COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de Mmes Carine Fernandez, présidente, et Émilie Le Guiniec, vice-présidente de l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenu (UMICC)

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Nous recevons ce matin madame Carine Fernandez et madame Émilie Le Guiniec, respectivement présidente et vice-présidente de l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenus (UMICC), dans le cadre de notre mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, qui traite de ce que nous avons appelé « les zones grises de l'information ». Je vous remercie d'avoir répondu à notre sollicitation.

Madame Fernandez, vous êtes fondatrice et dirigeante de l'agence Point d'Orgue, spécialisée dans le marketing d'influence digital, et, depuis sa création en 2023, vous présidez l'UMICC, qui réunit les principaux acteurs d'un secteur en plein développement.

Nous avons auditionné, voilà quelques semaines, trois influenceurs intervenant dans le champ de l'information, messieurs Hugo Travers, Gaspard Guermonprez et Jean Massiet. Ils ont attiré notre attention sur la fragilité économique d'un secteur très dépendant des plateformes et ne bénéficiant que de très peu d'aides publiques. C'est pourquoi nous avons souhaité vous entendre, ce qui nous permettra aussi de mieux comprendre le phénomène de l'influence commerciale et le risque de confusion que la coexistence de ces deux types d'influence peut entraîner lorsqu'il s'agit d'information.

Avec les rapporteures Agnès Evren, dont je vous prie d'excuser l'absence, mais qui écoutera l'audition, et Sylvie Robert, nous nous interrogeons sur les conséquences de la bascule des usages et de la valeur économique vers le numérique, notamment dans le domaine de l'information. Or, dans ces nouveaux espaces numériques, la distinction entre information vérifiée et opinion ou encore entre journalisme et communication devient de plus en plus difficile à établir pour le public. Le rôle des algorithmes dans la diffusion de l'information ou de la désinformation y est désormais déterminant. C'est la capacité même de chacun à se former une opinion éclairée par le débat public qui s'en trouve fragilisée et, avec elle, un fondement de nos démocraties.

Nous nous demandons également si la régulation existante, bâtie sur un modèle d'information qui n'existe plus, convient toujours à l'ère du numérique. La réglementation s'adapte progressivement, mais moins rapidement que la technologie n'évolue.

C'est sur ces questions que votre éclairage sera précieux. Nos échanges porteront sur les enjeux du secteur, ses difficultés économiques, ses rapports avec les grandes plateformes, sur les démarches d'autorégulation que vous défendez et, le cas échéant, sur vos propositions visant à renforcer la lisibilité et la crédibilité de l'information produite par les créateurs numériques.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Carine Fernandez et Mme Émilie Le Guiniec prêtent serment.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je vous laisse la parole pour un propos liminaire, à l'issue duquel Sylvie Robert, rapporteure, et moi-même vous poserons quelques questions.

Mme Carine Fernandez, présidente de l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenus. - Je vous remercie de donner la parole aux représentantes de l'UMICC, créée en 2023, qui est le premier syndicat professionnel dédié aux acteurs de la création de contenu en France. Notre organisation est née d'une nécessité absolue : celle de structurer, de professionnaliser et de responsabiliser un secteur en pleine mutation.

Notre organisation rassemble actuellement plus de 200 membres professionnels, notamment des créateurs, des agents, des agences de marketing d'influence, des utilisateurs de technologies d'influence et des sociétés de production, pour la plupart « natifs », c'est-à-dire liés aux réseaux sociaux. Au travers de ce réseau de professionnels, nous accompagnons et conseillons quotidiennement plus de 30 000 créateurs et créatrices de contenus. Cette représentativité nous confère une responsabilité particulière au coeur d'un secteur qui compte environ 180 000 créateurs sur le territoire national. Nous sommes particulièrement présents sur le coeur économique du marché, puisque nous encadrons la grande majorité des créateurs exerçant, à savoir ceux dotés d'au moins 10 000 abonnés.

Parmi les professionnels que nous représentons, je souhaite attirer l'attention sur les créateurs de contenus d'information, catégorie minoritaire, mais cruciale, puisqu'elle touche plus de 20 millions de personnes en audience cumulée. Ces derniers sont représentés au sein de notre gouvernance par notre vice-président, le créateur de contenus Gaspard G, auditionné par cette commission voilà quelques semaines. S'ils partagent une même mission d'intérêt public avec les journalistes, les médias traditionnels ou les nouveaux médias, ils diffèrent fondamentalement de ces derniers au regard de plusieurs points structurels, sur lesquels nous pourrons revenir si vous le souhaitez.

Au-delà des messages politiques que nous portons, la raison d'être et le travail quotidien de l'UMICC ont trait à l'accompagnement des créateurs et de tous les métiers de l'influence dans leur professionnalisation. Dans un secteur qui évolue à un rythme effréné, notre rôle est d'apporter des repères stables au travers de deux principaux leviers.

Le premier est l'information et la formation : nous aidons les professionnels à maîtriser leurs droits et leurs devoirs ainsi qu'à travailler selon les meilleures pratiques possibles. Notre secteur est régulé par plusieurs textes, comme la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi Influence, qui a défini un cadre spécifique pour l'influence commerciale : obligation d'avoir un contrat écrit ou de transparence, interdictions sectorielles, responsabilité solidaire, selon laquelle tout le monde est considéré comme fautif en cas de problème. S'y ajoutent les exigences transversales : celles qui sont issues du droit commun, mais aussi celles qui sont relatives à la presse, à la propriété intellectuelle, au droit de la consommation, notamment pour ce qui concerne les pratiques trompeuses, à la vie privée ou encore au droit à l'image.

Le second levier d'action est le partage d'expérience. Nous favorisons les échanges, la transmission de connaissances et le travail collaboratif entre pairs pour élever les standards de l'ensemble du marché. Dans le cadre de ce rôle d'accompagnement, de structuration et de professionnalisation, l'UMICC s'est engagée de manière offensive dans la lutte contre la désinformation dès le printemps 2024, plus précisément depuis les élections européennes de cette même année. Face aux signaux faibles observés lors de ce scrutin ou plus récemment pendant les élections municipales et qui avaient trait à la captation d'audience, aux tentatives d'ingérence étrangère et à l'instrumentalisation des créateurs, nos actions se structurent autour de cinq axes.

Le premier axe consiste à alerter et à signaler en temps réel. Nous signalons immédiatement toutes les tentatives d'instrumentalisation politique ou étrangère détectées au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) et aux plus hautes autorités concernées. Du fait de son positionnement unique, l'UMICC est en première ligne pour identifier et analyser les risques pesant sur le débat public. Son réseau de professionnels de l'influence fonctionne comme un véritable capteur des réalités du terrain, capable de détecter les signaux faibles et les tentatives d'ingérence avant qu'ils n'atteignent une échelle critique. En revanche, un tel système de signalement ne fonctionne pas avec les plateformes numériques, faute de canal de communication direct et dédié pour traiter des sujets critiques liés à la désinformation, la frontière entre ce qui relève de l'opinion et de la désinformation n'étant pas définie par ces dernières.

Le deuxième axe est de former et de sensibiliser massivement. En tant que fédération, notre objectif est de former les 180 000 créateurs de contenus en France non spécialisés dans l'information, ainsi que leurs agents, à identifier les tentatives d'instrumentalisation géopolitiques, à vérifier leurs sources, à ne pas prendre position sous la pression et à distinguer ce qui relève de l'opinion des données factuelles. Ces formations ont débuté au sein de nos agences en 2025, en collaboration avec les collectifs de journalistes Fake Off et Destin Commun. Toutefois, en 2026, faute du financement public nécessaire, nous n'avons pas pu poursuivre et généraliser ces actions pourtant indispensables.

Le troisième axe d'action consiste à soutenir le modèle de financement des créateurs de contenus d'information. C'est aujourd'hui le véritable angle mort de notre système et un enjeu décisif à l'approche des prochaines élections présidentielles. Ces créateurs sont fragiles et exposés en raison d'un manque de moyens structurels. Permettez-moi de rappeler deux points essentiels : ces créateurs ne bénéficient d'aucun financement en amont de la production de leur contenu, contrairement aux médias traditionnels, et dépendent entièrement des plateformes. L'État doit soutenir ce modèle pour garantir une information fiable.

Le quatrième axe d'action vise à soutenir ces acteurs vertueux plutôt qu'à les « surréguler ». Le secteur s'oppose de manière quasi unanime à un label d'État ou à un rattachement rigide au régime audiovisuel qui agirait comme des freins à l'innovation. Nous préconisons un accompagnement souple, fondé sur la charte d'engagement éthique et déontologique que l'UMICC a déjà entrepris de rédiger. Conçue par et pour les créateurs afin de respecter leurs spécificités, cette démarche sera portée de manière indépendante par des comités d'éthique internes et non pas par le Gouvernement ou par les plateformes. Cela rejoint les conclusions des États généraux de l'information de 2024 favorables à une démarche volontaire et vérifiable en la matière, indispensable pour valoriser les acteurs rigoureux et pour aider le public à démasquer les comptes malveillants qui usurpent une simple esthétique journalistique.

Le dernier axe d'action a trait aux obligations des plateformes. Pour que ce système fonctionne, les réseaux doivent identifier les comptes de créateurs soumis à la charte évoquée précédemment, de manière visible, via un marquage commun et unique. C'est indispensable pour éviter la multiplication de certifications défaillantes, uniquement commerciales, comme nous avons pu le constater sur le réseau social X.

À l'approche d'échéances démocratiques majeures, notamment des prochaines élections présidentielles, les enjeux de désinformation et de manipulation sont au coeur de vos préoccupations comme des nôtres. Notre secteur a changé : il s'est structuré, professionnalisé et responsabilisé. Aujourd'hui, l'enjeu est non pas de considérer les créateurs responsables comme faisant partie d'une « zone grise », mais de construire avec eux un modèle français de l'information numérique capable d'être à la fois innovant, économiquement viable et démocratiquement responsable. L'UMICC n'a pas attendu pour s'engager pleinement dans cette direction.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - En matière d'alerte en temps réel, vous avez indiqué être en contact avec Viginum, mais aussi d'autres autorités. Quelles sont ces autorités ?

Mme Carine Fernandez. - Nous avons des contacts avec le ministère de l'intérieur, qui nous a sensibilisés à ces questions, ainsi qu'avec le ministère des affaires étrangères. Les remontées d'informations sont fréquemment centralisées par Viginum, c'est la raison pour laquelle nous avons choisi de mentionner ce service qui est, en outre, interministériel.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Viginum ne traite que des ingérences extérieures. Avez-vous déjà constaté, notamment lors d'élections passées, des ingérences d'origine intérieures ? À qui vous adressez-vous dans ce cas ?

Mme Élodie Le Guiniec, vice-présidente de l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenus. - Les tentatives d'ingérence et de manipulation que nous avons signalées étaient toutes extérieures au territoire, nous n'avons pas détecté de cas d'ingérence domestique.

Le cas échéant, la cellule de la gendarmerie qui traite de cyberviolence avec laquelle nous travaillons pourrait nous orienter vers les autorités compétentes. Toutefois, à ce jour, nous collaborons beaucoup avec Viginum, car cela résulte de nos observations de terrain.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Vous nous avez indiqué ne pas avoir de contact avec les plateformes, ce qui ne nous surprend pas réellement. Les avez-vous sollicitées pour établir un « canal », selon le terme que vous avez utilisé ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Nous échangeons régulièrement avec les plateformes, mais nous ne disposons pas d'un canal de communication dédié qui permettrait de signaler ce type de cas, à la différence de Viginum. Nous les avons bien sûr déjà sollicitées pour en établir un.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - En la matière, certaines plateformes ont-elles un comportement plus responsable que d'autres ou peuvent-elles se montrer plus impliquées ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Les responsables de YouTube se montrent plus impliqués, mais nous n'en sommes qu'au stade des discussions ; aucun canal de communication spécifique n'existe pour l'instant avec cette plateforme.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Qu'en est-il des autres plateformes ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Nous n'avons eu aucun échange sur ces sujets avec les autres plateformes.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Le chiffre de 180 000 créateurs de contenus que vous avez mentionné concerne-t-il uniquement les créateurs de contenus d'information ou l'ensemble des créateurs de contenus ?

Mme Carine Fernandez. - Il s'agit de l'ensemble des créateurs de contenus, tous types de contenus confondus.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Quelle est la part de ceux qui relèvent du domaine de l'information et non pas du commercial ou du marketing ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Nous ne disposons pas de chiffres exacts, mais les créateurs de contenus d'information sont extrêmement minoritaires. Les plus connus d'entre eux, que vous avez auditionnés, font partie de la dizaine ou de la vingtaine de créateurs de contenus d'information qui peuvent vivre pleinement de leur activité actuellement en France.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Comment identifiez-vous les créateurs de contenus ? Les contrats écrits qui sont nécessaires sont-ils liés à votre syndicat ?

Mme Carine Fernandez. - Les contrats évoqués dans mon propos liminaire résultent de la loi du 9 juin 2023, qui prévoit l'établissement d'un contrat dès lors qu'une collaboration commerciale a lieu.

Votre question porte-t-elle sur l'existence d'un contrat entre notre fédération et le créateur de contenus ?

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Je souhaite savoir comment vous pouvez caractériser un créateur de contenus. Est-ce l'existence de ce contrat obligatoire ? Quel est le processus en la matière ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Il n'y a pas de contrat à proprement parler entre notre fédération et les créateurs de contenus, mais une obligation d'adhésion à nos chartes déontologiques et éthiques.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Mais vous avez indiqué qu'elles étaient en cours d'élaboration, qu'en est-il ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Il existe deux types de créateurs de contenus : ceux qui traitent de l'information et les autres, qui sont néanmoins très concernés par la véracité de l'information sur les réseaux sociaux, que celle-ci traite de géopolitique, de cosmétique ou de santé. Par conséquent, il est essentiel de les former également, même si leur ligne éditoriale n'est pas centrée sur l'actualité chaude.

Pour l'ensemble de nos créateurs de contenus, comme pour les agences, des chartes déontologiques rendent incontournables l'exigence de véracité et le croisement des informations. Si nos adhérents y contreviennent, ils sont auditionnés par le comité éthique et peuvent être exclus.

En revanche, une charte déontologique spécifique aux créateurs de contenus d'information est en cours de rédaction. Par conséquent, les contraintes en résultant seraient bien plus importantes.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Combien d'agences existe-t-il actuellement en France ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Il existe plusieurs centaines d'agences.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - S'agissant de la formation, les formations organisées en 2025 n'ont pas été reconduites en 2026, faute de financement public. Cela signifie-t-il que vous aviez obtenu des financements publics en 2025 ?

Mme Carine Fernandez. - Nous avons en effet reçu un soutien public en 2025.

Mme Élodie Le Guiniec. - Nous avons bénéficié d'une aide avec les collectifs de journalistes Fake Off et Destin Commun. Celle-ci a permis à Destin Commun de mener une étude et à Fake Off de réaliser à plusieurs reprises des formations, à destination des agences et des créateurs de contenus, sur les risques d'ingérence et de manipulation de l'information, mais aussi sur la rigueur du traitement de l'information.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Quelle était la provenance de ce financement public ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Il s'agit du European Media and Information Fund ou fonds EMIF.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Le modèle économique est un sujet de réflexion important. Quelles propositions formulez-vous pour sécuriser celui des créateurs de contenus d'information ?

Mme Élodie Le Guiniec. - À nos yeux, il existe un réel enjeu de financement public pour soutenir l'économie des créateurs de contenus d'information qui, actuellement, dépend technologiquement et financièrement des plateformes, mais aussi des marques puisque les collaborations représentent la majeure partie de leurs revenus.

Il s'agit non pas de « grappiller » un peu de l'aide à la presse, qui est cruciale alors que ce secteur a besoin de soutien, mais plutôt de compléter les revenus des créateurs de contenus par des aides publiques ; ce serait la clé de l'indépendance structurelle de ces créateurs de contenus.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - À partir de quand est-on considéré comme un créateur de contenus professionnel ? Cela repose-t-il sur un critère de revenu ?

Mme Carine Fernandez. - Ceux qui vivent pleinement de la création de contenus d'information représentent 20 millions d'audiences cumulées et sont parmi les plus connus. Néanmoins, leur modèle économique reste fragile en raison de la dépendance à l'algorithme des plateformes - il est donc impossible de savoir comment l'information publiée est remontée par les plateformes. Un soutien public notamment du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est possible. Or celui-ci est actuellement davantage orienté vers la fiction que vers l'information. Le CNC n'alloue ainsi que 3 millions d'euros par an à la creator economy, à savoir l'économie des créateurs de contenus, alors que celle-ci engendre 43 millions d'euros de revenus via une taxe sur les plateformes. À nos yeux, un tel dispositif est inadapté à ces formats ; c'est une piste à explorer pour soutenir davantage les créateurs de contenus d'information.

Pour ce qui concerne le seuil à partir duquel un créateur de contenus est considéré comme étant professionnel, il faut briser le mythe de l'influenceur millionnaire. La grande majorité des influenceurs ne vit pas de la création de contenus ou du marketing d'influence, encore moins dans le domaine de l'information. Les marques restent un moyen essentiel de soutenir leur modèle économique, puisqu'elles fournissent le budget permettant d'assurer la publication de contenus et de financer les équipes qui y concourent, tout en maintenant une distinction très nette entre la collaboration commerciale et l'information partagée ensuite.

Mme Élodie Le Guiniec. - À propos des types de structuration financière, certains créateurs de contenus font appel au financement participatif de leur communauté. C'est moins fréquent, mais cela existe. Pour autant, cela crée une forme de dépendance à l'égard de l'opinion de son public et ne permet pas forcément d'accéder à une indépendance pleine et entière. Malgré tout, cette solution est appliquée par les créateurs de contenus, en dépit de ses imperfections.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Le financement des créateurs de contenus d'information, au travers du partage de la valeur et notamment des ressources publicitaires, est-il un sujet de discussion avec les plateformes ?

Mme Carine Fernandez. - Je ne le pense pas. Toutefois, la plateforme YouTube est particulièrement engagée auprès des créateurs de contenus d'information : elle les met en avant assez régulièrement et leur donne une visibilité afin de leur permettre de grandir. Néanmoins, il ne s'agit pas d'un soutien financier.

Ce sujet n'est pas clairement abordé avec les plateformes et le sera difficilement au regard des taxes auxquelles elles sont soumises ; de ce fait, les plateformes répondront qu'elles contribuent déjà au soutien financier des créateurs de contenus. Il faut peut-être davantage s'interroger sur le fléchage du produit de ces taxes. Je le rappelle, sur les quelque 40 millions d'euros collectés chaque année, issus de la creator economy, à l'origine destinés à soutenir le secteur, seuls 3 millions sont dirigés vers cette même économie, et pas du tout vers la création de contenus d'information, car cela n'a jamais été pensé ainsi.

Mme Élodie Le Guiniec. - Ces 3 millions d'euros font partie du fonds d'aide aux créateurs vidéo sur Internet du CNC, dit CNC Talent, suspendu voilà quelques semaines.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - À cause d'une influenceuse. La connaissiez-vous ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Elle ne fait pas partie de l'UMICC. Nous ne voulons pas recourir au name and shame, à savoir nommer et faire honte, car cette personne subit déjà un grand nombre de cyberviolences et nous ne voulons pas en ajouter ; les femmes créatrices de contenus font déjà face à la violence en ligne.

Ce fonds qui était notre seule source de financement public n'existe plus. Par conséquent, il est véritablement nécessaire d'accompagner l'économie des créateurs. Toutefois, ce fonds, qui était dédié à l'oeuvre patrimoniale, finançait parfois certains documentaires, mais aucun contenu relevant de l'actualité chaude. Dans tous les cas, il ne répondait pas aux enjeux abordés aujourd'hui.

Pour ce qui concerne les algorithmes, il s'agit de savoir non pas si un contenu d'information de qualité est produit, mais s'il est reçu. En France, des contenus d'information de qualité sont produits et la rigueur journalistique de leurs auteurs n'est pas remise en question ; d'ailleurs l'immense majorité de la génération Z s'informe sur de tels comptes. Néanmoins, ces contenus sont-ils reçus ? Le seront-ils dans les années à venir ? En effet, actuellement, les contenus émotionnels sont les plus viraux sur les réseaux sociaux. Or, si l'information peut parfois être de nature émotionnelle, l'information rigoureuse n'est pas la plus diffusée sur les réseaux sociaux.

Les créateurs de contenus d'information, dont le seul espace d'expression sont les réseaux sociaux, se trouvent face à une double injonction : d'une part, produire des contenus de qualité en faisant preuve de rigueur journalistique et, d'autre part, s'adapter à des formats « engageants », selon l'expression consacrée, c'est-à-dire qui engendreront de l'émotion et des commentaires du public. Cela n'est pas toujours conciliable avec la plus grande des rigueurs.

Mme Carine Fernandez. - C'est particulièrement vrai au regard du manque de transparence algorithmique : la visibilité de l'information n'est pas garantie, puisque les algorithmes changent très régulièrement. Nous ne savons pas comment les contenus sont proposés aux publics.

Mme Élodie Le Guiniec. - En février 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France. Il traite de la dépendance structurelle et financière des créateurs de contenus à l'égard des plateformes, puisqu'ils ne connaissent pas ces fameux algorithmes. Leur dépendance technologique est donc bien réelle et influe inévitablement sur la création de contenus d'information.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - À vos yeux, il faut non pas contraindre, mais plutôt soutenir. Par conséquent, vous ne préconisez pas de recourir à un label, qui pourrait être non pas obligatoirement un label d'État, mais une forme de certification garantissant que l'information est sourcée et vérifiée.

Or, à l'approche des élections, de nouveaux créateurs de contenus dont l'objectif serait non pas de diffuser de l'information, mais de travailler l'opinion, pourraient apparaître. Nous distinguons bien, ce qui est toujours compliqué, communication, information et opinion. Aussi, comment garantir à ceux qui la reçoivent qu'il s'agit bien d'une information sourcée et vérifiée et non pas d'une manipulation ? Votre charte est tout de même un élément important. Mais, alors qu'une période quelque peu compliquée s'annonce, que préconisez-vous ?

Vous avez souligné, à juste titre, que l'algorithme, par ailleurs obscur, favorise la diffusion des informations jouant sur l'émotion. Or, à l'approche de l'élection présidentielle, tout est bon pour parvenir à ses fins. Nous le savons pour l'avoir constaté dans d'autres pays.

Mme Carine Fernandez. - Il faut distinguer les contenus d'un créateur de contenus d'information et les contenus d'opinion, de manipulation ou émanant de n'importe quel auteur, y compris de faux comptes.

Pour ce qui concerne les créateurs de contenus d'information, nous souhaitons travailler sur une charte afin de définir les caractéristiques d'un modèle vertueux que les créateurs de contenus d'information s'engageraient clairement à respecter. C'est un premier moyen de les distinguer des autres créateurs de contenus.

Toutefois, les créateurs de contenus d'information travaillent depuis longtemps selon des méthodes strictes et claires, similaires à celles des journalistes, sans avoir attendu la mise en place d'une charte pour le faire : ils vérifient et recoupent l'information et font preuve d'une grande réactivité dès qu'une erreur est signalée, puisqu'ils sont connectés en permanence et peuvent ainsi agir rapidement.

Cependant, le coeur du problème, notamment l'ingérence, ne relève pas des créateurs de contenus d'information. Il s'agit de deux sujets différents et non pas d'une zone grise. La véritable question est de disposer de canaux pour signaler ce que nous avons détecté. Ainsi, lors des derniers temps forts politiques, les agents, les créateurs de contenus ou les agences ont reçu des courriels, vu de nouveaux contenus apparaître, qui étaient parfois jugés douteux alors qu'ils étaient censés être produits par un créateur de contenus représenté par l'agence. Chaque jour, de tels signaux sont communiqués à l'UMICC qui dispose de canaux internes pour de telles remontées. Néanmoins, la possibilité de dialoguer immédiatement avec les plateformes et les autorités capables d'agir rapidement manque.

La détection d'un contenu semblant douteux, d'un schéma de manipulation ou d'un système « proxy » - des créateurs de contenus peuvent ainsi être approchés par des marques cachées derrière des intermédiaires - est un sujet complètement décorrélé de celui des créateurs de contenus d'information. Au contraire, lors d'échéances importantes, ces derniers peuvent participer à des actions de sensibilisation de leurs pairs et de leur public sur ces sujets, car ils sont au coeur de la creator economy et disposent des moyens de le faire. Avec plus de 20 millions d'audience cumulée, ils peuvent être d'une grande aide.

En revanche, l'ingérence ou la manipulation de l'information, au travers de la manipulation d'audience, des faux comptes, des bots et de l'intelligence artificielle (IA), est un véritable enjeu. Voilà quelque temps, alors que les rumeurs ayant trait au décès du Premier ministre israélien se multipliaient, on comptait autant de contenus soutenant cette thèse que de contenus affirmant le contraire en le prouvant à l'aide de vidéos et il était impossible de distinguer les contenus produits par un humain de ceux générés par une IA. Aussi, un label ne permettra pas de déterminer si un contenu émane ou non d'une IA. Il est bien plus simple d'identifier les contenus émanant d'un humain que de déterminer s'ils sont produits par une IA. L'IA et la capacité de différencier les fausses informations, ou fake news, des vraies informations seront des sujets d'actualité prégnants à l'avenir.

Par conséquent, nous sommes face à deux problèmes différents. Tout d'abord, il s'agit de doter les fédérations comme la nôtre de moyens pour faire remonter l'information, sensibiliser les agents et détecter les propositions de collaboration ou les contenus douteux. La sensibilisation des créateurs de contenus implique des actions de formation - nous avons pu les mener en 2025, mais c'est moins le cas en 2026 - et demande du temps.

Ensuite, il s'agit de s'appuyer sur les créateurs de contenus d'information qui savent s'adresser aux jeunes et leur expliquer comment détecter les tentatives d'ingérence et de manipulation. Cela est d'autant plus important à l'approche des échéances électorales cruciales de l'an prochain, qui seront soumises à de telles tentatives dangereuses et difficilement détectables. En effet, bien souvent, nous les repérons trop tard. Tel fut le cas en Roumanie qui, à ma connaissance, n'est pas dotée de chartes ou de structures pour faire remonter les informations.

Pour notre part, il manque des processus clairs et efficaces mis en place avec les plateformes pour agir ; c'est le trou dans la raquette, si je puis dire. En outre, un soutien de l'État afin de nous permettre de contribuer encore davantage à la formation et à l'information sera vital. C'est pourquoi je distingue ces deux problématiques. Les acteurs de la creator economy d'information ne considèrent pas être dans une zone grise. Pour eux, ils font un travail déjà très clair, encadré et codifié.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - L'expression « zone grise » ne vise pas à qualifier ceux qui traitent l'information professionnellement et sérieusement, mais, au contraire, ceux qui sont en marge ou à la périphérie de cet écosystème et qui contribuent à la circulation de la désinformation sans recourir aux pratiques professionnelles qui sont celles des acteurs que nous avons auditionnés voilà quelques semaines.

Quels sont les moyens de l'UMICC ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Ils sont trop faibles.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Sûrement, mais disposez-vous d'employés permanents ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Notre équipe comprend une déléguée générale assistée de deux alternants. Les autres membres sont des bénévoles, comme Carine Fernandez et moi-même. Nous ne recevons aucune aide et tout repose sur la participation de nos adhérents.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - En dehors des créateurs de contenus d'information dont nous avons parlé, vous avez très justement souligné que la part la plus importante des créateurs de contenus, qui a une activité de marketing en lien avec des marques, peut parfois véhiculer des messages qui s'apparentent à de l'information. Et c'est très difficile de caractériser cela. Dans l'imaginaire collectif, les créateurs de contenus d'information ne sont pas problématiques, c'est plutôt l'ensemble de cette zone non régulée, aux mécanismes de financement et aux marques participantes difficilement identifiables et dont le modèle économique est lié aux plateformes.

Alors que certains gagnent énormément d'argent grâce aux marques, faudrait-il légiférer en matière de creator economy, pour reprendre votre expression, notamment pour ce qui concerne les questions environnementales ou de distribution alimentaire ? Cela fait-il partie de vos réflexions ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Le volet environnemental, l'importance de vérifier la véracité de l'information partagée et, de manière générale, la responsabilité et l'impact social d'un créateur de contenus sont des éléments d'ores et déjà intégrés dans nos chartes et dans les processus de recrutement, voire d'exclusion de la fédération.

Concernant la régulation, les créateurs de contenus sont déjà très réglementés en France. Nous faisons partie d'un collectif européen, l'European Influencer Marketing Alliance (EIMA), et nous constatons que la France est clairement en avance en matière de la législation, mais aussi d'autorégulation au travers de l'UMICC. Renforcer ce cadre déjà très lourd ne ferait que complexifier et freiner l'innovation d'un secteur créatif et économiquement très dynamique.

L'UMICC dispose d'un réseau formé par les organisations avec lesquelles elle échange, son ministère de tutelle et les professionnels. Nous avons déjà mis en place des formations, mais il nous manque des fonds et un appui, une crédibilisation. Il s'agirait donc plutôt de renforcer ce qui existe déjà et qui fonctionne.

Nous avons formé nombre de créateurs de contenus non informationnels en 2026 et nous continuons à le faire. Des méthodologies sont déjà inscrites dans nos chartes : ainsi, dès lors que l'on ne connaît pas le donneur d'ordre, il faut refuser une collaboration. Au regard des tentatives d'ingérence que nous avons détectées, les campagnes de désinformation ont davantage ciblé des créateurs de contenus dits « lifestyle », dont la ligne éditoriale n'est pas l'information, et non pas les créateurs de contenus d'information. À chaque fois, une forme d'opacité empêche, de prime abord, de connaître le donneur d'ordre final, pour ensuite découvrir qu'il s'agit d'un média créé la semaine précédente ou d'une fondation européenne aux financeurs inconnus. Souvent, ces intermédiaires opaques, ces proxys, passent par des agences qui ont pignon sur rue et qui ignorent elles-mêmes la situation. Par conséquent, il est impératif d'enquêter sur le donneur d'ordre, c'est une obligation inscrite dans nos chartes. Dès lors que des éléments de langage politiques à diffuser sont fournis, ou pour n'importe quelle collaboration commerciale, il faut connaître le donneur d'ordre et les financeurs.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Dispose-t-on des outils pour identifier le donneur d'ordre ? Il semble que la situation soit parfois plus compliquée que ce que vous décrivez.

Mme Carine Fernandez. - Dès lors que le donneur d'ordre n'est pas connu, il ne faut pas accepter la collaboration. C'est précisément parce que l'on n'arrive pas à obtenir cette information que l'on doit renoncer à la collaboration ; cela indique que la démarche n'est pas saine. Nous pouvons signaler le problème à Viginum ou à différentes instances, une enquête peut être lancée, mais son issue interviendra bien trop tard au regard de l'échéance politique éventuellement concernée.

La loi Influence est déjà très claire : tout créateur de contenus doit clairement indiquer le passage concerné par la collaboration commerciale, pendant toute sa durée, et le donneur d'ordre. La diffusion d'allégations potentiellement fausses, par exemple sur le plan environnemental, est également déjà encadrée, puisqu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse.

Par conséquent, nous ne sommes pas opposés à la loi ; nous avons été très favorables à l'adoption de la loi Influence. Il est bon de disposer d'un cadre clair, mais limitons la surréglementation lorsque la situation peut être gérée facilement au travers de démarches autonomes comme les nôtres, sans quoi cela peut ralentir l'innovation.

Pour vous donner un exemple, lors de l'examen de la loi Influence, nous avons sensibilisé ses auteurs afin de ne pas interdire d'aborder des questions relevant du domaine de la santé sur les réseaux sociaux. Nous comprenions l'intention - éviter des dérives, par exemple la valorisation d'injections inappropriées -, mais une telle interdiction aurait rendu impossibles des campagnes de sensibilisation, par exemple, sur le cancer du sein.

Nous privilégions donc le dialogue et la sensibilisation plutôt que la régulation. Toutefois, nous sommes favorables à la mise en place d'un cadre, comme c'est le cas aujourd'hui. En la matière, la France est effectivement très en avance à l'échelle de l'Europe et nous pouvons en être fiers. Mais nous traitons là de deux sujets différents.

Les proxys constituent le risque le plus dangereux lors des prochaines échéances électorales. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs apparus à l'occasion des dernières élections municipales et ont été signalés : en effet, soit les agences que nous représentons avaient reçu un courriel de leur part, soit des créateurs de contenus nous ont alertés, soit encore l'un de nos nombreux membres a pu identifier un signal faible.

Nous pouvons détecter un problème, mais nous ne pouvons pas empêcher la publication d'un contenu signalé, notamment ceux produits par de très petits créateurs non membres de l'UMICC. Cela relève de la responsabilité des réseaux sociaux. Il nous manque un outil ou un canal pour agir.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Avez-vous des contacts avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur ces sujets ?

Mme Carine Fernandez. - Oui, nous en avons. Avant les élections municipales, nous avons eu un premier échange avec ses représentants, qui souhaitaient contribuer davantage à l'identification de tels problèmes. Nous sommes pleinement à leurs côtés pour faire office d'agents de terrain, faire remonter les informations et agir avec eux sur la régulation.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Le projet stratégique de l'Arcom, présenté en conférence de presse la semaine dernière, fait état de la nécessité de responsabiliser les acteurs du numérique, en particulier les créateurs de contenus. Cette action est-elle envisagée en lien avec vous ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Nous nous sommes portés volontaires pour remplir le rôle d'agent de terrain capable de signaler les problèmes, pour être les oreilles de l'Arcom et de toutes les autorités compétentes en quelque sorte, comme l'indiquait Carine Fernandez. La responsabilisation et la professionnalisation du secteur sont la raison d'être de l'UMICC. Par conséquent, nous sommes pleinement engagés dans ce processus.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Pour ce qui concerne les créateurs de contenus d'information, vous avez engagé une réflexion sur une charte déontologique. Au regard des auditions de plusieurs de ces créateurs de contenus, nous avons du mal à distinguer ce qui les différencie désormais des médias traditionnels, également dotés d'une organisation spécifique et de chartes déontologiques, et ce d'autant plus qu'un certain nombre d'entre eux disposent de cartes professionnelles de journalistes.

Peut-on encore distinguer les créateurs de contenus d'information et les journalistes ? Existe-t-il des spécificités ?

Mme Élodie Le Guiniec. - À nos yeux, il s'agit de deux métiers différents, mais qui sont très complémentaires pour ce qui concerne l'information et la démocratie. Toutefois, des différences structurelles majeures existent.

Tout d'abord, les créateurs de contenus n'ont pas le même modèle économique - ainsi, le fait de collaborer avec des marques les empêche de disposer d'une carte de presse.

Ensuite, ils sont dépendants technologiquement des algorithmes. Ils ont également une relation très horizontale avec leur communauté : une part importante de l'information est diffusée au travers des commentaires. Leur régulation nécessite d'ailleurs beaucoup d'énergie et de temps, ce qui oblige les créateurs de contenus à recruter une équipe, car il est souvent impossible de l'assurer seul.

Enfin, il s'agit d'un média incarné : un journaliste écrit pour un média, alors que le créateur de contenus incarne l'information diffusée...

Mme Carine Fernandez. - Et mets en jeu sa réputation personnelle.

Mme Élodie Le Guiniec. - Ce sont deux métiers différents, mais qui, en oeuvrant ensemble, permettent de disposer d'une information la plus complète possible et, ce faisant, qui contribuent à l'exercice démocratique.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - S'agissant de la charte déontologique, où en êtes-vous ? Des éléments ont-ils déjà été formalisés et ont-ils reçu l'accord de vos membres ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Le travail est très avancé : nous avons déjà échangé avec de nombreux créateurs de contenus d'information, qu'ils soient membres ou non de l'UMICC.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Pouvez-vous nous transmettre des éléments ou est-ce prématuré ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Sous réserve de l'avis de notre délégué général, à mon sens, nous pouvons à tout le moins vous transmettre les grands axes.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Pour ce qui concerne les algorithmes, vous avez souligné à plusieurs reprises le manque de transparence - j'ignore si nous obtiendrons gain de cause un jour sur ce point. En tant que spécialistes de l'espace numérique, parvenez-vous à les décrypter ?

Mme Carine Fernandez. - Nous aimerions être capables de le faire. Chacun tente de deviner les évolutions ou doit se fier aux informations transmises par les plateformes en la matière. En effet, en cas de changement, celles-ci ont tout intérêt à nous informer et à inciter les créateurs de contenus ou les agences à utiliser les nouvelles fonctionnalités proposées. En revanche, l'algorithme en tant que tel est impossible à déchiffrer. Tout d'abord, il varie d'une plateforme à l'autre. Ensuite, il est complètement différent selon les usages. Enfin, il peut varier d'un mois à l'autre, d'une plateforme à une autre, voire d'un pays à l'autre.

Ce manque de transparence au sujet des algorithmes ainsi que les mécanismes de diffusion posent un véritable problème, notamment dans le domaine de l'information. Il est possible de choisir de consulter volontairement le contenu d'un média. Mais, dans le cadre des réseaux sociaux, il est plus difficile de savoir comment et selon quel biais l'information est diffusée, et ce d'autant plus qu'aucune des plateformes utilisées n'est européenne.

Actuellement, les créateurs de contenus d'information sont face à un véritable enjeu démocratique, alors qu'il est impossible de maîtriser les procédés par lesquels les publics sont touchés. Ainsi, un créateur de contenus d'information réunissant un million d'abonnés n'aura jamais la garantie que l'ensemble de son audience aura accès au contenu publié et ignorera quelle audience externe y sera soumise. C'est tout l'enjeu. Le rapport de l'Autorité de la concurrence le soulignait : cette dépendance technologique empêche les créateurs de contenus d'agir sans les plateformes.

Mme Élodie Le Guiniec. - Le but des plateformes est de capter les internautes le plus longtemps possible. Si les plateformes ont toutes le même objectif, elles ne mettent pas en oeuvre la même stratégie pour y parvenir. L'algorithme est souvent l'expression de cette stratégie.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - S'agissant de l'audience, qui fournit les chiffres pour ce qui concerne le nombre d'abonnés ?

Mme Élodie Le Guiniec et Mme Carine Fernandez. - La plateforme.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Est-il possible de les vérifier ?

Mme Carine Fernandez. - La plateforme est la source d'information en la matière.

Mme Élodie Le Guiniec. - Les entreprises gérant de la donnée sociale tirent leurs informations des plateformes. Néanmoins, elles sont capables de distinguer les vrais comptes des faux comptes et de déterminer la proportion de bots au sein d'une communauté. Certes, ce n'est pas infaillible, mais ce sont de très bons indicateurs.

Mme Carine Fernandez. - Toutefois, l'information vient de la plateforme. Le créateur de contenus a ainsi accès à la répartition de son audience par sexe et par tranche d'âge. Des solutions technologiques permettent d'aller plus loin pour ce qui concerne ce que l'on appelle l'audience active quotidienne du créateur de contenus : avoir un million d'abonnés ne signifie pas qu'un million de personnes visionnent quotidiennement ses contenus, ni même qu'il s'agit d'un million de vraies personnes.

L'information vient forcément de la plateforme, il n'y a pas d'outil de mesure tel que Médiamétrie.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Médiamétrie n'a pas accès aux plateformes, me semble-t-il ?

Mme Carine Fernandez. - Non.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Cela fait-il partie des points qu'il conviendrait d'améliorer ?

Mme Élodie Le Guiniec. - Ce n'est pas une remontée majeure. Les données semblent assez réalistes. Les plateformes éliminent assez régulièrement les bots : certaines célébrités ont ainsi perdu quelques centaines de milliers d'abonnés.

Les faux comptes dits « entraînés », c'est-à-dire des fermes à faux comptes développées pendant plusieurs années et qui paraissent véridiques parce qu'ils interagissent avec des contenus ou parce que des photos y figurent, deviennent de plus en plus difficiles à différencier des vrais comptes. Ils constituent des risques liés au développement de l'IA.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Un créateur de contenus est-il présent sur toutes les plateformes ? Si ce n'est pas le cas, quelle est la plateforme la plus choisie ?

Le nombre de créateurs de contenus augmente-t-il ou stagne-t-il ? Est-ce une activité en développement ?

Mme Carine Fernandez. - Tout d'abord, les créateurs de contenus ne sont pas présents sur l'ensemble des plateformes, car c'est très difficile. De notre point de vue, les plateformes les plus populaires sont souvent Instagram et TikTok, parce que ce sont les plus accessibles et qu'elles disposent des outils permettant de se développer. YouTube est encore considérée comme une plateforme imposant d'investir beaucoup de temps afin de produire des formats intéressants, car elle est principalement connue pour ses formats longs et horizontaux et non pas courts, alors qu'elle peut également les diffuser. Il y a aussi Snapchat. Twitch est un marché de niche, car cela nécessite d'être en direct, d'avoir du matériel et du temps, mais aussi d'être organisé sur le plan technologique. Pour résumer, TikTok et Instagram sont actuellement les plateformes les plus accessibles. YouTube l'est moins, mais ses responsables ont la volonté de changer cela, notamment en développant l'accès par les contenus verticaux.

Ensuite, ce secteur est en plein essor depuis longtemps, ce qui est une excellente nouvelle dans le contexte économique actuel difficile. Tout le monde peut devenir créateur de contenus : à partir du moment où l'on a une passion, une envie ou des idées, on peut publier des contenus sur les réseaux sociaux et trouver un public ou une audience.

Cet essor trouve son origine dans la période du Covid, durant laquelle les gens étaient chez eux et se sont demandé ce qu'ils pouvaient faire. De nombreuses idées ont alors émergé. Même s'ils représentent une part restreinte de l'ensemble des créateurs de contenus, certains ont la chance de vivre de cette activité, d'avoir pu créer des entreprises et recruter des équipes, et ce faisant de participer à l'économie. Ils apprennent à gérer une entreprise et des salariés ; ce secteur est véritablement créateur d'emplois.

Les formations universitaires prévoient des parcours dédiés à la création de contenus, à la gestion de création de contenus et aux campagnes de marketing d'influence qui sont un outil important - les annonceurs, aussi puissants soient-ils, n'imaginent pas mener leur campagne marketing sans recourir à la création de contenus.

Ce secteur constitue un puissant nouveau levier économique, très innovant et porteur, envers lequel la France doit se montrer exemplaire. Elle l'a été dès le départ au travers du soutien du ministère de l'économie, qui a été un véritable tremplin : la France figure ainsi parmi les deux ou trois pays les plus importants du secteur, aussi parce que ce dernier est considéré comme un secteur à part entière doté d'un grand avenir.

La creator economy a donc de beaux jours devant elle. C'est pourquoi la formation est essentielle. Aucune formation n'est requise pour devenir créateur de contenus, comme je l'indiquais n'importe qui peut se lancer, à la différence du métier de boulanger par exemple qui nécessite d'être formé pour produire du bon pain.

Il est possible de publier des contenus sur des sujets qui passionnent leur auteur et de constituer une communauté, sans avoir reçu de formation expliquant qu'il faut avoir un compte, être inscrit au registre du commerce ou respecter la loi Influence. La grande majorité des créateurs de contenus ignorent ces points. La formation est un véritable sujet, c'est pourquoi nous insistions sur la nécessité d'un soutien financier. Cette formation d'ampleur nécessite de toucher le plus grand nombre possible de créateurs de contenus. En effet, les créateurs de contenus les plus connus sont déjà entourés d'agents, d'agences ou d'équipes et connaissent leurs droits et leurs devoirs, alors que le novice qui recevra sa première proposition de collaboration ne saura pas comment la mettre correctement en oeuvre. À mon sens, personne ne veut mal faire, mais il existe plutôt un manque de formation et d'information s'agissant d'un secteur qui bouleverse complètement l'économie française, mais aussi mondiale.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Avez-vous identifié des créateurs de contenus générant la totalité de leurs contenus grâce à l'IA ? Est-ce une tendance en développement ?

Mme Carine Fernandez. - Cela existe et, à mes yeux, cette tendance est amenée à se développer. Ces créateurs ont une communauté et réalisent des collaborations commerciales.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Peut-on les identifier facilement ?

Mme Carine Fernandez. - Je n'en suis pas certaine.

Mme Élodie Le Guiniec. - Il existe une obligation légale de déclaration en la matière, mais cela implique ensuite des contrôles qui demandent des moyens.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Je vous remercie de ces échanges très intéressants.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 00.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de Mme Marie Lavandier, présidente du Centre des monuments nationaux (CMN)

M. Laurent Lafon, président. - Nous recevons ce matin Marie Lavandier, Présidente du centre des monuments nationaux (CMN).

Nous sommes heureux de vous accueillir pour la deuxième fois devant notre commission. Nous vous avions déjà accueillie en 2023, juste après votre nomination ; vous vous exprimerez donc aujourd'hui avec davantage de recul.

Cette audition sera l'occasion de vous entendre sur la situation du CMN, les défis auxquels il fait face, ainsi que les chantiers que vous avez lancés depuis votre prise de poste - notamment la feuille de route stratégique « CMN 2030 », dont nous souhaiterions connaître les orientations et surtout l'avancement.

Elle sera également l'occasion d'éclairer la mission d'information sur la gestion des monuments historiques que notre commission conduit en ce moment même, et dont les rapporteures Nathalie Delattre, Else Joseph et Paulette Matray devraient nous présenter les conclusions dans quelques semaines.

Le CMN constitue l'un des acteurs clés de la gestion des monuments historiques dans notre pays, et certainement le plus emblématique - car les quelque 100 monuments dont vous assurez la conservation, l'entretien et l'ouverture au public comptent certains des monuments les plus identifiés par nos concitoyens, et répartis sur l'ensemble du territoire. Je pense notamment à l'Arc de triomphe, au château d'If, à la Conciergerie, au Panthéon, aux alignements de Carnac, au Mont-Saint-Michel ou encore au château de Vincennes.

Certains ont fait l'objet de chantiers importants, et même spectaculaires, au cours des dernières années : outre le château de Villers-Cotterêts que j'évoquais à l'instant, c'est également le cas des tours de Notre-Dame, de l'Hôtel de la Marine ou encore du palais du Tau à Reims. Sans doute pourrez-vous, madame la présidente, nous donner quelques éléments de bilan sur ces chantiers, ainsi que sur la réouverture au public des sites concernés.

Le modèle de gestion du CMN repose sur un principe de péréquation : à l'exception d'une petite part, les recettes perçues par chaque monument alimentent une caisse commune à l'ensemble du réseau, de sorte que les monuments les plus attractifs contribuent à la restauration et à l'entretien de ceux qui ne drainent pas autant de visiteurs.

Ce modèle vertueux est aujourd'hui confronté à des contraintes financières fortes. Outre que les monuments excédentaires représentent une infime minorité des sites placés sous la responsabilité du CMN, ils sont fortement dépendants du tourisme français et international, qui s'est effondré pendant la crise sanitaire, et qui traverse une nouvelle zone de turbulences.

Nous aurons également besoin d'éclairages sur ce point. Les monuments des territoires ont-ils retrouvé leur fréquentation d'avant la crise sanitaire ? La réouverture récente du circuit des tours de la cathédrale Notre-Dame de Paris permet-elle d'améliorer la péréquation du CMN ?

La question se pose avec d'autant plus d'acuité que le CMN n'échappe pas à la baisse des financements budgétaires consacrés aux monuments historiques, et subit cette année une baisse de plus de 10 % des crédits qui lui sont affectés par la loi de finances.

Il est par ailleurs confronté à des forces centrifuges : nous apprenions il y a une semaine par le média La Lettre que la gestion de l'abbaye du Mont-Saint-Michel pourrait très prochainement échapper au CMN - ce qui n'a pour l'heure été confirmé ni par les services du Premier ministre, ni par le CMN.

Pouvez-vous nous en dire plus ? Une telle solution est-elle effectivement à l'étude ? Quelles en seraient les conséquences pour le CMN ? Le modèle de péréquation serait-il remis en question de ce fait ?

Madame la présidente, il y aurait encore beaucoup à dire, mais je vais vous laisser la parole avant que nos trois rapporteures de la mission d'information en cours, notre rapporteure budgétaire Sabine Drexler, puis nos collègues vous interrogent sur les nombreux sujets que je n'ai pas évoqués.

Mme Marie Lavandier, présidente du Centre des monuments nationaux (CMN). - Je vous remercie de me recevoir et de votre intérêt sur les sujets afférents au patrimoine.

Le CMN est le premier opérateur patrimonial et touristique de notre pays. C'est un établissement qui comprend plus de 1 500 agents sur l'ensemble du territoire. Nous conservons, restaurons, ouvrons à la visite, animons, inventons des usages pour plus d'une centaine de monuments pour le compte de l'État, depuis le château de Vincennes qui vous est cher, monsieur le président, au château d'If, depuis l'Arc de triomphe jusqu'aux remparts de Carcassonne, depuis l'abbaye de Beaulieu-en-Rouergue jusqu'au château de Cadillac, en passant évidemment par le château de Rambouillet que le président Larcher m'en voudrait d'oublier, allant du patrimoine préhistorique jusqu'au patrimoine du XX^e siècle. Le CMN est donc présent sur l'ensemble des territoires.

À côté de ces monuments, nous avons plus de 600 « bâtiments annexes », qui sont parfois des joyaux absolus, comme la Chaumière aux coquillages ou la Laiterie de la Reine à Rambouillet. Nous gérons aussi 88 parcs et jardins sur plus de 3 500 hectares sur l'ensemble du territoire. Nous sommes le plus grand représentant et gestionnaire de sites Unesco du pays, avec 26 sites inscrits depuis l'inscription au patrimoine de l'humanité des mégalithes de Carnac l'été dernier.

Notre modèle repose sur deux principes. D'abord, la péréquation crée une solidarité financière unique qui relie tout notre réseau. Seuls les cinq monuments les plus fréquentés participent à la péréquation, c'est-à-dire qu'ils présentent un solde d'exploitation positif, et financent la restauration et l'animation des sites plus confidentiels partout dans notre pays : l'Arc de triomphe, l'abbaye du Mont-Saint-Michel, la Sainte-Chapelle, le Panthéon et la Conciergerie. Les tours de Notre-Dame, qui ont réouvert depuis moins d'un an, devraient rejoindre ce petit peloton de contribution à la péréquation financière du CMN. Le reste du réseau a un solde d'exploitation financièrement défavorable, mais la création de valeur ne repose pas uniquement sur ce solde d'exploitation. Ce solde d'exploitation défavorable peut être très important pour certains grands domaines qui nous sont confiés.

Second principe trop souvent oublié, nous mutualisons les moyens et les emplois : avoir 1 500 agents pour 100 sites, vous voyez bien que le compte n'y est pas par rapport aux services rendus au quotidien sur chacun des sites. Nous mutualisons les ressources humaines, les compétences en maitrise d'ouvrage, le développement culturel, la communication, le conseil juridique, le budget, en complémentarité avec des correspondants locaux. Quelque 350 agents du CMN sont rattachés au siège à Paris et travaillent au quotidien pour et dans ces 110 monuments - ils sont fréquemment sur site.

Ce modèle unique permet des économies d'échelle et une vision d'ensemble, précieuse pour notre pays : nous sommes une sorte d'observatoire à l'échelle nationale. Cela permet aussi que ces monuments bénéficient d'un niveau et d'une variété d'expertises absolument inégalés.

J'insiste sur cette alliance et ce modèle de solidarité entre ces monuments, dont la moitié se situent en zone rurale. Nous sommes donc l'établissement public culturel le plus présent dans les territoires. Sans cette solidarité, de nombreux monuments en milieu rural n'auraient pas les mêmes moyens pour agir, vivre et s'ouvrir.

Par cette présence territoriale, ces monuments, grands et petits, vivent en lien étroit avec leurs territoires et les collectivités territoriales. Je citerai deux exemples de partenariats originaux que nous mettons en place avec les collectivités locales : le monastère royal de Brou, où nous travaillons en cogestion avec la ville de Bourg-en-Bresse pour gérer l'ensemble d'un monument, et le comité de concertation régionale qui regroupe les élus locaux autour de la Cité internationale de la langue française (CILF) à Villers-Cotterêts.

Le moteur essentiel de nos relations avec les territoires ne se joue pas à Paris mais chez nos administrateurs responsables de circonscriptions regroupant un à plusieurs monuments. Ils sont les interlocuteurs au quotidien, pour le CMN, des élus locaux. À l'échelle nationale, deux élus locaux siègent dans notre conseil d'administration : la maire de Vincennes et le maire de Bourg-en-Bresse.

Nos missions au quotidien de conservation et de restauration concernent 200 chantiers chaque année. Ces derniers mois, les plus visibles étaient le nouveau parcours des tours de Notre-Dame, l'aile des Preuses au château de Pierrefonds qui est en cours de rénovation, le donjon de la forteresse de Salses, la restauration de la tour du Moulin au château d'Angers, la tour de la Chaussée au palais Jacques-Coeur à Bourges... À Reims, chantier très important, nous rouvrirons au public en début d'année prochaine le palais du Tau pour raconter, de façon inédite, le sacre des rois de France à un public que nous attendons nombreux.

Notre réseau a su se développer ces dernières années avec les travaux, la restauration et surtout l'ouverture au public, dans un contexte économique inédit et innovant, de l'Hôtel de la Marine et de la CILF.

Nous sommes en train de préparer l'ouverture au public de deux monuments majeurs de la préhistoire, même s'ils sont plus modestes en taille, aux Eyzies : la grotte du Sorcier et l'abri de Cro-Magnon, qui nous ont été confiés récemment par l'État.

En continu, nous menons des chantiers d'amélioration des parcours de visite, avec de nouvelles tablettes interactives au Mont-Saint-Michel, une refonte de la médiation de la basilique Saint-Denis il y a deux ans, et celle du château de Châteaudun plus récemment.

Le CMN fait vivre le patrimoine par son ouverture au public, l'engagement de ses agents sur les territoires, la création et l'action culturelle - concerts, expositions, résidences d'artistes... Environ 400 événements chaque année animent et diversifient par l'usage le visage de ces monuments. Nous sommes convaincus que le patrimoine se préserve et se préservera d'autant mieux qu'il est vivant, ouvert à tous et l'objet d'une appropriation par ceux qui le fréquentent. Le patrimoine se voit autant qu'il se vit.

En termes de fréquentation, le CMN a bien rebondi après la crise sanitaire. Durant plusieurs années, nous accueillions environ 9 millions de visiteurs annuels. Avant la pandémie, nous venions de franchir la barre des 10 millions de visiteurs. En 2023 et 2024, nous avons atteint le record de 11 millions de visiteurs, avant un nouveau record en 2025 avec 12 millions de visiteurs.

Nous étions inquiets au moment des jeux Olympiques (JO) : l'été 2024 a été difficile en termes de fréquentation pour un certain nombre de nos monuments, mais la fin de l'année a été remarquable, avec un effet JO dès l'automne. Il n'a pas suffi à égaler les chiffres de 2023, avec une baisse de 2 %. L'année 2025 a permis d'affermir cet effet JO. Paradoxalement, ce regain de fréquentation est aussi un effet post-pandémie.

Toutefois, nous connaissons certaines inquiétudes depuis quelques semaines, au CMN mais aussi dans tous les sites culturels et touristiques nationaux, qui enregistrent une baisse sensible de la fréquentation au mois d'avril. Celle-ci résulte probablement du croisement entre l'effet de la situation internationale sur le tourisme international et celui de la crise du prix du carburant sur les déplacements locaux.

Nous avons mis en place un observatoire des publics dans le cadre du projet stratégique. Source d'espoir notable, le CMN a un public jeune, plus jeune que dans les autres établissements culturels, populaire, et très largement issu des régions de notre pays. Nous n'avons « que » 41 % d'étrangers, dont 80 % d'Européens. Notre public est donc largement local, national, avant d'être européen.

Le modèle mutualisé du CMN est très économe : avec 140 millions d'euros de ressources propres en 2025, nous avons un niveau d'autofinancement très élevé, inégalé dans le secteur public culturel pour un établissement en réseau : il est supérieur à 75 % pour l'exploitation et à 60 % en comptant l'investissement en 2025. Il est associé à un niveau de subventions publiques par visiteur de 6 euros environ, inférieur à l'ensemble des grandes institutions patrimoniales.

La feuille de route stratégique « CMN 2030 », construite avec tous les agents et avec les partenaires, élus locaux, institutions culturelles et associations, a abouti à dix grands chantiers. J'en citerai trois, au premier rang desquels le fait de construire un « pacte d'hospitalité » avec nos visiteurs pour développer un socle commun en termes d'accueil, de qualité de médiation et de confort sur l'ensemble de nos sites.

Il s'agit ensuite de développer une écologie de la conservation. Nous devons aller vers davantage d'entretien au sein de nos monuments historiques. Nous ne pouvons plus faire face à l'attente sanitaire de nos monuments uniquement à coups de très grandes restaurations pour lesquelles nous n'avons plus les moyens. Nous sommes pris dans une course de vitesse et devons réapprendre à entretenir au quotidien, avec des moyens plus modestes, pour éviter de grandes restaurations dont, collectivement, nous n'avons plus les moyens, au CMN mais aussi au-delà.

Enfin, le dernier grand chantier est l'implication systématique des visiteurs et citoyens dans la construction de nouveaux projets. Il est urgent de réimpliquer les habitants dans nos choix quotidiens.

J'en viens à votre dernière question. Le Mont-Saint-Michel est un site exceptionnel, qui appartient à tous les Français, mais aussi un monument très complexe et très fragile aussi, un monument-île. C'est le deuxième monument le plus fréquenté du CMN après l'Arc de triomphe : 1,6 million de visiteurs l'année dernière, le premier de nos sites hors Île-de-France. C'est un lieu où nous n'avons cessé d'investir, avec, ces dix dernières années, plus de 30 millions d'euros d'investissements pour la restauration du Mont.

Ce site fait l'objet, depuis quelques années, d'une gouvernance assez inédite. Le CMN gère plus de 70 % de la surface du Mont, au-delà de l'abbaye où il exerce ses missions traditionnelles : conservation, restauration, accueil des publics, programmation culturelle, valorisation du site, investissements patrimoniaux, diversification des usages... Ce monument fait face à d'importants défis : l'adaptation au changement climatique, la pression touristique très forte, le maintien du caractère paysager et environnemental du site. Ce site requiert des connaissances et des compétences pour la préservation et la conservation du patrimoine. Il est menacé au quotidien.

Aux côtés du CMN, un établissement public industriel et commercial (Épic) a été créé il y a sept ans, compétent pour le maintien du caractère maritime de la baie, les infrastructures d'accès au site - parkings, passerelles - et pour la promotion du Mont-Saint-Michel comme destination touristique. Il a été prévu, dans les statuts de cet Épic, que son directeur général soit ès qualités l'administrateur du site géré par le CMN. Ce directeur est donc en possession de tous les leviers que mobilise le CMN à l'échelle nationale. Il a ces deux casquettes.

Il y a des réflexions sur l'avenir et la gouvernance de ce site, à l'aune de ses enjeux et d'un rapport récent de la Cour des comptes. L'État a fait le choix de renouveler la convention qui lie nos deux établissements jusqu'au 30 juin prochain. Je n'ai pas à faire d'annonce - c'est à l'État de le faire. Je ne peux vous en dire plus sur une éventuelle décision. En revanche, je peux vous affirmer notre engagement et notre attachement à l'abbaye du Mont-Saint-Michel. Nos agents y font au quotidien un travail remarquable et je les en remercie.

Évidemment, le CMN n'est pas sourd. Nous sommes dans une période compliquée pour tout le monde, y compris financièrement. Je ne suis pas sourde aux demandes de certains élus locaux. J'ai passé plus de la moitié de ma carrière en collectivité locale. Je connais les enjeux locaux. Je connais aussi les très grandes qualités professionnelles qui existent au sein de nos collectivités locales. Nous sommes évidemment à la disposition de toutes et tous pour l'évoquer.

Péréquation, mutualisation, solidarité entre les sites, coopération avec les territoires et les habitants. C'est vraiment la force de notre établissement qui est pour moi un véritable trésor national à préserver.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Vous avez évoqué, devant l'Assemblée nationale, la nécessité d'un indispensable « changement de paradigme » dans notre pays en matière de gestion des monuments historiques. Quelles sont les principales limites du modèle actuel et les urgences qui rendent cette évolution indispensable ?

Ce changement passe-t-il par une transformation des usages, et notamment un développement de la mise en tourisme des monuments, sans tomber dans une logique purement commerciale ? Je le pense en tant qu'ancienne ministre du tourisme. Il ne suffit pas de conserver, il faut faire vivre ce patrimoine.

Vous avez réfléchi à la création d'un éventuel National trust français, ce qui a suscité beaucoup d'intérêt. Quels éléments du modèle britannique seraient réellement transposables en France ? D'aucuns estiment que la Fondation du patrimoine serait peut-être plus légitime pour porter un tel modèle. Partagez-vous cette analyse ? Par ailleurs, considérez-vous que les missions respectives du CMN et de la Fondation du patrimoine sont suffisamment complémentaires, ou existe-t-il parfois un risque de superposition, voire de concurrence ?

J'ai enfin quelques questions complémentaires sur le Mont-Saint-Michel. Nous avons auditionné l'Épic sur ce sujet. Partagez-vous le constat selon lequel les modalités actuelles de la gestion du site donnent lieu à des doublons de compétence et d'intervention, qu'il serait nécessaire de rationaliser ? Certains pensent que le statut de domaine national serait le plus adapté à la gestion des grands sites monumentaux, comme en témoigne l'exemple du domaine de Chambord. Qu'attendez-vous de la renégociation de la convention qui vous lie à l'Épic du Mont-Saint-Michel ?

Mme Else Joseph, rapporteure. - À l'heure où les monuments historiques sont à la croisée des chemins, vous défendez une logique de la conservation par l'usage, également mise en avant par notre commission dans le rapport et les propositions adoptées à l'issue de la mission d'information sur le patrimoine religieux de Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, qui fait référence sur le terrain. Quels sont les usages qui vous paraissent compatibles avec les impératifs patrimoniaux et, à l'inverse, ceux qui le sont le moins. Comment éviter les risques de dénaturation commerciale des sites historiques et développer les usages, et aussi éviter la dénaturation du public ?

Dans le contexte budgétaire contraint, quels nouveaux leviers de financement identifiez-vous pour faire face aux besoins immenses de réhabilitation des monuments historiques ? Comment, en particulier, assurer le financement de l'entretien courant des monuments ? C'est un vrai sujet pour les collectivités territoriales, mais pas uniquement, puisqu'il y a aussi des monuments privés.

Du côté des financements privés, le financement participatif, qui a connu d'importants succès avec la cathédrale Notre-Dame de Paris ou encore le Loto du patrimoine, peut-il encore se développer ou a-t-il atteint ses limites ? Quant au mécénat, conduit-il à concentrer les financements sur certaines catégories de monuments historiques ?

Ma collègue Nathalie Delattre évoquait la piste du National Trust. Il semble que la force de ce modèle réside dans le nombre de ses adhérents et la mobilisation citoyenne qu'il suscite. Comment développer également l'adhésion et l'engagement populaires en faveur des monuments historiques ? Faut-il développer l'encadrement et la reconnaissance du bénévolat ? Plus largement, comment pourrait-on mieux associer les habitants et les visiteurs à la vie des monuments ?

Enfin, comment le CMN s'est-il saisi de l'enjeu de la sécurisation des sites patrimoniaux, à l'heure où les vols et infractions se multiplient en France ?

Mme Paulette Matray, rapporteure. - En tant qu'ancienne élue d'une petite commune, je relaie les difficultés des maires ruraux pour assurer la conservation et l'entretien de leur patrimoine monumental. Le problème qui se pose est évidemment celui des financements ; il est également celui de l'ingénierie, que les petites collectivités n'ont pas les moyens de développer. Or l'ingénierie est cruciale non seulement pour bâtir un plan de travaux et donc un plan de financement, mais également pour penser des usages différents des monuments, accompagner leur mise en tourisme, développer des activités et donc des ressources annexes. C'est indispensable et, pour les petites collectivités, c'est nouveau.

Le CMN peut-il intervenir en soutien de certaines collectivités ? Si oui, quelles sont les modalités de ses interventions et comment sont-elles financées ?

Le secteur du patrimoine est marqué par l'intervention de multiples acteurs : directions régionales des affaires culturelles (Drac), collectivités territoriales, Fondation du patrimoine, Banque des territoires, groupes gestionnaires privés ou encore propriétaires privés de monuments. Quel regard portez-vous sur la répartition des compétences entre ces différents acteurs ? Existe-t-il, selon vous, des enchevêtrements de compétences ou, à l'inverse, des angles morts auxquels il faudrait remédier ? L'émiettement actuel des acteurs permet-il une politique patrimoniale structurée et cohérente ?

Vous défendez une « écologie de la conservation » privilégiant l'entretien et la réparation aux restaurations lourdes. Comment cette doctrine pourrait-elle être davantage diffusée dans les politiques patrimoniales françaises ? Quels freins identifiez-vous sur ce point ? Enfin, comment intégrer mieux et davantage les enjeux climatiques dans la gestion des monuments historiques ?

Mme Sabine Drexler, rapporteure pour avis de la mission « Patrimoines ». - Un récent rapport de la commission des finances du Sénat a pointé la concentration des dépenses du CMN, ces dernières années, sur quelques grands projets, et le caractère désormais insoutenable de tels chantiers face aux financements nécessaires pour l'entretien des monuments en situation de péril ou en mauvais état - estimé à 270 millions d'euros.

De plus, en une décennie, les dépenses de l'établissement ont progressé de 130 % sous l'effet conjugué de l'inflation, de la hausse des coûts des matériaux et des besoins croissants de restauration. Or, dans le même temps, les moyens consacrés à l'entretien courant sont restés très en deçà des besoins, à 25 millions d'euros seulement pour l'ensemble des monuments du CMN. Ce décalage entre les ressources disponibles et l'ampleur des besoins prend une dimension particulièrement aiguë lorsque l'on considère l'état réel du bâti.

Comment priorisez-vous entre l'urgence et la programmation ? Avez-vous dû renoncer à certains grands projets en raison de cette contrainte budgétaire ? Quels sont les monuments qui seraient aujourd'hui en danger et qui appelleraient une intervention urgente ? Le cas échéant, quels financements mobilisez-vous pour répondre à ces situations ?

Le mécénat ne représente que 5 à 6 millions d'euros en 2025 ; vous identifiez ce levier comme un axe d'avenir, mais qui demande un travail considérable. Comment accélérerez-vous sur ce point ?

La tarification différenciée a été mise en place en 2026 à la Sainte-Chapelle et à la Conciergerie pour les visiteurs extracommunautaires. Quel en sera l'impact concret pour le CMN et faut-il aller plus loin ?

Mme Marie Lavandier. - Madame Delattre, j'ai défendu devant l'Assemblée nationale la nécessité d'un changement en matière de gestion des monuments historiques. Dans notre établissement et dans ma pratique professionnelle, je ne décorrèle pas ce qui relève de la gestion - c'est-à-dire « l'exploitation » auprès du public - de l'entretien, à savoir du soin porté au monument. Nous sommes dans un écosystème vertueux qui intègre la vie du public au coeur d'un monument et la vie d'un monument avec un public retrouvé, puisque souvent nos monuments sont passés par une période de fermeture ou de réaffectation.

Je ferai part de deux axes de réflexion. Changer de paradigme en termes de conservation, c'est réinvestir le quotidien, la réparation de maçonnerie, l'attention de la population sur l'état du monument, par du monitoring participatif par exemple, pour mieux sauvegarder et soigner nos monuments. Nous ne sommes pas obligés de pratiquer systématiquement des grands chocs de restauration ; nous devons travailler autrement.

Changer de paradigme, c'est aussi une question de moyens, d'animation et de gestion au quotidien dans un contexte économique de plus en plus compliqué. L'Hôtel de la Marine a un modèle économique très innovant : 140 millions d'euros de travaux, pas un sou rajouté par l'État, le premier emprunt de l'histoire du CMN de 80 millions d'euros, un mécénat original avec la fondation Al Thani, des occupations domaniales de prestige dont Le Cordon bleu, deux restaurants, des espaces de travail loués par Morning Coworking, et 20 millions d'euros rapportés par les bâches publicitaires durant les travaux... C'est un modèle économique original, lorsque c'est possible, avec des sources de financement diversifiées. Certes, la situation est différente entre la place de la Concorde et un territoire rural...

Désormais, nous devons absolument nous unir pour notre patrimoine. Je défends un modèle où l'on n'oppose pas le privé et le public, le public et les grandes fondations, l'État et les collectivités locales. Nous sommes au pied d'un choc de coopération salutaire sans lequel les choses deviendront difficiles - et je ne parle pas que du CMN.

Sur la mise en tourisme de nos monuments : nous nous inscrivons dans un contexte institutionnel, public et économique, qui dépasse le CMN. Pour mettre en valeur une abbaye isolée dont l'augmentation de la fréquentation passe par une augmentation des mobilités, nous avons besoin d'une coopération avec les collectivités territoriales. Ainsi, nous avions investi, il y a quelques années, 12 millions d'euros à l'abbaye de Beaulieu-en-Rouergue pour franchir un palier.

L'écosystème du tourisme est compliqué et repose largement sur les collectivités locales, départements et régions notamment, avec lesquelles nous travaillons au quotidien sur les destinations, mais aussi à l'échelle nationale. Nous signerons prochainement une convention-cadre avec Atout France.

Nous avons des équipes dédiées sur le terrain, avec des chargés de développement régionaux. Nous sommes présents dans les grands salons, et avons des partenariats avec la SNCF et ADP.

Développer le tourisme, c'est aussi observer, savoir qui est là, quand cela frémit. Nous devons avoir des dispositifs de comptage des visiteurs sur nos sites, notamment dans nos espaces verts, et un observatoire des publics pour mieux les connaitre.

J'en viens au rapport sur le National Trust à la française, que la ministre de la culture a choisi de ne pas rendre public. Je ne peux donc l'évoquer en détail. Nous avons entendu soixante personnes, et ce travail a permis d'étudier comment nous pourrions fédérer les énergies et le formidable ensemble d'associations, fondations, unions d'associations travaillant sur tout le territoire.

Je peux vous partager un grand principe : ce n'est pas le moment de créer une énorme fédération, qu'elle soit publique ou privée. Mais il faut unir nos forces, optimiser ce qui existe dans un projet collectif au service de notre patrimoine et d'une certaine vision de notre pays et de notre société qui ont plus que jamais besoin de leurs racines.

Ce qui est important dans le modèle britannique, c'est la participation des citoyens, avec 5 millions de membres. C'est 50 000 bénévoles - avec toutefois une petite crise de recrutement et un changement de génération -, une manière différente de recevoir et de restaurer les monuments. Le National Trust n'accepte un nouveau monument que s'il y a un modèle économique derrière, quitte à prendre trois à quatre ans pour l'instruire. Les monuments ne sont pas systématiquement restaurés, le travail est aussi réalisé sur les usages périphériques du monument, notamment les parcs et jardins.

Présidente du CMN, j'ai mobilisé virtuellement le CMN dans ce rapport. Nous avons essayé de proposer un dispositif permettant d'augmenter l'impact de notre établissement, et sa capacité à répondre aux besoins des collectivités territoriales en financement et en ingénierie, et de mobiliser aussi les propriétaires privés avec une manière différente d'accompagner et labelliser, pour aboutir à une grande marque nationale renforcée.

Gérer 100 monuments, c'est merveilleux, mais ce n'est pas encore à l'échelle de nos besoins de maillage touristique. Nous devons donc accompagner, de manière non organique, un nombre élargi de monuments et de propriétaires publics et privés.

Je regrette que nous ne soyons pas entendus lors d'une audition complète sur le Mont-Saint-Michel, alors que vous avez reçu spécifiquement l'Épic sur ce sujet. Il y a peu de doublons. Il est très difficile de comprendre la gouvernance mise en place avec un directeur d'Épic qui est, ès qualités, directeur du site pour le compte du CMN. Il a largement en main les leviers disponibles pour le développement indispensable du site, qui doit être intégré.

Le domaine national est un régime de protection juridique du patrimoine et non un régime de gestion. Pour autant, différentes options sont sur la table.

L'apport du CMN à ce site est majeur. La mutualisation, qui n'est pas une simple multiplication des moyens affectés à chaque site, nous donne une certaine puissance : nous avons soixante personnes sur site, contre dix-neuf pour l'Épic, et presque autant mis à disposition par les collectivités locales.

Le domaine national de Chambord, qui a quitté le CMN il y a vingt ans, compte 260 équivalents temps plein (ETP) pour accueillir un million de visiteurs - contre 1,6 million pour le Mont-Saint-Michel. Il faut être très prudent. Je trouve que le modèle économique du Mont-Saint-Michel est remarquable pour les finances publiques. Il faut bien réfléchir avant de le déstabiliser.

Je remercie Mme Joseph de revenir sur la transformation par l'usage, un point au coeur de mon rapport. Un monument vide est fichu. Un monument qui ne sert à rien, qui n'est plus visité, rencontrera de profondes difficultés.

Nous héritons de monuments passés par des périodes compliquées mais qui ont été sauvés. Souvent, on y pense avec dédain, pensant qu'ils ont été abîmés lorsqu'ils ont été transformés en prisons ou en maisons de retraite, dans le meilleur des cas... Mais ils sont arrivés jusqu'à nous grâce à cela. S'ils sont abandonnés, ils sont en très mauvais état.

Il faut trouver des usages qui n'altèrent pas le monument, les développer dans un contexte global et intégré, et être très audacieux.

Vous avez raison de le dire : il n'y a pas qu'un monument avec une vocation monoculturelle, uniquement touristique, sans rien aux alentours. En général, il y a un monument et dix à quinze bâtiments autour faisant partie de la valeur patrimoniale du site. Cette vocation ne suffit pas à construire l'avenir du monument. C'est l'un des chantiers prioritaires de notre projet stratégique.

Au Mont-Saint-Michel, nous avons restauré la tour Boucle, en bas du Mont, pour y ouvrir une boutique, chantier 100 % CMN, et nous avons transformé le Logis Sainte-Catherine pour ouvrir un nouveau restaurant.

À Mont-Dauphin, l'un des seuls forts Vauban qui n'ait jamais été attaqué, au pied des Écrins, la caserne Rochambeau fait l'objet d'un chantier général et abrite une cave d'affinage de fromages, ce qui a permis de sauver un millier de mètres carrés.

Nous travaillons sur l'hôtel de Lunas, au centre de Montpellier, pour trouver une autre vocation que l'ouverture à la visite.

Nous découvrons au CMN, via aussi des expériences de tiers-lieux, que cette ouverture à de nouveaux usages ne résout pas, dans un premier temps, la question de l'investissement : lorsqu'on veut être efficace, vertueux et rapide, il faut réussir à financer la restauration de ces lieux. Nous négocions avec la Banque des territoires à cette fin.

Le mécénat ne nous rapporte que 5 millions d'euros seulement. Au CMN, nous découvrons à quel point il est plus facile de lever de gros mécénats en région parisienne que dans les autres régions. Pour autant, ne sous-estimons pas l'engagement, parfois modeste financièrement, de certaines entreprises, pour ce qu'il représente d'engagement de la société. Derrière ces entreprises, ce sont des dirigeants, des clients, des employés, et donc des dizaines de mécènes.

Je le dis avec force : la grandeur et la fragilité de notre modèle, c'est que le public est notre premier mécène. L'année dernière, sur 140 millions de ressources propres, 90 millions provenaient des ressources de billetterie, une proportion énorme. Cela rend nos établissements fragiles mais c'est aussi une force considérable. N'oublions pas l'engagement massif du public individuel.

Certes, peut-être faut-il explorer des pistes de bénévolat - ce sujet a été évoqué dans le rapport. Il faut aussi continuer à aller vers le public individuel sous des formats participatifs, comme le prévoit un des chantiers de CMN 2030. Désormais, aucun nouveau chantier du CMN ne se fait sans un travail préalable avec les habitants.

Madame Matray, vous évoquez la complémentarité entre les acteurs du patrimoine. En comparaison avec nos voisins britanniques, ce mille-feuille apparent d'acteurs du patrimoine en France n'est pas si énorme.

Depuis quelques années, la Fondation du patrimoine est organisée en un réseau de bénévoles très important sur le territoire, mais orienté sur la levée de fonds pour des travaux, initialement sur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques. C'était très important pour construire l'image de nos territoires et de notre pays. Cela ne recouvre pas l'ouverture et la gestion complète de lieux et de leur ouverture au public, que la Fondation du Patrimoine n'a jamais souhaité opérer.

Nous avons un réseau d'associations considérables, comme des associations de propriétaires, des unions d'associations, notamment l'Union Rempart pour des chantiers participatifs. Le ministère de la culture opère une politique de protection du patrimoine. On continue à protéger dans des proportions très importantes - plusieurs centaines par an - surtout des châteaux et du patrimoine religieux, sans que les moyens dédiés n'évoluent.

Pour autant, la protection et le financement de la restauration du patrimoine sont très largement fondés sur des moyens d'État, à hauteur de 300 millions d'euros en 2025.

Au-delà de ces non-doublons, il faut s'associer.

Nous sommes associés avec la Fondation du Patrimoine. Nous avons été chargés de la réouverture des tours de Notre-Dame de Paris, avec une synergie de financement avec la Fondation.

En cours de discussion avec la Fondation, nous poursuivons la restauration de la Sainte-Chapelle. Localement, nous sommes associés pour le palais du Tau. La Fondation nous a largement aidés pour récolter des fonds pour les vitraux contemporains de la chapelle palatine.

La protection des sites patrimoniaux est un sujet difficile. On parle de « sécurité » du patrimoine pour la lutte contre les incendies et de « sûreté » pour la lutte contre le vol. Cette protection est très compliquée à notre échelle, car notre patrimoine est double : nous détenons 160 000 objets mobiliers mais aussi 600 bâtiments et des espaces verts.

La sécurisation relève de choix et de priorités qui évoluent au fil des années et, hélas, du « marché » des agressions contre le patrimoine.

Je le rappelle avec gravité, car il ne faut pas se tromper de sujet, le risque majeur pour notre patrimoine, dans un contexte de changement climatique, reste l'incendie, même si je ne sous-estime pas le risque de vols - après le vol au Louvre, nous avons proposé au ministère un plan d'urgence, dont nous financerons la moitié. Mais en cas d'incendie, c'est l'intégralité du monument et son contenu qui disparait. Nous poursuivons l'équipement de nos monuments, déjà presque équipés à 100 %, et en sommes même à un changement de génération de matériel.

L'écologie de la conservation est une priorité. Au-delà du travail régulier sur l'entretien, nous devons avoir une approche plus écosystémique de notre patrimoine. Le patrimoine n'est pas posé au milieu de nulle part mais il se situe dans des environnements naturels dont l'entretien, la végétalisation ou la revégétalisation, la compréhension des équilibres hydrauliques sont déterminants pour sa conservation. Cela repose sur les fondements physiques et naturels du patrimoine, qui en constituent l'espoir de salut. Vous connaissez des territoires où les assureurs refusent d'assurer des maisons qui se fissurent ; imaginez pour un monument historique...

Nous nous efforçons d'augmenter notre budget d'entretien et de restauration, à hauteur de 3 millions d'euros sur un total de 6,7 millions d'euros de subventions de l'État. Le CMN a retrouvé cette année une capacité d'autofinancement, et a donc pu réinvestir ces 3 millions d'euros. Nous devons continuer à abonder ce budget d'un million d'euros par an durant les prochaines années pour rééquilibrer la situation.

Notre ancienne ministre souhaitait un travail sur une tarification différenciée entre les visiteurs issus de l'Union européenne et les autres, avec un tarif plus élevé pour les seconds.

Nous avons proposé très tôt une alternative ressemblant davantage à la segmentation du public dans notre réseau. Notre public est très largement français et européen. Nous avons donc plutôt travaillé sur une tarification différenciée selon la saison dans huit de nos monuments l'année dernière, ce qui nous a permis de dégager 5 millions d'euros de droits d'entrée supplémentaires.

Un de nos monuments est visité à 77 % par du public étranger, dont les trois quarts sont extraeuropéens : la Sainte-Chapelle, peu connue en France. Nous avons mis en place une tarification différenciée au 1^er janvier 2026, et la fréquentation n'a pas diminué. Elle pourrait nous rapporter un million d'euros, même si une telle tarification est compliquée à mettre en place.

Nous observerons les deux dispositifs pour savoir lesquels sont les plus intéressants pour le modèle économique du CMN.

Mme Sonia de La Provôté. - Il manque une feuille de route nationale du patrimoine. Vous parlez de grandes disparités, il y a surtout beaucoup de diversité au sein de notre patrimoine, du vernaculaire au monumental, en passant par le patrimoine classé, inscrit, ou non...

Nous devons d'abord observer, définir une stratégie et ensuite nous interroger sur les outils comme le National Trust à la française, le modèle du CMN ... Il faudrait un plan global de stratégie patrimoniale. Quelles sont vos relations avec le ministère ? S'inscrivent-elles dans une stratégie dans laquelle le ministère s'implique dans les monuments labellisés CMN ?

Quel montant souhaitez-vous atteindre pour financer l'entretien des sites du CMN ? Quel niveau devrait atteindre le budget d'entretien du patrimoine du ministère de la culture ? Actuellement, il représente la portion congrue du budget du ministère. Le ministère dispose-t-il d'une stratégie d'entretien du patrimoine au niveau national ? Si oui, quel est votre rôle dans la mise en oeuvre de cette stratégie ?

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour la qualité de votre propos. Je serai très conservateur, passé et présent, pour rappeler l'importance du patrimoine dans l'appropriation par les citoyens de leur histoire, d'où qu'ils viennent. J'aurai le plaisir d'être sous la coupole du Panthéon le 23 juin pour la panthéonisation de Marc Bloch. Après celles de Manouchian et de Badinter, je suis intimement persuadé que la République a besoin de rites. Ces rites se déroulent souvent dans des monuments historiques, et notamment ceux dont vous avez la gestion. Les panthéonisations ont un peu sorti le Panthéon de l'oubli ; il est désormais très visité. Cela montre cette volonté de relier notre passé, notre présent et les « valeurs éternelles de la France », comme diraient certains...

L'État a tendance à vous confier la gestion de certains monuments dont on peut s'interroger si c'est à vous de les faire vivre, comme Villers-Cotterêts. Notre commission s'est interrogée pour savoir si c'est à vous de faire vivre la francophonie, alors que l'État est prêt à vous priver de recettes fondamentales, comme le Mont-Saint-Michel. Le ministère doit trancher ces deux injonctions contradictoires : on ne peut pas vous demander systématiquement de payer les factures et vous retirer des recettes par ailleurs.

Conservateur ancien, j'étais à la direction du patrimoine au moment de la création de la Fondation du patrimoine, qui devait être le National Trust à la française. Les modèles français et britanniques sont extraordinairement différents ; la Fondation du patrimoine ne remplira jamais ce rôle. Dans la tradition française, quand quelque chose ne fonctionne pas, on rajoute un étage au-dessus. Il y a donc des blocages. Le patrimoine non inscrit et non classé était le champ initial de la Fondation du patrimoine. Elle a essayé de remplir ce rôle, avec difficulté compte tenu des moyens qui lui ont été alloués.

Nous avons reculé sur le patrimoine religieux, en témoigne notre rapport d'information avec Mme Ventalon. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont un élément essentiel de la restauration de ce patrimoine, car ils apportent une maitrise d'oeuvre aux communes, or ils sont en train d'être tués par Bercy.

Il faut une réflexion sur l'ensemble du patrimoine qui dépasse les enjeux du moment.

M. Jean-Gérard Paumier. - « Nullus tenetur ad impossibile », écrivait Saint Thomas d'Aquin : nul n'est tenu à l'impossible. L'État demande beaucoup au CMN. Dans mon département d'Indre-et-Loire, je vois ses investissements lourds dans les châteaux d'Azay-le-Rideau et de Langeais. Mais l'État demande beaucoup avec peu de budget d'entretien : 25 millions d'euros pour 110 monuments. C'est une peau de chagrin, puisque Bercy a conservé 30 % de la somme qui était antérieurement dévolue à l'entretien des monuments. À ce train-là, le fantôme de Prosper Mérimée va devoir bientôt revenir hanter maints sites patrimoniaux d'intérêt national, voire classés à l'Unesco, en attente de travaux urgents, sans oublier le patrimoine rural, essentiellement religieux, pour lequel les collectivités font un très gros effort.

Comment faire face au défi du patrimoine qui est devant nous dès maintenant, trésor national auquel les Français sont très attachés ?

Comment collaborez-vous dans les territoires avec les autres grands établissements culturels nationaux, à qui nous demandons de plus en plus de diffuser leurs expositions, leurs travaux et même leurs collections ailleurs qu'à Paris ?

Je forme le voeu que les sites du CMN soient très concernés par le plan Action Sûreté qui sera présenté demain au Conseil des musées de France.

M. Adel Ziane. - Merci pour votre exposé très détaillé.

Il était important de vous recevoir pour rappeler le rôle essentiel du CNM, opérateur national qui fait vivre le principe de solidarité patrimoniale entre des monuments très fréquentés en région parisienne, lesquels bénéficient de touristes et de moyens conséquents, notamment de la part du ministère de la culture, et des monuments plus fragiles dans les territoires ruraux, dans des régions moins touristiques, mais qui méritent tout autant l'attention des élus et l'engagement de la puissance publique.

Nous aurions souhaité approfondir ce que vous avez dit en creux, à savoir les risques qui frappent nos établissements, et en priorité, les incendies et les vols. Nous attendons les déclinaisons concrètes du plan national contre le vol qui devait être porté par le ministère de la culture ; nous en reparlerons peut-être lors de l'examen budgétaire.

Ma première question porte sur les établissements sous votre responsabilité qui appellent une rénovation urgente et qui nécessiteraient une attention particulière de la représentation nationale.

Vous avez dit soutenir le patrimoine en ruralité. La mutualisation des moyens et la péréquation contribuent à corriger le déséquilibre français. Vous avez été directrice du Louvre-Lens ; j'ai pu travailler à vos côtés pendant un certain nombre d'années et j'ai vu votre volonté de faire vivre une idée de la culture à la française dans des territoires en difficulté.

Je m'interroge sur le Mont-Saint-Michel et l'équilibre même du modèle économique du CMN. Ce principe de péréquation concerne les 110 monuments nationaux gérés par le CMN. Le rapport de la Cour des comptes rappelait que l'abbaye fait partie des quatre monuments contributeurs du CMN, aux côtés de l'Arc de triomphe, de la Sainte-Chapelle et du Panthéon.

Le rapport rédigé par nos deux collègues sénateurs Vincent Éblé et Didier Rambaud sur le modèle économique du CMN alertait sur la fragilisation progressive du système de péréquation. En 2019, 71 % du déficit cumulé par l'ensemble des monuments était financé par les monuments excédentaires, alors que ce taux n'est plus que de 28 % en 2023.

À l'aune des informations récentes, cette évolution relève-t-elle d'un contexte conjoncturel lié au covid et au mur d'investissements, ou s'agit-il d'une fragilisation plus structurelle du modèle économique de l'établissement ?

Nous avons eu l'occasion de parler du mur d'investissements lors de votre précédente audition. Notre patrimoine national a des besoins astronomiques, alors que l'État se désengage de plus en plus. Votre modèle économique resterait-il soutenable à moyen terme dans l'hypothèse d'une éventuelle perte des recettes du Mont-Saint-Michel ?

Mme Béatrice Gosselin. - Parlementaire de la Manche, j'évoquerai le Mont-Saint-Michel. L'Épic a été créé par Bernard Cazeneuve fin 2019 après plusieurs rapports, et prévoyait une direction bicéphale entre l'Épic et le CMN. L'échéance de la convention a été reportée de décembre 2025 à juin 2026.

La Cour des comptes a dénoncé un dysfonctionnement de cette gouvernance. Les parlementaires, le président de la région et celui du département, le président de l'Épic ont rédigé un courrier demandant de revoir cette direction bicéphale.

Selon vous, le directeur de l'Épic a les coudées franches et peut tout faire. En réalité, la convention de partenariat entre l'Épic et le CMN n'est pas respectée, avec un refus de mutualiser les postes et de créer des services communs. Il n'y a pas de partenariat commercial autour de la marque Mont-Saint-Michel, qui rapporte beaucoup. L'abbaye que gère le CMN ne propose pas cette marque alors qu'elle est un fleuron. Il y a certes 1,6 million de visiteurs à l'abbaye mais 3 millions de visiteurs au Mont-Saint-Michel.

De 2020 à 2025, le billet d'entrée à l'abbaye est passé de 11 à 16 euros. Le CMN en profite, mais derrière, le reversement à l'Épic est dérisoire et n'a pas augmenté, restant à 0,675 million d'euros.

L'Épic doit fonctionner avec seulement un million d'euros attribués par le ministère de la culture, car le ministère de la transition écologique ne donne plus les 500 000 euros qu'il attribuait à ce lieu fragile. L'Épic doit faire face à 30 millions d'euros d'investissements pour la mise en sécurité et pour apporter un peu de bien-être - les toilettes sont inexistantes sur le Mont. Il faut renouveler les navettes, entretenir la digue, tout cela à la charge de l'Épic, qui fonctionne bien et ne demande qu'à exister. Il réclame une gestion directe. Il ne souhaite pas enlever la péréquation envers les autres monuments, mais avoir une direction économique et touristique dynamique, qui manque en raison de cette direction bicéphale qui dysfonctionne. Voilà mon cri du coeur. Le Mont-Saint-Michel, deuxième monument le plus visité de France, le mérite.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Normande, je ne peux que souscrire à ces propos sur le Mont-Saint-Michel.

Vous avez évoqué la gouvernance « incompréhensible », décidée après plusieurs rapports par Bernard Cazeneuve, qui connaissait bien son territoire, et appliqué par Edouard Philippe. Nous sommes à la croisée des chemins.

Le système de gouvernance mis en place, qui délègue à l'Épic du Mont-Saint-Michel, administré à parité par neuf représentants de l'État et neuf représentants des collectivités territoriales, a fait ses preuves.

La Cour des comptes a salué une gestion rigoureuse, une bonne relation avec les élus locaux, une montée en compétence rapide, une capacité à coordonner de nombreux acteurs... Nous avons besoin d'un système intégré pour porter l'ensemble des politiques : urbanisme, environnement, tourisme, développement économique, touristique et culturel.

Bien évidemment, cet établissement ne revendique pas l'entretien patrimonial, qui relève du CMN.

Mais après cinq ans de fonctionnement, la Cour des comptes constate que par non-application de la convention, par la rétention d'informations, l'absence de volonté de partager une politique nécessaire au développement du Mont, il y a un blocage : tout le potentiel incroyable de ce monument très visité ne peut porter ses fruits.

La Cour des comptes réclame aussi un nouveau pacte financier. Quand les recettes de billetterie augmentent fortement sans aucun retour pour l'Épic, que concomitamment le ministère de la transition écologique se désengage de l'Épic au vu de cette augmentation des recettes, appelant à une meilleure répartition, l'Épic reçoit 600 000 euros sur les 7 millions d'euros de recettes de billetterie du CMN. Il faut rétablir un équilibre pour faire face au mur d'investissements que les collectivités territoriales ne pourront pas financer seules. La région Bretagne s'est aussi retirée de l'Épic, jugeant qu'elle n'avait pas à se subsister à des recettes qui pourraient être équitablement redistribuées par le CMN.

Il faut un nouveau pacte financier et une gouvernance définitivement clarifiée. Plusieurs scénarii sont sur la table, mais il faut donner plus de responsabilités à cet Épic.

Je comprends votre défense du CMN. Je regrette que le CMN se voie confier toujours plus de monuments et de missions par l'État sans que les financements de restauration du patrimoine ne soient au rendez-vous. On a confondu autonomie du CMN et désengagement budgétaire, d'où le recours à des recettes de billetterie, à une politique touristique qui pour eux ne relève pas, en premier lieu, du CMN.

Mme Sylvie Robert. - Rassurez-vous, je ne vais pas relancer le débat pour savoir si le Mont-Saint-Michel est normand ou breton...

La région Bretagne, membre du syndicat mixte, s'en est retirée, considérant qu'il n'y avait pas de redistribution assez juste entre les collectivités, au vu des charges qui leur incombaient et des recettes du CMN.

Je n'ai pas envie de prendre position : fin juin, une nouvelle convention liera l'État, l'Épic et le CMN.

Sonia de La Provôté demande une stratégie. Il faut d'abord savoir de quoi on parle en matière de gouvernance, de moyens et d'objectifs.

Attention toutefois : si le CMN se retire du Mont-Saint-Michel, il faut étudier les impacts sur le modèle économique du CMN, qui perdra des millions d'euros qui seront autant de moins pour la redistribution et la péréquation envers les autres édifices. J'espère que le Gouvernement l'entendra. Avons-nous les moyens de compenser 7 à 8 millions d'euros dans la prochaine loi de finances ? Je ne le pense pas. Serait-ce la fin du CMN ? Étudions les impacts de plusieurs scénarii. Je forme le voeu d'un nouveau dialogue territorial pour une plus juste redistribution des moyens vers les collectivités et pour le CMN en ne fragilisant ni l'un ni l'autre. Soyons lucides : s'il y a moins d'argent, les autres en pâtiront. Il y va de notre responsabilité.

Le directeur général est en même temps le directeur du site. Cette gouvernance est étonnante. J'espère que cette personne a l'objectivité et neutralité qui sied à ce poste. Nous serons vigilants sur l'évolution du dossier.

M. Jacques Grosperrin. - Le CMN occupe une place singulière dans la politique patrimoniale de notre pays, avec une mission nationale qui agit au coeur des territoires. Nous sommes ici à la Chambre des territoires, au plus près des citoyens et des collectivités locales, dont les réalités et les capacités sont très diverses.

Vous avez rappelé, madame la présidente, l'ancrage territorial du CMN et sa volonté de réengager les habitants dans la vie des communes. Cet objectif, intéressant, permet de présenter le patrimoine comme un levier de participation locale, de médiation et de cohésion territoriale.

Toutefois, dans le même temps, depuis la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes ou leurs groupements peuvent reprendre la gestion de certains biens patrimoniaux, dans un esprit de décentralisation. Or ce mouvement intervient aujourd'hui dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pour les collectivités, qui ne disposent pas toutes des mêmes moyens pour assumer ces responsabilités.

Comment le CMN entend-il structurer sa coopération avec les élus locaux pour concilier ce double impératif de rayonnement national et d'ancrage territorial, sans accentuer les inégalités entre les communes ? Considérez-vous que le cadre actuel issu de la loi de 2004 reste adapté ou qu'il doit évoluer pour mieux accompagner les collectivités, notamment les plus fragiles ?

Mme Marie Lavandier. - Madame de La Provôté, le CMN s'inscrit dans une stratégie globale du ministère de la culture. Bien sûr, les relations sont fructueuses, encadrées et régulières. Pour autant se cache une certaine confusion qui s'opère régulièrement sur notre établissement. Par son importance, sa présence sur tous les territoires, sa capacité à porter une parole nationale sur le plan touristique, il est parfois confondu avec le ministère en termes de prérogatives. Quand bien même je me réjouis d'y avoir participé, le rapport sur la National Trust à la française a un peu renforcé cette confusion. Le CMN est un établissement extrêmement important, pluri-implanté, pluripartenarial à de nombreuses échelles, un établissement unique à l'échelle internationale. C'est pour cela que nous continuons à travailler avec nos collègues du National Trust britannique, du National Trust écossais et de l'English Heritage... J'étais il y a quelques jours en Écosse pour réfléchir avec eux sur plusieurs sujets.

Nous avons une voix importante en matière de politique patrimoniale, mais pour autant nous ne définissons évidemment pas celle-ci. L'État intervient beaucoup financièrement, à travers les Drac, à travers le CMN, à travers une politique patrimoniale. Il porte aujourd'hui une responsabilité très importante, assumée, dans la conservation et la protection de notre patrimoine.

Nous avons déjà augmenté notre budget d'entretien des sites. Nous bénéficions de 6,7 millions d'euros de subventions pour cet entretien. Vous évoquiez le chiffre de 25 millions d'euros, qui est plutôt de 22 millions d'euros actuellement, pour la restauration des monuments historiques, à savoir pour des grands travaux fondamentaux, par opposition aux dépenses de maintenance et d'entretien, que nous voulons porter de 6,7 à 12 millions d'euros. À terme, nous voulons équilibrer notre budget de restauration qui est dérisoire à l'échelle de nos 110 monuments. On parle de mur d'investissements, avec un ticket de départ de 30 à 50 millions d'euros. Nous avons moins que cela pour 110 monuments ! Notre objectif, sur une demi-douzaine d'années, est d'aligner les crédits d'entretien et les crédits de restauration, pour que chaque poste soit doté de 25 millions d'euros.

Monsieur Ouzoulias, le modèle du CMN est vertueux, frugal. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas fragile. Depuis quelques années, on nous confie des monuments qui ne sont pas en mesure de contribuer à la péréquation - exception faite de l'Hôtel de la Marine, dont les recettes et dépenses sont enfin équilibrés au bout de cinq ans - mais qui coûtent à l'établissement. Il faut poser cette question.

Monsieur Paumier, j'ai beaucoup de mal à me résoudre à ne pas tenter l'impossible dans le beau métier qui est le mien. C'est une forme d'optimisme qui s'incarne dans l'action au sein du CMN.

Notre budget de restauration de 25 millions d'euros a été rabaissé à 22 millions d'euros sur deux ans. Oui, certains de nos monuments sont en difficulté. Il faut résoudre ce problème. En général, le ministère de la culture est à nos côtés. Je pense aux tours de La Rochelle. La Tour Saint-Nicolas, abîmée il y a un an et demi, est désormais stabilisée. Il reste à la consolider, par un chantier de dizaines de millions d'euros. Pour l'instant, le ministère nous accompagne. La Sainte-Chapelle n'est pas en bon état et doit faire l'objet d'une restauration, dans un contexte très compliqué. Le Panthéon est un monument formidable, dont la fréquentation a doublé depuis quelques années.

Tous ces éléments s'inscrivent dans une logique de plafond d'emplois strictement bloquée. Nous sommes passés de 9 millions à 10 puis 12 millions de visiteurs sans augmentation du nombre de postes. Cette année, 1,1 million de personnes ont visité le Panthéon, auparavant très peu visité. Le péristyle est en très mauvais état. Levez les yeux, il est entièrement fileté dans ses parties latérales hautes pour éviter les chutes de pierres.

Je vous remercie de votre question : nous devons être optimistes et opportunistes pour mobiliser les trésors nationaux que constituent les établissements publics nationaux. Nous nous appuyons fortement sur eux. Nous avons souvent des monuments vides, tandis que nos collègues ont des collections. Ils ont aussi de plus en plus de mal à faire face à des demandes d'actions plus fortes dans les territoires. Nous en sommes un vecteur majeur, sous des formes temporaires. Il y a quelques jours, nous avons inauguré au château de Cadillac une exposition réalisée avec le Mobilier national, sur des meubles réinterprétés. Nous avons également des évènements similaires qui se déroulent à Châteaudun et à La Rochelle. Nous préparons une dizaine d'expositions avec le Centre Pompidou sur deux ans. Avec le Mobilier national, nous remeublons en permanence nos lieux. À Rambouillet, nous avons remeublé avec le mobilier d'origine de la Laiterie de la Reine, grâce à un geste exceptionnel de Versailles. Par ces collaborations au quotidien, nous sommes en mesure de faire « ruisseler » ces biens nationaux sur tous les territoires.

Monsieur Ziane, les risques sont au coeur de notre action quotidienne : ouvrir des monuments au public, montrer des collections, cela présente des risques. Nous sommes des professionnels du risque, mais les risques institutionnels et financiers que nous partageons avec la totalité de la communauté nationale se font de plus en plus aigus dans un contexte où quelques monuments nécessitent de grosses restaurations urgentes.

Dans ce contexte, le départ du Mont-Saint-Michel de l'emprise confiée au CMN constituerait pour l'établissement une déflagration majeure, financière mais aussi dans ce contexte de mutualisation et de l'image de ce qu'est la nation. Le CMN rassemblerait alors quelques grands monuments à Paris, et tout ce qui est à charge serait situé en région... Il est difficile aujourd'hui de projeter le CMN dans cette hypothèse.

Soyons très vigilants sur l'expression « mur d'investissements », angoissante pour tous les professionnels que nous sommes. On entend ainsi un chiffrage à 100 millions d'euros nécessaires à Chambord... Nous devons nous mobiliser en responsabilité et collectivement, quels que soient nos moyens. Souvent, les collectivités sont en difficulté financière, l'État et le secteur privé également. Mais il faut trouver des solutions collectives. Le patrimoine a traversé des crises, des guerres, des disettes. Mais il a aussi été choisi, soigné et a fait l'objet de sursauts collectifs à différents moments de son histoire.

Madame Gosselin, nous sommes à votre disposition pour plus de détails ou une audition spécifique sur le Mont-Saint-Michel.

Le retour du CMN à l'Épic ne se limite pas aux 675 000 euros qui financent notamment les parkings, les navettes et le centre d'accueil touristique. Ce financement est légitime et ne peut être dissocié de la bonne marche de l'abbaye.

Le CMN réinvestit la participation à la péréquation de l'abbaye du Mont-Saint-Michel, qui est de 1,5 million d'euros chaque année depuis quinze ans. Depuis quinze ans, nous avons investi 35 millions d'euros sur le Mont-Saint-Michel. Nous avons restauré le cloître, la Merveille - certes financée aussi par le Plan de relance, mais le CMN a engagé la moitié du budget - et refait toute la signalétique, créé de nouvelles tablettes numériques. Nous ouvrirons dans quelques jours la réservation en ligne. L'architecte en chef aura en charge plusieurs contrats de restauration de l'abbatiale. Nous allons engager environ 50 millions d'euros sur le Mont-Saint-Michel. Nous mettons en place le cadre d'un schéma directeur pour le Mont qui permettra d'associer les différentes parties autour des travaux. Nous devons nous mettre tous autour de la table. Au lieu d'opposer des investissements pour les parkings, le barrage, il faut rappeler le rôle de l'État, qui a rétabli le caractère maritime de la baie. Soyons fiers de cette réalisation, au lieu de nous diviser, et mettons-nous autour de la table.

J'entends qu'il y a des besoins financiers sur les infrastructures touristiques. Il y a aussi des besoins de maintenance du monument. Depuis trois ans, je n'ai cessé d'appeler de mes voeux des projets communs entre les deux établissements. Force est de constater qu'il en est peu sorti. Nous avons réalisé le restaurant, la nouvelle boutique... Il n'y a pas que ces 675 000 euros. Par contre, discutons.

Le Mont-Saint-Michel, sans un partenariat territorial, n'a pas de sens et sera en difficulté. Une infrastructure touristique majeure et de qualité, que l'Épic maintient et cherche à développer, est indispensable à ce lieu unique. Nous avons sanctuarisé un monument nature sans l'entacher d'accueils trop modernes. Ces infrastructures touristiques ont été déplacées sur la terre ferme, ce qui fait le salut du Mont, sa beauté. Discutons plus avant de ces points. Ne limitez pas notre investissement aux 675 000 euros, qui peuvent être rediscutés.

Nous aimerions que le public à l'abbaye augmente davantage. C'est le seul endroit du Mont qui reste magique, où la fréquentation est respirable par rapport au reste du Mont. La proportion entre les visiteurs de l'abbaye et ceux du Mont n'augmente pas. C'est un sujet d'intérêt commun, qui vaut un engagement ferme et volontariste du CMN.

Je remercie Madame Robert de ses propos. Le Mont-Saint-Michel est un monument national dans un contexte compliqué, et un modèle de générosité et de solidarité territoriale, sorte de métonymie de la nation. Je suis prête à chercher des solutions qui agréent davantage les différentes parties.

Monsieur Grosperrin, ce n'est pas à moi de répondre globalement sur la décentralisation en période de forte contrainte. À travers le CMN, je défends un modèle un peu différent, et qui relève plutôt de la déconcentration. La force du CMN est d'être l'État dans les territoires. Dans les temps actuels, il faut absolument préserver ce type de modèle. Nous sommes l'incarnation de l'État qui se pense dans les territoires. C'est à travers des chocs de coopération que nous réussirons à traverser cette période un peu compliquée.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie de ces réponses.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale - Examen des amendements au texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission déposés sur la proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, dont nous débattrons dès cet après-midi dans l'hémicycle.

Article unique

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  14 rectifié revient sur le texte proposé par la commission. Je tiens à le souligner : notre rédaction ne modifie pas les critères relatifs aux modalités d'attribution des aides. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  8 vise à assurer une égalité de résultats entre tous les élèves. Mais tel que rédigé, il revient à devoir attribuer les mêmes notes partout à tous les élèves, ce qui est contraire à l'idée même d'éducation. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  7 précise la notion d'éloignement. Toutefois, en citant différents critères d'éloignement, il y a un risque d'en oublier certains. Aussi ces précisions ne me semblent pas pertinentes. Comme je l'ai dit en commission, la notion d'éloignement va au-delà de l'éloignement géographique. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  13 rectifié prévoit d'inscrire dans la loi l'indice de positionnement social (IPS). Avis défavorable : il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi les critères d'allocation des ressources. Cela est de nature à trop rigidifier le dispositif, d'autant que les critères sont amenés à évoluer dans le temps. Ne les inscrivons pas dans la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  9 tend à supprimer la notion d'éducation prioritaire, alors qu'elle est l'objet même de cette proposition de loi. Restons-en à l'éducation prioritaire ; il ne s'agit pas de traiter de l'éducation nationale dans son ensemble. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  4 souhaite remplacer le terme de politique territoriale par celui de politique nationale. Or, dans la rédaction proposée par la commission, le terme « territoriale » doit se comprendre comme une politique à l'échelle d'une zone géographique, « territorialisée » par opposition à une politique individualisée. Elle ne s'oppose pas à la définition d'une politique nationale, qui peut avoir des déclinaisons locales. Retrait, à défaut avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  15 rectifié prévoit des modalités plus généreuses de rémunération des personnels travaillant en éducation prioritaire. Toutefois, à enveloppe constante, une telle disposition réduirait les crédits consacrés aux personnels en dehors de ces zones. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Par l'amendement n°  10, son auteur souhaite préciser les critères de détermination de l'éducation territoriale et le rôle des collectivités territoriales. N'inscrivons pas ces critères, pour éviter un cadre trop rigide. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  6 vise à inscrire dans la loi quatre critères pour déterminer l'éligibilité des établissements scolaires. Retrait, à défaut avis défavorable : ces critères ont vocation à pouvoir facilement évoluer. Les inscrire dans la loi rigidifie cette possibilité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  12 a le même objet que le précédent. Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  11 prévoit une révision régulière de la carte de l'éducation prioritaire, ce qui est flou. Nous proposons une révision tous les cinq ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  5 prévoit une révision de la carte scolaire au niveau national. Nous voulons que cette carte soit revue tous les cinq ans, tout en permettant aux académies de revoir l'objectif national si besoin, car elles ont une connaissance plus fine des territoires. Conservons plus de souplesse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n°  3 vise à créer un conseil national d'évaluation, mais un tel conseil existe déjà : le conseil d'évaluation de l'école, dont l'une des missions est de « veiller à la cohérence des évaluations conduites ». Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je voterai cet amendement ; en tant que membre du conseil d'évaluation de l'école, je suis favorable à la création d'un nouveau conseil.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Après l'article unique

Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  1, qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :

Bilan annuel de l'application des lois - Communication

M. Laurent Lafon, président. - Il m'appartient de vous présenter le bilan annuel de l'application des lois relevant de notre commission.

Au cours de la dernière session, à savoir la session 2024-2025, trois lois relevant de la compétence de notre commission ont été promulguées.

Deux d'entre elles ne prévoyaient aucune mesure réglementaire et s'avéraient donc d'application directe. Il s'agit de la loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, dont Max Brisson était rapporteur en avril 2025, et de la loi du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna, dont Evelyne Corbière Naminzo était rapporteure.

En revanche, une loi promulguée nécessitait la publication de mesures réglementaires pour être pleinement applicable : la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, dont Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi étaient rapporteurs en avril 2025.

Facialement, la situation est très satisfaisante puisque les six mesures d'application formellement prévues par ce texte ont été prises, à travers deux décrets, l'un relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur, pris le 29 décembre 2025, l'autre relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, pris le 29 janvier 2026.

En réalité, le décret relatif à la mission « égalité et diversité » pose problème. En effet, alors que la loi prévoit, au sein de la mission, un référent qualifié exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme, le décret se contente de faire la liste des divers sujets dont sont chargés les référents composant la mission sans préciser s'ils y sont dédiés ou pas. Interrogé sur ce point lors de son audition par notre commission le 13 mai dernier, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a simplement expliqué que la précision figurant dans la loi, il n'avait pas semblé nécessaire de la reprendre dans le décret. Il est courant qu'un décret d'application reprenne l'ensemble des exigences légales sans obliger les administrations concernées à se référer à la loi pour les compléter. Procéder autrement dans ce cas précis risque de limiter l'effectivité de cette disposition.

En outre, ce décret ne mentionne pas le dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine prévu par la loi, alors qu'évidemment celle-ci n'est pas entrée dans le détail de sa mise en oeuvre. Cette lacune risque là encore d'entraver la bonne application de la loi.

Le second décret, relatif à la procédure disciplinaire, est plus satisfaisant. Il a notamment introduit les dispositions permettant le fonctionnement des sections disciplinaires communes créées par la loi et précisé les mesures d'interdiction d'accès pouvant être prises à l'encontre d'un usager faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

Une réserve cependant concernant les pouvoirs d'investigation dont la loi dote le président ou le directeur de l'établissement pour établir les faits susceptibles de faire l'objet de poursuites disciplinaires : le décret retient une approche minimaliste en se bornant à mentionner le recueil, au titre des pièces justificatives de la saisine de la section disciplinaire, de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels.

J'en viens à présent aux lois examinées par notre commission et promulguées avant le 1^er octobre 2024.

Depuis l'an dernier, deux d'entre elles sont devenues totalement applicables.

Il s'agit tout d'abord de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, rapportée par Yan Chantrel en mars 2024, qui appelait quatre mesures d'application toutes prises au 31 mars 2026 : un décret pris le 4 décembre 2024 précise les modalités d'organisation du réseau d'appui à la vie associative Guid'Asso, les associations pouvant participer à ce réseau, ainsi que les missions qu'elles doivent à ce titre assurer ; le décret du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a) et b) de l'article 200 du code général des impôts fixe le nombre maximum de jours pouvant être donné à trois ainsi que leur valeur monétaire : celle-ci correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date du don ; le décret du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif étend à cinq ans la durée maximale du prêt et prévoit que son taux d'intérêt ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ce texte précise également qu'un prêt ne peut avoir pour conséquence de placer l'association emprunteuse dans une situation de dépendance financière à l'égard de l'organisme prêteur. Le même décret est venu préciser l'article 9 de la loi qui autorise les flux de trésorerie entre les associations entretenant des relations étroites. Il définit notamment la notion « d'associations entretenant des relations étroites » et encadre ces flux.

Tel est également le cas de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont Jean-Jacques Lozach était rapporteur. Deux décrets ont été pris pour l'application de cette loi : le décret du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) permet à ces conseils de rendre l'avis prévu par le nouvel article L. 322-3 du code du sport issu de la loi, préalablement à la décision de l'autorité administrative. Ce décret simplifie également la composition des CDJSVA en réduisant le nombre de collèges de représentants et en supprimant la formation spécialisée. Le décret modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 10 juin 2025 précise quant à lui que lesdits conseils départementaux sont chargés de rendre l'avis prévu à l'article 2 de la loi.

S'agissant des cinq autres lois relevant de notre commission et promulguées avant le 1^er octobre 2023, aucune d'entre elles n'a vu son taux d'application progresser du fait de l'adoption d'une nouvelle mesure d'application.

Il s'agit tout d'abord de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par Laure Darcos.

Le décret prévu à l'article 5 sur les modalités d'application du dépôt légal des contenus numériques est encore en cours de préparation, ce qui est regrettable. Nous comptons bien entendu sur l'auteure du texte pour suivre la publication de cette dernière mesure qui rendrait le texte complètement applicable.

Tel est également le cas de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

L'application de cette loi doit en effet faire l'objet d'une mesure réglementaire qui n'a toujours pas été prise. Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu à l'article 3, qui fixe le seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par ses représentants légaux. L'absence de publication de ce décret rend inopérant l'essentiel de la loi.

Il en va de même pour la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, rapportée par Alexandra Borchio Fontimp en mai 2023, dont on sait que la Commission européenne a jugé le dispositif incompatible avec le droit de l'Union européenne. En revanche, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, adoptée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 31 mars 2026, a prévu un nouveau dispositif de majorité numérique, en imposant l'interdiction aux mineurs de 15 ans et non plus aux plateformes, de manière à ce que le texte reste compatible avec le droit européen et en particulier le règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce texte a été notifié à la Commission européenne, dont la réponse est attendue afin de pouvoir mener à son terme le processus législatif. Nous en reparlerons puisqu'une CMP sera nécessaire.

Enfin, l'applicabilité de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, rapportée par Laure Darcos, demeure fixée à 95 %. Nous ne pouvons que regretter, cette année encore, l'absence de publication des deux dernières mesures relatives à l'application spécifique des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers et à la diversification du recrutement des étudiants par les établissements d'enseignement supérieur.

Ce rapport montre les difficultés à appliquer des lois pourtant votées par le Parlement.

Proposition de nomination de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Désignation d'un rapporteur

M. Laurent Lafon, président. - Il nous appartient de désigner, en application de l'article 19 bis du Règlement du Sénat, un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Thierry Dauxois, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je vous propose de confier cette tâche à notre collègue Stéphane Piednoir, qui sera ainsi chargé de poser une première série de questions à M. Dauxois à l'occasion de son audition mardi prochain à 16 h 30.

La commission désigne M. Stéphane Piednoir rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique.

La réunion est close à 11 h 30.