Mercredi 3 mars 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour entendre le rapport de Julien Bargeton et établir le texte de la commission sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 juin dernier.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - À la demande de mon groupe politique, le Sénat examinera mercredi prochain une proposition de loi de notre collègue députée Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. C'est un sujet important. Avant tout, je tiens à remercier tous nos collègues qui ont pu participer aux auditions malgré le calendrier très contraint.
Je souhaite rappeler les travaux nombreux de la commission concernant les directeurs d'école. Je pense aux débats qui ont eu lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. J'ai également lu avec attention le rapport d'information de nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde publié l'année dernière et qui m'a servi de base de réflexion sur cette proposition de loi : il soulignait le statu quo intenable des directeurs d'école et appelait à une évolution des textes juridiques. J'y reviendrai tout au long de mon propos, tant ce rapport nous sert de fil conducteur.
La situation des directeurs d'école est connue de tous ici. Ils sont un maillon essentiel du bon fonctionnement des écoles, l'interlocuteur privilégié des familles, des élus locaux, de la hiérarchie académique. Le référentiel de 2014 sur le métier de directeur d'école regroupe l'ensemble de leurs missions autour de trois axes : le pilotage pédagogique de l'école, les responsabilités relatives au fonctionnement de l'école et les relations avec les partenaires de l'école. Toutefois, l'évolution de la société et de l'école a conduit à un renforcement des responsabilités pesant sur les directeurs d'école. Or les textes juridiques n'ont pas évolué.
Je citerai deux exemples, à commencer par le développement de l'école inclusive. La politique volontariste du Gouvernement, saluée par toutes les personnes auditionnées, conduit à l'arrivée massive d'un nouveau partenaire éducatif, l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). On dénombre désormais plus de 100 000 AESH au sein de l'éducation nationale, et il n'est pas rare qu'une école de 200 élèves compte sept à huit AESH. Le développement de l'école inclusive entraîne de nouvelles relations avec les familles, l'équipe pédagogique, mais aussi l'inspecteur académique, qui est le chef hiérarchique des AESH.
Je pense également à la pandémie de la covid-19, qui a mis en lumière le rôle essentiel des directeurs d'écoles et l'ampleur de leurs responsabilités. En mars dernier, ils ont été le point de contact de tous les acteurs de la communauté éducative. Il ont eu pour mission d'épauler leurs collègues dans la mise en place de la continuité pédagogique ; au moment de la réouverture des écoles, ils ont été chargés - ils le sont encore aujourd'hui - de la mise en oeuvre, en lien étroit avec le maire, des protocoles sanitaires successifs ; enfin, ils jouent un rôle pivot en cas de suspicion de covid ou de covid avéré dans l'école : ils doivent prévenir les parents, rappeler les conditions de retour de l'enfant à l'école, élaborer la liste des personnes contacts, informer l'ensemble des familles, et enfin mettre en place une solution de continuité pédagogique. Or les directeurs d'école ont dû, pour 94 % d'entre eux, remplir ces responsabilités nouvelles en plus de leur charge d'enseignement. Face à ces missions supplémentaires, le statu quo juridique, administratif et humain est intenable.
Le rapport de nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde identifiait cinq besoins nécessitant une réponse urgente pour permettre aux directeurs d'école de mener à bien leurs missions : un cadre juridique adapté, un besoin de temps, la nécessité d'une formation spécifique, une redéfinition des tâches et l'apport d'une aide administrative ou matérielle. Je constate que cette proposition de loi apporte des réponses à ces besoins. Je veux y voir une convergence de vues entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur un certain nombre de points. C'est l'occasion pour le Parlement d'améliorer la situation des directeurs d'école.
Le ministère a également montré sa volonté d'agir sur cette thématique. L'année 2020 a été une première étape dans l'amélioration de la situation des directeurs d'école. J'évoquerai quatre avancées portées par le Gouvernement.
Première avancée : la lutte contre la fin de la solitude du directeur d'école. Un système d'accompagnement a été mis en place en août dernier, avec des temps d'échanges entre directeurs, l'instauration à titre expérimental d'un référent à l'échelon départemental, ou encore un système d'échanges avec l'inspecteur académique sur des problématiques communes aux écoles d'un territoire.
Deuxième avancée : le versement d'une prime de rentrée de 450 euros. Il m'a été confirmé lors des auditions que cette prime serait pérennisée et versée chaque rentrée. Ce montant est significatif : il représente jusqu'à 10 % des bonifications et des indemnités perçues au titre des fonctions de direction.
Troisième avancée : une augmentation et une réorganisation du temps de décharge pour les écoles les plus petites. Vous le savez, le directeur est actuellement un enseignant qui bénéficie d'un temps de décharge de classe plus ou moins important en fonction du nombre de classes de son école. Cette décharge va de quatre jours par an pour les écoles d'une classe à une décharge totale de classe pour les écoles les plus grandes, soit treize classes de maternelle ou quatorze classes d'élémentaire. À partir de la rentrée 2021, les directeurs d'école d'une classe auront six jours de décharge au lieu de quatre ; les directeurs d'écoles de deux et trois classes auront douze jours de décharge au lieu de dix. Pourquoi ce choix ? Pour avoir une décharge de temps multiple de six : dans la mesure où l'année scolaire comporte trente-six semaines, elle sera partagée en cycle de six semaines ; les directeurs de ces « petites écoles » seront assurés de bénéficier d'un jour ou de deux jours pour les écoles de deux et trois classes par période de six semaines. Cette nouvelle organisation vise à répondre à un problème mis en lumière par les travaux de la commission l'année dernière. Pour ces écoles, le jour de décharge est déterminé par l'autorité académique parfois au dernier moment, en fonction des disponibilités de remplacement. Cette nouvelle organisation concernera un tiers des enseignants.
Par ailleurs, le régime de décharge des directeurs des écoles élémentaires va être aligné sur celui des écoles maternelles. Au total, 600 équivalents temps plein (ETP) seront affectés à la rentrée 2021 pour ces décharges supplémentaires, en plus des 11 000 ETP actuellement dédiés aux décharges.
Quatrième avancée : un renforcement du rôle de pilote du directeur d'école, qui partage désormais avec les équipes pédagogiques la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en oeuvre des 108 heures annuelles dédiées aux activités pédagogiques complémentaires, à l'identification des besoins des élèves ou à l'animation et aux travaux pédagogiques.
Cinquième avancée : des aides humaines pour les directeurs d'école. Le ministère a mis en place à la rentrée 2019 un parcours de préprofessionnalisation pour les étudiants en licence qui se destinent au métier d'enseignant : 700 étudiants sont entrés dans ce parcours à la rentrée 2019, et 900 de plus à la rentrée 2020. Dès la licence 2, ceux-ci peuvent acquérir une formation pratique de huit heures hebdomadaires dans une école ou un établissement scolaire. Ces étudiants peuvent apporter une aide ponctuelle les deux premières années, en intervenant sur des séquences pédagogiques préparées par l'enseignant ou en prenant en charge des petits groupes. À partir de la rentrée 2021, ceux qui seront en troisième année de préprofessionnalisation pourront prendre en charge des séquences pédagogiques complètes allant jusqu'au remplacement d'enseignants dans l'école. Enfin, le nombre de jeunes en service civique dans les écoles passe de 10 000 à 12 000. Je suis conscient des limites inhérentes aux missions qui peuvent être confiées à ces jeunes, ainsi que de la brièveté de ces contrats - cela a été souligné lors des auditions. Toutefois, ils peuvent apporter un soutien à l'équipe pédagogique et soulager le directeur. Plus d'un directeur sur deux souhaite bénéficier d'un appui humain pour gérer les accès à l'école en dehors des heures d'entrée et de sortie.
J'en viens maintenant au texte. Les neuf articles peuvent être regroupés autour de deux axes.
Premier axe : la consolidation de la base législative sur laquelle se fondent la fonction et les missions des directeurs d'école. La proposition de loi permet plusieurs avancées visant à faciliter la gestion des écoles au quotidien. Je pense à la délégation de compétences de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) au directeur d'école. Le texte donne une base législative aux conditions de nomination et de travail des directeurs d'école. Il inscrit pour la première fois dans la loi le principe de la décharge.
Deuxième axe : le soutien aux directeurs d'école, avec la mise en place à l'échelon départemental d'un référent « directeur d'école » pour l'accompagner dans ses missions, la possibilité d'instaurer une aide administrative et matérielle, notamment dans l'élaboration des plans de sécurité.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte plusieurs avancées intéressantes. Il peut toutefois être amélioré sur plusieurs points. Je vous propose d'adopter dix amendements, dont certains sont rédactionnels. Le premier amendement vise à éviter de créer des tensions entre directeurs d'école et enseignants. Depuis plus de trente ans et le décret sur les maîtres directeurs, les tensions se cristallisent autour de l'attribution d'une autorité hiérarchique du directeur d'école sur les enseignants. La mise en place d'une telle autorité bouleverserait profondément les équilibres actuels entre enseignants, directeurs d'école et IEN. À l'opposé, la mention explicite de l'absence de toute autorité hiérarchique modifierait également profondément les relations entre les directeurs d'école et les enseignants. Les directeurs seraient systématiquement renvoyés à cette absence d'autorité.
Aussi, je vous propose de supprimer tout renvoi à l'existence ou à l'absence d'une autorité hiérarchique. Faut-il une autorité fonctionnelle pour les directeurs d'école ? Elle pourrait constituer un soutien juridique utile pour aider ceux-ci à mener à bien leurs missions. Je m'interroge toutefois sur un certain nombre de points. C'est la raison pour laquelle, au stade de la commission, je n'ai pas proposé d'amendement relatif à cette autorité fonctionnelle. Je vais continuer à avancer sur cette thématique dans la perspective de la séance ; je sais que plusieurs d'entre vous y travaillent également. J'espère que nous arriverons à faire émerger un consensus et que la commission donnera un avis favorable à un amendement de séance.
Dans un tout autre domaine, je vous propose d'adopter un amendement permettant à tous les directeurs de se projeter dans des projets de moyen terme. Je vous suggère de porter à deux ans au lieu d'un an la périodicité du dialogue entre le directeur d'école et l'inspecteur académique fixant les missions d'enseignement, de formation et de coordination.
Par ailleurs, il me semble important d'assouplir la procédure de nomination des directeurs d'école, afin de prendre en compte les problèmes actuels de recrutement. La proposition de loi oublie l'existence d'enseignants « faisant fonction » de directeur, en raison d'un poste de directeur non pourvu par un candidat issu de la liste d'aptitude. Cette situation est loin d'être anodine. Selon certains syndicats, entre 20 % et 25 % des écoles ont un enseignant faisant fonction de directeur. Il est essentiel d'assouplir le dispositif proposé pour que les écoles ayant du mal à recruter un directeur puissent continuer à recourir à ce dispositif. Sinon, on risquerait de se retrouver avec un nombre significatif d'écoles sans directeur.
Enfin, je vous propose de préciser les modalités du recours au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves ainsi que l'aide dont pourra bénéficier le directeur d'école pour adapter les plans de sécurité au caractère propre de son école.
M. Max Brisson. - Je veux tout d'abord remercier notre rapporteur pour son rapport circonstancié ainsi que pour l'organisation des auditions, qui nous ont permis sur ce sujet récurrent de cerner les points de convergence émergents que l'on aime, au sein de cette institution, à faire fructifier, et de pointer les éléments encore en débat - je partage la volonté du rapporteur d'aboutir à un consensus.
Voilà un peu moins d'un an, à la demande de Catherine Morin-Desailly, Françoise Laborde, que je salue, et moi-même, avons commis un rapport d'information qui montrait que nous étions arrivés à la croisée des chemins sur ce sujet. Nos points de vue convergeaient avec celui du rapporteur.
Premier point de convergence : les directeurs d'école se trouvent confrontés à des charges de travail croissantes de plus en plus complexes et face auxquelles ils se sentent de plus en plus seuls. Cette solitude peut conduire à l'exaspération, voire à la désespérance. L'administration est toujours plus demanderesse de rapports, de statistiques, d'évaluations. L'exigence des parents s'est également accrue à l'égard du directeur, qui est, comme le maire, « à portée d'engueulades », pour reprendre une expression chère au président Larcher. Enfin, ces charges sont amplifiées par les règles sécuritaires et les protocoles sanitaires toujours plus nombreux à mettre en oeuvre.
Les directeurs n'ont plus de temps pour exercer leurs missions, alors que, dans les petites écoles les temps de décharge, déjà insuffisants sur le papier, ne sont même pas effectifs, faute de capacité de remplacement. L'aide administrative fait également défaut, alors que les contrats aidés ont disparu et que le numérique a augmenté la soif de remontées en tout genre. Paradoxe de notre système : le principal d'un collège de 200 élèves est doté d'un secrétariat et d'un intendant, tandis qu'un directeur d'une école de 500 élèves en est dépourvu...
Deuxième point de convergence : les directeurs d'école réclament plus de formation pour faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Or de jeunes professeurs sont bombardés directeur d'école sans être passés par la liste d'aptitude et sans aucune formation, sous la seule influence de l'IEN de circonscription qui se transforme pour l'occasion en sergent recruteur.
Troisième point de convergence : les directeurs d'école réclament plus de reconnaissance, non seulement indemnitaire, mais aussi morale et institutionnelle. Si personne ne réclame un statut, et encore moins la création d'un corps spécifique, beaucoup souhaitent que l'emploi de directeur soit reconnu comme un emploi fonctionnel nécessitant une formation, plus de temps et de moyens pour l'exercer.
Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative de Cécile Rilhac au moment où nous approuvions le rapport sur les directeurs d'école, acte ce consensus. Les avancées en la matière sont à portée de main. En effet, le texte modifie le code de l'éducation afin que le directeur dispose d'une délégation de compétences de l'autorité académique. À juste titre, notre rapporteur propose de rayer l'ajout concédé à l'Assemblée nationale sur le fait qu'il n'exerce pas d'autorité hiérarchique, ce qui annihilerait ladite délégation de compétences.
Le présent texte acte également que le directeur doit avoir un minimum d'expérience, de formation, et qu'il est un cadre du système éducatif. Ce n'est pas si simple, car là s'arrête le consensus. Le débat se poursuivra dans l'hémicycle comme au sein des écoles et des organisations syndicales. Sur ce sujet, les positions dogmatiques n'ont aucun sens. Donner une autorité fonctionnelle à un jeune directeur d'une école de deux classes n'a pas grand sens. Dans une école de 20 classes, tout le monde reconnaît que le directeur doit être déchargé de tout enseignement, disposer des moyens en adéquation avec ses responsabilités et bénéficier de la formation nécessaire. N'est-il pas normal que l'institution prenne également en compte ces dimensions dans son évolution de carrière ?
Ces débats, nous les aurons en séance au travers d'amendements que nous déposerons, car si ce texte va dans le bon sens, il est loin d'apurer la complexité du sujet. Par exemple, l'alinéa 4 de l'article 2 pourrait bloquer certaines expérimentations en matière de mobilité entre corps. Ces débats, nous les aurons également sur la grande diversité des écoles et des situations qui requièrent des réponses diversifiées, notamment en termes de formations qualifiantes, voire certifiantes, de délégations de compétences de l'autorité académique, ou encore de parcours de carrière avec la possibilité de déroger aux règles communes d'avancement.
Dans l'attente de ces débats, le groupe Les Républicains suivra les préconisations du rapporteur et approuvera le texte modifié, tout en se réservant la possibilité de l'enrichir encore en séance publique.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je me réjouis que nous ayons l'opportunité d'évoquer la situation des directrices et des directeurs d'école dans le cadre de l'examen de ce texte. Nous nous retrouvons sur la nécessité de mieux reconnaître, valoriser, accompagner ces acteurs clés de l'école du premier degré, dont les difficultés ont été tragiquement mises en lumière lors de la mort de Christine Renon et qui se sont retrouvés en première ligne pour gérer la crise sanitaire.
Face à ce constat, il faut être vigilant sur les solutions à apporter pour alléger l'exercice des fonctions des directeurs, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre sur lequel fonctionne notre école. Sur ces deux points, la proposition de loi qui nous est proposée ne va malheureusement pas dans le bon sens. Elle demeure assez ambiguë quant au rôle du directeur d'école à l'égard du reste du corps enseignant. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale présentait le mérite de préciser explicitement que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants. Je suis donc étonnée de la volonté du rapporteur de supprimer cette mention. Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne saurait souscrire à cette évolution statutaire qui ne répond pas aux attentes des directrices et des directeurs d'école, lesquels souhaitent avant tout être soulagés dans leurs tâches administratives et non s'en voir confier de nouvelles. Ce texte apporte finalement peu de réponses concrètes et renvoie souvent au champ réglementaire concernant les décharges ou l'assistance administrative et matérielle, reposant indifféremment sur l'État et/ou les communes. Il est essentiel que le ministère prenne ses responsabilités et octroie des moyens à la hauteur des enjeux.
Mme Sonia de La Provôté. - Merci, monsieur le rapporteur, pour ce rapport qui ouvre des portes et nous permet, après celui de nos collègues, de suivre de près ce sujet ayant déjà été largement évoqué lors de l'examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance. La situation des directeurs d'école arrive un peu brutalement sur le devant de la scène, alors que nous avions fortement conscience de l'importance de leur rôle - j'avais même parlé à l'époque de « couteau suisse » -, car ils sont devenus au fil du temps totalement polyvalents - animateurs, décideurs, responsables, manageurs - et coincés entre l'autorité hiérarchique et l'équipe pédagogique. Il était important que l'emploi de directeur d'école soit enfin traité comme un sujet à part entière dans l'organisation de l'éducation nationale sur le terrain, car ces personnels sont devenus indispensables. Tout cela, c'était avant l'épidémie de la covid-19. Est arrivé le protocole de 64 pages mi-mai. Et ce qui relevait de l'observation est devenu réalité : les directeurs d'école, éventuellement accompagnés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), ont dû rapidement mettre en oeuvre un protocole complexe, en milieu rural ou en zone urbaine et en lien avec les communes : trouver des masques, organiser la restauration scolaire, etc. La question de l'autorité fonctionnelle ne s'est absolument plus posée.
La proposition de loi traite d'un vrai sujet qui a certes été examiné dans le cadre du Grenelle, mais pour lequel l'exécutif aurait dû prendre les devants après l'adoption de la loi pour l'école de la confiance. Nous avions d'ailleurs reçu l'assentiment du ministre à cet égard.
Sur le fond, je rejoins la position de mes collègues. Il va falloir beaucoup travailler sur la formation, qu'il s'agisse de la formation initiale ou des formations administratives, de la gestion des risques, des situations de crises. La demande est forte de la part des directeurs.
Concernant le financement de l'accompagnement administratif, notamment les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), le texte comporte une ambiguïté. Cette dimension étant importante pour le fonctionnement de l'école, donc pour celui de l'équipe éducative, l'État doit s'engager à côté de l'Éducation nationale et ne pas laisser la charge financière peser à 100 % sur les collectivités et les communes.
En cas d'ambiguïté, le critère de décision doit demeurer l'équité entre les territoires. Toutes les communes n'ont pas les moyens d'assurer un appui technique aux écoles : au ministère d'assumer ce rôle.
J'en viens à la question des décharges. Le texte initial était plus ferme et précis que la version qui nous est parvenue. Le ministre a estimé, à l'Assemblée nationale, que la question relève du domaine réglementaire. Certes, mais la loi peut poser des principes. Au-delà des critères retenus, le temps de décharge reste insuffisant dans certaines écoles. Certaines situations - prises en charge du handicap, conflits internes par exemple - peuvent occuper un directeur à plein temps pendant plusieurs semaines. On ne peut pas se cantonner à une approche strictement arithmétique.
Mme Céline Brulin. - Merci au rapporteur et à la commission, qui ont su s'emparer du sujet après les événements dramatiques rappelés par le rapporteur. Comme Sonia de La Provôté, je ne m'explique pas que ces sujets n'aient pas trouvé leur place dans la loi pour une école de la confiance.
Ce texte apporte des progrès attendus, notamment sur les décharges, même si les emplois affectés restent insuffisants. Les remplacements ne sauraient jouer le rôle de variable d'ajustement. Dans mon département de Seine-Maritime, des remplaçants sont affectés de manière permanente à des postes, car le Dasen ne peut pas faire autrement. C'est au détriment des besoins réels de remplacement, que ce soit pour décharge, maladie ou formation.
On ne résoudra pas la crise du recrutement par l'assouplissement de l'utilisation des « faisant fonction de directeur ». L'augmentation de la charge administrative ne vient-elle pas de ce que les autorités académiques et les services de l'État - je vais essayer de le dire de manière sénatorialement correcte - tendent à s'en remettre, pour une partie de leurs décisions, aux acteurs de terrain pourtant beaucoup plus exposés ?
La charge administrative augmente, et il faut y répondre par de nouveaux types d'emplois, pas par des services civiques. Le coût ne saurait reposer sur les collectivités territoriales : il doit être assumé par l'État.
Je n'ai pas d'a priori sur l'évolution de la fonction de directeur d'école : pourquoi ne pas lui confier une autorité fonctionnelle ? Néanmoins, la volonté du ministère de pousser à la création de grands établissements incite à la prudence. Élue régionale, je siégeais au conseil d'administration d'un lycée dont le proviseur avait une approche purement gestionnaire. Pour lui, les sorties pédagogiques devaient être réparties arithmétiquement, et il s'opposait systématiquement à mes demandes de prise en compte de l'intérêt pédagogique. Voyez ce qui s'est passé à l'hôpital : avec la crise de la covid, les choses ont mieux fonctionné lorsque les médecins ont repris la main sur la gestion. Je crains que l'on ne fasse des directeurs de purs gestionnaires. L'avis du groupe CRCE sur ce texte dépendra du traitement de cette question.
M. Jacques Grosperrin. - Comme l'a souligné Sonia de La Provôté, la pandémie a mis en lumière le rôle du directeur d'école. Des enseignants font fonction de directeur, et peut-être aurons-nous maintenant des directeurs d'école faisant fonction d'enseignant : attention à ne pas dévaluer leur statut. Au contraire, sacralisons-le.
Les directeurs d'école n'ont jamais été des chefs d'établissement, mais des praticiens expérimentés, des relais entre les collectivités territoriales et l'administration. Ils ne sont pas mentionnés dans les premières lois sur l'école ; la loi Ferry leur donne simplement un rôle de contrôle de l'assiduité des élèves.
Par conséquent, leur formation a longtemps été inexistante. Aux termes de l'article 2 de ce texte, les candidats aux fonctions de directeur d'école doivent justifier de trois années d'exercice, ce qui est, à mes yeux, insuffisant.
Le directeur d'école n'a jamais eu de secrétariat ou d'adjoints. C'est le moment de s'interroger sur la dualité entre le primaire et le secondaire, de repenser l'organisation générale du primaire, dans sa territorialisation, son ordre hiérarchique, et d'envisager le transfert de la compétence scolaire à l'échelon intercommunal.
Enfin, il ne me semblait pas indispensable de créer, à l'article 4, un conseil de la vie écolière.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Max Brisson a su dessiner un socle de consensus sur ce texte et souligner ce qui faisait débat, y compris au sein des écoles et des syndicats. Les trois pistes de différenciation qu'il suggère sur les sujets de l'autorité fonctionnelle, du parcours d'avancement et du niveau de formation requis me paraissent intéressantes.
Madame Monier, la mention de l'absence d'autorité hiérarchique du directeur d'école dans le texte nous a semblé inutile - tout comme la mention inverse ; en revanche, dans la perspective de l'examen en séance, nous pourrions réfléchir à l'introduction d'une autorité fonctionnelle.
Notre marge de manoeuvre sur les décharges est limitée par l'article 40 de la Constitution.
Madame de La Provôté, on peut considérer que trois années d'exercice sont insuffisantes pour exercer les fonctions de directeur d'école ; le texte initial prévoyait cinq ans. Mais nous avons recherché un équilibre entre la nécessité de pourvoir les postes et celle de garantir le niveau de qualification des candidats.
Au total, les décharges supplémentaires représenteront 600 ETP, et nous passerons à six jours de décharge sur l'année pour les écoles d'une classe. C'est une avancée ; peut-être le ministre fera-t-il des propositions en séance. Pour la première fois, ce texte tient compte, dans le temps de décharge, de facteurs comme le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP), l'accueil d'enfants handicapés, le regroupement scolaire. Les spécificités des écoles sont mieux prises en considération.
Madame Brulin, les « faisant fonction » ne sauraient être autre chose qu'une solution temporaire. La délégation de compétences permettra de mettre fin à des situations dans lesquelles la responsabilité devrait incomber à l'IEN en application des textes, mais dans les faits la charge de travail est supportée par le directeur d'école. Je pense au pilotage des AESH.
La circulaire d'août 2020 a créé des groupes de réflexion rassemblant directeurs d'école et leur Dasen afin d'identifier les problématiques communes à un territoire et y apporter des réponses convergentes.
Enfin, nous sommes d'accord sur le fait que le directeur d'école ne doit pas devenir un gestionnaire, mais ce texte ne modifie pas les équilibres existants en la matière.
Monsieur Grosperrin, les sujets que vous évoquez, comme le statut de l'école ou la réorganisation territoriale, relèveraient plutôt d'un texte d'orientation sur l'école. Quant au conseil de la vie écolière, il a vocation à associer les enfants à la vie de l'école, pour les initier au fonctionnement démocratique. Il n'y a aucune redondance avec le conseil d'école.
M. Laurent Lafon, président. - J'invite maintenant le rapporteur à exposer le périmètre du texte défini par la commission, dans la perspective de l'application de l'article 45 de la Constitution.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je propose que nous nous en tenions aux conditions de travail, aux missions et au statut du directeur d'école, en écartant le statut de l'école et les questions relatives au second degré et à l'enseignement supérieur.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Mon amendement COM-3 est de coordination : la création par ce texte d'un article L. 411-2 dans le code de l'éducation rend nécessaire la suppression d'une phrase devenue inutile à l'article L. 411-1, relative aux conditions de recrutement, de formation et d'exercice des directeurs d'école.
L'amendement COM-3 est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - La mention de l'absence d'autorité hiérarchique du directeur d'école sur les enseignants créerait des tensions inutiles. Nous préférons nous abstenir de toute mention dans un sens ou dans l'autre ; d'où l'amendement COM-2.
Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe SER votera contre cet amendement. Nous estimons que mentionner l'absence d'autorité hiérarchique évitera au contraire les tensions entre le directeur d'école et les enseignants.
M. Max Brisson. - Le groupe Les Républicains le votera et je proposerai même d'aller plus loin. Le directeur d'école est en responsabilité permanente avec les services éducatifs de la commune et l'inspection académique ; il assure la représentation de l'école. Il mérite au moins de se voir conférer une autorité fonctionnelle dans les écoles les plus importantes : c'est l'objet d'un amendement que je présenterai en séance, pour mettre ce texte en conformité avec la réalité. Cela répond à une demande de certaines organisations syndicales et de collectifs de directeurs d'école. L'autorité fonctionnelle doit bien être distinguée de l'autorité hiérarchique.
Mme Sonia de La Provôté. - Je suis entièrement d'accord. Un directeur d'école n'a pas vocation à noter ses collègues - ce serait l'autorité hiérarchique -, mais il faut mettre des mots sur ce qui est un véritable métier, que l'on enseigne ou non par ailleurs. Il y a, certes, des divergences syndicales sur ce point, mais les avis penchent quand même d'un côté. Au-delà des syndicats, il faut aussi prendre en compte l'avis des collectifs de directeurs, dont les attentes sur ce point sont unanimes, quelle que soit la taille de l'école.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les directeurs d'école et enseignants du premier degré appartiennent au même corps. En exonérant les directeurs d'école des mesures de contingentement, l'article 2 reporte mécaniquement ce contingentement sur les enseignants, ce qui pénaliserait fortement leur avancement de grade. Mon amendement COM-4 supprime donc cette mesure, mais j'entends la proposition de Max Brisson d'introduire un critère de taille de l'école.
M. Max Brisson. - C'est un exemple des difficultés auxquelles peuvent conduire de louables intentions. Cette mesure, introduite à l'Assemblée nationale, créerait une situation ubuesque : seuls les directeurs d'école bénéficieraient d'avancements de grade et d'échelon, ce qui créerait une embolie pour l'avancement des professeurs des écoles. Je remercie le rapporteur d'avoir proposé sa suppression.
Je suggère cependant de maintenir une dérogation au contingentement pour les directeurs d'écoles très importantes : le nombre de personnes concernées étant beaucoup plus réduit, nous éviterions ainsi une sclérose dans l'avancement des professeurs des écoles. Je propose d'en débattre lors du débat en séance.
Mme Sonia de La Provôté. - Je suis tout à fait favorable à cette proposition. Ce débat est nécessaire, en dehors de tout manichéisme. L'Éducation nationale est favorable aux décharges complètes et à la création d'écoles de plus grande taille : est-ce le modèle unique que nous souhaitons ? Attention à l'imposition d'une organisation scolaire à marche forcée dans les territoires. L'avancement ne doit pas être un outil au service de regroupements systématiques.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-8 de coordination vise à conserver le même niveau de textes réglementaires actuellement prévu à l'article L. 411-1 du code de l'éducation, en transformant les décrets en « décrets en Conseil d'État ».
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je suis convaincu de la nécessité pour les directeurs d'école de bénéficier d'une formation aux nouvelles missions qui leurs sont confiées avant leur prise de poste. Toutefois, la rédaction de l'Assemblée nationale risque de conduire à des difficultés d'application. Elle ne prend pas en compte une réalité parfois préoccupante : de plus en plus d'écoles ont un poste de directeur vacant après les demandes de mobilité. Je vous propose par l'amendement COM-5 d'assouplir le dispositif et ainsi permettre de continuer à recourir à des enseignants faisant fonction de directeur, quitte à ce que nous trouvions une formulation d'ici à l'examen en séance, pour à la fois garder cette exigence en matière de formation préalable et donner la souplesse nécessaire en fonction de la taille de l'école par exemple.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je suis d'accord avec vous, mais le seul bémol reste la question des remplacements. À l'heure actuelle, compte tenu d'une carte scolaire contrainte, c'est souvent dans la poche des remplaçants que les Dasen piochent. Il faut donner les moyens, et surtout remplacer ceux qui partent en formation.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-6 est relatif à l'introduction par le texte d'un dialogue annuel avec l'inspecteur académique sur les missions d'enseignement pouvant être confiées à un directeur d'école n'exerçant pas ses missions à temps plein, ou encore sur des missions de formation et de coordination. Les directeurs déchargés totalement ne seraient pas concernés, et ne pourraient donc pas se voir confier des missions de coordination ou de formation, dans le cadre d'un dialogue avec l'inspection académique.
D'une part, cet amendement tend à porter la périodicité du dialogue entre le directeur et l'inspecteur académique à deux ans, ce qui permettra au directeur d'école de se projeter dans ses missions à moyen terme, et, d'autre part, à étendre au directeur d'école bénéficiant d'une décharge totale la possibilité de se voir confier des missions de coordination et de formation.
L'amendement COM-6 est adopté.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-7 est rédactionnel : les compétences exercées par le directeur d'école fixées à l'article L. 411-1 du code de l'éducation sont claires. La précision apportée par l'article 2 du texte ne nous apparaît donc pas nécessaire.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 2 bis (nouveau) et 3
Les articles 2 bis et 3 sont successivement adoptés sans modification.
M. Max Brisson. - Cet article peut poser problème. Il inquiète les collectivités territoriales et l'Association des maires de France. Je m'abstiendrai sur cet article - que le rapporteur n'y voit aucune défiance. Nous avons besoin de purger le dialogue avec les collectivités et les maires jusqu'à la séance. Restons vigilants, car nos collègues et les maires nous ont récemment alertés sur ces dispositions. Parfois, les meilleures volontés ont des effets pervers, qui n'étaient d'ailleurs pas voulus par le législateur à l'origine.
Mme Sonia de La Provôté. - Il y a une ambiguïté à la fois sur les responsabilités et sur les contributions financière, budgétaire et humaine.
L'interaction est réelle : en périscolaire, dans le cadre des contrats éducatifs locaux, des projets éducatifs locaux, etc. Pour autant, je pense qu'il faut traiter le plus précisément possible ce sujet, pour sécuriser les collectivités locales. Une fois encore, c'est une question d'équité, car les moyens ne sont pas les mêmes d'un territoire à l'autre.
Aussi, nous nous abstiendrons. Il faut retravailler cet article en séance.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je prends bonne note de ces remarques. Visiblement, la rédaction n'est pas parfaitement claire... Quoi qu'il en soit, il y aura un débat en séance.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 4 bis (nouveau)
L'article 4 bis est adopté sans modification.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Le texte introduit la possibilité d'avoir recours au vote électronique pour l'élection des parents d'élèves. L'amendement COM-9 ajoute que la décision du directeur d'école à ce titre soit prise après consultation du conseil d'école, réunissant les parents d'élèves, les élus locaux, les enseignants et l'inspecteur de l'éducation nationale.
M. Jacques Grosperrin. - S'il n'y a qu'une seule liste, cette modification vaut-elle vraiment la peine, dans la mesure où la consultation risquera d'alourdir les choses ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Aujourd'hui, il y a bien un vote, même s'il n'y a qu'une seule liste. Et le conseil d'école n'est consulté que pour un simple avis...
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-10 est relatif aux plans de sécurité. Tel que l'article est rédigé, le directeur d'école risque de se retrouver dans une situation similaire à celle qui existe, à savoir prendre seul des décisions d'adaptation d'un plan type de sécurité pour intégrer les spécificités de son école.
L'amendement vise à prévoir explicitement pour le directeur d'école la possibilité de s'appuyer sur des personnes compétentes en matière de sécurité, susceptibles de l'aider à intégrer les caractéristiques propres de son établissement au plan type.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à supprimer une demande de rapport, introduite au cours des débats par l'Assemblée nationale. La commission avait souligné les effets négatifs qu'avait pu entraîner le développement des outils numériques sur les tâches des directeurs d'école. Le Sénat n'est traditionnellement pas favorable aux rapports, et le Gouvernement n'a pas besoin d'une demande du législateur se pencher sur ce sujet.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 6 bis est supprimé.
Article 7 (supprimé)
M. Laurent Lafon, président. - Je rappelle que l'amendement COM-1 portant article additionnel après l'article 2 bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 45.