- Mardi 26 mai 2026
- Mercredi 27 mai 2026
- Audition de Mme Marie Lavandier, présidente du Centre des monuments nationaux (CMN) (sera publié ultérieurement)
- Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale - Examen des amendements au texte de la commission
- Bilan annuel de l'application des lois - Communication
- Proposition de nomination de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Désignation d'un rapporteur
Mardi 26 mai 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de Mmes Carine Fernandez, présidente et Émilie Le Guiniec, vice-présidente de l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenu (UMICC) (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 10 h 00.
Mercredi 27 mai 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de Mme Marie Lavandier, présidente du Centre des monuments nationaux (CMN) (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission déposés sur la proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, dont nous débattrons dès cet après-midi dans l'hémicycle.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 14 rectifié revient sur le texte proposé par la commission. Je tiens à le souligner : notre rédaction ne modifie pas les critères relatifs aux modalités d'attribution des aides. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 8 vise à assurer une égalité de résultats entre tous les élèves. Mais tel que rédigé, il revient à devoir attribuer les mêmes notes partout à tous les élèves, ce qui est contraire à l'idée même d'éducation. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 7 précise la notion d'éloignement. Toutefois, en citant différents critères d'éloignement, il y a un risque d'en oublier certains. Aussi ces précisions ne me semblent pas pertinentes. Comme je l'ai dit en commission, la notion d'éloignement va au-delà de l'éloignement géographique. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 13 rectifié prévoit d'inscrire dans la loi l'indice de positionnement social (IPS). Avis défavorable : il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi les critères d'allocation des ressources. Cela est de nature à trop rigidifier le dispositif, d'autant que les critères sont amenés à évoluer dans le temps. Ne les inscrivons pas dans la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 9 tend à supprimer la notion d'éducation prioritaire, alors qu'elle est l'objet même de cette proposition de loi. Restons-en à l'éducation prioritaire ; il ne s'agit pas de traiter de l'éducation nationale dans son ensemble. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 4 souhaite remplacer le terme de politique territoriale par celui de politique nationale. Or, dans la rédaction proposée par la commission, le terme « territoriale » doit se comprendre comme une politique à l'échelle d'une zone géographique, « territorialisée » par opposition à une politique individualisée. Elle ne s'oppose pas à la définition d'une politique nationale, qui peut avoir des déclinaisons locales. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 15 rectifié prévoit des modalités plus généreuses de rémunération des personnels travaillant en éducation prioritaire. Toutefois, à enveloppe constante, une telle disposition réduirait les crédits consacrés aux personnels en dehors de ces zones. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Par l'amendement n° 10, son auteur souhaite préciser les critères de détermination de l'éducation territoriale et le rôle des collectivités territoriales. N'inscrivons pas ces critères, pour éviter un cadre trop rigide. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 6 vise à inscrire dans la loi quatre critères pour déterminer l'éligibilité des établissements scolaires. Retrait, à défaut avis défavorable : ces critères ont vocation à pouvoir facilement évoluer. Les inscrire dans la loi rigidifie cette possibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 12 a le même objet que le précédent. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 11 prévoit une révision régulière de la carte de l'éducation prioritaire, ce qui est flou. Nous proposons une révision tous les cinq ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 5 prévoit une révision de la carte scolaire au niveau national. Nous voulons que cette carte soit revue tous les cinq ans, tout en permettant aux académies de revoir l'objectif national si besoin, car elles ont une connaissance plus fine des territoires. Conservons plus de souplesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 3 vise à créer un conseil national d'évaluation, mais un tel conseil existe déjà : le conseil d'évaluation de l'école, dont l'une des missions est de « veiller à la cohérence des évaluations conduites ». Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je voterai cet amendement ; en tant que membre du conseil d'évaluation de l'école, je suis favorable à la création d'un nouveau conseil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 1, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
Bilan annuel de l'application des lois - Communication
M. Laurent Lafon, président. - Il m'appartient de vous présenter le bilan annuel de l'application des lois relevant de notre commission.
Au cours de la dernière session, à savoir la session 2024-2025, trois lois relevant de la compétence de notre commission ont été promulguées.
Deux d'entre elles ne prévoyaient aucune mesure réglementaire et s'avéraient donc d'application directe. Il s'agit de la loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, dont Max Brisson était rapporteur en avril 2025, et de la loi du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna, dont Evelyne Corbière Naminzo était rapporteure.
En revanche, une loi promulguée nécessitait la publication de mesures réglementaires pour être pleinement applicable : la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, dont Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi étaient rapporteurs en avril 2025.
Facialement, la situation est très satisfaisante puisque les six mesures d'application formellement prévues par ce texte ont été prises, à travers deux décrets, l'un relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur, pris le 29 décembre 2025, l'autre relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, pris le 29 janvier 2026.
En réalité, le décret relatif à la mission « égalité et diversité » pose problème. En effet, alors que la loi prévoit, au sein de la mission, un référent qualifié exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme, le décret se contente de faire la liste des divers sujets dont sont chargés les référents composant la mission sans préciser s'ils y sont dédiés ou pas. Interrogé sur ce point lors de son audition par notre commission le 13 mai dernier, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a simplement expliqué que la précision figurant dans la loi, il n'avait pas semblé nécessaire de la reprendre dans le décret. Il est courant qu'un décret d'application reprenne l'ensemble des exigences légales sans obliger les administrations concernées à se référer à la loi pour les compléter. Procéder autrement dans ce cas précis risque de limiter l'effectivité de cette disposition.
En outre, ce décret ne mentionne pas le dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine prévu par la loi, alors qu'évidemment celle-ci n'est pas entrée dans le détail de sa mise en oeuvre. Cette lacune risque là encore d'entraver la bonne application de la loi.
Le second décret, relatif à la procédure disciplinaire, est plus satisfaisant. Il a notamment introduit les dispositions permettant le fonctionnement des sections disciplinaires communes créées par la loi et précisé les mesures d'interdiction d'accès pouvant être prises à l'encontre d'un usager faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Une réserve cependant concernant les pouvoirs d'investigation dont la loi dote le président ou le directeur de l'établissement pour établir les faits susceptibles de faire l'objet de poursuites disciplinaires : le décret retient une approche minimaliste en se bornant à mentionner le recueil, au titre des pièces justificatives de la saisine de la section disciplinaire, de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels.
J'en viens à présent aux lois examinées par notre commission et promulguées avant le 1er octobre 2024.
Depuis l'an dernier, deux d'entre elles sont devenues totalement applicables.
Il s'agit tout d'abord de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, rapportée par Yan Chantrel en mars 2024, qui appelait quatre mesures d'application toutes prises au 31 mars 2026 : un décret pris le 4 décembre 2024 précise les modalités d'organisation du réseau d'appui à la vie associative Guid'Asso, les associations pouvant participer à ce réseau, ainsi que les missions qu'elles doivent à ce titre assurer ; le décret du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a) et b) de l'article 200 du code général des impôts fixe le nombre maximum de jours pouvant être donné à trois ainsi que leur valeur monétaire : celle-ci correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date du don ; le décret du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif étend à cinq ans la durée maximale du prêt et prévoit que son taux d'intérêt ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ce texte précise également qu'un prêt ne peut avoir pour conséquence de placer l'association emprunteuse dans une situation de dépendance financière à l'égard de l'organisme prêteur. Le même décret est venu préciser l'article 9 de la loi qui autorise les flux de trésorerie entre les associations entretenant des relations étroites. Il définit notamment la notion « d'associations entretenant des relations étroites » et encadre ces flux.
Tel est également le cas de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont Jean-Jacques Lozach était rapporteur. Deux décrets ont été pris pour l'application de cette loi : le décret du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) permet à ces conseils de rendre l'avis prévu par le nouvel article L. 322-3 du code du sport issu de la loi, préalablement à la décision de l'autorité administrative. Ce décret simplifie également la composition des CDJSVA en réduisant le nombre de collèges de représentants et en supprimant la formation spécialisée. Le décret modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 10 juin 2025 précise quant à lui que lesdits conseils départementaux sont chargés de rendre l'avis prévu à l'article 2 de la loi.
S'agissant des cinq autres lois relevant de notre commission et promulguées avant le 1er octobre 2023, aucune d'entre elles n'a vu son taux d'application progresser du fait de l'adoption d'une nouvelle mesure d'application.
Il s'agit tout d'abord de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par Laure Darcos.
Le décret prévu à l'article 5 sur les modalités d'application du dépôt légal des contenus numériques est encore en cours de préparation, ce qui est regrettable. Nous comptons bien entendu sur l'auteure du texte pour suivre la publication de cette dernière mesure qui rendrait le texte complètement applicable.
Tel est également le cas de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
L'application de cette loi doit en effet faire l'objet d'une mesure réglementaire qui n'a toujours pas été prise. Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu à l'article 3, qui fixe le seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par ses représentants légaux. L'absence de publication de ce décret rend inopérant l'essentiel de la loi.
Il en va de même pour la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, rapportée par Alexandra Borchio Fontimp en mai 2023, dont on sait que la Commission européenne a jugé le dispositif incompatible avec le droit de l'Union européenne. En revanche, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, adoptée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 31 mars 2026, a prévu un nouveau dispositif de majorité numérique, en imposant l'interdiction aux mineurs de 15 ans et non plus aux plateformes, de manière à ce que le texte reste compatible avec le droit européen et en particulier le règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce texte a été notifié à la Commission européenne, dont la réponse est attendue afin de pouvoir mener à son terme le processus législatif. Nous en reparlerons puisqu'une CMP sera nécessaire.
Enfin, l'applicabilité de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, rapportée par Laure Darcos, demeure fixée à 95 %. Nous ne pouvons que regretter, cette année encore, l'absence de publication des deux dernières mesures relatives à l'application spécifique des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers et à la diversification du recrutement des étudiants par les établissements d'enseignement supérieur.
Ce rapport montre les difficultés à appliquer des lois pourtant votées par le Parlement.
Proposition de nomination de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Désignation d'un rapporteur
M. Laurent Lafon, président. - Il nous appartient de désigner, en application de l'article 19 bis du Règlement du Sénat, un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Je vous propose de confier cette tâche à notre collègue Stéphane Piednoir, qui sera ainsi chargé de poser une première série de questions à M. Dauxois à l'occasion de son audition mardi prochain à 16 h 30.
La commission désigne M. Stéphane Piednoir rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
La réunion est close à 11 h 30.