 quinquies

Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées

M. FAVIER

524

Défavorable

Mme LIPIETZ

701

Défavorable

M. GERMAIN

42

Favorable

Article 28 sexies

Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon

M. FAVIER

525

Défavorable

Le Gouvernement

820

Défavorable

Article 29

Autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier

M. FAVIER

526

Défavorable

M. GERMAIN

43

Favorable

Article additionnel avant Article 30

M. J.C. GAUDIN

260 rect. bis

Favorable

M. J.C. GAUDIN

262 rect.

Défavorable

M. J.C. GAUDIN

261 rect. bis

Favorable

Article 30

Dérogations au régime métropolitain de droit commun

M. POVINELLI

129

Défavorable

Mlle JOISSAINS

185

Défavorable

M. FAVIER

527

Défavorable

Mme PASQUET

75

Défavorable

M. POVINELLI

127

Défavorable

Mlle JOISSAINS

183

Défavorable

Mme PASQUET

76

Défavorable

M. POVINELLI

128

Défavorable

Mlle JOISSAINS

184

Défavorable

Mme PASQUET

80

Défavorable

M. POVINELLI

132

Défavorable

Mlle JOISSAINS

188

Défavorable

M. POVINELLI

787

Défavorable

M. POVINELLI

788

Défavorable

M. POVINELLI

791

Défavorable

Mme LIPIETZ

710

Défavorable

Mme PASQUET

78

Défavorable

M. POVINELLI

130

Défavorable

Mlle JOISSAINS

186

Défavorable

Mme PASQUET

79

Défavorable

M. POVINELLI

131

Défavorable

Mlle JOISSAINS

187

Défavorable

M. GUENÉ

288

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

  • 902

Adopté

Le Gouvernement

821

Favorable

Mme LIPIETZ

711

Défavorable

Mme PASQUET

81

Défavorable

M. POVINELLI

133

Défavorable

Mlle JOISSAINS

189

Défavorable

Mme PASQUET

82

Défavorable

M. POVINELLI

134

Défavorable

Mlle JOISSAINS

190

Défavorable

M. POVINELLI

796

Défavorable

M. POVINELLI

797

Défavorable

M. POVINELLI

811

Défavorable

Mme PASQUET

83

Défavorable

M. POVINELLI

135

Défavorable

Mlle JOISSAINS

191

Défavorable

M. J.C. GAUDIN

259 rect.

Favorable

Mme LIPIETZ

753

Défavorable

Mme PASQUET

84

Défavorable

M. POVINELLI

136

Défavorable

Mlle JOISSAINS

192

Défavorable

Mme PASQUET

85

Défavorable

M. POVINELLI

137

Défavorable

Mlle JOISSAINS

193

Défavorable

Mme PASQUET

86

Défavorable

M. POVINELLI

138

Défavorable

Mlle JOISSAINS

194

Défavorable

M. POVINELLI

793

Défavorable

M. POVINELLI

814

Défavorable

Mlle JOISSAINS

403

Défavorable

M. POVINELLI

573

Défavorable

M. POVINELLI

812

Défavorable

Mlle JOISSAINS

404

Défavorable

M. POVINELLI

574

Défavorable

M. POVINELLI

813

Défavorable

Mme PASQUET

87

Défavorable

M. POVINELLI

139

Défavorable

Mlle JOISSAINS

195

Défavorable

M. POVINELLI

798

Défavorable

Mme LIPIETZ

707

Retrait sinon défavorable

Mme LIPIETZ

708

Défavorable

Mme PASQUET

88

Défavorable

M. POVINELLI

140

Défavorable

Mlle JOISSAINS

196

Défavorable

Mme LIPIETZ

706

Défavorable

Mme PASQUET

89

Défavorable

M. POVINELLI

141

Défavorable

Mlle JOISSAINS

197

Défavorable

Mme PASQUET

90

Défavorable

M. POVINELLI

142

Défavorable

M. POVINELLI

799

Défavorable

Mlle JOISSAINS

198

Défavorable

Mme PASQUET

91

Défavorable

M. POVINELLI

143

Défavorable

Mlle JOISSAINS

199

Défavorable

M. POVINELLI

795

Défavorable

M. J.C. GAUDIN

264 rect.

Favorable sous réserve de rectification

Mme LIPIETZ

709

Défavorable

Mme PASQUET

93

Défavorable

M. POVINELLI

145

Défavorable

Mlle JOISSAINS

201

Défavorable

Mme PASQUET

92

Défavorable

M. POVINELLI

144

Défavorable

Mlle JOISSAINS

200

Défavorable

Mme PASQUET

94

Défavorable

M. POVINELLI

146

Défavorable

Mlle JOISSAINS

202

Défavorable

Mme PASQUET

95

Défavorable

M. POVINELLI

147

Défavorable

Mlle JOISSAINS

203

Défavorable

M. MÉZARD

349

Favorable sous réserve de rectification

M. MÉZARD

350

Favorable sous réserve de rectification

M. J.C. GAUDIN

645 rect.

Retrait sinon défavorable

Mme PASQUET

96

Défavorable

M. POVINELLI

148

Défavorable

Mlle JOISSAINS

204

Défavorable

Mme PASQUET

97

Défavorable

M. POVINELLI

149

Défavorable

Mlle JOISSAINS

205

Défavorable

Mme PASQUET

98

Défavorable

M. POVINELLI

150

Défavorable

Mlle JOISSAINS

206

Défavorable

M. J.C. GAUDIN

613 rect.

Favorable sous réserve de rectification

Mme PASQUET

99

Défavorable

M. POVINELLI

151

Défavorable

Mlle JOISSAINS

207

Défavorable

Mme PASQUET

100

Défavorable

M. POVINELLI

152

Défavorable

Mlle JOISSAINS

208

Défavorable

Mme PASQUET

101

Défavorable

M. POVINELLI

153

Défavorable

Mlle JOISSAINS

209

Défavorable

M. POVINELLI

801

Défavorable

Mme PASQUET

102

Défavorable

M. POVINELLI

154

Défavorable

Mlle JOISSAINS

210

Défavorable

Mme PASQUET

103

Défavorable

M. POVINELLI

155

Défavorable

Mlle JOISSAINS

211

Défavorable

Mme PASQUET

104

Défavorable

M. POVINELLI

156

Défavorable

Mlle JOISSAINS

212

Défavorable

Mme PASQUET

105

Défavorable

M. POVINELLI

157

Défavorable

Mlle JOISSAINS

213

Défavorable

M. POVINELLI

803

Défavorable

Mlle JOISSAINS

406

Défavorable

Mme PASQUET

106

Défavorable

M. POVINELLI

158

Défavorable

Mlle JOISSAINS

214

Défavorable

M. J.C. GAUDIN

423 rect. bis

Défavorable

Mme PASQUET

107

Défavorable

M. POVINELLI

159

Défavorable

Mlle JOISSAINS

215

Défavorable

M. POVINELLI

805

Défavorable

Mme LIPIETZ

705

Favorable

M. GERMAIN

48

Favorable

M. GERMAIN

44

Favorable

Mme PASQUET

108

Défavorable

M. POVINELLI

160

Défavorable

Mlle JOISSAINS

216

Défavorable

M. POVINELLI

806

Défavorable

Mme PASQUET

109

Défavorable

M. POVINELLI

161

Défavorable

Mlle JOISSAINS

217

Défavorable

M. POVINELLI

807

Défavorable

M. POVINELLI

572

Défavorable

Mlle JOISSAINS

627

Défavorable

Article additionnel après Article 30

Mme LIPIETZ

750

Défavorable

Article additionnel avant Article 31

M. GUENÉ

289

Retrait sinon défavorable

M. VINCENT

755

Défavorable

Article 31

Restructuration du régime métropolitain

Mme PASQUET

110

Défavorable

M. POVINELLI

162

Défavorable

Mlle JOISSAINS

218

Défavorable

M. FAVIER

528

Défavorable

Mme GOURAULT

270

Défavorable

M. GUENÉ

281

Défavorable

M. COLLOMBAT

369

Défavorable

M. MÉZARD

329

Retrait sinon défavorable

M. MÉZARD

330

Retrait sinon défavorable

M. MÉZARD

331

Favorable

M. FAVIER

529

Défavorable

M. CHIRON

610 rect. bis

Défavorable

M. VINCENT

648

Défavorable

Le Gouvernement

822 rect.

Défavorable

Mme LIPIETZ

712

Défavorable

M. BOCKEL

17 rect.

Défavorable

M. SAVIN

311 rect. ter

Défavorable

Mme PASQUET

111

Défavorable

M. POVINELLI

163

Défavorable

Mlle JOISSAINS

219

Défavorable

M. POVINELLI

815

Défavorable

M. DELEBARRE

605

Défavorable

M. DELEBARRE

580

Défavorable

M. DELEBARRE

582

Favorable

Mme LIPIETZ

754 rect.

Retrait sinon défavorable

M. DELEBARRE

583

Défavorable

M. DELEBARRE

581

Défavorable

M. FAVIER

530

Défavorable

Mme PASQUET

112

Défavorable

M. POVINELLI

164

Défavorable

Mlle JOISSAINS

220

Défavorable

Mme PASQUET

113

Défavorable

M. POVINELLI

165

Défavorable

Mlle JOISSAINS

221

Défavorable

M. POVINELLI

808

Défavorable

M. MÉZARD

332

Retrait sinon défavorable

Mme PASQUET

114

Défavorable

M. POVINELLI

166

Défavorable

Mlle JOISSAINS

222

Défavorable

Mme PASQUET

115

Défavorable

M. POVINELLI

167

Défavorable

Mlle JOISSAINS

223

Défavorable

Le Gouvernement

844

Défavorable

M. PATRIAT

744

Défavorable

M. J.C. GAUDIN

265 rect.

Favorable

Mlle JOISSAINS

833

Défavorable

Mme PASQUET

119

Défavorable

M. POVINELLI

171

Défavorable

Mme PASQUET

117

Défavorable

M. POVINELLI

169

Défavorable

Mlle JOISSAINS

225

Défavorable

Mme PASQUET

116

Défavorable

M. POVINELLI

168

Défavorable

Mlle JOISSAINS

224

Défavorable

Mme PASQUET

118

Défavorable

M. POVINELLI

170

Défavorable

Mlle JOISSAINS

226

Défavorable

M. GUENÉ

18

Favorable

Mme GOURAULT

267

Favorable

M. GUENÉ

19

Favorable

Mme GOURAULT

268

Favorable

M. MÉZARD

333

Favorable sous réserve de rectification

M. MÉZARD

334

Favorable

M. DANTEC

774

Défavorable

M. NÈGRE

621

Retrait sinon défavorable

M. VANDIERENDONCK

903

Adopté