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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 4 mars 2020

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 10 h 40.

Communications diverses

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le président, je m'étonne de la communication qui a été faite sur le rapport d'information sur le bilan de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la semaine dernière. Il me semble en effet, après les échanges que nous avons eus en commission, qu'un certain nombre d'avis ont été exprimés, dont certains n'étaient pas dans la ligne du rapporteur. Or la communication laisse à penser que l'ensemble des membres de la commission étaient signataires d'une proposition de loi et soutenaient la loi SILT dans son ensemble. Cela, bien entendu, ne remet pas en cause la qualité du rapport, mais cette communication passe sous silence certaines des orientations qui ont été suggérées ou le fait que certains peuvent penser que des propositions, notamment sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), méritaient d'être analysées davantage.

La position de la commission des lois n'est pas celle de la majorité de la commission.

M. Philippe Bas, président. - Je prends acte de votre remarque. J'indique néanmoins que les conférences de presse se déroulent toujours de cette façon ; et il n'est pas défendu d'y assister. La communication est relative aux décisions prises par la commission des lois.

Par ailleurs, le rapporteur n'a pas dit que tous les membres de la commission, dont ceux qui participent au comité de suivi de la loi SILT, avaient approuvé les conclusions. Il a précisé qu'il existait de larges convergences sur les propositions.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pour ma part, j'ai eu la surprise de lire dans Le Monde un article fort complet sur le sujet et les travaux de la commission des lois. Je rappelle que ce quotidien est publié en ligne à midi, c'est-à-dire qu'il est bouclé à dix heures ; il ne faut donc pas se raconter d'histoire... J'ai eu l'impression que nous avions joué le rôle des idiots utiles.

Proposition de loi relative aux Français établis hors de France - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, nous allons examiner le rapport de Jacky Deromedi sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, déposée par le président Bruno Retailleau et plusieurs collègues du groupe Les Républicains.

Les articles 23 à 31, relatifs aux dispositions fiscales, ont été délégués au fond à la commission des finances. Je salue la présence de son rapporteur pour avis, Jérôme Bascher.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - La proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l'étranger. Cinq domaines sont couverts : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

À titre liminaire, je tiens à remercier le rapporteur pour avis de la commission des finances pour son écoute et son travail sur ce sujet d'une grande complexité.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat. Elle s'inspire notamment des préconisations du rapport d'information de juin 2015 de Christophe-André Frassa et de Jean-Yves Leconte sur les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Je commencerai par dresser un rapide panorama de la communauté française à l'étranger.

Aujourd'hui, 1,7 million d'expatriés sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France, soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette statistique présente toutefois des limites car les expatriés n'ont pas l'obligation de s'inscrire au registre. On évalue, en réalité, à 2,5 millions le nombre de Français établis hors de France, sans compter les 25 millions de compatriotes qui voyagent chaque année dans un pays tiers.

Le premier motif d'expatriation reste le travail, devant les raisons familiales, l'appétence pour les voyages et les études. Au moment de leur départ, seuls 15 % des expatriés envisagent de rester plus de vingt ans dans leur pays d'accueil.

Loin des stéréotypes, les Français de l'étranger participent au rayonnement international du pays, que ce soit sur le plan économique, culturel ou linguistique. À cet égard, 206 postes consulaires sont chargés de les accompagner dans leurs démarches, constituant ainsi l'un des premiers réseaux consulaires au monde.

Les Français de l'étranger rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne, dont certaines se sont aggravées au cours des dernières années.

Dans la plupart des cas, l'éducation constitue leur première source d'inquiétude, malgré le travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Contrairement aux écoles de métropole, les familles doivent s'acquitter de frais de scolarité qui s'établissent, en moyenne, à 5 300 euros par an. Les bourses de l'AEFE revêtent donc une importance particulière pour les familles les plus modestes.

Du fait de leur éloignement, les Français de l'étranger subissent aussi une forme de fracture démocratique. Lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2017, leur taux d'abstention s'est élevé à 55 %, contre 21 % sur le territoire national.

Les questions sociales et fiscales constituent également un enjeu majeur. Jérôme Bascher évoquera certainement les réformes de l'impôt sur le revenu, dont les effets de bord inquiètent toujours nos compatriotes.

Dans l'esprit de la proposition de loi, je souhaite mentionner les problèmes concrets que les Français peuvent rencontrer lorsqu'ils vivent à l'étranger.

À titre d'exemple, les expatriés ne bénéficient d'aucune réduction d'impôt lorsqu'ils font des dons aux associations. Ils doivent également restituer leur carte vitale et, le cas échéant, adhérer à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, comme la Caisse des Français de l'étranger.

Leurs démarches administratives sont également d'une grande complexité. Les numéros verts mis en place par l'administration sont inaccessibles depuis l'étranger, tout comme le service d'identification FranceConnect.

Au fil de la diminution des effectifs, les ambassades et les consulats renoncent à certains de leurs services. Ils refusent, par exemple, d'établir des actes notariaux, alors que cette compétence est prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Les expatriés se retrouvent dans un véritable labyrinthe : ils doivent faire appel à plusieurs professionnels étrangers, puis faire traduire l'acte en français, avant de solliciter sa légalisation auprès des autorités françaises. La plupart sont perdus face à tant de complexité. Ceux qui en ont les moyens préfèrent rentrer brièvement en France pour faire établir leurs actes notariaux.

Nous rencontrons les mêmes difficultés pour les certificats de vie, que les retraités établis hors de France doivent fournir à leur caisse de retraite. Les expatriés doivent désormais s'adresser aux autorités de leur État de résidence pour faire viser leur certificat, en espérant qu'il existe un formulaire traduit dans la langue du pays d'accueil.

La proposition de loi s'inspire directement des remontées de terrain que nous recevons en tant que parlementaires. Son objectif est clair : apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les Français établis hors de France. J'y suis, sans surprise, très favorable, tout comme les associations représentant les Français de l'étranger que j'ai pu entendre en audition. Je vous proposerai, en tant que rapporteur, plusieurs amendements afin de sécuriser le texte et de compléter son dispositif.

Concernant la représentation des Français de l'étranger, je rappelle que le Président de la République avait chargé Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de lancer une concertation pour simplifier le régime actuel. Ce travail n'a toutefois débouché sur aucune proposition concrète, malgré plusieurs mois de réunion.

En l'absence d'initiative gouvernementale, la proposition de loi comprend plusieurs dispositions pour améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Elle s'inspire de la proposition de loi de Christophe-André Frassa, qui nous avions adoptée en janvier 2019.

Il s'agit, en particulier, de conforter les conditions d'exercice des mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'AFE, en particulier pour la prise en charge des frais de transport ou la définition de l'ordre protocolaire.

Ces dispositions me donnent l'occasion de saluer le travail des élus représentant les Français de l'étranger, qui s'investissent quotidiennement pour accompagner nos compatriotes expatriés.

Je proposerai plusieurs mesures complémentaires, notamment pour prendre en compte l'exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou encore pour favoriser l'accès au télétravail. Je reprendrai également une proposition du rapport d'information que nous avions rédigé en octobre 2018 avec Yves Détraigne sur le vote électronique : le Gouvernement aurait l'obligation de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections législatives.

À l'inverse, je proposerai de supprimer des dispositions déjà satisfaites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui confie la présidence des conseils consulaires à un membre élu. Je remercie d'ailleurs les rapporteurs de ce texte, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, pour leur appui en commission mixte paritaire.

Concernant les démarches administratives des Français de l'étranger, la proposition de loi tend à faciliter la rédaction des actes authentiques pour éviter aux expatriés d'avoir à rentrer en France pour se rendre dans un office notarial. Je proposerai un amendement pour sécuriser cette mesure. À titre expérimental, les personnes résidant hors de France pourraient recourir à des dispositifs de visioconférence, l'acte authentique étant établi à distance par un notaire français. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat (CSN), que j'ai auditionné en présence de Jean-Yves Leconte.

La proposition de loi permet, en outre, de simplifier la délivrance des certificats de vie. Les retraités résidant hors de France pourraient se présenter à l'ambassade, au consulat ou dans une mairie française pour obtenir le visa de l'administration.

En matière d'éducation, le texte propose de prévoir des bourses pour l'accueil des enfants en situation de handicap. Ce dispositif couvrirait les écoles de l'AEFE, mais également des établissements tiers, lorsque l'enfant n'a pas pu être accueilli dans le réseau de l'agence.

Je pense, plus globalement, que nous devons encore progresser dans l'accompagnement des expatriés en situation de handicap. Il est parfois difficile pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'appréhender les spécificités des Français de l'étranger, notamment lorsqu'ils doivent préparer leur retour sur le territoire national.

Enfin, la proposition de loi comprend plusieurs articles relatifs à la protection sociale. Elle tend à exonérer l'ensemble des non-résidents de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France. Cet article mettrait fin à une inégalité de traitement entre les personnes établies dans l'Union européenne, qui bénéficient déjà de cette exonération, et celles qui sont établies dans un pays tiers, aujourd'hui soumises aux prélèvements sociaux. Il s'agit certainement de la mesure ayant fait le plus consensus au cours de mes auditions, à l'exception, bien entendu, des représentants du Gouvernement.

La proposition de loi revient également sur une difficulté créée par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. La sécurité sociale prendrait en charge les soins dispensés aux retraités percevant une retraite française et séjournant temporairement en France, même lorsqu'ils ont cotisé moins de 15 ans au régime français.

D'apparence technique, cette mesure me paraît essentielle pour que les retraités établis hors de France puissent être soignés dans de bonnes conditions. À moyen terme, il conviendrait de l'étendre aux conjoints des retraités, mais nous aurions besoin de l'accord du Gouvernement, en application des règles de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution.

Jérôme Bascher développera les questions fiscales, la commission des finances s'étant réunie ce matin même pour examiner son rapport.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi ambitieuse et attendue par les Français de l'étranger. Le Sénat a toujours oeuvré pour apporter des solutions concrètes à nos compatriotes expatriés. Je ne doute pas qu'il continuera dans cette voie jusqu'à l'examen du texte en séance publique, prévu le mardi 31 mars prochain.

M. Philippe Bas, président. - Cette proposition de loi a le mérite de s'intéresser à de nombreux aspects de la vie des Français établis hors de France, à commencer par leur régime de représentation. Les conseillers des Français de l'étranger constituent un échelon de proximité, qu'il convient de préserver.

Des initiatives plus concrètes sont également prévues, concernant notamment la possibilité d'établir des actes authentiques par visioconférence, une initiative soutenue par le Conseil supérieur du notariat, et l'accès à la scolarité, ainsi que des dispositions de justice sociale et fiscale.

Ce texte revêt donc une grande importance pour nos compatriotes établis hors de France.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Bruno Retailleau, Philippe Bas et le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous n'étions pas de trop pour nous attaquer à ce demi-maquis que constitue la fiscalité des non-résidents !

Au cours de mes travaux, j'ai souhaité tenir compte de la situation particulière des contribuables non-résidents et des difficultés spécifiques auxquelles ils font face, comme vient de le rappeler excellemment votre rapporteur.

La question est de savoir de quels services peuvent bénéficier les Français établis hors de France qui paient une partie de leurs impôts sur le territoire national. C'est une question que nous devons nous poser régulièrement, même si je ne la développerai pas plus avant, car cela nous conduirait à engager des débats philosophiques...

J'ai cherché des pistes de compromis pour tous les articles. Certains n'ont pas été retenus : ils constituaient des articles d'appel pour souligner combien les non-résidents sont mal traités par les textes fiscaux.

Je ferai une analogie, que les plus jeunes d'entre nous comprendront. La fiscalité des non-résidents s'apparente à l'émission de télévision « Jeux sans frontières » : les règles, auxquelles vous ne comprenez rien, sont fixées par Guy Lux et interprétées par Gennaro Olivieri - je ne plaisante qu'à moitié. Car la direction de la législation fiscale (DLF) invente des règles extrêmement compliquées, que la direction des impôts des non-résidents (DINR) est chargée d'interpréter. Pour ce faire, il a fallu augmenter les effectifs, avec 30 agents supplémentaires chaque année sur les trois prochains exercices. La directrice de la DINR nous a, en outre, précisé qu'un nouvel agent au sein de sa direction n'était opérationnel qu'au bout de dix-huit mois - six mois pour les plus chevronnés d'entre eux. Vous serez sensibles, je le sais, aux difficultés constitutionnelles que soulève un impôt inintelligible...

Parmi les contribuables non-résidents, il est impossible de distinguer les Français et les ressortissants étrangers, les fichiers fiscaux ne contenant pas cette donnée. Je parlerai donc, dorénavant, non plus des Français de l'étranger, mais des contribuables non-résidents. J'ai alerté le ministère et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce défaut d'information, qui conduit parfois à des a priori sur les Français expatriés. À Londres, par exemple, il n'y pas que des brokers, nous comptons également beaucoup de serveurs, dont le revenu est assez faible. 

Nous nous sommes donc intéressés à l'impôt sur le revenu, qui a fait l'objet d'une réforme si bien ficelée qu'elle a été reportée d'un an par le Gouvernement ! Pour un même revenu, elle peut contribuer à tripler le montant de l'impôt. À titre d'exemple, le taux minimum sur lequel revient l'article 30 de la proposition de loi a été augmenté de 20 à 30 %, doublant ainsi le montant de l'impôt sur le revenu. 

J'ai proposé quelques corrections mineures et techniques sur les articles 29 et 30 de la proposition de loi. Je suis favorable aux articles 24 et 26 et j'ai demandé la suppression de l'article 25. Ce dernier visait à étendre aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt sur la résidence principale ; un dispositif inventé en 2007 par Nicolas Sarkozy mais supprimé en 2011.

En outre, je suis favorable à ce que les contribuables qui paient leurs impôts en France bénéficient d'une réduction d'impôts au titre des dons aux oeuvres.

Enfin, je propose de réécrire l'article 27, relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La version initiale présentait des risques sur le plan constitutionnel.

M. Jean-Yves Leconte. - Mes sentiments sur ce texte sont partagés. D'un côté, je me réjouis qu'une compilation d'une grande partie des difficultés que rencontrent les Français de l'étranger ait été effectuée. D'un autre, j'ai le sentiment que cela relève de l'action politique magique. Je crains, en effet, que d'aucuns ne pensent, à partir du moment où le texte aura été débattu au Sénat, que le problème est résolu.

L'année dernière, aucun des groupes de l'Assemblée nationale n'a repris le texte de la proposition de loi adoptée par la commission des lois du Sénat. Cela démontre l'existence d'un blocage et ce n'est pas cette proposition de loi qui y mettra fin.

Je note également que ce texte permettra à la majorité sénatoriale de voter un certain nombre de dispositions de manière différente que lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Je pense, en particulier, aux questions relatives à la CSG et à la CRDS.

Cela étant dit, il est important de revenir sur un certain nombre de sujets, d'autant que nous avons observé, au cours des deux dernières années, plusieurs régressions, notamment en termes de protection sociale des retraités, ainsi que l'a souligné Jacky Deromedi.

De la même manière, concernant les questions fiscales, il était tout à fait utile que le rapporteur de la commission des finances examine certaines dispositions. Nous avons évoqué la question de la résidence principale, sur le territoire français, d'une personne mobile, qu'il convient de traiter avec un souci d'égalité ; et je comprends son point de vue. Mais nous devons trouver une solution pour les personnes vivant dans des pays à risques, une question qui a fait l'objet d'amendements déposés par le groupe socialiste et républicain lors de la discussion du projet de loi de finances. Ces amendements n'ont pas été adoptés, mais peut-être contribueront-ils à alimenter cette réflexion afin de permettre aux Français vivant dans ces zones - rouge ou orange, selon la classification de Quai d'Orsay - de pouvoir légitimement considérer leur résidence, en France, comme leur résidence principale.

Les dispositions fiscales, vous l'avez dit, font l'objet de difficultés d'interprétation. Je suis, de ce fait, très inquiet quant à la manière dont nous débattrons de ce sujet en séance, compte tenu du délai qui nous est imparti. Pour être plus efficaces, nous aurions dû légiférer en commission sur une partie du texte. Compte tenu de l'importance de ces sujets pour les Français de l'étranger, nous ne pourrons pas bâcler le débat. Or, si nous débutons la discussion en séance publique le 31 mars, à 18 heures ou 19 heures, nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte, même tard dans la nuit.

Concernant la question de la représentation politique, je constate avec regret que la proposition de loi rapportée par Jacky Deromedi l'année dernière n'ait pas pu être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle nous aurait permis d'éviter les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans la préparation des élections consulaires. Je pense en particulier aux dispositions relatives aux inéligibilités et à l'inscription sur les listes électorales, qui posent des difficultés d'interprétation car elles ont été votées avant la mise en place du répertoire électoral unique.

En conclusion, sans me faire beaucoup d'illusion sur la manière dont cette proposition de loi pourra prospérer, nous prendrons part à cette discussion afin d'enclencher le travail avec la commission des finances et en vue des discussions budgétaires prochaines. Il est probable que nous soutenions ce texte, avec une légère circonspection néanmoins quant à la capacité du Gouvernement à le faire adopter par l'Assemblée nationale, compte tenu du sens de son action depuis deux ans.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons l'habitude de ce cas de figure. En effet, le Sénat s'est déjà exprimé sans succès sur une partie des dispositions de cette proposition de loi. Mais il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. D'ailleurs, dans bien des domaines, la position du Sénat a fini par prospérer. Durant cinq années, nous avons adopté des dispositions pour apporter plus de souplesse à la loi « Littoral » et, un jour, l'Assemblée nationale a fini par comprendre qu'il ne fallait pas nous faire obstacle.

En l'espèce, la situation des Français de l'étranger attire le regard de nos collègues députés. Le Gouvernement lui-même a intérêt à faire un geste en leur faveur. C'est pourquoi nous nous devons d'être persévérants.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est pour cette raison que nous prendrons toute notre part à la discussion.

M. Philippe Bas, président. - Au travers de mes propos, je salue votre disposition d'esprit, et j'espère qu'elle contribuera à faire aboutir ce texte dans les délais qui nous sont impartis en séance publique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Veuillez excuser ma naïveté, mais ne faut-il pas avoir des revenus en France pour payer l'impôt sur le revenu ?

Comment des Français établis à l'étranger peuvent avoir des revenus salariés en France ? M. Patrick Drahi, résident fiscal en Suisse, ne semble pas payer d'impôt en France. Certes, tous les Français établis à l'étranger ne résident pas à Monaco et n'ont pas une situation financière florissante, et je comprends que l'on tienne compte de leur situation. Mais je ne comprends pas comment on peut payer des impôts en France si l'on n'a pas de revenus salariés sur le territoire national. D'ailleurs, question connexe, comment ces personnes peuvent-elles bénéficier de prestations sociales sans avoir cotisé ?

M. Christophe-André Frassa. - L'intervention précédente montre le bien-fondé de cette proposition de loi. Elle aura au moins le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, celle des Français de l'étranger, qui fait trop souvent l'objet de préjugés et non pas de naïveté, comme l'a dit mon collègue Pierre-Yves Collombat.

On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l'étranger, c'est epsilon par rapport à l'effectif total. Pratiquement 65 % des Français de l'étranger paient, à un titre ou à un autre, un impôt à la République. Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convient de s'intéresser au maquis de la fiscalité, laissé à l'interprétation du ministère de l'économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons une proposition de loi évoquant toutes les problématiques rencontrées par les Français de l'étranger, qu'il s'agisse des instances représentatives - la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a réglé quelques problèmes liés au mandat des élus -, de la vie administrative, du réseau éducatif - il faut répondre aux besoins particuliers du réseau composé de plus de 500 établissements pour maintenir son niveau d'excellence, qui fait l'orgueil de la France -, de la protection sociale - la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous nos compatriotes - ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus vécue de manière discriminatoire.

C'est pourquoi nous avons souhaité impulser un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l'étranger.

M. Vincent Segouin. - Le régime de l'impôt sur le revenu est-il identique pour les Français établis hors de France ? Participent-ils dans les mêmes conditions au régime de protection sociale pour pouvoir bénéficier des prestations remboursées par la sécurité sociale ? J'entends souvent dire que les Français de l'étranger viennent se faire soigner en France alors qu'ils n'ont pas cotisé. Est-ce une rumeur ou la vérité ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, on compte un grand nombre de retraités à l'étranger. En Inde ou en Thaïlande, on peut vivre correctement avec une retraite de 700 ou 800 euros. Or, aux termes de la dernière loi de finances, même si un moratoire a été décidé, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence française, alors qu'ils remboursent encore le crédit qu'ils ont contracté sur vingt-cinq ans et qu'ils doivent louer ou acquérir une résidence à l'étranger.

Vous me demandez pourquoi la fiscalité n'est pas identique entre les non-résidents et les autres contribuables. En pratique, les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la gratuité de la scolarité ni des prestations sociales. Il serait injuste de leur faire payer des impôts pour des prestations dont ils ne bénéficient pas, sauf lorsqu'ils viennent en France, au même titre que les touristes étrangers.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Concernant les revenus des non-résidents, Pierre-Yves Collombat trouvera la réponse à sa question au sein de mon rapport, à partir des données transmises par le ministère de l'économie et des finances.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement portant sur le régime électoral et les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France ; l'imposition sur le revenu des non-résidents ainsi que l'application, pour ce qui concerne ces derniers, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

M. Philippe Bas, président. - Je propose que nous examinions, en priorité, les articles 23 à 30, qui ont été délégués au fond à la commission des finances. Je vous rappelle que l'usage parlementaire veut que nous reprenions à notre compte les amendements adoptés par la commission bénéficiant d'une délégation au fond.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 23 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-19 allonge à vingt-quatre mois le délai pour l'exonération sur les plus-values de cession.

L'amendement COM-19 est adopté.

Article 24 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-20 étend le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents en France, tout en veillant à ce que ces derniers ne bénéficient pas d'un tel avantage fiscal dans leur État de résidence.

M. Jean-Yves Leconte. - J'attire votre attention sur le fait qu'un non-résident bénéficie en général d'un crédit d'impôt dans son pays de résidence. Si celui-ci est réduit par un don aux oeuvres, cela aura un impact sur l'impôt à payer dans le pays de résidence. Globalement, cela ne changera donc pas beaucoup de choses pour les contribuables.

L'amendement COM-20 est adopté.

Article 25 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale. L'amendement COM-21 surprime l'article car ce dispositif fiscal a été supprimé en 2011 pour l'ensemble de nos concitoyens.

L'amendement COM-21 est adopté.

Article 26 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-22 étend le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Même si cette mesure ne vaut que pour un an - le crédit d'impôt se transformera prochainement en subvention -, pourquoi en exclure les non-résidents soucieux du respect de la planète ?

L'amendement COM-22 est adopté.

Article 27 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-23 a pour objet de réécrire l'article relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la rédaction posait un problème constitutionnel. Pour ce faire, j'ai repris un amendement du rapporteur général Albéric de Montgolfier, adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 et prévoyant de simplifier les règles relatives à l'assiette de l'IFI.

L'amendement COM-23 est adopté.

Article 28 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

Toutefois, lors d'une mutation professionnelle sur le territoire national, le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement de majoration de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire. Par parallélisme des formes, l'amendement COM-24 étend ce dispositif à la dernière résidence, en France, des expatriés.

L'amendement COM-24 est adopté.

Article 29 (appelé en priorité)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Relatif à l'impôt sur le revenu, l'article 29 vise à abroger la réforme du régime de retenue à la source. Mon amendement COM-25 est un amendement de coordination.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis heureux de constater que la commission des finances a progressé dans sa réflexion. Tous les groupes politiques avaient proposé cette mesure lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Le rapporteur général n'avait alors proposé qu'un allongement du moratoire jusqu'en 2023.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. - Vous rapportez, me semble-t-il, la position du Gouvernement et non pas celle du rapporteur général de la commission des finances, qui avait alerté l'exécutif dès l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur les difficultés qui se poseraient.

L'amendement COM-25 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - Nous en avons terminé avec les articles délégués à la commission des finances. Nous revenons à présent aux articles qui relèvent de la compétence de la commission des lois.

Article 1er

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-1 supprime l'article 1er de la proposition de loi, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà modifié le nom des conseillers consulaires, qui s'appellent désormais les conseillers des Français de l'étranger.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 3

L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté.

Article 5

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-3 supprime l'article 5, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà simplifié le régime des procurations, en France comme à l'étranger.

L'amendement COM-3 est adopté.

Article 6

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-4 impose au Gouvernement de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections législatives. C'est une proposition du rapport d'information que j'avais rédigé avec Yves Détraigne.

L'amendement COM-4 est adopté.

Article 7

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement de précision COM-5 concerne l'organisation des élections partielles, qui doivent être convoquées sur décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

L'amendement COM-5 est adopté.

Article 10

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 10. Reprenant une position constante du Sénat, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà confié la présidence des conseils consulaires à un membre élu.

L'amendement COM-6 est adopté.

Article 11

L'amendement rédactionnel COM-7 est adopté.

Article 12

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-8, qui s'inspire de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, favorise le recours au télétravail et interdit toute discrimination professionnelle liée au mandat exercé par les élus des Français de l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. - Cette mesure constitue certes une avancée, mais la portée de cette disposition est limitée. La plupart des personnes élues à l'étranger ne seront pas concernées par ce dispositif car elles sont salariées dans des entreprises régies par le droit local.

M. Philippe Bas, président. - Même si elle est limitée, cette mesure est utile pour les Français auxquels elle pourra s'appliquer.

M. Jean-Yves Leconte. - Oui, elle est utile. Mais, en faisant ce choix, on introduit une inégalité à l'égard de ceux qui ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.

M. Philippe Bas, président. - Il existe, de fait, une différence car tous les élus des Français de l'étranger n'ont pas le même contrat de travail.

M. Arnaud de Belenet. - Je souhaite m'abstenir sur cet amendement.

L'amendement COM-8 est adopté.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-9, qui s'inspire également de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, prend en compte l'exercice du mandat pour la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des diplômes universitaires français.

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 14

L'amendement de coordination COM-10 est adopté.

Article 15

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-11 supprime l'article 15, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit déjà de consulter les conseils consulaires sur les conditions d'exercice des mandats.

L'amendement COM-11 est adopté.

Article 16

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'article 16 est lui aussi satisfait par la loi « Engagement et proximité ». Mon amendement COM-12 vise donc à le supprimer.

L'amendement COM-12 est adopté.

Article additionnel après l'article 17

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-13 précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions électorales. L'enjeu est de ne pas perturber les prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger, qui auront lieu dans quelques semaines. Vous trouverez, dans le rapport, un tableau récapitulatif qui facilitera votre lecture.

L'amendement COM-13 est adopté.

Article 18

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Comme annoncé dans mon propos liminaire, l'amendement COM-14 prévoit une expérimentation pour simplifier l'établissement des actes authentiques depuis l'étranger. Les expatriés pourront avoir recours à un notaire français, qu'ils consulteront par visioconférence. Le Conseil supérieur du notariat est très favorable à cette expérimentation. 

L'amendement COM-14 est adopté.

Article 19

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-15 est rédactionnel.

M. Jean-Yves Leconte. - La portée de cet article est très importante. Certes, la mesure concerne de nombreuses familles avec un enfant en situation de handicap. Mais imputer son financement sur le même budget que les bourses scolaires, qui sont déjà sous-financées, risque de poser un véritable problème. D'ailleurs, il ne faut pas que cette mesure se cumule avec les dispositifs de compensation du handicap qui peuvent exister dans certains pays, notamment dans l'Union européenne.

Même si je suis favorable, sur le principe, à cette mesure, il ne me semble pas souhaitable d'adosser son financement sur le budget des bourses scolaires. La prise en charge du coût des auxiliaires de vie scolaire dans le calcul des bourses représente déjà des centaines de milliers d'euros.

M. Philippe Bas, président. - La loi n'est pas tout ; le budget est essentiel, mais notre rapporteur en a conscience.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est aussi un choix politique que de flécher cette mesure sur un budget qui est déjà sous-financé. Je comprends et soutiendrai toute démarche consistant à trouver une solution pour les familles concernées, mais la solution proposée ne me semble pas idéale.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Il s'agit ici non pas de délivrer des bourses supplémentaires aux familles d'enfants en situation de handicap, mais de permettre à l'AEFE de verser des bourses pour scolariser ces enfants dans des écoles adaptées en dehors de son réseau.

M. Jean-Yves Leconte. - Je partage la préoccupation qui est la vôtre, mais il faut retravailler sur la disposition que vous proposez. Il faudrait ajouter des dispositions supplémentaires sur les bourses scolaires, qui relèvent jusqu'à présent du domaine réglementaire.

L'amendement COM-15 est adopté.

Article 20

L'amendement de cohérence COM-16 est adopté.

Article 21

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement COM-17 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de placement et du patrimoine. Il s'agit d'éviter les effets rétroactifs en limitant la mesure aux revenus perçus à compter du 1er janvier prochain.

L'amendement COM-17 est adopté.

Article 22

L'amendement de coordination COM-18 est adopté.

M. Pierre-Yves Collombat- Je souhaite m'abstenir sur ce texte.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Changement de dénomination des conseillers consulaires

Mme DEROMEDI, rapporteur

1

Suppression de l'article 1er

Adopté

Article 3
Adaptation du calendrier et des opérations électorales
pour l'élection des membres de l'AFE et des sénateurs représentant les Français de l'étranger

Mme DEROMEDI, rapporteur

2

Rédactionnel

Adopté

Article 5
Assouplissement du régime des procurations
pour l'élection des membres de l'AFE

Mme DEROMEDI, rapporteur

3

Suppression de l'article 5

Adopté

Article 6
Consultation de l'AFE lorsque le Gouvernement envisage de ne pas recourir au vote par internet

Mme DEROMEDI, rapporteur

4

Consultation de l'AFE lorsque le Gouvernement envisage de ne pas recourir au vote par internet pour les élections législatives

Adopté

Article 7
Organisation d'une élection consulaire partielle dans les circonscriptions
où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée

Mme DEROMEDI, rapporteur

5

Organisation d'élections partielles en l'absence de candidats

Adopté

Article 10
Présidence des conseils consulaires par un membre élu

Mme DEROMEDI, rapporteur

6

Suppression de l'article 10

Adopté

Article 11
Droit applicable au président du conseil consulaire

Mme DEROMEDI, rapporteur

7

Rédactionnel

Adopté

Article 12
Renforcement des garanties pour les élus des Français de l'étranger

Mme DEROMEDI, rapporteur

8

Renforcement des droits des conseillers des Français de l'étranger (accès au télétravail et interdiction de discrimination en raison du mandat exercé)

Adopté

Mme DEROMEDI, rapporteur

9

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Adopté

Article 14
Assouplissement de la prise en charge des frais de mandat et de l'assurance des élus
représentant les Français établis hors de France

Mme DEROMEDI, rapporteur

10

Coordination

Adopté

Article 15
Consultation des conseils consulaires sur les conditions d'exercice
des mandats des élus représentant les Français établis hors de France

Mme DEROMEDI, rapporteur

11

Suppression de l'article 15

Adopté

Article 16
Droit à la formation des représentants des Français de l'étranger

Mme DEROMEDI, rapporteur

12

Suppression de l'article 16

Adopté

Article additionnel après l'article 17

Mme DEROMEDI, rapporteur

13

Entrée en vigueur des dispositions électorales

Adopté

Article 18
Compétence notariale des postes diplomatiques et consulaires

Mme DEROMEDI, rapporteur

14

Expérimentation pour l'établissement des actes authentiques à l'étranger

Adopté

Article 19
Délivrance de bourses pour la scolarisation, à l'étranger,
des enfants en situation de handicap

Mme DEROMEDI, rapporteur

15

Rédactionnel

Adopté

Article 20
Simplification des démarches administratives
pour la délivrance des certificats de vie

Mme DEROMEDI, rapporteur

16

Procédure de délivrance des certificats de vie

Adopté

Article 21
Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine
et des produits de placement pour les personnes établies hors de l'Union européenne

Mme DEROMEDI, rapporteur

17

Modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS

Adopté

Article 22
Prise en charge, par la sécurité sociale,
des soins dispensés à des personnes retraitées lors de leur séjour en France

Mme DEROMEDI, rapporteur

18

Coordination

Adopté

Article 23
Plus-values de cession pour les biens ayant constitué la résidence principale d'une personne désormais établie hors de France

M. BASCHER, rapporteur pour avis

19

Allongement du délai pour l'exonération sur les plus-values de cession

Adopté

Article 24
Réduction d'impôt sur le revenu
au titre des dons aux oeuvres consentis par les non-résidents

M. BASCHER, rapporteur pour avis

20

Réduction d'impôt au titre des dons aux associations

Adopté

Article 25
Extension aux non-résidents du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt
supportés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale

M. BASCHER, rapporteur pour avis

21

Suppression de l'article 25

Adopté

Article 26
Extension aux non-résidents
du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

M. BASCHER, rapporteur pour avis

22

Extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Adopté

Article 27
Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

M. BASCHER, rapporteur pour avis

23

Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Adopté

Article 28
Extension du dégrèvement de la majoration
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

M. BASCHER, rapporteur pour avis

24

Extension du dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Adopté

Article 29
Rétablissement du régime de retenue à la source
partiellement libératoire pour les non-résidents

M. BASCHER, rapporteur pour avis

25

Abrogation de la réforme du régime de retenue à la source

Adopté

La réunion est close à 11 h 45.