COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, la procédure que j'ai proposée au président du Sénat concernant la limitation du temps de présentation des amendements à une minute a produit ses effets. Cela ne nous a pas empêché d'examiner des sujets importants, y compris parfois en ayant des échanges plus longs, ce qui est de bon augure pour tenir les délais. Je compte sur les présidents de groupe et les chefs de file pour informer leurs collègues de cette nouvelle procédure.

Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur les articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avant d'aborder l'examen de nouveaux amendements ou sous-amendements déposés sur le PLF pour 2026, permettez-moi de vous dire quelques mots sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) étant prévue cet après-midi à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a prévu de déposer sept amendements, dans les mêmes termes dans les deux assemblées, auxquels je proposerai de donner des avis favorables. Il ne s'agit en effet que de cinq amendements de levées de gage sur les crédits des missions et de deux amendements qui visent à ajuster en conséquence l'article d'équilibre et l'article liminaire, le second uniquement pour une question d'arrondi sur l'évolution des dépenses des administrations publiques centrales.

Au total, le déficit budgétaire est de 131,6 milliards d'euros, en amélioration de 7,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, et le solde public reste inchangé à - 5,4 % du PIB.

J'en viens à la présentation de deux amendements « remords ».

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL (SUITE)

Après l'article 27

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2785 (FINC.84) concerne la « déliaison des taux ». Il s'agit d'une proposition de compromis sur le sujet de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreux amendements ont été déposés pour délier entièrement le taux. Leur adoption pourrait conduire à des ressauts d'imposition très importants : il serait ainsi possible que le taux de la THRS dans une commune soit multiplié par 6, ce qui ne me semble pas souhaitable.

C'est pourquoi je propose une rédaction de compromis, afin de permettre aux communes de majorer leur taux de THRS pour le rapprocher de la moyenne, voire de l'égaler. Cela permettrait d'éviter d'augmenter excessivement la pression fiscale, tout en assouplissant significativement les règles de liaison des taux en matière de THRS, conformément aux recommandations du groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président Larcher, qui plaidait pour une déliaison raisonnée - raisonnable, ajouterai-je pour ma part.

M. Albéric de Montgolfier. - Rapprocher de la moyenne le taux de la THRS peut conduire à une forte augmentation. Une moyenne nationale ne veut pas dire grand-chose ; il existe des disparités considérables entre les régions. Par ailleurs, j'attire votre attention sur la réalité de la propriété des résidences secondaires : les Parisiens ne sont pas les seuls à avoir une résidence secondaire. Certaines personnes ont deux résidences pour des raisons professionnelles, tels les gendarmes qui sont en caserne, ou familiales ; il en est aussi de même pour les Français de l'étranger. Ne pourrait-on pas prévoir un mécanisme de plafonnement ou, à tout le moins, de lissage dans le temps ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'augmentation est plafonnée à 10 % annuels.

L'amendement n°  I-2785 (FINC.84) est adopté.

Article 36

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2786 (FINC.85), qui me tient à coeur, a trait au programme de soutien à la réparation des ponts des communes. À cet égard, je veux rendre hommage aux travaux de nos collègues, notamment de notre collègue Hervé Maurey, alors président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la sécurité des ponts : ils ont été les premiers à alerter sur le sujet.

Il s'agit de pérenniser l'existence d'un fonds de cofinancement des travaux de réparation des ponts des communes, le programme national Ponts, en lui allouant, chaque année, 50 millions d'euros du produit issu de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Un tel programme avait été recommandé dès 2019 dans le rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En 2020, dans le cadre du plan de relance, un premier fonds temporaire a été créé pour financer les diagnostics de l'état des ponts des petites communes.

Un nouveau programme visant cette fois à accompagner financièrement les travaux de réparation a été créé, puis abondé sur l'initiative de notre commission. Malgré les bons résultats de ce programme et les besoins considérables, il n'a toujours pas été pérennisé et les financements ne sont prévus que grâce à notre commission des finances au travers des PLFG.

Cet amendement vise donc à répondre à l'attente des communes, de notre commission et du Sénat. J'ajoute que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a par ailleurs modifié la rédaction de l'amendement qu'elle avait déposé pour le rendre identique au nôtre.

M. Grégory Blanc. - Le fonds mis en place est très pertinent pour les communes, notamment les petites communes, mais je vous rends attentifs au fait que les départements ne pourront pas réaliser les travaux, en dépit des crédits prévus. Il serait de bon augure d'étendre l'éligibilité de ce fonds aux départements dont l'épargne est négative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. -50 millions d'euros sont déjà fléchés vers les départements. Nous essayons de rendre le produit de cette taxe plus opérant, mais les crédits sont contraints. Lorsque nous connaîtrons un retour à meilleure fortune, nous pourrons nous pencher sur cette question, qui ne m'a pas échappé.

L'amendement n°  I-2786 (FINC.85) est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 30.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 10 h 35.

Projet de loi de finances pour 2026 - Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, au regard du nombre d'amendements déjà déposés sur les missions de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dont les délais limites ont expiré, il est apparu nécessaire d'établir également une règle dérogatoire pour l'examen de certaines d'entre elles, dans l'espoir d'éviter le report de l'examen de certaines missions et de respecter le délai du 15 décembre pour la fin de l'examen complet du PLF par le Sénat.

Pour les missions sur lesquelles le nombre d'amendements reste contenu, la règle des deux minutes par prise de parole serait maintenue. En revanche, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, y compris en tenant compte des temps de marge que nous avons prévus chaque jour, il vous est proposé que les présentations et explications de vote passent à une minute.

Cette décision sera annoncée au début de l'examen de chaque mission ou en cours d'examen, au cas par cas, par les présidents de séance, en lien avec la commission des finances. Au regard de l'expérience que nous avons sur les années récentes, nous savons qu'il devient difficile d'examiner correctement les missions au-delà de 20 à 25 amendements par heure.

En conséquence, je peux d'ores et déjà vous indiquer que le passage à une minute devrait être annoncé pour les missions « Sport, jeunesse et vie associative », « Outre-mer », « Cohésion des territoires », « Enseignement scolaire », « Solidarités, insertion et égalité des chances » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Projet de loi de finances pour 2026 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre (article 48)

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen de l'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre au PLF pour 2026.

Article 48

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Sénat a fini hier soir d'examiner la première partie du PLF pour 2026, qui concerne les recettes. Comme d'habitude, le Gouvernement propose à l'article d'équilibre un amendement visant à actualiser les prévisions de recettes de l'État en fonction des votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais aussi, indépendamment de nos votes, consécutivement à une actualisation des recettes en fonction des derniers éléments disponibles et de certaines corrections techniques. Cette actualisation n'est pas négligeable, puisqu'elle réduit notamment de 435 millions d'euros les prévisions de recettes de TVA et accroît de 200 millions d'euros les prévisions de recettes au titre du prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Au total, le déficit budgétaire s'établirait à 132,4 milliards d'euros après le vote du Sénat sur la première partie du PLF, soit une dégradation de 8 milliards d'euros par rapport au texte qui nous avait été transmis.

Les recettes fiscales nettes baisseraient en particulier de 13 milliards d'euros, mais une partie importante - 5,1 milliards d'euros - de cette diminution s'explique par la suppression de la rebudgétisation de la TVA affectée aux régions, laquelle est compensée par la réduction à la même hauteur d'un prélèvement sur recettes.

Je vais à présent dresser la liste des amendements que nous avons adoptés qui ont le plus fort impact.

L'amendement n°  I-177, qui vise à indexer sur l'inflation la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, entraîne une minoration de recettes de 687 millions d'euros.

L'amendement n°  I-2, qui tend à supprimer la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, entraîne une minoration de recettes de 4 milliards d'euros.

L'amendement n°  I-1, qui a pour objet de modifier l'assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales, entraîne une minoration des recettes de 900 millions d'euros.

Les amendements relatifs à l'affectation de ressources à des tiers, votés à l'article 36, entraînent une baisse de recettes de 803 millions d'euros.

L'amendement n°  I-159, qui vise à instaurer une « contribution des hauts patrimoines », entraîne une minoration de recettes de 600 millions d'euros.

L'amendement n°  I-20, qui prévoit une hausse de la compensation des valeurs locatives des établissements industriels, entraîne une majoration des prélèvements sur recettes (PSR) de 452 millions d'euros.

L'amendement n°  I-1369, qui maintient pour moitié l'exonération des indemnités journalières des patients souffrant d'affections de longue durée, entraîne une minoration de recettes de 415 millions d'euros.

L'amendement n°  I-22, qui affecte de la TVA supplémentaire au fonds de sauvegarde des départements, entraînerait une minoration de recettes de 362 millions d'euros.

L'amendement n°  I-769, qui tend à instaurer un taux réduit de TVA pour les opérations de réparation, notamment de vélos et d'articles textiles, entraîne une minoration de recettes de 350 millions d'euros.

À l'inverse, nous pouvons citer plusieurs amendements entraînant des gains de recettes nettes.

L'amendement n°  I-64, qui vise à supprimer l'article 42 prévoyant une affectation d'accise pour le financement des charges de service public de l'énergie, entraîne une majoration de recettes de 1,118 milliard d'euros.

L'amendement n°  I-15, qui tend à augmenter le montant de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, entraîne une majoration de recettes de 900 millions d'euros.

L'amendement n°  I-1984, qui prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques, entraîne une majoration de recettes de 300 millions d'euros.

Il reste encore quelques points de discussion avec le Gouvernement.

Le coût de la fusion des taxes sur les logements vacants est chiffré à 291 millions d'euros dans le projet d'amendement du Gouvernement, alors qu'elle ne s'applique qu'en 2027, et qu'elle ne devrait donc pas avoir de coût en 2026.

Le coût de la suppression de la réforme des aides fiscales à l'investissement productif outre-mer est, pour sa part, chiffré à 83 millions d'euros, alors que les évaluations préalables la chiffraient à 10 millions d'euros.

L'abondement supplémentaire du fonds de sauvegarde des départements a été chiffré à 362 millions d'euros, alors qu'il était de 300 millions d'euros.

Les autres points de discussion sont plus secondaires. Je note que les évaluations préalables des articles sont parfois contredites par l'évaluation donnée par le Gouvernement lui-même lors de l'examen de l'article d'équilibre. En outre, certains amendements n'ont pas fait l'objet d'un chiffrage.

Au total, je vous propose d'accepter à ce stade l'amendement n°  I-2799 du Gouvernement, en émettant un avis de sagesse.

M. Claude Raynal, président. - Les discussions en cours avec le Gouvernement pourraient se traduire par quelques petits ajustements dans le texte de cet amendement, lesquels ne seraient pas de nouveau soumis à l'examen de notre commission.

Mme Christine Lavarde. - Lorsque le Gouvernement a présenté son amendement à l'article liminaire, j'avais demandé s'il avait pris en compte les votes du Sénat sur le PLFSS, notamment l'augmentation du nombre d'heures de travail, qui devrait se traduire par une hausse des recettes budgétaires. J'entends bien que ces dispositifs ont pu être depuis supprimés par l'Assemblée nationale, mais, dans le cadre de la navette, les textes se doivent d'être coordonnés.

Pour revenir sur l'interrogation très légitime du rapporteur général sur les logements vacants - un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, notamment avec Rémi Féraud -, la perte de recettes pour l'État était de 92 millions d'euros il y a deux ans.

M. Grégory Blanc. - Et 87 millions d'euros l'an dernier.

Mme Christine Lavarde. - Je ne vois pas comment nous pourrions passer en l'espace de deux ans de 92 millions à 290 millions d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il nous a été dit que nos votes au PLFSS avaient été intégrés. Au besoin, nous interrogerons les services du ministère en séance pour nous en assurer.

En ce qui concerne l'évaluation de la taxe sur les logements vacants, dont nous avons élargi le champ en 2023, le chiffrage ne nous paraît pas aberrant. Je prends toutefois en compte votre question et nous allons approfondir ce point pour vous fournir des éléments de réponse.

Mme Ghislaine Senée. - Vous dites que l'amendement n° I-15, qui vise à augmenter la taxe sur les petits colis, représenterait 900 millions d'euros de recettes supplémentaires. Or, dans l'amendement du Gouvernement, il est chiffré à 400 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il rapporterait bien 900 millions d'euros, mais un amendement adopté hier vise à affecter une part de ce montant, à hauteur de 500 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Je vais y revenir dans le débat sur la seconde délibération, car il semble y avoir une impossibilité juridique.

M. Claude Raynal, président. - L'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre nous est parvenu plus tôt que d'habitude, et c'est heureux, car cela laisse plus de temps pour l'analyse et les échanges avec les services de Bercy.

Mme Christine Lavarde. - Je ne vois pas notre taxe pollueur-payeur sur les croisières internationales, qui devait rapporter 100 millions d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il semblerait en effet qu'elle ait été oubliée. Nous allons le signaler. Merci pour votre vigilance.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2799.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons aux amendements de séance sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Permettez-moi d'indiquer au préalable que je souscris à votre initiative de limiter à une minute le temps de parole pour présenter les amendements et les explications de vote, car plus de 73 amendements ont été déposés cette année sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ce qui est exceptionnel.

Cette mission est celle qui, en proportion de sa taille, a contribué le plus à la réduction du déficit public. Il n'est donc pas étonnant, dans ces conditions, que la plupart des amendements déposés visent à revenir sur ces baisses de crédits.

Presque tous les dispositifs de la mission sont concernés : le service civique, le Pass'Sport, le financement des infrastructures sportives, les Colos apprenantes, etc.

Notre commission a déjà adopté un amendement visant à revaloriser le service civique à hauteur de 40 millions d'euros. Je proposerai à mes collègues qui partagent cet objectif de rectifier leurs amendements dans le sens de la commission.

Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n°  II-442 rectifié visant à rehausser de 50 millions d'euros les crédits dédiés à la rénovation des infrastructures sportives dans les collectivités territoriales. Il apparaît en effet que le plan « 5000 terrains de sport - Génération 2024 » n'a pas financé les 500 équipements structurants prévus. Or il est important que ce plan soit conforme aux objectifs.

Il vous est proposé de donner un avis de sagesse à l'amendement n°   II-313  rectifié bis, qui vise à inscrire 10 millions d'euros pour maintenir le dispositif des Colos apprenantes pour les enfants qui en ont le plus besoin, en particulier les enfants en situation de handicap. Un avis de sagesse est également proposé sur les trois amendements identiques n^os  II-227, II-467 et II-489 rectifié visant à relever de 4,5 millions d'euros les crédits destinés au mentorat, un nouveau dispositif qui semble bien fonctionner.

Enfin, il vous est proposé de donner un avis favorable à l'amendement n°  II-495 tendant à réduire de 15,6 millions d'euros les crédits de l'Agence nationale du sport, afin non pas de réduire ses crédits d'intervention, mais d'inciter à la réinternalisation de certaines de ses missions au sein du ministère des sports.

Je crois donc que la discussion en séance permettra de corriger, autant que se peut, une mission dont la présentation initiale n'était pas satisfaisante.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Outre-mer » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en terminons par les amendements de séance sur la mission « Outre-mer ».

Article 49 (crédits de la mission)

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - Sur la mission « Outre-mer », 166 amendements ont été déposés, soit un nombre stable par rapport à l'an dernier.

Certains amendements visent à abonder le fonds de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 10 millions d'euros. Le ministre a évoqué hier la possibilité de déposer un amendement gouvernemental pour augmenter les crédits dédiés à ce fonds. Si tel est le cas, nous vous proposons, avec Georges Patient, d'émettre un avis favorable.

Nous vous proposons de demander l'avis du Gouvernement sur certains amendements qui visent à rehausser les dotations d'investissement des collectivités territoriales, notamment sur le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), qui a été très amputé cette année, et sur les contrats de convergence et de transformation au sujet desquels nous avons demandé un rapport. Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements visant à rétablir la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires pour la Guyane et Mayotte, ainsi que la dotation de soutien à la collectivité territoriale de Guyane, à leurs niveaux de 2025.

Un grand nombre d'amendements portent sur des thèmes qui ne relèvent pas des attributions proprement dites de la mission « Outre-mer ». Nous en demanderons le retrait. Les débats en séance promettent d'être divers et intéressants.

M. Claude Raynal, président. - Je note que vous demandez l'avis du Gouvernement sur bon nombre d'amendements, ce qui est habituel sur les sujets relatifs à l'outre-mer.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - Vous pourrez observer que de nombreux amendements identiques ont été déposés.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est ouverte à 10 h 35.

Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Examen des amendements du rapporteur général en vue de la seconde délibération

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements du rapporteur général en vue de la seconde délibération sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mes chers collègues, je vous propose, conformément à l'article 43 de notre Règlement, que la commission demande une seconde délibération sur cinq dispositions que notre assemblée a votées au cours de l'examen de la première partie.

Trois des amendements que je vous propose visent à revenir sur l'adoption de dispositions fiscales qui me semblent inopportunes, d'une part, car elles brouillent le message d'allègement de la fiscalité sur les entreprises que le Sénat a voulu passer par ses votes et, d'autre part, car elles présentent des fragilités juridiques ou opérationnelles fortes.

L'amendement  FINC.1 vise ainsi à supprimer l'article 3 sexies, résultant d'un amendement de M. Delcros et de certains de ses collègues, adopté avec les avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement. L'article vise à instituer une « contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital » et l'ajoute à la taxe sur les rachats d'actions existante. Cet article est contradictoire avec la suppression par le Sénat de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l'article 4 du PLF et le souhait de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises. En outre, elle pose des problèmes majeurs de constitutionnalité en prévoyant que cette « surtaxe d'impôt sur les sociétés » s'applique dès l'instant qu'une entreprise procède à un certain seuil de rachats d'actions, sans que ce seuil soit précisé et sans qu'il y ait un lien entre le fait générateur - racheter ses actions - et le traitement fiscal différencié - une surtaxe massive d'impôt sur les sociétés.

L'amendement FINC.3 tend pour sa part à supprimer l'article 11 sexies, résultant d'un amendement d'appel de M. Michallet, repris par M. Savoldelli, et créant une « contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques », adopté avec les avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement. Cet article est contradictoire avec les autres votes du Sénat refusant la hausse de l'imposition sur les entreprises multinationales du numérique ainsi qu'avec le souhait de la commission des finances de ne pas alourdir la fiscalité sur les entreprises. En outre, son assiette - le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques - est mal définie, ce qui soulèverait des problèmes juridiques d'application.

L'amendement FINC.2 vise à supprimer l'article 11 septies créant une « contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France », adopté sur l'initiative de M. Fargeot et de certains de ses collègues, malgré les demandes de retrait de la commission des finances et du Gouvernement. De même, cette contribution, dont le taux est fixé à 3 %, me semble contrevenir au souhait du Sénat de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises en France, et me semble contradictoire avec sa décision de ne pas alourdir la taxe sur les services numériques (TSN). Son assiette est également mal définie, et je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que cette nouvelle contribution n'aura aucun impact sur l'utilisation effective des réseaux sociaux par les Français, notamment les enfants, argument avancé par ses défenseurs.

L'amendement FINC.4, plus technique, tend à corriger une erreur contenue dans les amendements identiques n^os  I-1095 de M. Verzelen et I-1839 de Mme Lavarde à l'article 21, qui, tout en réduisant la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge des déchets conformément à leur objet, durcissait involontairement la trajectoire de hausse de la TGAP incinération. La seconde délibération permettra de revenir à la trajectoire initialement proposée par le Gouvernement s'agissant seulement de cette TGAP sur l'incinération des déchets.

Enfin, l'amendement FINC.5 tend à revenir sur l'amendement n°  I-1810 présenté par M. Longeot hier soir, à l'article 36, qui vise à affecter 500 millions d'euros de la taxe sur les petits colis à l'Afit France. En effet, comme cela a été dit en séance publique, cette affectation serait totalement contraire au droit européen et ferait courir un risque à la taxe petit colis elle-même. En outre, si je ne nie pas les besoins de l'Afit France, ses crédits ont tout de même progressé de 52 % depuis 2019, passant de 2,5 milliards d'euros à 3,8 milliards d'euros.

Si vous en êtes d'accord, et si ces amendements sont adoptés par notre assemblée à midi, le Gouvernement sera amené à proposer de nouveaux amendements de coordination, d'une part, sur l'article d'équilibre et, d'autre part, sur l'article liminaire.

M. Claude Raynal, président. - Nous sommes tous très attentifs aux secondes délibérations, notamment depuis l'an dernier où celle-ci avait porté sur 27 amendements présentés par le ministre Laurent Saint-Martin, qui revenaient sur nombre de sujets difficiles et remettaient complètement en cause certains votes du Sénat. Cela avait marqué les esprits et même suscité quelques départs de l'hémicycle...

Je découvre à l'instant les amendements que vous proposez, monsieur le rapporteur général. Certains ne sont guère discutables, de mon point de vue, notamment celui qui porte sur l'affectation à l'Afit France, car des raisons techniques s'y opposent. De même, modifier un amendement pour corriger une erreur matérielle ne pose pas de problème.

En revanche, l'argument qui consiste à dire que certains amendements votés ne sont pas conformes à la position majoritaire du Sénat me paraît plus difficilement recevable, parce que ce qui fait la position majoritaire du Sénat, c'est le vote dans l'hémicycle, et rien d'autre. Autant je peux entendre des arguments sur l'inconstitutionnalité de certains amendements, à condition qu'elle soit réelle, autant l'argument d'autorité qui consiste à dire que nous n'avons pas voté conformément au souhait de la majorité sénatoriale ne me semble pas acceptable.

M. Thierry Cozic. - Je vous l'avoue, je suis choqué. La qualité des débats a été à la hauteur de l'enjeu : sur les trois premiers amendements que vous soumettez, monsieur le rapporteur général, nous avons eu des discussions nourries, et la majorité a été battue.

Ce n'est pas la peine de débattre dix jours, nuit et jour, pour qu'à la fin vous fassiez le tri parmi les votes. L'an prochain, fournissez-nous un tableau, renonçons à débattre, on gagnera du temps !

À l'heure où nos concitoyens ne se retrouvent plus dans la vie politique, le message envoyé est catastrophique.

M. Michel Canévet. - Il arrive parfois que nous soyons surpris par la nature des votes. Cela peut notamment être le cas lorsque certains parmi nous ont des obligations qui les empêchent d'être présents.

S'agissant de l'Afit France, j'ai déposé un amendement de suppression de cette agence. Ce démembrement du ministère des transports ne me paraît pas pertinent : mieux vaudrait que le ministère attribue directement les financements, d'autant que c'est lui qui signe les lettres.

Mme Ghislaine Senée. - Cela simplifierait en effet les choses.

M. Michel Canévet. - Sur les rachats d'actions, les débats en séance ont montré que le dispositif n'était pas opérant et soulevait un risque d'inconstitutionnalité. Nous devons en tenir compte. Le groupe Union Centriste pense qu'il vaut mieux retravailler le sujet et revenir avec une version plus solide, peut-être l'an prochain.

Sur ces deux points, nous sommes donc favorables à la proposition du rapporteur général.

Nous sommes en revanche plus réservés sur la suppression de l'amendement de Daniel Fargeot. Il faut aussi que l'on puisse capter une part des ressources générées par ces outils numériques très largement utilisés. Nos finances doivent s'adapter aux nouvelles pratiques et aller chercher la fiscalité là où les richesses se situent aujourd'hui.

Pour le reste, nous approuvons les orientations proposées par le rapporteur général.

M. Grégory Blanc. - S'agissant des trois amendements relatifs aux rachats d'actions, rappelons qu'un vote majoritaire est déjà intervenu l'an dernier en première lecture. Le Sénat avait estimé qu'il y avait un problème et qu'il fallait le traiter. Les dispositions adoptées ont ensuite été écartées pour des motifs de conventionnalité, notamment à propos de la valeur réelle et nominale.

Notre collègue Bernard Delcros a déposé deux amendements : l'un semblait plutôt opérant, l'autre soulevait des réserves, reprises aujourd'hui par le rapporteur général. En séance, il avait été dit que le travail devait se poursuivre durant la navette. Autrement dit, il existe un réel problème politique, qui doit ensuite être consolidé juridiquement.

La volonté d'agir sur les rachats d'actions a été exprimée à plusieurs reprises. Il me semble que l'on pourrait laisser prospérer l'amendement de Bernard Delcros qui pose le moins de difficultés. Remettre en cause notre vote avant même la commission mixte paritaire, au motif d'une possible inconventionnalité qui n'a pas été tranchée, soulève une vraie question de souveraineté du Sénat.

Mme Ghislaine Senée. - Il s'agit en effet, très clairement, d'une décision politique. Si l'on commence à rouvrir la discussion sur certains votes, alors que d'autres baisses de recettes ont aussi été adoptées, pourquoi ne pas réexaminer également la taxation des hauts patrimoines, par exemple ? Le débat a eu lieu, les votes ont été exprimés. S'il est possible de revenir sur certains, il devrait être possible de faire de même sur d'autres. Cela pose un véritable problème de fond.

M. Emmanuel Capus. - Je veux saluer la qualité de nos débats : sept jours et sept nuits d'échanges, cela demande un certain effort. Après un tel marathon, il est normal de s'interroger sur quelques amendements, pour vérifier qu'ils correspondent réellement à la volonté majoritaire.

À mes yeux, cinq amendements à revoir, ce n'est pas exorbitant. D'autres auraient aussi mérité une seconde délibération, par exemple celui sur l'impôt sur la fortune improductive, rebaptisé « contribution sur les hauts patrimoines ». Je ne suis pas certain que la majorité aurait été la même à la relecture.

Selon moi, ces cinq amendements justifient une seconde délibération. Le Sénat tranchera.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je voudrais dire un mot sur la taxe sur les rachats d'actions et sur celle visant les services numériques.

Un doute existe sur la conformité de la taxe sur les rachats d'actions au régime mère-fille. La doctrine n'est pas stabilisée. À Bercy, certains s'interrogent. Pour autant, cela fait deux ans que ces amendements sont adoptés en première lecture : il faut leur laisser une chance d'être examinés par le juge. Le rachat d'actions est un vrai sujet et une source de recettes potentielle. Si nous n'essayons jamais, nous n'assumons pas pleinement notre rôle de législateur. Nous avons adopté ces amendements ; il n'appartient pas au Sénat de les censurer.

M. Claude Raynal, président. - Je le répète, l'argument selon lequel ces votes ne seraient pas conformes aux positions de la majorité sénatoriale tue dans l'oeuf tout débat à venir. À mes yeux, il n'est donc pas audible.

Je suis par ailleurs quelque peu surpris d'entendre Michel Canévet prendre la parole, au nom de son groupe, pour accepter la remise en cause d'un amendement de l'Union centriste. Les groupes sont parfois divisés, c'est normal, mais ils en débattent et tranchent en interne, sans valider en commission la suppression d'un amendement porté par l'un de leurs membres.

L'an dernier, 27 amendements avaient été retirés en seconde délibération. Même vous, monsieur le rapporteur général, en aviez été assez ébranlé. Nous savons quelle était la situation politique, mais la question est très sensible.

M. Jean-François Rapin. - Pour aller dans le même sens, mais aussi nuancer vos propos, l'amendement dont il est question, celui repris par M. Savoldelli, était initialement porté par l'un de nos collègues, M. Michallet. Nous avons été nombreux à le voter. Après réflexion et explication au sein de notre groupe, nous avons reconnu que nous avions sans doute commis une erreur. Dans ce cas précis, revenir en arrière nous paraît cohérent.

Mme Sylvie Vermeillet. - Michel Canévet ne s'est pas exprimé en son nom propre, nous nous sommes réunis avant la réunion de la commission des finances. Il nous a semblé que l'amendement présenté par Bernard Delcros présentait une réelle fragilité. En revanche, nous restons attachés à l'amendement de Daniel Fargeot, qui nous paraît pouvoir être maintenu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces sujets sont par nature sensibles, et j'essaie toujours d'être transparent. Oui, certains dispositifs présentent des fragilités juridiques importantes ; d'autres ne sont tout simplement pas opérationnels. Je l'ai dit plusieurs fois, y compris sur l'Afit France : il nous arrive de voter des amendements pour des raisons politiques ou par conviction, tout en sachant qu'ils ne sont pas solides juridiquement, ou qu'ils ne sont pas opérants.

Le problème, c'est l'image que renvoie le texte que nous produisons. Nos travaux sont de plus en plus scrutés, et il n'est pas souhaitable de voter un grand nombre d'amendements inconstitutionnels ou techniquement inaboutis. Mieux vaut livrer un texte sécurisé.

Les cinq amendements concernés posent chacun un problème : assiette mal définie, absence de rendement, non-conformité juridique, ou encore chiffrages erronés. Je comprends les réserves politiques, mais la rigueur juridique doit primer.

M. Claude Raynal, président. - Je me suis simplement élevé contre l'argument selon lequel ces votes ne correspondraient pas à l'expression de la majorité sénatoriale. Pour le reste, il y a deux moyens de mettre fin à des amendements inconstitutionnels ou inaboutis : la seconde délibération ou la commission mixte paritaire. J'ai participé à suffisamment de réunions de commissions mixtes paritaires pour savoir que les amendements ou articles qui sont inopérants sont écartés lors du travail préparatoire effectué par les deux rapporteurs généraux. Ce choix est très complexe à opérer, et je comprends parfaitement le débat et les positions de chacun.

Mme Florence Blatrix Contat. - Certaines grandes collectivités se sont émues de la trajectoire haussière très importante des prélèvements sur les unités de valorisation énergétique (UVE). L'amendement adopté la corrige à la marge, mais certains grands syndicats ou métropoles verront leurs charges exploser. Nous devons garder cela en tête.

M. Claude Raynal, président. - Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous tous vos amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui, monsieur le président. J'ai donné les éléments techniques. Certains amendements ne sont pas solides juridiquement, d'autres n'ont jamais été chiffrés, comme l'amendement de Daniel Fargeot.

M. Éric Jeansannetas. - Il me semble que les chiffrages n'ont pas été détaillés pour tous les amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La nouvelle taxe prévue par l'amendement d'appel de M. Michallet, repris par M. Savoldelli a été chiffrée à 300 millions d'euros. Le durcissement involontaire de la trajectoire de hausse de la TGAP incinération a été évaluée à 7 millions d'euros par le Gouvernement.

Mme Christine Lavarde. - Concernant la TGAP, pour répondre à Mme Blatrix Contat, la trajectoire initiale du Gouvernement prévoyait une augmentation assez forte de tous les taux. Un amendement adopté à l'unanimité a prévu d'exonérer les UVE les plus performantes, qui produisent très peu de déchets.

Il restait une problématique concernant la TGAP sur l'enfouissement, car il existe des territoires où il n'y a pas d'autres solutions. Je pense notamment aux outre-mer, où certains endroits ne disposent toujours pas d'usines permettant de recourir à une autre solution que l'enfouissement. La hausse venait donc les pénaliser encore plus durement.

Enfin, il reste le cas des déchets résiduels, que l'on ne peut pas incinérer. Il est donc pertinent d'envoyer un signal-prix sur la nécessité de ne pas en produire. Cependant, là aussi, la hausse était très forte.

La commission a décidé de demander une seconde délibération.

Article 3 sexies

L'amendement FINC.1 (A-1) est adopté.

Article 11 sexies

L'amendement FINC.3 (A-2) est adopté.

Article 11 septies

L'amendement FINC.2 (A-3) est adopté.

Article 21

L'amendement FINC.4 (A-4) est adopté.

Article 36

L'amendement FINC.5 (A-5) est adopté.

La réunion est close à 11 h 40.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, nous commençons notre réunion par l'examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le président, mes chers collègues, nous en arrivons à la dernière étape, en première lecture, de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, c'est-à-dire les articles non rattachés. Comme le reste des dispositions du projet de loi, nous sommes saisis du texte initial, celui-ci étant considéré comme ayant été rejeté par l'Assemblée nationale.

Les articles 49 à 57 sont les articles qualifiés de « récapitulatifs », puisqu'ils tirent les conséquences de nos votes sur l'ensemble des crédits et des plafonds d'emplois.

Les autres articles - 58 à 65 - soulèvent peu de remarques de ma part. Si vous le permettez, monsieur le président, mon intervention sera l'occasion de présenter mes trois projets d'amendements sur ces articles non rattachés.

Deux articles appellent plus particulièrement mon attention : l'article 58 sur les reports de crédits et l'article 60 relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes 2030.

S'agissant de l'article 58, il autorise certains programmes à dépasser le plafond de reports de 3 % des crédits initiaux prévu par l'article 15 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Comme l'an dernier, je constate que l'article ne prévoit une dérogation à la limite de 3 % que pour huit programmes du budget général, ce qui est dans la moyenne basse des quinze dernières années. On peut s'en réjouir après les « années folles » de 2021 à 2024, durant lesquelles 40 programmes à 50 programmes étaient concernés.

Toutefois, la rédaction de cet article comporte toujours un défaut, à savoir qu'au lieu de « majorer » le plafond des crédits reportables, comme le prévoit le texte de la Lolf, il supprime en réalité tout plafond.

Je vous propose donc, comme l'an passé, dans un objectif de sincérisation, un amendement II-1847 (FINC.1) qui inscrit noir sur blanc un plafond pour le montant des crédits non encore consommés, afin que l'on sache concrètement sur quel montant porte l'autorisation parlementaire.

S'agissant de l'article 60, il introduit la garantie finale de l'État au Comité international olympique (CIO), qui vise à couvrir tout éventuel déficit du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop). Cette garantie devra être supportée pour moitié par l'État et pour moitié par les régions organisatrices - Auvergne-Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d'Azur -, dans la limite de 1,03 milliard d'euros.

Avec le renforcement de la participation de l'État au financement du Cojop, et la signature le 27 juin 2025 d'un « pacte des financeurs » entre l'État et les régions, je pense que les conditions sont désormais réunies pour que les régions puissent accorder leur garantie.

Je porte toutefois un amendement II-1848 (FINC.2) visant à préciser que l'octroi de la garantie des régions ne peut survenir qu'après la signature de la convention relative à cette garantie entre le Cojop, l'État et les deux régions. Cela me semble plus protecteur pour ces dernières, qui s'investissent dans cet événement.

Enfin, je propose, par le biais de l'amendement II-1849 (FINC.3), un article additionnel sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), miroir de celui que nous avons adopté en première partie. Comme la mission d'information de juillet 2023 rapportée par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances, l'avait démontré, les AOM sont confrontées à des besoins de financement croissants.

Le dispositif adopté l'année dernière par le Sénat s'en inspirait en affectant aux AOM une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Depuis son adoption par le Sénat, la plupart des acteurs du secteur recommandent la mise en oeuvre de ce nouveau mode de financement des transports de proximité. Il en va ainsi notamment du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF). Depuis cette année, le Mouvement des entreprises de France (Medef) soutient également cette réforme du financement des AOM.

En première partie, nous avons porté le montant des quotas affecté aux AOM locales de 50 millions d'euros à 100 millions d'euros. Toutefois, l'année 2025 a permis de constater qu'un tel montant était trop faible, conduisant à un saupoudrage.

En sus de ce doublement du montant voté en première partie, l'amendement que je vous propose vise donc à mieux en cibler le versement vers les AOM locales qui en ont le plus besoin, en recentrant son bénéfice en faveur des territoires périurbains et/ou ruraux, dont les moyens financiers et les ressources en ingénierie sont modestes.

Tels sont les principaux éléments des articles non rattachés de la seconde partie du PLF dont je voulais vous faire part.

M. Claude Raynal, président. - S'agissant des reports de crédits, l'un des objectifs du premier amendement consiste-t-il bien à fixer une limite de 3 % ? Le Gouvernement envisage-t-il de procéder à des ajustements à cette liste de programmes concernés ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sur les huit programmes en question, il s'agit d'inscrire le montant actuel des crédits disponibles, c'est-à-dire celui pouvant être concerné.

M. Claude Raynal, président. - Ma question portait en fait sur l'existence d'un accord avec le Gouvernement sur ces plafonds : ce dernier envisage-t-il des majorations dûment motivées, y compris pour les crédits que nous avons nous-mêmes ajoutés dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de la totalité des crédits disponibles à la date du 2 décembre, ce qui n'intègre donc pas les derniers ajustements.

M. Claude Raynal, président. - Concernant le troisième amendement, l'enveloppe disponible au titre des quotas ETS grossit-elle d'année en année ? Y a-t-il des changements d'affectation ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le montant de ces crédits varie chaque année. Lorsque nous avions introduit la possibilité d'accorder une partie de ces recettes aux AOM deux ans plus tôt, le ministre d'alors avait réagi en nous reprochant de prendre les recettes qui lui revenaient !

Il convient de rappeler que 50 % desdits crédits doivent être consacrés à la décarbonation, ce qui justifie un travail commun entre l'État et les acteurs de terrain, à l'échelle régionale notamment.

Dans un contexte de diminution des crédits, le système des quotas ETS se conjugue aux certificats d'économies d'énergie (C2E), ce qui permet que la décarbonation se fasse grâce au secteur privé.

L'objectif consiste à flécher une partie de cette enveloppe des quotas ETS, en partant du constat que l'État peine à irriguer les territoires moins denses, qui ne bénéficient pas du produit du versement mobilité (VM) comme les territoires plus urbains.

L'échelon retenu est celui des intercommunalités, seules ou regroupées, afin d'éviter une dissémination des fonds. Certains territoires ruraux ont en effet demandé à exercer la compétence d'AOM avant de la subdéléguer souvent à la région. 

Enfin, l'enveloppe disponible au titre des quotas ETS s'élevait à 2 milliards d'euros en 2022 et devrait atteindre un montant de 1,4 milliard d'euros en 2025 comme en 2026.

M. Claude Raynal, président. - Les recettes fluctuent alors que le produit de cette taxe devrait en principe diminuer au fur et à mesure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La problématique est similaire à celle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en matière d'industrie : certaines directives européennes ayant tendance à renforcer les exigences en matière de qualité de l'air, les contributions se maintiennent plus qu'elles ne diminuent.

M. Michel Canévet. - Ne peut-on pas imaginer un mécanisme de retour pour les secteurs d'activité contributeurs, afin de favoriser leur propre décarbonation ? Je pense notamment au transport maritime...

M. Claude Raynal, président. - Ou à l'aéronautique.

M. Michel Canévet. - Tout à fait. Ces deux secteurs ont besoin de crédits favorisant la décarbonation, car ils sont davantage exposés à la concurrence internationale : leur attribuer une part significative de leur contribution paraît légitime.

M. Claude Raynal, président. - Je partage cette idée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Est-il pertinent d'affecter des crédits aux AOM uniquement en fonction du critère de densité ? Ne faudrait-il pas prendre en compte les projets qu'elles portent et financent ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Concernant l'aide à la décarbonation des secteurs industriels, plusieurs outils sont disponibles, dont des fonds dédiés à cet effort via France 2030 ; s'y ajoutent les mesures de suramortissement que nous avons votées en faveur du transport maritime.

Pour ce qui est des AOM, nous faisons le constat qu'une série de territoires périurbains et ruraux ne disposent pas des ressources suffisantes, d'où l'incapacité à mener des politiques de transport et un mécontentement. Si un versement régional en faveur de ces territoires a été mis en place, cela reste insuffisant ; d'où cette proposition visant à flécher une enveloppe plus importante vers ces territoires, de manière à leur permettre de conduire ces politiques.

Le dispositif proposé devrait permettre d'accélérer les choses, mais la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - ou celle des affaires économiques - pourrait sans doute suivre ce mécanisme de près, afin d'éviter qu'il ne se réduise à une idée généreuse peu suivie d'effet.

Article 58

L'amendement II-1847 (FINC.1) est adopté.

Article 60

L'amendement II-1848 (FINC.2) est adopté.

Article additionnel après l'article 65

L'amendement II-1849 (FINC.3) est adopté.

La commission des finances propose d'adopter, sans modification, les autres articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 66 et 67) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Cohésion des territoires » et les articles 66 et 67. Nous commençons par l'examen d'un amendement du rapporteur spécial.

MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES »

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-1851 vise à fixer la réduction de loyer de solidarité (RLS) à hauteur de 900 millions d'euros, conformément à l'engagement que nous avons pris. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, à ce stade, une charge de 400 millions d'euros de plus pour les bailleurs sociaux : leur participation au fonds national des aides à la pierre (Fnap) est accrue de 200 millions d'euros, et le plafond de leur contribution au RLS est fixé à 1,3 milliard euros, en hausse de 200 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2025.

M. Claude Raynal, président. - Votre amendement vise donc à améliorer la situation des bailleurs sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Cet amendement prévoit de maintenir le niveau de contribution des bailleurs sociaux au niveau de 2025. Il abaisse la RLS à 900 millions d'euros, tandis que la participation au Fnap augmente de 200 millions d'euros, conformément à ce que nous avons adopté en première partie du projet de loi de finances. Nous préférons que les bailleurs sociaux financent le logement au travers du Fnap, plutôt qu'ils abondent le budget de l'État.

Je signale que cet amendement est identique à celui qui a été déposé en séance par Mme Artigalas, et poursuit la même intention que celui qui avait été déposé par Mme Gacquerre mais a été, malheureusement, déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n°  II-1851 (FINC.1) est adopté.

M. Claude Raynal, président.  - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Cohésion des territoires ».

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - En quelques mots, je présenterai les amendements qui seront examinés en séance publique à l'issue de la réunion de notre commission. Quatre sujets principaux doivent nous intéresser.

D'abord, la question de l'effort demandé aux bailleurs sociaux. L'année dernière, la baisse de la RLS, de 1,3 à 1,1 milliard d'euros, devrait permettre d'atteindre en 2025 le record, inédit depuis 2019, de100 000 logements sociaux agréés. En redonnant des marges financières aux bailleurs sociaux, ceux-ci investissent ; il existe sur ce sujet un consensus sénatorial.

Ensuite, nombre d'amendements proposent de rehausser les crédits de l'État versés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ces derniers passent en effet de 2 milliards d'euros en 2025, à 1,5 milliard d'euros en 2026.

Or, cette réduction permet utilement de mettre à contribution la trésorerie de l'Anah, qui avait atteint le niveau le plus haut parmi toutes les agences de l'État avec plus d'un milliard d'euros en 2023. Les crédits budgétaires en moins sont, en outre, compensés intégralement par la captation par l'Anah d'une partie des certificats d'économies d'énergie, les C2E. Je propose donc d'être défavorable à ces amendements.

En outre, de nombreux amendements portent sur le parc d'hébergement d'urgence. Je salue la hausse de la budgétisation, qui est accrue de 110 millions d'euros à objectif inchangé. Par rapport à l'anticipation de consommation adoptée dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), les ouvertures pour 2026 sont moindres de 14,6 millions d'euros. Je proposerai ainsi un avis favorable sur les amendements qui prévoient de combler cet écart - notamment à destination des femmes victimes de violence et des enfants. Je rappelle que cette sous-budgétisation avait empêché que les amendements adoptés l'année dernière dans le projet de loi de finances soient suivis d'effets. Je proposerai, en revanche, le retrait des autres amendements qui ouvrent plus que 14,6 millions d'euros de crédits sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Enfin, la participation de l'État au renouvellement urbain est en hausse et atteint 116 millions d'euros, afin de tenir les engagements de l'État sur le nouveau plan de rénovation urbaine. Elle a cependant pour corollaire une réduction des moyens accordés aux actions territorialisées de la politique de la ville. Cet équilibre, que nous devons malheureusement respecter, me semble le moins mauvais possible : d'une part, nous privilégions l'investissement dans la pierre, et d'autre part, les dispositifs clés, comme les adultes-relais ou les cités éducatives, connaissent une hausse des crédits. Je suis donc, à mon grand regret, défavorable aux amendements qui tendent à ajouter des moyens aux dispositifs territorialisés.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je présenterai, pour ma part, les amendements visant les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État ».

Trois amendements prévoient d'augmenter les crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). J'en demanderai le retrait car les crédits de l'Agence pour 2026, bien qu'en légère diminution, permettent d'assurer l'essentiel de ses missions. À l'inverse, deux amendements visent à diminuer les moyens de l'ANCT, massivement ou intégralement, ce qui reviendrait à supprimer l'agence et n'est évidemment pas acceptable. J'émettrai un avis défavorable à ces deux amendements.

Je solliciterai également le retrait des amendements qui prévoient d'augmenter les crédits dédiés aux dispositifs qui relèvent, au sein du programme 112, de « France Ruralités ». Il n'y a pas lieu d'augmenter les crédits pour ces différents dispositifs, comme les France services, puisque les engagements de l'État sont tenus : j'aurai l'occasion de développer ces points en séance.

Deux amendements prévoient en revanche de réinscrire des crédits en faveur des tiers-lieux, le PLF actuel n'en prévoyant aucun. J'y serai favorable.

Les contrats de plan État-interrégionaux (CPIER) affichaient un manque de 55 millions d'euros de crédits pour assurer le financement des restes à payer pour 2025 : 24 millions d'euros ont été alloués grâce à des crédits dégelés et grâce à la mobilisation de fonds restants. Nous avons abondé le différentiel, 31 millions d'euros, au travers du PLFG. En conséquence, je demanderai le retrait des amendements qui font doublon avec le PLFG.

En parallèle, des amendements visent à abonder les contrats de plan État-régions (CPER), à hauteur de 24 millions d'euros, pour retrouver un niveau de crédits plus proche des années antérieures. Ça me semble utile, mais ces amendements étant gagés sur les programmes dont a la charge Mme Primas, je demanderai l'avis du Gouvernement afin de solliciter une levée du gage.

Je demanderai également l'avis du Gouvernement sur les amendements qui concernent les bassins miniers.

Enfin, je rendrai des avis défavorables ou proposerai le retrait des amendements relatifs au programme « Interventions territoriales de l'État » (Pite) ; j'expliquerai en séance pourquoi ils ne me semblent pas justifiés.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec les amendements de séance sur la mission « Enseignement scolaire ».

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Environ 90 amendements ont été déposés sur la mission « Enseignement scolaire », soit un nombre relativement stable par rapport à l'an dernier.

Je reviendrai, pour commencer, sur l'amendement adopté en commission, sur ma proposition, visant à tirer les conséquences budgétaires de la forte baisse du nombre d'élèves et à supprimer 4 000 emplois supplémentaires d'enseignants dans le présent PLF. Je propose finalement de nous en tenir à la proposition initiale du Gouvernement, de raboter de 4 018 emplois, et non plus de 8 000, le nombre d'enseignants du premier et du second degré. Les conditions, en effet, ne sont pas réunies ; je persiste néanmoins à penser que la poursuite de la baisse du nombre d'élèves - de 120 000 élèves en 2026 et de 130 000 élèves en 2027 - constitue une opportunité pour réformer structurellement le financement de l'éducation nationale et revaloriser les milieux de carrière.

Il est ainsi décidé d'autoriser le retrait de l'amendement II-10.

Concernant les amendements de séance, un grand nombre d'entre eux visent à revenir sur la suppression de 4 000 emplois d'enseignants prévus par le projet de loi de finances initial, voire à augmenter les recrutements d'enseignants, ce qui n'est pas cohérent avec la baisse démographique des élèves annoncée. Elle devrait être, en proportion de cette baisse démographique, de 9 500 postes. Je propose donc de rendre un avis défavorable sur ces amendements.

Une série d'amendements prévoient la revalorisation des salaires des enseignants, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et du personnel médico-social de l'éducation nationale. Je propose également d'émettre un avis défavorable sur ces amendements. Bien que généreux, ils méritent d'être reconsidérés en temps de disette budgétaire. Ces amendements coûteraient, au total cumulé, 5,750 milliards d'euros au budget de l'État.

Enfin, beaucoup d'initiatives de nos collègues, notamment relatives au financement du permis de conduire sont, là encore, très généreuses, mais incompatibles avec le contexte budgétaire actuel. Je vous propose d'y être défavorable.

Enfin, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur un amendement relatif aux maisons familiales rurales en outre-mer.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur sept missions budgétaires.

Nous commençons par l'examen des missions « Transformation et fonction publiques » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », ainsi que des missions « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis ».

MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale, en remplacement de M. Claude Nougein. - Je présenterai brièvement, au nom de notre collègue M. Claude Nougein, les principaux amendements déposés sur les missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques » ainsi que sur la mission « Crédits non répartis ». Il convient de noter qu'aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Notre collègue propose de solliciter le retrait des amendements portant sur les mesures d'économies transversales concernant les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », estimant qu'ils ne sont ni suffisamment ciblés ni suffisamment étayés.

S'agissant plus spécifiquement de la mission « Gestion des finances publiques », plusieurs amendements visent à renforcer les moyens d'acteurs centraux dans la lutte contre la criminalité financière : Tracfin, la Commission nationale des sanctions (CNS), les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), ainsi que, en matière de lutte contre la contrefaçon, les services douaniers. L'avis proposé est également une demande de retrait : certains amendements ne relèvent pas du programme adéquat et, dans le contexte budgétaire actuel, ces majorations de crédits ne paraissent pas pleinement justifiées.

Concernant la mission « Transformation et fonction publiques », notre collègue propose d'émettre un avis favorable, sous réserve de rectification, aux deux amendements visant à traduire en lettres l'amendement de la commission étendant à trois jours le délai de carence dans la fonction publique, imputé par convention sur la mission « Gestion des finances publiques ». La demande de rectification porte sur le champ des agents concernés, afin de viser uniquement la fonction publique de l'État, conformément à l'amendement de la commission.

Par ailleurs, deux amendements prévoient une participation de l'État au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Notre collègue propose de solliciter le retrait de ces amendements, dans la mesure où ils ne sont cohérents ni avec les orientations de notre commission et de la majorité sénatoriale en matière de rationalisation du recours à l'apprentissage, ni avec l'effort de redressement des finances publiques, qui passe par un allègement pérenne de la masse salariale publique.

De même, notre collègue propose de demander le retrait de l'amendement, à l'évidence d'appel, portant une majoration de 1 million d'euros des crédits de l'action sociale interministérielle afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics volontaires de mettre en place un congé spécifique pour les agentes confrontées à des douleurs menstruelles intenses et incapacitantes.

Cet amendement vise en quelque sorte à refaire le débat, pour le secteur public, que le Sénat avait tenu, pour le secteur privé, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Hélène Conway-Mouret, en février 2024. À cette occasion, notre assemblée avait, suivant l'analyse de la commission des affaires sociales, rejeté la création d'un « congé menstruel ».

Enfin, sur la mission « Crédits non répartis », outre l'amendement de suppression des crédits de la provision relative aux rémunérations publiques défendu par la commission, aucun amendement n'a été déposé.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »

M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »

Article 49 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »

Article 49 (crédits de la mission)

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

MISSION « RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE »

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Dans un contexte où l'Assemblée nationale est encore en train de débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je présenterai succinctement l'amendement déposé sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et les six amendements déposés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Nous sommes en terrain inconnu : le débat sur le gel des pensions comme sur la suspension de la réforme de 2023 n'est pas à son terme. Or, ces mesures pourraient toutes deux avoir un effet important sur la mission comme sur le compte d'affectation spéciale.

Sur la mission, un seul amendement a été déposé par notre collègue Michel Canévet, l'amendement n°  II-1291. Il prévoit des économies, qui ne sont cependant pas accompagnées de mesures structurelles : il me semble nécessaire d'en proposer le retrait.

Je m'étonne et déplore qu'aucun amendement pour flécher les crédits équilibrant le régime du Conseil économique, social et environnemental (Cese), comme je l'avais suggéré dans mon rapport, n'ait été déposé par le Gouvernement. À l'heure où nous parlons, les 10 millions d'euros nécessaires ne sont pas retracés dans le budget de l'État.

Sur le compte d'affectation spéciale « Pensions », l'amendement n°  II-1299 de Michel Canévet prévoit des économies sans modifications structurelles. Je propose de même son retrait.

Ensuite, cinq autres amendements ont été déposés sur le CAS Pensions, auxquels je donnerai un avis favorable.

L'amendement n°  II-1393 vise à obliger à justifier d'une résidence sur le territoire national pour bénéficier de la majoration d'une pension de réversion au niveau du minimum vieillesse. Il permet ainsi de réaliser 30 millions d'euros d'économies.

Les amendements identiques n^os  II-1394 et II-1442 permettent de corriger un défaut d'équité entre les militaires qui ont combattu au Mali pendant l'opération Barkhane : ceux qui ont liquidé leurs pensions avant 2024 n'ont pas pu bénéficier d'une majoration liée à leur exposition au combat.

Enfin, les amendements identiques n^os  II-1397 et II-1443 tendent aussi à corriger une anomalie : le calcul de la retraite des ouvriers des parcs et ateliers qui ont intégré la fonction publique territoriale s'effectue encore sur la base de l'ancienne classification, qui n'est plus en vigueur depuis 2019. Je propose un avis favorable sur ces amendements.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons aux amendements de séance sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »

Article 49 (crédits de la mission)

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Cette année, nous devons examiner 11 amendements, contre 26 l'an dernier ; la baisse est significative. Dans le détail, trois amendements prévoient de diminuer les crédits des programmes, tandis que huit prévoient de les augmenter.

À titre liminaire, je rappellerai que les crédits consacrés à l'administration territoriale - programmes 354 et 216 - enregistrent une baisse de 72 millions d'euros, hors pension. La mission contribue donc aux efforts budgétaires requis par la situation critique des finances publiques. C'est la raison pour laquelle je propose un avis défavorable sur les trois amendements qui prévoient de diminuer encore les crédits.

Parmi les huit amendements prévoyant une majoration des crédits, deux d'entre eux concernent notamment les instructions de titre. Je propose une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Un autre amendement tend à renforcer la cybersécurité des prises de rendez-vous en ligne dans le cadre des demandes de titres de séjour. Même avis.

Un amendement vise à mieux accompagner les élus et le conseil aux collectivités. J'en comprends l'intention, mais, pour des raisons budgétaires, je propose également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Deux amendements prévoient de réabonder le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l'un de 18 millions d'euros et l'autre de 10 millions d'euros. La baisse prévue de 10 millions d'euros apparait être préjudiciable à la lutte contre la délinquance. C'est pourquoi, j'y suis favorable à titre personnel. Toutefois, en raison de la situation budgétaire dégradée, la commission proposera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Enfin, deux amendements visent à renforcer les dotations liées à la sécurité routière. Sachant les besoins, la commission émet un avis favorable à l'un d'eux, l'amendement n^o  II-1005 rectifié ter, qui prévoit 10 postes supplémentaires d'inspecteurs de permis de conduire.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 79) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous poursuivons avec l'examen des amendements de séance sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et l'article 79.

MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » (ET ARTICLE 79)

Article 49 (crédits de la mission)

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Cette année, 114 amendements ont été déposés sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », soit presque le double de l'année dernière.

Sachant la contrainte budgétaire, mon collègue Arnaud Bazin et moi-même proposons des avis défavorables ou des demandes de retrait sur la plupart des amendements. L'absence de programme support sur la mission ne permettant pas d'envisager de redéploiement interne des crédits, toute hausse entraîne une dégradation du solde.

Toutefois, quelques amendements échappent à ces avis défavorables.

Nous proposons ainsi un avis de sagesse pour une faible diminution des crédits de l'aide à la vie familiale et sociale, portée par la commission des affaires sociales ; une demande d'avis du Gouvernement sur la compensation du Ségur dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ; un avis favorable et un avis favorable, sous réserve de rectification, sur deux amendements de nos collègues de la délégation aux droits des femmes modifiant les indicateurs de la mission ; des avis favorables sur les amendements identiques à celui de la commission concernant la prime d'activité pour les travailleurs handicapés, qui suppriment l'article 79. Nous émettons également un avis de sagesse sur un amendement prévoyant d'aligner les règles de versement aux prisonniers de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur les règles applicables au revenu de solidarité active (RSA).

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :