- Mardi 9 juin 2026
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi - Examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 10 juin 2026
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - Examen du rapport et du texte de la commission
- L'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour (sera publié ultérieurement)
Mardi 9 juin 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous débutons notre réunion par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants.
Le rapporteur nous proposera quatre amendements. Par ailleurs, quatre amendements restent en discussion, dont trois déposés par le Gouvernement. Ceux-ci font suite à une négociation, qui a abouti à l'engagement de la procédure accélérée sur le texte, qui s'en trouvera inévitablement modifié.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n° 7, qui découle d'un compromis avec le Gouvernement, vise à replacer les dispositions encadrant le statut du donneur dans le code de la sécurité sociale, en conservant la majorité des protections associées : inapplicabilité du ticket modérateur, des participations forfaitaires, des franchises, du forfait hospitalier, des délais de carence ou des dépassements d'honoraires.
Si je regrette que le Gouvernement n'ait pas accepté de soutenir un amendement qui inclurait une priorité d'accès à la greffe, nous avons obtenu que celui-ci aille plus loin que le texte de la commission pour garantir le principe de neutralité financière du don, en incluant dans le statut le bénéfice obligatoire du tiers payant, très demandé par les donneurs, et l'ouverture sans condition du droit à indemnités journalières.
Cet amendement contribue à consolider le statut des donneurs et leur offrira une protection accrue.
L'amendement n° 7 est adopté.
Article 3
Les amendements de coordination nos 8 et 9 sont adoptés.
Article 3 bis
L'amendement de coordination n° 10 est adopté.
TABLEAU DES SORTS
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n° 4 revient sur le transfert à l'assurance maladie de la gestion du principe de neutralité financière du don. Je reste, à titre personnel, parfaitement convaincu qu'il s'agit là de la voie à suivre pour limiter les avances de frais, améliorer la prise en charge des donneurs et assurer une certaine uniformité dans leur traitement.
Pour autant, le scénario dont il faut se prémunir à tout prix est celui de la rupture de prise en charge pour les donneurs. Or le Gouvernement craint qu'adopter ce transfert ne mène à de telles difficultés, la réflexion sur le sujet n'étant pas tout à fait mûre. Il s'engage toutefois à poursuivre les travaux lancés par la commission, et à lui rendre un rapport sur le sujet d'ici à un an.
C'est pourquoi je vous propose de rendre un avis de sagesse : il faut éviter que ce sujet n'entrave la poursuite du parcours législatif de ce texte et ne fasse ainsi obstacle aux autres évolutions très attendues qu'il porte, notamment la création d'un statut du donneur vivant.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 5 du Gouvernement, qui vient couvrir celui de la commission que nous venons d'adopter voilà quelques minutes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à faire obstacle à la facturation de dépassements d'honoraires en lien avec un don, y compris en cas d'exigence particulière du patient. Avis défavorable, car il est légitime de réclamer des compléments d'honoraires lorsque le patient exige une consultation à domicile ou hors des horaires d'ouverture des cabinets.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n° 6 tend à restreindre le champ de l'autorisation d'absence aux donneurs pour lesquels les examens préparatoires sont les plus lourds : les donneurs d'organes, d'ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques. Nous souhaitions également y inclure les donneurs de spermatozoïdes, mais cette rédaction permettrait de mieux prévenir les abus. Je propose donc un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 6.
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er bis
L'amendement rédactionnel n° 24 est adopté, de même que les amendements de coordination n° 25 et n° 26.
TABLEAU DES SORTS
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Je propose un avis favorable à l'amendement n° 4, qui vise à ajouter l'alimentation à la liste des facteurs de risques.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 13 rectifié tend à ajouter, à la liste des facteurs de risques plusieurs facteurs de risques environnementaux et professionnels : la pollution atmosphérique, les pesticides, les nuisances sonores, etc. La liste est longue ! Je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 11 a pour objet d'ajouter le dépistage de la maladie rénale chronique parmi les dépistages qui pourraient être réalisés lors des rendez-vous de prévention. Ce n'est pas le sujet qui nous intéresse dans ce texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Pour la même raison, je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 1.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Parce qu'il s'agit toujours d'un élargissement du périmètre du texte, avis défavorable à l'amendement n° 12.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié, que je vous propose d'examiner conjointement avec l'amendement n° 15 rectifié, propose de mentionner que la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires veille à la réduction des inégalités de santé. Je propose de donner un avis favorable au premier amendement, qui évoque de façon large les inégalités sociales et territoriales, et de demander le retrait du second, qui porte sur les seules inégalités de genre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié. Elle demande le retrait de l'amendement n° 15 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 19 vise à intégrer le plan de lutte de lutte contre le tabagisme dans la stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Il est satisfait par le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à supprimer l'avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le dépistage systématique de l'hypercholestérolémie familiale chez les enfants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2. Elle demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 5, qui concerne une remise de rapport sur le remboursement de l'activité physique adaptée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 10 tend à rétablir l'obligation générale de sensibilisation et d'information des salariés aux maladies cardio-neuro-vasculaires imposées aux employeurs. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - En revanche, je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 9, par cohérence avec l'avis proposé à l'amendement n°4, car il s'agit d'ajouter l'alimentation à la liste des facteurs de risques.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Les amendements nos 18 rectifié et 20 visent à préciser le caractère annuel des actions d'information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. Je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n os 18 rectifié et 20.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui tend à supprimer les assurances et les entreprises privées de la liste des partenaires des services de santé au travail dans la réalisation des actions de promotion de la santé en entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement n° 21 vise à organiser des actions de promotion de la santé une fois par an à l'école primaire. Nous serions favorables à cet amendement s'il était rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21, sous réserve de sa rectification.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Les amendements nos 6 et 8 rectifié concernent des demandes de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 et 8 rectifié.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous venons de recevoir un amendement n° 23 du Gouvernement visant à lever le gage de la proposition de loi en supprimant l'article 3.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en terminons par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 2
Les amendements de coordination nos 41 et 42 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel n° 43.
Article 3 bis
L'amendement de coordination n° 44 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 37 vise à rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 8 et 26 tendent à réécrire l'objet du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en le distinguant davantage de la définition de l'insertion par l'activité économique (IAE). Ce n'est pas utile.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 et 26.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié bis vise à renforcer le principe de non-concurrence entre les activités des entreprises à but d'emploi (EBE) et celles qui sont déjà présentes sur le territoire. La rédaction retenue me semble équilibrée, d'où un avis défavorable sur cet amendement. Il en va de même pour les amendements identiques nos 10 et 29.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, de même qu'aux amendements identiques nos 10 et 29.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement no 3 rectifié bis vise à exclure les EBE des marchés publics, alors que l'amendement n° 17 tend à ce qu'elles puissent répondre aux appels d'offres ou autres procédures de mise en concurrence. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur ces deux propositions, afin de voir quelle position il arrête et de clarifier le sujet.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 3 rectifié bis et 17.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 9 et 27 visent à préciser l'éligibilité au dispositif : aucune autre condition que celles qui sont prévues dans la loi ne pourrait être opposée aux personnes privées durablement d'emploi pour être embauchées. Cela laisse peu de souplesse aux commissions. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 et 27.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié bis tend à porter à deux ans la durée de « privation durable d'emploi », contrevenant ainsi à la durée qui a toujours prévalu dans les TZCLD. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 22 vise à supprimer la condition tenant aux difficultés sociales et professionnelles particulières au sein de la définition des personnes éligibles. Il me semble que la définition serait, de ce fait, trop large. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié bis tend à prévoir une consultation de la commission Inclusion et insertion par l'activité économique (C2IAE) avant le comité départemental pour l'emploi. Je pensais initialement proposer un avis défavorable, notamment parce que la mesure risque de compliquer un peu le dispositif, mais je vous propose plutôt de recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 23 et 30 visent à supprimer l'avis préalable du comité départemental pour l'emploi sur le projet de candidature à l'habilitation d'un territoire, prétextant que ce dispositif peut conduire à bloquer le processus. Je ne le pense pas ; d'où mon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 23 et 30.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 15 vise à conférer à la commission TZCLD la compétence de favoriser le développement de partenariats. Je considère que cette mesure est satisfaite.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 5 rectifié bis souhaitent revenir sur la logique collégiale d'appréciation de l'éligibilité des personnes par la commission TZCLD. Je n'y suis pas favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avions déjà écarté l'amendement n° 35 rectifié bis, dont l'objet est de donner aux commissions TZCLD la compétence de s'assurer du caractère supplémentaire des activités des EBE. Les éléments de subsidiarité nous permettront de faire face à la difficulté soulevée par la concurrence possible entre structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et EBE.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 38 du Gouvernement tend à revenir sur la rédaction que nous avons retenue pour l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos 33 rectifié bis et 31 visent à réserver aux seuls président du conseil départemental et préfet la possibilité de conclure une convention avec les EBE. Nous ne souhaitons pas contraindre les départements au financement et nous estimons que d'autres collectivités peuvent aussi s'engager.
L'amendement n° 7 rectifié bis impose la consultation de la C2IAE avant tout conventionnement d'une EBE. S'il faut être attentif aux questions de concurrence, cette précaution ne me semble pas nécessaire et vient alourdir le dispositif.
Enfin, l'amendement n° 6 rectifié bis vise à réduire à trois ans la durée de conventionnement. Nous préférons fixer un maximum de cinq ans et laisser la possibilité aux départements ou aux autres collectivités de préciser une durée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 33 rectifié bis, 31, 7 rectifié bis et 6 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos 28 et 11 concernent la collecte de données nécessaires au pilotage de l'évaluation. Ils risquent d'alourdir le fonctionnement, alors que la nouvelle gouvernance prévoit déjà de donner cette compétence à l'Agence de services et de paiement (ASP). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 et 11.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 39, qui tend à rétablir l'article dans la version de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 36 rectifié tend à préciser qu'il revient au salarié de déterminer son temps de travail dans le cadre de la conclusion du contrat de travail à temps choisi. Cela se pratique déjà dans les EBE et il semble préférable que ce choix soit fait en bonne entente avec la structure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 40 tend de nouveau à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, alors que nous l'avons modifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 12 vise à rendre automatique le renouvellement de l'habilitation des territoires participant à l'expérimentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 32 et 34 rectifié bis visent à supprimer la possibilité pour les départements de dénoncer les conventions conclues dans le cadre de l'expérimentation. Avis défavorable : laissons-leur cette possibilité, moyennant un an de préavis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 32 et 34 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 25, qui vise à subordonner la prise d'effet de la dénonciation des conventions par le président du conseil départemental à l'élaboration d'un plan de continuité sous l'autorité du préfet, cette mesure est elle aussi contraire à notre souhait de laisser les départements libres de sortir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 13 h 55.
Mercredi 10 juin 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous devons tout d'abord examiner les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane. Celle-ci sera examinée en séance publique demain, jeudi 11 juin.
Je vous indique que 56 amendements ont été déposés sur ce texte, depuis ramenés au nombre de 46. Nous commençons par l'examen des deux amendements proposés par notre rapporteure.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
L'amendement rédactionnel et de correction n° 57 est adopté.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 58 est adopté.
TABLEAU DES SORTS
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les quatre amendements identiques nos 3, 5, 19 et 34 visent à rétablir l'article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Nous avons remplacé, en commission, la régulation coercitive de l'installation prévue par la proposition de loi Garot, par un mécanisme d'aménagement de la liberté d'installation fondé sur une obligation d'exercice partiel en zone sous-dense, analogue à celui prévu dans la proposition de loi Mouiller. Avis défavorable.
L'amendement no 23 rectifié bis vise à conditionner le conventionnement en zone sur-dense à un exercice d'un an en zone sous-dense ou d'un an et demi en zone convenablement dotée. La solution défendue par la commission produira plus d'effets à moyen terme tout en respectant mieux la liberté d'installation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3, 5, 19 et 34, ainsi qu'à l'amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Contrairement à ce qu'indique son objet, l'amendement no 32 se borne à exiger que les zones sous-denses soient déterminées pour les spécialités dont l'installation peut être conditionnée à une activité en télémédecine, sans préciser le cadre dans lequel s'établirait cette obligation d'exercice en télémédecine. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 32 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 11 rectifié vise à ce que soient prises en compte les contraintes liées à l'insularité pour la détermination du zonage pour les médecins. La rédaction est excessivement détaillée pour relever du niveau de la loi, et il ne semble pas opportun qu'une telle précision soit apportée pour le seul zonage des médecins. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 24 vise à fixer à quatre semaines le délai de prévenance minimal pour l'ouverture d'un cabinet secondaire. Toutefois, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) nous a alertés sur les difficultés que susciterait un délai si court, notamment au mois d'août, où les instances ne se réunissent pas. La commission a donc fixé ce délai à six semaines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 25 renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des motifs d'opposition du conseil départemental de l'ordre à l'établissement d'une activité secondaire dans le cadre de l'engagement d'exercice partiel en zone sous-dense. Dès lors que l'encadrement de l'ouverture des cabinets secondaires devient une composante à part entière de la liberté d'installation des médecins, il est indispensable d'y apporter des garanties légales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 41 prévoit la possibilité d'une inscription à deux conseils départementaux de l'ordre distincts en cas d'engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense. Le Cnom nous a alertés sur les difficultés opérationnelles qui résulteraient de l'adoption de cet amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 40 prévoit que l'engagement d'exercice en zone sous-dense se termine après cinq ans ou en cas d'installation d'un confrère en zone sous-dotée. La rédaction actuelle attente trop à l'ambition du dispositif, mais il y a matière à travailler pour définir les conditions dans lesquelles il est mis fin à l'engagement d'exercice partiel en zone sous-dense. Je vous propose donc un avis favorable si cet amendement est rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 48 vise à garantir que l'engagement d'exercice à temps partiel soit défini dans des conditions proportionnées à l'objectif visé et compatibles avec le maintien d'une activité principale dans la zone d'installation. Il ressort déjà clairement de la lecture de l'article 1er que l'engagement d'exercice à temps partiel concerne une activité secondaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 39 vise à préciser que la durée minimale d'exercice à temps partiel en zone sous-dense, pour les médecins généralistes qui souhaiteraient s'installer dans les zones les mieux dotées, ne pourra être inférieure à deux jours par semaine. Ce quantum apparaît sans doute excessif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 47 prévoit des critères de proximité géographique entre le lieu d'exercice principal et le lieu d'exercice secondaire, pour l'ensemble des médecins soumis à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense. Avis défavorable, car il ne faut pas contraindre les médecins dans la localisation de leur activité secondaire en zone sous-dense.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 15 rectifié prévoit que l'autorisation d'exercice soit accordée de droit dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) mentionnés à l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, en cas d'absence ou d'insuffisance de spécialistes. Il est satisfait, dans la mesure où l'autorisation d'exercice est accordée de droit hors zones sur-denses. C'est donc une demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 22 vise à proscrire la cession à titre onéreux du droit à succéder à un médecin spécialiste exerçant en zone sur-dense. Nous estimons qu'il est satisfait par la rédaction de l'article 1er, et que sa rédaction ne présente en outre pas de garantie d'effectivité : il apparaît très difficile de distinguer la valorisation du droit de présentation du successeur de celle de la patientèle. Par conséquent, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 33 vise à préciser que les actes de télémédecine contribuent à la réponse aux demandes de soins non programmés. La télémédecine fait déjà partie intégrante des réponses qui peuvent être apportées à la demande en soins non programmés. Par exemple, un tiers des actes non régulés réalisés durant les plages horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été effectués par téléconsultation.
Cet amendement me semble satisfait. C'est donc une demande de retrait ou à, défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 33 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 30 tend à élargir le dispositif expérimental qui autorise des pharmaciens à créer des antennes d'officine dans une commune limitrophe, lorsque l'approvisionnement en médicaments de la population y est compromis. Avis favorable sur cet amendement, déjà adopté lors de l'examen d'un texte précédent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 52 rectifié et 53 rectifié tendent respectivement à accorder une priorité et une importance particulière aux projets implantés dans les zones sous-denses ou montagneuses et contribuant favorablement à l'accès aux soins, pour les financements de l'État et des agences régionales de santé (ARS) ainsi que dans le cadre des dispositifs conventionnels interprofessionnels. Ils manquent d'opérationnalité, même si j'en partage l'esprit. Je demande le retrait de l'amendement n° 52 rectifié.
Le second amendement est dépourvu de toute portée normative : il me semble donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 52 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 53 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 4, 6, 13 rectifié, 21 et 35 rectifié visent à rétablir l'article 1er bis dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. La commission avait supprimé cet article estimant que l'indicateur territorial de l'offre de soins (Itos) qu'il créait n'était ni pertinent pour conduire efficacement la politique de santé ni opérationnel. Je propose donc un avis défavorable sur ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4, 6, 13 rectifié, 21 et 35 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les quatre amendements identiques nos 12 rectifié bis, 20, 26 et 50 reviennent sur le caractère transitoire de la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant, introduit par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 12 rectifié bis, 20, 26 et 50.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 56 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le déploiement de l'accès au troisième cycle de médecine dans les territoires ultramarins. La territorialisation des formations de troisième cycle est effectivement un enjeu majeur pour l'accès aux soins, et plusieurs dispositions ont récemment été adoptées afin d'en renforcer l'effectivité.
Toutefois, conformément à la position de la commission s'agissant des demandes de rapport, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 56 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 44 vise à préciser que l'évaluation transmise tous les trois ans au Parlement sur l'évolution de l'offre de stage dans les territoires sous-dotés porte non pas uniquement sur le déploiement, mais également sur le renforcement de cette offre.
Je souscris pleinement au renforcement des stages de troisième cycle et à la nécessaire amélioration de leur répartition sur le territoire, mais la modification du contenu d'une évaluation qui par ailleurs n'a, semble-t-il, jamais été remise au Parlement ne permettra pas d'améliorer les choses. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 44 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 36 rectifié vise à supprimer l'entrée en vigueur différée introduite en commission. Pour rappel, nous avons introduit cette entrée en vigueur « au plus tard pour la rentrée 2030 » afin d'éviter la mise en place de formations « au rabais » et de permettre à l'ensemble des acteurs de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possible cette réforme. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 45 vise à préciser que les associations départementales des maires sont associées au sein du guichet unique dédié à l'accompagnement des professionnels de santé.
Le droit en vigueur prévoit déjà l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à ce guichet unique placé auprès de l'agence régionale de santé. Par ailleurs, une mission est actuellement en cours qui permettra d'améliorer les conditions de la généralisation de ce dispositif. Dans l'attente des résultats de la mission, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 45 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 54 rectifié concerne une demande de rapport sur l'opportunité de maintenir, d'adapter ou de mettre fin au dispositif dérogatoire applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans les territoires ultramarins. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 49 vise à obliger les internes en médecine, de toutes les spécialités, à effectuer au moins un stage au sein d'un cabinet libéral ou d'un établissement de santé privé. Il introduit une contrainte qui ne me paraît pas constituer une solution optimale pour notre système de santé, alors même que les stages doivent correspondre au projet professionnel des étudiants et que la possibilité de réaliser un stage ambulatoire en milieu libéral existe déjà. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 49 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 28 concerne également une demande de rapport sur la création d'un statut d'assistant territorial. Il est important de trouver des solutions pour renforcer l'installation des médecins dans les territoires où ils ont été formés, mais nous savons bien le sort réservé à de telles demandes de rapport. Cet amendement permettra néanmoins de discuter de ce sujet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 16 rectifié vise à supprimer l'article 4 que nous avons adopté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 18 rectifié prévoit que le directeur général de l'ARS puisse désigner des professionnels de santé lorsqu'une ligne de garde est incomplète. Il supprime également la précision relative à la participation des médecins salariés à la permanence des soins.
L'amendement no 17 rectifié procède à la seule suppression de la mention de la participation des médecins salariés.
Il apparaît nécessaire de renforcer la participation des médecins salariés des 2 500 centres de santé sur l'ensemble du territoire afin de mieux répartir la charge que représente la PDSA.
Par ailleurs, un système de réquisition existe déjà pour combler les lignes de garde incomplètes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission demande le retrait des amendements nos 18 rectifié et 17 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 43 prévoit que les ARS « incitent » les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) à s'organiser dans le cadre des bassins de vie.
Les CPTS s'organisent déjà spécifiquement au plus proche des besoins locaux en santé, notamment au niveau des bassins de vie.
Par ailleurs, lors de la création des CPTS, nous avons exclu que les ARS soient à l'origine de celles-ci, dont la mise en place doit reposer sur la volonté des professionnels de santé. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 43 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 42 prévoit la participation des CPTS à la permanence des soins.
Les CPTS sont conçues pour aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner, mais ne sont pas effectrices de soins. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 9 rectifié bis prévoit une mise en oeuvre différenciée de la permanence des soins ambulatoires dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
La mise en oeuvre de la PDSA est par nature adaptée au territoire sur lequel elle doit s'exercer. L'agence régionale de santé définit ainsi un cahier des charges qui prend en compte les spécificités de son territoire avec l'appui notamment des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 46 rectifié concerne une demande de rapport sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 10 rectifié bis concerne également une demande de rapport sur les inégalités territoriales d'accès aux médecins spécialistes dans les départements et régions d'outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 38 rectifié tend à préciser que les aides à l'installation ou les rémunérations forfaitaires en cas d'installation dans des zones sous-denses prévues par la convention médicale ne peuvent être différenciées sur la base de la seule modalité d'exercice des médecins concernés - à titre libéral ou salarié.
Il me semble que ces éléments d'appréciation relèvent justement de la négociation conventionnelle dans le cadre de l'accord national des centres de santé ou de la convention nationale médicale.
En revanche, se pose la question des modalités de financement des centres de santé. Ce sujet, que nous avons déjà évoqué en commission et en séance publique, mérite une réflexion spécifique qui va au-delà de cet amendement. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 2 vise à créer une exonération d'impôt pour les médecins libéraux installés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et poursuivant leur activité au-delà de l'âge légal de départ en retraite. De tels dispositifs sont jugés inefficaces par la Cour des comptes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche, dont M. Olivier Henno est rapporteur.
Ce projet de loi sera examiné en séance la semaine prochaine, le mardi 16 juin après-midi. Nous nous réunirons le même jour en début d'après-midi pour examiner les amendements de séance.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Le projet de loi que nous avons à examiner ce matin nous donne comme une désagréable impression de déjà-vu. Voilà moins d'un an, lors de la session extraordinaire de juillet, nous adoptions en effet la proposition de loi de nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille au sujet des motifs de dérogation à l'interdiction de travailler le 1er mai. Fort d'un travail rigoureux, nous étions arrivés à un texte d'équilibre, respectueux du volontariat des salariés, et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels.
Hélas, après un débat serein au sein de notre chambre, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire a malmené cette initiative sénatoriale : une première fois en janvier, lorsque l'obstruction qu'a subi la niche parlementaire de la droite républicaine à l'Assemblée nationale n'a pas permis de l'examiner ; puis une seconde fois lors de la niche du groupe Ensemble pour la République, où l'obstruction a conduit ce même groupe à proposer une motion de rejet préalable, prouvant ainsi que le remède est parfois pire que le mal. C'est en partie cette stratégie, qui plus est à l'approche du 1er mai, qui a heurté les représentants syndicaux ; ceux-ci ont alors engagé un bras de fer payant avec le Gouvernement. En effet, malgré l'engagement de la procédure accélérée, le Premier ministre a indiqué le 13 avril renoncer à convoquer une commission mixte paritaire (CMP).
En l'absence d'un texte de loi, que s'est-il passé ? Une situation surréaliste. Le 1er mai demeure un jour férié et chômé en vertu de la loi, qui ne prévoit qu'une dérogation applicable au cas par cas pour les établissements « qui [...] ne peuvent interrompre le travail », avec une amende de 750 euros par salarié employé à tort. Dans un communiqué de presse litigieux, le Gouvernement indique qu'il n'y a pas de dérogation de droit, mais qu'il « souhaite que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces... ». Comprenne qui pourra. Dans les faits, une partie des artisans ont préféré rester fermés de peur de la verbalisation, quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert, et certains artisans sont dans l'attente des suites qui leur seront données.
Depuis, le Premier ministre a exposé sa vision lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat : seuls les boulangers et les fleuristes seraient concernés par la dérogation, et devraient en outre passer par la négociation de branche. C'est en substance ce que reprend le projet de loi qui nous est proposé.
Plus précisément, l'article unique limite la dérogation au caractère chômé du 1er mai aux deux professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers et de l'artisanat - c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés, ou qu'il ait dépassé ce nombre, jusqu'à 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition qu'un accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie, et que cet accord précise la condition de volontariat, établi par écrit, ainsi que la possibilité pour le salarié de changer d'avis.
Par souci de transparence, et afin d'éclairer notre délibération, je tiens à vous faire part de ce que j'ai entendu lors de mes auditions.
Le resserrement des professions éligibles à la dérogation ne satisfait pas pour autant les syndicats, dont l'opposition est principielle, du fait du symbole que représente le 1er mai pour eux.
Les représentants des boulangers ne sont pas non plus satisfaits des critères retenus, car la condition tenant à la catégorie de l'artisanat vient séparer en deux groupes le secteur des boulangeries de taille importante.
Surtout, les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes s'accordent à dire que la médiatisation et la politisation du sujet rendent très compliquées les négociations d'accords collectifs à venir, en dépit du volontariat des salariés qu'ils constatent sur le terrain. Il n'est donc pas complètement à exclure que les contreparties réclamées par les organisations syndicales soient telles qu'un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du 1er mai.
Cependant, les contempteurs les plus acharnés du texte du Gouvernement demeurent les professions liées aux commerces de bouche que le Gouvernement a écartées du dispositif. J'ai d'ailleurs été surpris, lors de mes auditions, d'apprendre que ces représentants n'avaient pas été entendus par les services du ministre. Or les arguments qu'ils avancent ne manquent pas de bon sens. Est-ce qu'une baguette est vraiment plus périssable qu'un filet de poisson ou de boeuf ? Pourquoi un boulanger serait-il légitime à ouvrir et à vendre des éclairs et des religieuses, tandis qu'un pâtissier vendant les mêmes gourmandises ne pourrait pas légalement faire travailler ses salariés pourtant volontaires ?
Quant à l'administration, elle s'est assurée de la constitutionnalité du texte, mais reconnaît que la complexité du réel se prête mal à une définition aussi stricte de ce qui relève de l'exception et de ce qui n'en relève pas. Un seul exemple en ce sens : l'entreprise Marie Blachère, qui ne correspond pas tout à fait à l'image que l'on se figure d'une boulangerie artisanale, serait fondée à ouvrir en cas d'adoption du texte de loi. Cette situation s'explique par une continuité historique d'inscription à la branche de la boulangerie artisanale, en dépit de la taille de cette enseigne.
Une fois toutes ces critiques établies, que faut-il faire ? Rester dans la situation actuelle et prolonger l'inégalité devant la loi entre les commerçants qui ont la chance d'être inspectés par des agents compréhensifs et constructifs, et ceux qui se voient verbaliser ? Allonger la liste des commerces de bouche bénéficiaires de la dérogation, afin de renforcer l'égalité entre les professions, mais au risque de relancer l'opposition des syndicats et de compromettre l'adoption du texte dans les meilleurs délais ?
Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient pouvoir suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai. Malheureusement, cette possibilité n'est plus depuis la décision de la Cour de cassation de 2006, et le législateur est en quelque sorte sommé de prendre parti afin de sécuriser les situations de nos commerçants.
Dans ce contexte, il faut, à mon sens, faire preuve de pragmatisme. Le périmètre resserré autour des boulangers et des fleuristes n'est pas parfait, mais il semble être le plus à même de garantir une adoption rapide du texte. Dois-je rappeler qu'en mai prochain l'attention médiatique sera focalisée par d'autres enjeux, avec les risques d'instrumentalisation du 1er mai que l'on peut imaginer de part et d'autre ?
Ainsi, au terme de mes travaux, je devine que nos convictions respectives n'auront pas évolué, et qu'un désaccord de principe subsistera. Je répète néanmoins mon souhait, que j'avais formulé l'année dernière : au regard des travaux menés et de la philosophie que je vous ai partagée, soyez assurés que notre intention n'est pas de banaliser le 1er mai, mais de permettre de revenir à un usage traditionnel et consensuel au sein de nos communes.
Je vous inviterai donc à adopter ce texte sans modification.
Avant l'examen des articles, il m'appartient de vous soumettre un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce projet de loi comprend des dispositions relatives au repos et à la rémunération des salariés les jours fériés.
Mme Pascale Gruny. - Je remercie notre rapporteur ; l'an dernier, j'avais moi-même envisagé de déposer une proposition de loi sur ce sujet, mais j'y avais renoncé dès lors qu'un travail était déjà engagé.
J'y suis favorable, car j'ai été sollicitée par les boulangers et, plus particulièrement, par les fleuristes des petites villes de mon département. Dès lors que l'ouverture repose sur le volontariat, je ne vois pas pourquoi nous l'empêcherions. Le 1er mai est aussi une fête traditionnelle.
Certes, certains employeurs pourront imposer cette ouverture, mais il s'agit là de situations vraiment minoritaires. J'ai également rencontré de nombreux salariés qui y sont tout à fait favorables, à condition que leurs droits soient respectés et qu'ils soient correctement rémunérés.
Ce qui s'est passé cette année a été hallucinant ! Le Gouvernement a indiqué que les commerces pouvaient ouvrir, alors même qu'aucun texte ne les y autorisait. Il a ajouté que des contrôles pourraient avoir lieu et que l'on verrait après. Mais qu'aurait-on vu ? Les inspecteurs du travail sont totalement indépendants. Nos artisans ont besoin que nous leur assurions une sécurité.
Le groupe Les Républicains est favorable à ce projet de loi. Je regrette toutefois cette répartition entre les boulangeries, qui n'est pas claire et risque de susciter de nombreux contentieux.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je suis d'accord avec Pascale Gruny sur un point : beaucoup d'artisans sont aujourd'hui en difficulté. Pour autant, ce n'est pas en travaillant le 1er mai que leur problème sera réglé. Ce dont ils ont besoin, ce sont des aides pérennes et d'un examen de leurs difficultés, commerce par commerce.
Le 1er mai n'est pas un jour chômé et payé comme les autres. Ce n'est pas notre rapporteur, élu du Nord, qui me contredira. Je rappelle que cette journée trouve son origine dans des événements tragiques, notamment la fusillade de Fourmies, dans le Nord.
Nous entendons toujours le même leitmotiv selon lequel les Français ne travailleraient pas assez. Je ne reviendrai pas sur toutes les journées qui ont été retirées aux salariés depuis quelques années. Aujourd'hui, c'est au tour du 1er mai.
J'entends parler de volontariat, mais lorsqu'un employeur demande à un salarié de venir travailler, celui-ci se trouve dans un lien de subordination et n'a pas réellement le choix. Nous connaissons tous les pressions qui peuvent exister. Si des salariés souhaitent travailler le 1er mai, c'est aussi parce qu'une question salariale se pose dans notre pays.
Chez Marie Blachère, le salaire annuel est de 19 700 euros. Avec une telle rémunération, il n'est pas possible de vivre dignement du fruit de son travail. Dans le Pas-de-Calais, je connais des magasins comparables : les salariés y commencent à travailler à 7 heures, voire à 6 h 30. C'est scandaleux !
Tout cela s'inscrit dans un package et participe, selon moi, d'une attaque en règle contre le monde du travail, après la réforme des retraites et d'autres mesures prises ces dernières années à l'encontre des salariés. Finalement, ce sont toujours eux qui paient la note.
Enfin, je souhaiterais une précision, monsieur le rapporteur. Le texte est un peu ambigu. Quand vous parlez des artisans, notamment les fleuristes et les boulangers, incluez-vous également les chaînes de boulangerie, telles que Marie Blachère ?
M. Martin Lévrier. - La circulaire publiée en 1986 a survécu pendant plus de vingt ans sans gêner grand monde, parce que les petits artisans trouvaient utile de pouvoir ouvrir le 1er mai. Il faut être prudent : la notion d'artisan mérite d'être précisée. Aussi, ne pourrait-on pas limiter le dispositif à des entreprises de cinq salariés maximum, par exemple ? Je le dis clairement : je me considère comme libéral, mais depuis quelques années, j'observe des pratiques managériales de plus en plus dures et de moins en moins respectueuses des salariés. On passe du contrat de travail à la servitude dans certaines structures. Je pense qu'il faut rouvrir la possibilité d'une ouverture le 1er mai - cela fonctionnait bien -, mais en la limitant strictement aux petites structures. On est bien content de trouver un boulanger le 1er mai ; encore faut-il que ce ne soient pas des chaînes.
Mme Monique Lubin. - Nous sommes bien évidemment opposés à ce projet de loi, dont les effets ne se sont pas fait attendre : vous avez certainement reçu des messages de confédérations d'artisans bouchers, charcutiers, qui réclament eux aussi le droit d'ouvrir. Nous avons ouvert la boîte de Pandore - comment expliquera-t-on que nous autorisons les uns et pas les autres à ouvrir ?
À l'argument du boulanger ouvert le 1er mai, je rétorque qu'il est tout de même possible de s'organiser pour manger du pain frais ce jour-là ! Dans de nombreux villages ruraux, il n'y a pas de boulangerie ; les gens s'organisent pour avoir du pain frais qui n'est pas toujours de la fournée du jour ! J'ai entendu un responsable public dire qu'il fallait préserver le 1er mai pour les boulangers parce que c'est un jour à fort potentiel commercial ; c'est extraordinaire ! Mais pourquoi ? Parce que les gens ne travaillent pas, qu'ils se promènent, qu'ils consomment - voilà à quoi va servir désormais le 1er mai... Et une proposition de loi a été déposée pour financiariser la cinquième semaine de congés payés. Continuez ainsi, et plus d'un siècle de luttes sera effacé ! Et les dindons de la farce, ce sont toujours les mêmes : les salariés aux salaires les plus modestes, pour qui un jour de travail supplémentaire ou une semaine de congés financiarisée met du beurre dans les épinards.
Mme Laurence Rossignol. - Je partage l'analyse de mes collègues Monique Lubin et Cathy Apourceau-Poly. J'ajoute une observation sur le calendrier parlementaire. La transposition de la directive sur la transparence salariale, reportée à un conseil des ministres en juillet pour une mise en oeuvre en juillet 2027, n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Parlement - le ministre a évoqué l'embouteillage législatif. Or nous avons le temps d'examiner ce texte, mais pas celui destiné à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ni la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles - attendue depuis huit mois et dont le Gouvernement aurait été bien inspiré de l'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement... Ce sont des questions de priorités.
Je conclurai en citant Henri Krasucki, grand syndicaliste pour lequel j'ai beaucoup de respect : ce qu'on propose aux salariés, c'est le dimanche au caddie - et maintenant, le 1er mai au caddie !
M. Olivier Henno, rapporteur. - Je partage l'essentiel des propos de ma collègue Pascale Gruny : le volontariat est déterminant. Mais rappelons d'abord la nature exacte de ce texte qui est non plus une proposition, mais un projet de loi, issu d'une négociation entre le ministre du travail et les syndicats, nous a-t-on dit.
Il s'agit non pas de mettre en cause le 1er mai, jour férié et chômé, ni d'étendre une pratique, mais de sécuriser juridiquement une coutume qui existait déjà pour les boulangers et les fleuristes. Ces magasins étaient ouverts. Si nous en étions restés à la coutume, nous n'en serions pas là. C'est parce que certains inspecteurs du travail ont multiplié les verbalisations - des amendes de 750 euros ont été infligées - et que la jurisprudence de la Cour de cassation fait peser la responsabilité sur les employeurs que le législateur s'est saisi.
Madame Apourceau-Poly, seuls les artisans de moins de onze salariés à la création sont concernés, mais avec un droit de suite jusqu'à 250 salariés si l'entreprise a grandi. Ainsi, Marie Blachère entre dans le champ, mais pas l'enseigne Paul, qui n'est pas une entreprise artisanale. C'est la réalité et la complexité du texte.
Je rappelle également que le 1er mai 2027 tombera un samedi - cela représente pour les fleuristes et les boulangers un chiffre d'affaires particulièrement important. Il s'agit non pas d'entrer dans une logique nouvelle, mais de sécuriser l'existant.
Le calendrier parlementaire est complexe et comporte des priorités contestables, mais ce n'est pas à l'échelle de notre commission que cette décision se prend.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
M. Olivier Henno, rapporteur. - J'émets un avis défavorable aux amendements de suppression COM-1 et COM-4, qui reviennent à rejeter le projet de loi.
Les amendements identiques COM-1 et COM-4 ne sont pas adoptés.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à préciser la notion de volontariat, ce qui nous semble inopportun et dénué de portée normative.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à modifier l'intitulé du projet de loi, lequel nous semble pourtant clair et intelligible. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.
TABLEAU DES SORTS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, déposée par les députées Karine Lebon, Perrine Goulet, Cyrielle Chatelain et Sandrine Nosbé. Cette proposition de loi, très attendue, sera examinée en séance publique le mardi 16 juin. Je remercie notre collègue Viviane Malet de son travail sur ce texte très sensible et qui a une grande charge émotive.
Mme Viviane Malet, rapporteure. - Le 26 octobre 1965, un enfant de douze ans, en classe de CE2, inquiète son instituteur, car plus le temps passe, plus il se montre insensible à autrui et à son environnement. À la sortie de la classe, un assistant social l'accompagne chez un psychologue qui conclut, à la fin de la séance : « L'enfant est replié sur lui-même, bloqué, fermé, il semble avoir peur et s'opposer à la fois. Il est comme sans racines. Il n'est attaché à personne. C'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge comme hostile ; il est là, au milieu de la page. »
Pourquoi, mes chers collègues, un tel comportement ? La professeure de psychologie clinique et de psychopathologie Marion Feldman nous écrit ainsi :
« L'analyse des récits recueillis témoigne des impacts individuels et familiaux de vécus faits de brutalités psychiques et physiques dans l'enfance et l'adolescence, et qui subsistent de façon ardente à l'âge adulte. »
En effet, entre 1963 et 1982, pas moins de 2 015 mineurs de La Réunion placés au sein de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont envoyés en France hexagonale. Transplantés de leur territoire d'origine, ces enfants subiront un nouveau traumatisme, révélateur des nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance.
La proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion.
L'étude de la présente proposition de loi nous met en prise avec les enjeux de définition d'une politique mémorielle et en tant que législateur, nous devons la manier avec grande précaution. Je me permets ainsi de citer Paul Ricoeur dans son ouvrage La Mémoire, l'Histoire, l'Oubli, paru en 2000, au sujet des défis posés par la politique mémorielle : « La question [...] posée porte sur une autre énigme que celle de la représentation [...] d'une chose absente marquée du sceau de l'antérieur. Elle est double : [...], d'une part, l'énigme d'une faute qui paralyserait la puissance [...] ; et [...], en réplique, [la] levée de cette incapacité existentielle, que désigne le terme de pardon. »
Il nous faut donc à la fois résoudre l'énigme des dysfonctionnements passés de l'aide sociale à l'enfance pour les enfants de La Réunion, tout en réunissant les conditions nécessaires, afin que la connaissance du passé nous permette d'aller de l'avant.
La mémoire des enfants transplantés a d'abord été l'oeuvre des associations. Ainsi, au début des années 2000, le cercle des amitiés créoles de la Creuse et la fédération des enfants déracinés des Drom, c'est-à-dire des départements et régions d'outre-mer, et tant d'autres associations, ont effectué l'indispensable travail de plaidoyer auprès de l'opinion publique pour faire connaître l'histoire de la transplantation. Le 18 février 2014, l'Assemblée nationale a voté la résolution de la députée Ericka Bareigts, qui considère que « l'État a manqué à sa responsabilité morale envers les pupilles ». En 2016, Mme la ministre George Pau-Langevin a créé une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural.
La présente proposition de loi comporte, après son examen à l'Assemblée nationale, cinq articles, dont deux ont été supprimés lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Je salue le travail de la rapporteure à l'Assemblée nationale, Mme la députée Karine Lebon.
L'article 1er tend à instituer une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Cette commission serait chargée de plusieurs missions, notamment la mise en oeuvre les recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historiques ainsi que d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs et les collectivités publiques.
L'article 2 vise à instaurer une journée nationale d'hommage, dont la date serait fixée au 18 février, jour du vote de la résolution de l'Assemblée nationale relative aux enfants réunionnais placés en métropole.
L'article 3, supprimé, avait pour objet de créer un lieu de mémoire dans le département de la Creuse pour les enfants transplantés ; cette disposition figure désormais à l'article 1er de la proposition de loi. L'article tendait également à mettre en place des programmes de recherche sur l'immigration, dispositions également intégrées à l'article 1er ; ces programmes ont été précisés, afin qu'ils portent spécifiquement sur la transplantation des mineurs de La Réunion.
L'article 4 vise à mettre en place une allocation valant réparation des préjudices subis en raison de la transplantation. Cette allocation serait forfaitaire, afin d'éviter d'établir une hiérarchie entre les souffrances, et versée uniquement aux anciens enfants transplantés ou à leurs descendants s'ils sont décédés. Pour en bénéficier, il serait nécessaire de figurer sur la liste établie par la nouvelle commission chargée de recenser précisément l'identité de chaque enfant transplanté, à partir notamment des premiers travaux de la commission temporaire d'information et de recherche historique. Le fonds serait financé par l'État et le montant de l'allocation devra être fixé par voie réglementaire, après concertation de la commission nouvellement créée.
Les anciens mineurs transplantés, ou leurs descendants s'ils sont décédés, disposeront de trois années pour formuler la demande de versement de l'allocation forfaitaire.
L'article 5, supprimé, était le gage financier des dispositions de la proposition de loi. Il a été levé en séance publique, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement.
L'examen de la présente proposition de loi suppose de rappeler les faits et les préjudices subis par les mineurs de La Réunion.
Tout d'abord, il faut souligner à quel point ces enfants étaient initialement fragilisés dès leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, sur le plan alimentaire, mais surtout sur le plan affectif. Je peux prendre pour exemple cet enfant, placé à La Réunion après le décès de son père alcoolique, et qui « n'a jamais été à l'école, se contentant d'une toilette minimale, dormant par terre, mangeant ce qu'il peut rapiner à droite et à gauche », selon les termes du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale.
La transplantation est ensuite une épreuve en soi. Jean-Jacques Martial, ancien enfant transplanté, a ainsi décrit son arrivée en France : « il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs. Nous grelottions. [...] Je ne reverrais plus mon île, j'avais perdu tous mes repères. Et je continuais à avoir froid [...] ».
Les mineurs transplantés ont ensuite subi les nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. D'abord, l'instabilité affective, qui fait tant de mal à nos enfants. Je pense par exemple à ce nourrisson de neuf mois, confiée à une docteure lors de son voyage vers l'Hexagone, qui n'a cessé de pleurer et de se raccrocher à elle au moment de la quitter à l'aéroport. Ensuite, les violences sexistes et sexuelles, dont des viols, que peuvent subir les enfants placés dans le cadre de l'ASE. Comment l'aide sociale à l'enfance a-t-elle pu placer des enfants auprès d'adultes aussi dangereux ? La docteure Odile Ah-Mouck publie, dès 1981, une recherche qui acte que « l'étude sur dossier n'est guère satisfaisante. Il paraît indispensable que l'enquête précise les antécédents personnels et familiaux avec la petite enfance ».
Enfin, il faut mentionner deux dysfonctionnements bien spécifiques à la situation des enfants transplantés. D'abord, l'utilisation des accouchements sous X par des acteurs malveillants, afin de contourner les contraintes des procédures régissant l'adoption. En décembre 1979, la directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) de La Réunion écrit directement au ministre de la santé sur ce sujet : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les difficultés que je rencontre pour assurer la surveillance PMI des enfants nés sans filiation. [...] Il m'est impossible de retrouver les enfants qui sont sans filiation. [...] Il n'est pas rare que ces enfants soient ensuite reconnus par des personnes étrangères ou non à la famille, qui réalisent ainsi des adoptions irrégulières. »
Ensuite, les services de l'aide sociale à l'enfance ont pu effectuer des changements d'état civil, qui bien que prévus à l'article 58 du code civil, étaient souvent abusifs à La Réunion.
Je me permets ici de développer l'exemple du parcours de vie de Marie-Germaine Périgogne. Accueillie par l'aide sociale à l'enfance après le décès de ses deux parents, elle est transplantée à Guéret en 1966, puis, après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, elle est adoptée de façon plénière en 1969, mais séparée de sa fratrie, sous le nom de Valérie Lavaud, née dans la Creuse. À seize ans, elle découvre qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, née à Saint-Paul, à La Réunion. Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a pu enfin retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initial.
Ces changements d'état civil ont ajouté un nouveau traumatisme aux fragilités affectives des enfants transplantés.
L'adoption de la présente proposition de loi est nécessaire afin que réparation soit faite pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés de La Réunion.
J'appellerai solennellement l'attention du Gouvernement en séance publique sur trois points indispensables pour que le travail de mémoire s'effectue dans des conditions sereines.
Premièrement, la commission nouvellement créée de mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale doit disposer des moyens afférents pour mener à bien ses missions. En effet, il ne serait pas acceptable que ses membres ne soient pas, au minimum, défrayés pour leurs déplacements et que les frais d'intendance soient à leur charge. Surtout, j'appelle le Gouvernement à mettre en place rapidement le dispositif permettant le versement de l'allocation forfaitaire, car de nombreux anciens mineurs transplantés, très âgés, doivent pouvoir bénéficier rapidement de cette réparation symbolique, qui fera beaucoup de bien aux esprits.
Deuxièmement, et il s'agit d'un angle peu abordé dans la présente proposition de loi, il est indispensable qu'un accompagnement psychologique renforcé soit proposé aux anciens mineurs transplantés, dont certains continuent de subir les traumatismes passés. Un dispositif de prise en charge psychologique ad hoc doit être à la disposition des anciens mineurs transplantés. Sans accompagnement psychologique, la réparation et la reconstruction des anciens mineurs transplantés ne sauraient qu'être incomplètes.
Enfin, au regard du contexte actuel, je souligne que la transplantation des mineurs de La Réunion, outre les spécificités propres à cette politique, reflète les dysfonctionnements plus structurels de l'ASE. Nous constatons encore aujourd'hui ces difficultés dans notre pays, et ce quotidiennement.
Dès lors, la connaissance des causes et des effets de la transplantation des mineurs de La Réunion et leur diffusion auprès du plus grand nombre doivent permettre d'éviter la reproduction de pratiques similaires à l'avenir. La mémoire des événements passés n'a pas seulement une fonction rétrospective ; elle possède également une fonction préventive et civique.
J'aspire ainsi à ce que la lecture, l'appropriation et la compréhension par toutes et tous des dysfonctionnements de l'ASE lors de la transplantation des mineurs de La Réunion nous élèvent collectivement pour relever les défis contemporains de cette même aide sociale à l'enfance, tant dans l'Hexagone que dans nos territoires ultramarins.
Paul Ricoeur, à la fin de son ouvrage, souligne comment la reconnaissance du souvenir permet d'aboutir à une mémoire apaisée, puis réconciliée, et enfin heureuse. J'en prends pour exemple, afin de conclure, cette lettre adressée au père Pujol par un ancien mineur transplanté de l'orphelinat Saint-Jean d'Albi, le 14 août 1981 : « C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques échelons et aujourd'hui je suis content de retourner à La Réunion avec un métier et un travail pour protéger ma famille. [...] En vous remerciant encore, je termine ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une reconnaissance éternelle dans le coeur. »
Par ailleurs, concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives aux mineurs transplantés de La Réunion en France hexagonale et à la politique mémorielle pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, réunionnais ou non.
En revanche, nous considérons que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs à l'aide sociale à l'enfance, à La Réunion, et à la politique mémorielle sans rapport avec l'aide sociale à l'enfance.
Mme Corinne Bourcier. - Merci, madame la rapporteure, de la qualité de votre travail et de la profondeur des témoignages que vous avez portés à notre connaissance. Les faits rappelés aujourd'hui sont bouleversants. Derrière les chiffres, ce sont des milliers d'enfants qui ont connu l'arrachement, le déracinement, et parfois la perte de leur identité. Leur histoire est longtemps demeurée méconnue, mais leurs blessures, elles, n'ont pas disparu : elles ont traversé les décennies et continuent d'affecter les victimes comme leurs familles.
Cette proposition de loi a un objet essentiel : la reconnaissance et la réparation. Aucune indemnisation, aucune cérémonie commémorative, aucune disposition législative ne pourra effacer les souffrances vécues, mais reconnaître officiellement les préjudices subis constitue une exigence de justice. La création d'une commission dédiée à la mémoire, l'instauration d'une journée nationale d'hommage et la mise en place d'un mécanisme de réparation traduisent la volonté de notre République d'assumer cette part de son histoire avec responsabilité et lucidité. Ce texte nous interpelle également sur notre devoir collectif de protection de l'enfance : les dysfonctionnements qui ont permis ces situations doivent continuer à nourrir notre réflexion sur les moyens de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité affective et le respect de ses droits fondamentaux. Parce qu'une Nation se grandit lorsqu'elle reconnaît ses erreurs et répare les injustices commises, le groupe Les Indépendants accueille favorablement cette proposition de loi.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Quelle émotion dans votre voix, madame la rapporteure. Vous avez ouvert et conclu votre rapport par des témoignages - je veux saluer le courage que cela demande de faire entendre toutes ces voix malheureuses. C'est une page sordide de notre histoire. Je ne sais pas s'il sera possible de réparer, car de telles blessures - le déracinement - ne se réparent jamais ; d'ailleurs le terme même de « transplantation » est épouvantable. Il est aujourd'hui question de pardon et de reconnaissance. Une commission, une journée, ce n'est pas grand-chose. Il faudrait quelque chose de mémoriel et de vivant, car ces enfants devenus adultes, puis anciens, ont des descendants, et ces jeunes ont besoin que cette mémoire reste vivante. Il faut la savoir, même si l'histoire est affreuse, et porter le message que cela ne doit plus se produire, car, malheureusement, cela se produit encore, comme le montre l'exemple des enfants ukrainiens déportés en Russie. On ne s'indigne pas assez contre ces rapts d'enfants massifs, et c'est là qu'il faut se révolter : on ne doit pas voler les enfants à leur terre !
Mme Marion Canalès. - La mémoire de ces enfants exilés de La Réunion vers l'Hexagone a perduré jusqu'en 1984. Notre groupe votera ce texte. Plus largement, à l'aune des drames récents, ce texte nous invite à poser deux questions. La première : quelle place accordons-nous à la reconnaissance de l'enfant dans notre société ? Non seulement à sa parole, mais aussi à sa place réelle dans nos politiques publiques, en matière d'urbanisme, d'intégration, de tous les domaines où l'enfant est trop souvent traité comme objet plutôt que comme sujet. La seconde : comment institutionnaliser cette attention transversale ? J'y vois la nécessité de créer une délégation aux droits de l'enfant au Sénat, qui existe déjà à l'Assemblée nationale et que le Conseil économique, social et environnemental a appelée de ses voeux, car nos commissions actuelles ne peuvent suffire à interroger, dans toute leur transversalité, les politiques qui concernent les enfants - d'ailleurs, le Défenseur des droits a récemment indiqué que le nombre de disparitions inquiétantes d'enfants a augmenté.
M. Alain Milon. - Le groupe Les Républicains suivra évidemment les propositions de Mme la rapporteure. Le sujet de l'adoption plénière m'interpelle depuis longtemps, sans que l'on n'ait jamais trouvé de solution. La France est le seul pays au monde à pratiquer l'adoption plénière - partout ailleurs, c'est l'adoption simple. J'en ai discuté avec les ministres d'alors - Philippe Bas, puis Adrien Taquet -, sans avancée. L'adoption plénière prive l'enfant de son identité et de ses origines, là où l'adoption simple lui permet de conserver les deux tout en acquérant une filiation nouvelle. C'est, à mon sens, la solution pour éviter qu'un enfant adopté ne perde totalement ses racines.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans une grande majorité des cas, ces enfants n'étaient pas adoptables : ils ont été retirés de familles jugées trop nombreuses ou trop pauvres, parfois sur la base d'informations tronquées ou d'un consentement non éclairé, rappelant d'autres dossiers, comme celui de la Guyane. Cela renvoie à une tension démographique : une île à la démographie jugée trop dynamique, des départements hexagonaux jugés insuffisamment peuplés. Derrière les motivations - bonnes ou mauvaises selon les cas -, il y avait souvent un intérêt économique pour les familles accueillantes, puisque cela apportait un revenu ou parfois une force de travail dans les champs. Et derrière tout cela, comme nos auditions l'ont mis en lumière, il y avait une dimension colonialiste : on s'est permis, sur l'île de La Réunion, ce que l'on ne se serait jamais permis d'un département hexagonal à un autre. Nous en reparlerons en séance publique.
Mme Laurence Rossignol. - Je partage entièrement la réflexion d'Alain Milon sur l'adoption plénière. J'ai essayé d'avancer sur ce sujet, mais il faut être garde des sceaux, ce que je n'ai jamais été. C'est une réforme difficile, d'autant que, à l'époque où je l'envisageais, tout débat sur l'adoption était soupçonné de dissimuler d'autres arrière-pensées, au lendemain du mariage pour tous. La réforme est pourtant d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreux enfants qui ne sont ni adoptables ni adoptés et resteront toute leur vie à l'aide sociale à l'enfance, parce que leur mère est sous tutelle et que l'abandon n'est pas un acte de tutelle. Il faut créer un régime d'adoption qui respecte l'existence des parents biologiques, sans pour autant les associer à l'éducation de l'enfant : une mère schizophrène n'a rien fait de mal et l'enfant n'a pas de raison d'être coupé d'elle définitivement. C'est un grand chantier, qui demandera de la détermination politique, sociologique et juridique. Il faut aussi renoncer à l'idée que les enfants appartiendraient à leurs parents, qu'il faudrait leur donner leur nom ou substituer une identité et une filiation à une autre.
Mme Viviane Malet, rapporteure. - Effectivement, ce texte m'a beaucoup touchée. Je suis arrivée à La Réunion en 1976, à l'époque précisément où les journaux commençaient à évoquer les « enfants de la Creuse », appellation née du fait que le directeur de la Ddass de La Réunion était ensuite devenu directeur de celle de la Creuse, ce qui avait orienté les premiers transferts vers ce département, avant qu'ils ne s'étendent à quatre-vingt-cinq départements de l'Hexagone. Mon mari travaillait dans un foyer, et je puis vous dire que ce que j'y ai vu en arrivant m'a semblé relever de la cour des Miracles : des enfants malheureux, des conditions de vie déplorables. Avant les années 1976-1978, la misère était réelle et les foyers presque inexistants. On disait aux familles de signer - souvent sous X - en leur promettant que leur enfant deviendrait médecin, avocat, ferait des études. En réalité, il était placé dans un foyer, comme l'étaient déjà des enfants parisiens envoyés dans la Creuse à la même époque. Alain Milon a parlé d'adoption : il faut préciser que les enfants partaient soit pour adoption, soit en retrait temporaire. Quant à Mme Périgogne, présidente de la fédération des enfants déracinés des Drom, qui sera là la semaine prochaine avec une soixantaine d'anciens enfants de la Creuse : elle a découvert à seize ans qu'elle avait deux identités. Ses parents adoptifs le lui avaient caché. Elle était arrivée sous un numéro, sans identité. Après adoption, elle a été appelée Valérie. Et c'est à seize ans qu'elle a découvert une autre carte d'identité. Elle a alors entrepris des recherches, fondé son association, et retrouvé sa première identité au terme d'un combat de près de dix ans - en 2022. Elle vient de publier un ouvrage et fait actuellement la tournée des départements pour le présenter. Cacher la vérité aux enfants n'est jamais la bonne solution : la quête des racines est un besoin fondamental.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés sans modification.
Article 3 (supprimé)
L'article 3 demeure supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5 (supprimé)
L'article 5 demeure supprimé.
La proposition de loi est adoptée sans modification. (Applaudissements.)
L'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour (sera publié ultérieurement)
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. Son compte rendu sera publié ultérieurement
La réunion est close à 12 h 10.