COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, la procédure que j'ai proposée au président du Sénat concernant la limitation du temps de présentation des amendements à une minute a produit ses effets. Cela ne nous a pas empêché d'examiner des sujets importants, y compris parfois en ayant des échanges plus longs, ce qui est de bon augure pour tenir les délais. Je compte sur les présidents de groupe et les chefs de file pour informer leurs collègues de cette nouvelle procédure.

Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur les articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avant d'aborder l'examen de nouveaux amendements ou sous-amendements déposés sur le PLF pour 2026, permettez-moi de vous dire quelques mots sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) étant prévue cet après-midi à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a prévu de déposer sept amendements, dans les mêmes termes dans les deux assemblées, auxquels je proposerai de donner des avis favorables. Il ne s'agit en effet que de cinq amendements de levées de gage sur les crédits des missions et de deux amendements qui visent à ajuster en conséquence l'article d'équilibre et l'article liminaire, le second uniquement pour une question d'arrondi sur l'évolution des dépenses des administrations publiques centrales.

Au total, le déficit budgétaire est de 131,6 milliards d'euros, en amélioration de 7,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, et le solde public reste inchangé à - 5,4 % du PIB.

J'en viens à la présentation de deux amendements « remords ».

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL (SUITE)

Après l'article 27

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2785 (FINC.84) concerne la « déliaison des taux ». Il s'agit d'une proposition de compromis sur le sujet de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreux amendements ont été déposés pour délier entièrement le taux. Leur adoption pourrait conduire à des ressauts d'imposition très importants : il serait ainsi possible que le taux de la THRS dans une commune soit multiplié par 6, ce qui ne me semble pas souhaitable.

C'est pourquoi je propose une rédaction de compromis, afin de permettre aux communes de majorer leur taux de THRS pour le rapprocher de la moyenne, voire de l'égaler. Cela permettrait d'éviter d'augmenter excessivement la pression fiscale, tout en assouplissant significativement les règles de liaison des taux en matière de THRS, conformément aux recommandations du groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président Larcher, qui plaidait pour une déliaison raisonnée - raisonnable, ajouterai-je pour ma part.

M. Albéric de Montgolfier. - Rapprocher de la moyenne le taux de la THRS peut conduire à une forte augmentation. Une moyenne nationale ne veut pas dire grand-chose ; il existe des disparités considérables entre les régions. Par ailleurs, j'attire votre attention sur la réalité de la propriété des résidences secondaires : les Parisiens ne sont pas les seuls à avoir une résidence secondaire. Certaines personnes ont deux résidences pour des raisons professionnelles, tels les gendarmes qui sont en caserne, ou familiales ; il en est aussi de même pour les Français de l'étranger. Ne pourrait-on pas prévoir un mécanisme de plafonnement ou, à tout le moins, de lissage dans le temps ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'augmentation est plafonnée à 10 % annuels.

L'amendement n°  I-2785 (FINC.84) est adopté.

Article 36

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  I-2786 (FINC.85), qui me tient à coeur, a trait au programme de soutien à la réparation des ponts des communes. À cet égard, je veux rendre hommage aux travaux de nos collègues, notamment de notre collègue Hervé Maurey, alors président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la sécurité des ponts : ils ont été les premiers à alerter sur le sujet.

Il s'agit de pérenniser l'existence d'un fonds de cofinancement des travaux de réparation des ponts des communes, le programme national Ponts, en lui allouant, chaque année, 50 millions d'euros du produit issu de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Un tel programme avait été recommandé dès 2019 dans le rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En 2020, dans le cadre du plan de relance, un premier fonds temporaire a été créé pour financer les diagnostics de l'état des ponts des petites communes.

Un nouveau programme visant cette fois à accompagner financièrement les travaux de réparation a été créé, puis abondé sur l'initiative de notre commission. Malgré les bons résultats de ce programme et les besoins considérables, il n'a toujours pas été pérennisé et les financements ne sont prévus que grâce à notre commission des finances au travers des PLFG.

Cet amendement vise donc à répondre à l'attente des communes, de notre commission et du Sénat. J'ajoute que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a par ailleurs modifié la rédaction de l'amendement qu'elle avait déposé pour le rendre identique au nôtre.

M. Grégory Blanc. - Le fonds mis en place est très pertinent pour les communes, notamment les petites communes, mais je vous rends attentifs au fait que les départements ne pourront pas réaliser les travaux, en dépit des crédits prévus. Il serait de bon augure d'étendre l'éligibilité de ce fonds aux départements dont l'épargne est négative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. -50 millions d'euros sont déjà fléchés vers les départements. Nous essayons de rendre le produit de cette taxe plus opérant, mais les crédits sont contraints. Lorsque nous connaîtrons un retour à meilleure fortune, nous pourrons nous pencher sur cette question, qui ne m'a pas échappé.

L'amendement n°  I-2786 (FINC.85) est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 30.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 10 h 35.

Projet de loi de finances pour 2026 - Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, au regard du nombre d'amendements déjà déposés sur les missions de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dont les délais limites ont expiré, il est apparu nécessaire d'établir également une règle dérogatoire pour l'examen de certaines d'entre elles, dans l'espoir d'éviter le report de l'examen de certaines missions et de respecter le délai du 15 décembre pour la fin de l'examen complet du PLF par le Sénat.

Pour les missions sur lesquelles le nombre d'amendements reste contenu, la règle des deux minutes par prise de parole serait maintenue. En revanche, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, y compris en tenant compte des temps de marge que nous avons prévus chaque jour, il vous est proposé que les présentations et explications de vote passent à une minute.

Cette décision sera annoncée au début de l'examen de chaque mission ou en cours d'examen, au cas par cas, par les présidents de séance, en lien avec la commission des finances. Au regard de l'expérience que nous avons sur les années récentes, nous savons qu'il devient difficile d'examiner correctement les missions au-delà de 20 à 25 amendements par heure.

En conséquence, je peux d'ores et déjà vous indiquer que le passage à une minute devrait être annoncé pour les missions « Sport, jeunesse et vie associative », « Outre-mer », « Cohésion des territoires », « Enseignement scolaire », « Solidarités, insertion et égalité des chances » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Projet de loi de finances pour 2026 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre (article 48)

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen de l'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre au PLF pour 2026.

Article 48

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Sénat a fini hier soir d'examiner la première partie du PLF pour 2026, qui concerne les recettes. Comme d'habitude, le Gouvernement propose à l'article d'équilibre un amendement visant à actualiser les prévisions de recettes de l'État en fonction des votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais aussi, indépendamment de nos votes, consécutivement à une actualisation des recettes en fonction des derniers éléments disponibles et de certaines corrections techniques. Cette actualisation n'est pas négligeable, puisqu'elle réduit notamment de 435 millions d'euros les prévisions de recettes de TVA et accroît de 200 millions d'euros les prévisions de recettes au titre du prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Au total, le déficit budgétaire s'établirait à 132,4 milliards d'euros après le vote du Sénat sur la première partie du PLF, soit une dégradation de 8 milliards d'euros par rapport au texte qui nous avait été transmis.

Les recettes fiscales nettes baisseraient en particulier de 13 milliards d'euros, mais une partie importante - 5,1 milliards d'euros - de cette diminution s'explique par la suppression de la rebudgétisation de la TVA affectée aux régions, laquelle est compensée par la réduction à la même hauteur d'un prélèvement sur recettes.

Je vais à présent dresser la liste des amendements que nous avons adoptés qui ont le plus fort impact.

L'amendement n°  I-177, qui vise à indexer sur l'inflation la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, entraîne une minoration de recettes de 687 millions d'euros.

L'amendement n°  I-2, qui tend à supprimer la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, entraîne une minoration de recettes de 4 milliards d'euros.

L'amendement n°  I-1, qui a pour objet de modifier l'assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales, entraîne une minoration des recettes de 900 millions d'euros.

Les amendements relatifs à l'affectation de ressources à des tiers, votés à l'article 36, entraînent une baisse de recettes de 803 millions d'euros.

L'amendement n°  I-159, qui vise à instaurer une « contribution des hauts patrimoines », entraîne une minoration de recettes de 600 millions d'euros.

L'amendement n°  I-20, qui prévoit une hausse de la compensation des valeurs locatives des établissements industriels, entraîne une majoration des prélèvements sur recettes (PSR) de 452 millions d'euros.

L'amendement n°  I-1369, qui maintient pour moitié l'exonération des indemnités journalières des patients souffrant d'affections de longue durée, entraîne une minoration de recettes de 415 millions d'euros.

L'amendement n°  I-22, qui affecte de la TVA supplémentaire au fonds de sauvegarde des départements, entraînerait une minoration de recettes de 362 millions d'euros.

L'amendement n°  I-769, qui tend à instaurer un taux réduit de TVA pour les opérations de réparation, notamment de vélos et d'articles textiles, entraîne une minoration de recettes de 350 millions d'euros.

À l'inverse, nous pouvons citer plusieurs amendements entraînant des gains de recettes nettes.

L'amendement n°  I-64, qui vise à supprimer l'article 42 prévoyant une affectation d'accise pour le financement des charges de service public de l'énergie, entraîne une majoration de recettes de 1,118 milliard d'euros.

L'amendement n°  I-15, qui tend à augmenter le montant de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, entraîne une majoration de recettes de 900 millions d'euros.

L'amendement n°  I-1984, qui prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques, entraîne une majoration de recettes de 300 millions d'euros.

Il reste encore quelques points de discussion avec le Gouvernement.

Le coût de la fusion des taxes sur les logements vacants est chiffré à 291 millions d'euros dans le projet d'amendement du Gouvernement, alors qu'elle ne s'applique qu'en 2027, et qu'elle ne devrait donc pas avoir de coût en 2026.

Le coût de la suppression de la réforme des aides fiscales à l'investissement productif outre-mer est, pour sa part, chiffré à 83 millions d'euros, alors que les évaluations préalables la chiffraient à 10 millions d'euros.

L'abondement supplémentaire du fonds de sauvegarde des départements a été chiffré à 362 millions d'euros, alors qu'il était de 300 millions d'euros.

Les autres points de discussion sont plus secondaires. Je note que les évaluations préalables des articles sont parfois contredites par l'évaluation donnée par le Gouvernement lui-même lors de l'examen de l'article d'équilibre. En outre, certains amendements n'ont pas fait l'objet d'un chiffrage.

Au total, je vous propose d'accepter à ce stade l'amendement n°  I-2799 du Gouvernement, en émettant un avis de sagesse.

M. Claude Raynal, président. - Les discussions en cours avec le Gouvernement pourraient se traduire par quelques petits ajustements dans le texte de cet amendement, lesquels ne seraient pas de nouveau soumis à l'examen de notre commission.

Mme Christine Lavarde. - Lorsque le Gouvernement a présenté son amendement à l'article liminaire, j'avais demandé s'il avait pris en compte les votes du Sénat sur le PLFSS, notamment l'augmentation du nombre d'heures de travail, qui devrait se traduire par une hausse des recettes budgétaires. J'entends bien que ces dispositifs ont pu être depuis supprimés par l'Assemblée nationale, mais, dans le cadre de la navette, les textes se doivent d'être coordonnés.

Pour revenir sur l'interrogation très légitime du rapporteur général sur les logements vacants - un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, notamment avec Rémi Féraud -, la perte de recettes pour l'État était de 92 millions d'euros il y a deux ans.

M. Grégory Blanc. - Et 87 millions d'euros l'an dernier.

Mme Christine Lavarde. - Je ne vois pas comment nous pourrions passer en l'espace de deux ans de 92 millions à 290 millions d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il nous a été dit que nos votes au PLFSS avaient été intégrés. Au besoin, nous interrogerons les services du ministère en séance pour nous en assurer.

En ce qui concerne l'évaluation de la taxe sur les logements vacants, dont nous avons élargi le champ en 2023, le chiffrage ne nous paraît pas aberrant. Je prends toutefois en compte votre question et nous allons approfondir ce point pour vous fournir des éléments de réponse.

Mme Ghislaine Senée. - Vous dites que l'amendement n° I-15, qui vise à augmenter la taxe sur les petits colis, représenterait 900 millions d'euros de recettes supplémentaires. Or, dans l'amendement du Gouvernement, il est chiffré à 400 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il rapporterait bien 900 millions d'euros, mais un amendement adopté hier vise à affecter une part de ce montant, à hauteur de 500 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Je vais y revenir dans le débat sur la seconde délibération, car il semble y avoir une impossibilité juridique.

M. Claude Raynal, président. - L'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre nous est parvenu plus tôt que d'habitude, et c'est heureux, car cela laisse plus de temps pour l'analyse et les échanges avec les services de Bercy.

Mme Christine Lavarde. - Je ne vois pas notre taxe pollueur-payeur sur les croisières internationales, qui devait rapporter 100 millions d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il semblerait en effet qu'elle ait été oubliée. Nous allons le signaler. Merci pour votre vigilance.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2799.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons aux amendements de séance sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

Article 49 (crédits de la mission)

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Permettez-moi d'indiquer au préalable que je souscris à votre initiative de limiter à une minute le temps de parole pour présenter les amendements et les explications de vote, car plus de 73 amendements ont été déposés cette année sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ce qui est exceptionnel.

Cette mission est celle qui, en proportion de sa taille, a contribué le plus à la réduction du déficit public. Il n'est donc pas étonnant, dans ces conditions, que la plupart des amendements déposés visent à revenir sur ces baisses de crédits.

Presque tous les dispositifs de la mission sont concernés : le service civique, le Pass'Sport, le financement des infrastructures sportives, les Colos apprenantes, etc.

Notre commission a déjà adopté un amendement visant à revaloriser le service civique à hauteur de 40 millions d'euros. Je proposerai à mes collègues qui partagent cet objectif de rectifier leurs amendements dans le sens de la commission.

Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n°  II-442 rectifié visant à rehausser de 50 millions d'euros les crédits dédiés à la rénovation des infrastructures sportives dans les collectivités territoriales. Il apparaît en effet que le plan « 5000 terrains de sport - Génération 2024 » n'a pas financé les 500 équipements structurants prévus. Or il est important que ce plan soit conforme aux objectifs.

Il vous est proposé de donner un avis de sagesse à l'amendement n°   II-313  rectifié bis, qui vise à inscrire 10 millions d'euros pour maintenir le dispositif des Colos apprenantes pour les enfants qui en ont le plus besoin, en particulier les enfants en situation de handicap. Un avis de sagesse est également proposé sur les trois amendements identiques n^os  II-227, II-467 et II-489 rectifié visant à relever de 4,5 millions d'euros les crédits destinés au mentorat, un nouveau dispositif qui semble bien fonctionner.

Enfin, il vous est proposé de donner un avis favorable à l'amendement n°  II-495 tendant à réduire de 15,6 millions d'euros les crédits de l'Agence nationale du sport, afin non pas de réduire ses crédits d'intervention, mais d'inciter à la réinternalisation de certaines de ses missions au sein du ministère des sports.

Je crois donc que la discussion en séance permettra de corriger, autant que se peut, une mission dont la présentation initiale n'était pas satisfaisante.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Outre-mer » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en terminons par les amendements de séance sur la mission « Outre-mer ».

Article 49 (crédits de la mission)

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - Sur la mission « Outre-mer », 166 amendements ont été déposés, soit un nombre stable par rapport à l'an dernier.

Certains amendements visent à abonder le fonds de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 10 millions d'euros. Le ministre a évoqué hier la possibilité de déposer un amendement gouvernemental pour augmenter les crédits dédiés à ce fonds. Si tel est le cas, nous vous proposons, avec Georges Patient, d'émettre un avis favorable.

Nous vous proposons de demander l'avis du Gouvernement sur certains amendements qui visent à rehausser les dotations d'investissement des collectivités territoriales, notamment sur le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), qui a été très amputé cette année, et sur les contrats de convergence et de transformation au sujet desquels nous avons demandé un rapport. Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements visant à rétablir la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires pour la Guyane et Mayotte, ainsi que la dotation de soutien à la collectivité territoriale de Guyane, à leurs niveaux de 2025.

Un grand nombre d'amendements portent sur des thèmes qui ne relèvent pas des attributions proprement dites de la mission « Outre-mer ». Nous en demanderons le retrait. Les débats en séance promettent d'être divers et intéressants.

M. Claude Raynal, président. - Je note que vous demandez l'avis du Gouvernement sur bon nombre d'amendements, ce qui est habituel sur les sujets relatifs à l'outre-mer.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - Vous pourrez observer que de nombreux amendements identiques ont été déposés.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2026 - Première partie - Examen des amendements du rapporteur général en vue de la seconde délibération (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 11 h 40.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Projet de loi de finances pour 2026 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 66 et 67) - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 79) - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (et articles 80 et 81) - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 10 h 15.