Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, présentée par M. Pierre Jean Rochette et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe INDEP.
Discussion générale
M. Pierre Jean Rochette, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Une voiture, un téléphone et une arme : c'est le parfait kit de base du criminel en 2025. Ce sont autant de pistes à exploiter pour les forces de l'ordre, mais encore faut-il leur en donner les moyens.
Cela a été fait pour le bornage téléphonique, acte banal, mais essentiel à la résolution de nombreuses enquêtes. Il est indispensable de doter les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pour traquer les déplacements des criminels - les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) répondraient à ce besoin.
Ces dispositifs, des algorithmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation, ne sont que 650 en France : c'est trop peu. Ils sont utilisés par les douanes, la police nationale et la gendarmerie, et revêtent un intérêt tout particulier lorsque la nature de l'infraction nécessite la plus grande réactivité - attaques terroristes, alertes enlèvement, tentatives de viol - ou concerne des flux importants.
Ces dispositifs limitent l'engagement humain et la prise de risque. Au Royaume-Uni, les Lapi sont à l'origine de 80 % des interventions policières. Aux États-Unis, ils enregistrent 50 millions de plaques d'immatriculation par jour. En France, ils ne sont pas utilisés à plein potentiel, en raison d'un usage limité à un nombre trop restreint d'infractions, de délais de conservation trop courts et d'un manque de matériel.
Ce texte entend libérer le potentiel de cette technologie par un assouplissement raisonnable et réaliste de la réglementation.
Le code de la sécurité fixe une liste exhaustive d'infractions pour lesquelles le recours aux dispositifs Lapi est autorisé. Plutôt qu'une liste incomplète vite obsolète, j'avais initialement proposé un seuil de gravité à partir duquel l'usage des Lapi serait autorisé. L'élargissement de la liste exhaustive proposé par le rapporteur constitue un bon compromis. Dans tous les cas, ces dispositifs n'ont pas vocation à être utilisés pour de petites infractions du quotidien.
La France se distingue dans l'Union européenne par un délai de conservation des données particulièrement court : quinze jours, portés à un mois en cas de rapprochement positif. Or cela va à l'encontre de leur usage pour des infractions graves, par nature difficiles à combattre. Les enquêteurs le disent : un délai court permet de résoudre des enquêtes de courte durée, tandis que des affaires complexes nécessitent des délais plus longs. L'allongement du délai à un mois, pouvant aller jusqu'à deux mois en cas de rapprochement positif serait une avancée.
Le modèle belge est intéressant : le délai initial d'un mois peut être prolongé jusqu'à un an en cas de rapprochement positif, sous réserve de la validation par un juge. Ce mécanisme donne de vraies latitudes aux enquêteurs tout en préservant la vie privée. C'est cet équilibre qui doit être recherché. C'est d'ailleurs ce principe qui est appliqué en France pour l'accès aux données téléphoniques.
La technologie Lapi n'a d'intérêt que si elle est accompagnée d'un maillage fin de caméras de bonne qualité. Or, actuellement, le parc étatique n'est composé que de 650 dispositifs contre 5 000 en Belgique, 18 fois plus petite que la France, et 13 000 au Royaume-Uni, deux fois plus petit ! S'y ajoute la vétusté du matériel : de nombreuses caméras vieilles de dix ans affichent un taux de déchet d'images atteignant 40 %.
L'article 3 prévoit le conventionnement des communes avec les forces de l'ordre pour installer des Lapi. Cela va dans le bon sens, mais passe à côté du gisement précieux que sont les péages. Je proposerai d'étendre le conventionnement aux sociétés d'autoroutes.
Le texte adopté en commission permet des avancées considérables, conciliant vie privée et intérêt de l'enquête.
Je remercie l'excellent rapporteur Christophe-André Frassa (exclamations sur diverses travées) pour nos échanges constructifs. Le compromis équilibré que nous avons trouvé envoie un signal positif quant aux débats de ces prochaines années sur la conciliation entre développement technologique et libertés publiques. Aujourd'hui, nous débattons des Lapi. Demain, ce sera de l'intelligence artificielle. Enfin, je remercie le ministre de l'intérieur et son cabinet pour leur implication et l'engagement de la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que du RDPI)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - Certains connaissent bien le dispositif Lapi, algorithme de lecture automatique des plaques d'immatriculation, puisque les collectivités territoriales l'utilisent depuis longtemps pour contrôler le stationnement payant. Il peut être mis en oeuvre par les forces de sécurité intérieure pour préserver l'ordre public, lors de grands rassemblements, ou contre le terrorisme, ainsi que pour faciliter la constatation, le rassemblement de preuves et la recherche d'auteurs d'infractions limitativement énumérées.
Mes échanges avec les forces de l'ordre ont mis en lumière la grande utilité opérationnelle de cet outil dans les enquêtes.
La proposition de loi de l'excellent Pierre Jean Rochette (exclamations et sourires sur les travées du groupe INDEP) a pour objectif d'accroître l'utilisation des dispositifs Lapi par les forces de sécurité intérieure.
L'article 1er, dans sa version initiale, élargissait leur utilisation à la lutte contre l'ensemble des crimes et des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit plus de 2 300 délits. Si la commission s'est montrée favorable à l'élargissement du champ infractionnel, elle l'a circonscrit, pour éviter toute atteinte au respect de la vie privée. L'usage des Lapi ne lui a pas paru utile pour des infractions telles que la dénonciation calomnieuse ou le harcèlement scolaire. La commission a limité l'élargissement aux seules infractions pour lesquelles les Lapi seront utiles, comme le vol aggravé, l'évasion ou l'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers. Nous présenterons un amendement pour inclure dans cette liste les infractions d'escroquerie et de soustraction d'enfant.
L'article 2 double la durée de conservation des données, de quinze jours à un mois. En cas de correspondance avec un fichier existant, la durée serait portée à deux mois. La commission a adopté cet article sans modification, considérant les durées proportionnées. Cet allongement est justifié par de réelles contraintes opérationnelles.
De nombreuses garanties existent : la consultation des données est par exemple interdite s'il n'y a pas de correspondance avec un fichier. Le dispositif proposé respecte la vie privée tout en facilitant les investigations.
L'article 3 rendait initialement le dispositif Lapi obligatoire, à partir de 2028, pour toutes les caméras de vidéoprotection. Nous avons préféré un conventionnement facultatif entre les forces de sécurité intérieure et les autorités publiques compétentes. Les clauses types de ces conventions seraient fixées par décret en Conseil d'État. La commission a pris acte du fait que les acteurs concernés n'étaient pas favorables à l'intégration obligatoire de dispositifs Lapi à l'ensemble des caméras du territoire - comme celles des zones piétonnes des grandes villes. Cette obligation aurait en outre coûté cher à ces collectivités.
La commission a préféré préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, avec un système facultatif permettant le cofinancement des dispositifs Lapi intégrés.
Nous avons abouti à un texte équilibré, qui renforcera l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure tout en respectant les libertés locales et les exigences constitutionnelles de protection de la vie privée. Sous réserve de l'adoption de mes amendements, je vous propose d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Cette proposition de loi donne aux forces de sécurité plus de moyens d'agir. Les dispositifs Lapi sont autorisés depuis une quinzaine d'années contre la criminalité organisée, le vol de véhicules et les infractions au code de la route. Ils facilitent le travail d'analyse et de recoupement, limitant l'engagement direct des forces de sécurité.
Ce texte s'inscrit au carrefour de plusieurs enjeux majeurs : la sécurité routière, la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités au volant, tout en veillant au respect de nos libertés publiques.
Je veux souligner la qualité de la co-construction législative qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Le Sénat a anticipé les besoins du terrain, en y apportant des réponses concrètes. Je salue l'excellent travail mené par la commission des lois.
Le Gouvernement a eu à coeur de travailler en bonne intelligence avec la chambre haute, dans le respect de l'initiative parlementaire. Ce texte concilie les objectifs initiaux des auteurs de la proposition de loi et les préoccupations du Gouvernement, notamment en matière de respect des principes constitutionnels. La commission a renforcé la robustesse du dispositif législatif. Voilà une illustration parfaite d'une action publique concertée et efficace au service de l'intérêt général.
La vidéoverbalisation est un outil moderne au service de la sécurité routière et de la tranquillité publique. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris d'élargir ses possibilités.
Ainsi, dès 2018, la liste des infractions routières constatées sans interception a été étendue, afin de diversifier les moyens de lutter contre les accidents tout en soulageant les forces de l'ordre de tâches chronophages. Cela a été bénéfique à la tranquillité publique, puisque lutter contre les incivilités, c'est améliorer la qualité de vie de tous.
Les dispositifs Lapi facilitent l'identification des véhicules, améliorant les capacités d'action et d'investigation des forces de l'ordre. Mieux identifier pour mieux sanctionner : telle est la promesse de cet outil.
M. Bruno Belin. - Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Cela favorisera aussi la prévention, car la certitude d'être identifié découragera les comportements illicites.
Les élus locaux attendent depuis longtemps un cadre juridique clair sur ces technologies. Actuellement, les polices municipales ne sont pas autorisées à collecter les plaques d'immatriculation filmées par les caméras, contrairement à la police nationale, la gendarmerie et les douanes.
Le projet de loi qui vous sera soumis prochainement dotera les polices municipales et les gardes champêtres d'outils efficaces pour constater les infractions, en cohérence avec le droit en vigueur.
Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement de caméras Lapi, mais uniquement par le biais de conventions signées avec le ministère de l'intérieur. Cela a pu engendrer insécurité juridique et frustrations sur le terrain. Votre proposition de loi répond utilement à ces préoccupations légitimes en offrant un cadre légal explicite et sécurisé.
Certains pourraient s'étonner de l'essor de ces dispositifs, mais la technologie Lapi est déjà bien ancrée en France : ce n'est pas un saut dans l'inconnu ! On dénombre 484 dispositifs Lapi fixes sur le territoire national, qui repèrent les véhicules volés, surveillent les grands axes, les ports et aéroports, appuient des enquêtes judiciaires. Le maillage technologique existe déjà. Votre proposition de loi optimise et sécurise son emploi.
Certains s'interrogent : jusqu'où aller dans l'usage de la vidéosurveillance automatisée ? Où placer le curseur entre efficacité policière et respect de la vie privée ? Notre ligne de conduite est claire : nous croyons à une utilisation équilibrée des technologies dans le strict respect des droits fondamentaux. Votre proposition de loi y pourvoit. Exit toute tentation d'utiliser ce dispositif pour surveiller indûment les citoyens ou traquer la moindre infraction. (Mme Audrey Linkenheld s'impatiente.)
Le texte initial sanctuarisait l'absence d'usage du Lapi pour les petites infractions, le réservant aux crimes et délits punis de cinq ans d'emprisonnement et plus. La commission des lois a préféré une énumération précise des infractions concernées. Sont notamment visés le terrorisme, le crime organisé, le vol avec violence, l'évasion de détenus dangereux, l'aide à l'immigration clandestine et la contrebande organisée. Nous évitons toute surveillance abusive du grand public.
Les données seront toujours exploitées sous le contrôle de l'autorité judiciaire. En outre, la Cnil sera impliquée. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera des normes techniques à la vidéoprotection, ce qui constituera un gage de protection de la vie privée. De plus, un décret en Conseil d'État encadrera les conventions passées entre collectivités et forces de l'ordre et définira une convention-type.
L'objectif est de concilier efficacité policière, respect des libertés publiques et rationalité de l'action. Nous ne tombons ni dans l'angélisme naïf ni dans une approche sécuritaire aveugle qui négligerait les libertés.
Les technologies ne sont qu'un outil au service de la loi. C'est au législateur d'en définir les conditions d'emploi. Le Gouvernement est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La technologie Lapi fait partie du quotidien : elle renforce les contrôles aux frontières, facilite le travail des douanes et des enquêteurs. Elle existe depuis plus de quinze ans et son apport est reconnu par tous ceux qui s'en servent. Or, paradoxe bien français, alors que ces technologies se répandent dans de nombreux secteurs, celles qui devraient être au service de notre sécurité restent limitées par un cadre juridique trop étroit. Pendant ce temps, les organisations criminelles évoluent. La route est devenue leur premier outil logistique. Il faut adapter notre droit à la réalité. Le texte de l'excellent Pierre Jean Rochette (M. Pierre Jean Rochette apprécie) répond à cet enjeu sans ajouter de complexité, mais en apportant, au contraire, cohérence et bon sens. Il nous invite à mettre enfin nos dispositifs de sécurité au niveau des menaces actuelles. Nos forces de sécurité disposent trop souvent de moyens insuffisants. Parfois, un véhicule suspect n'apparaît dans une enquête qu'après plusieurs semaines d'investigation ; or, les données ont déjà disparu. Ce décalage nuit à la manifestation de la vérité.
Cette proposition de loi clarifie le périmètre d'utilisation du Lapi, concentré sur les infractions où la mobilité joue un rôle clé. C'est le choix de l'efficacité et de la responsabilité.
Ensuite, le délai de conservation est allongé pour correspondre à la réalité des enquêtes. En effet, les connexions entre lieux, véhicules et individus n'apparaissent pas toujours immédiatement. Les garde-fous demeurent, solides et vérifiables.
Enfin, le texte prévoit un cadre de coopération avec les collectivités territoriales qui respecte leurs libertés. L'objectif est de rendre possible ce qui ne l'est pas suffisamment aujourd'hui.
Il est de notre responsabilité d'écouter ceux qui sont sur le terrain. Le Lapi est un instrument concret de sécurité publique, qui renforce l'expertise humaine et contribue à protéger nos libertés. La sécurité n'est pas un obstacle à la liberté, bien au contraire : elle en est la condition.
L'adoption de ce texte contribuera à mieux protéger les citoyens. Le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) La sécurité est la première préoccupation de nos concitoyens. Tout ce qui y concourt doit être envisagé.
Voilà quelques jours, nous débattions de la mission « Sécurités » du PLF, dont je suis le rapporteur spécial. Les forces de l'ordre sont demandeuses de tous moyens de mener à bien leurs investigations.
Le dispositif Lapi a fait ses preuves. La question des libertés publiques est importante : la Cnil et le défenseur des droits peuvent y veiller.
Cet outil n'est ni intrusif ni invasif, mais informatif et dissuasif. Toutes les communes qui ont mis en place la vidéoprotection savent combien c'est efficace pour renforcer la sécurité.
J'apporte donc un soutien total à ce texte.
Des dispositifs similaires existent déjà dans les gares et sur les autoroutes. Le texte doit donc permettre de conventionner avec ceux qui les gèrent pour qu'ils puissent transmettre des informations.
Ce dispositif pourrait apporter des améliorations notables lors des alertes enlèvements, par exemple.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Bernard Buis . - Notre groupe votera cette proposition de loi de notre excellent collègue Pierre Jean Rochette et de ses collègues (exclamations sur les travées du groupe INDEP), qui apporte des réponses adaptées. Le travail en commission a abouti à une rédaction équilibrée.
Le Lapi est un outil efficace pour retracer les déplacements d'un véhicule. Mais seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales sont habilitées à y recourir dans certains cas précis.
Force est de constater que notre droit ne permet pas l'utilisation du Lapi contre des infractions de droit commun. Comment l'expliquer à nos concitoyens, de plus en plus nombreux à ne pas accorder leur confiance à la justice ?
La proposition de loi est équilibrée. Là où le texte initial envisageait un élargissement à tous les crimes et délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement, la commission a resserré le périmètre à trois types d'infractions bien identifiés. Ce texte préserve notre État de droit. Il n'est nullement liberticide.
Selon Jean de La Fontaine, « L'adversaire d'une vraie liberté est un désir excessif de sécurité. » Je ne vois aucun désir excessif dans la rédaction de la commission. L'allongement des délais de conservation des données est justifié par des contraintes opérationnelles. Il n'y a aucun excès non plus dans les conventionnements prévus, ni dans le fait qu'un décret en Conseil d'État fixe les conventions types, mais de la cohérence.
Le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, examiné en mars prochain, abordera aussi la question du Lapi. En attendant, je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Utilisés pour contrôler le stationnement payant, les dispositifs Lapi peuvent être utilisés pour la prévention ou la répression d'infractions lourdes. Cette proposition de loi veut lever les points bloquants liés à leur usage. Le groupe socialiste n'est pas opposé à ces outils déjà déployés, qui montrent leur efficacité contre la criminalité organisée, le narcotrafic et le terrorisme, notamment. Ce cadre posé depuis de nombreuses années a évolué au gré des progrès technologiques et de l'émergence de nouvelles menaces tout en tenant compte de la protection des droits et libertés.
La généralisation des Lapi pose des questions de proportionnalité, de libertés publiques et de responsabilité des collectivités.
Dans sa version initiale, la proposition de loi allait très loin : près de 2 300 infractions étaient concernées. Une telle extension serait disproportionnée et contraire à la directive européenne Police-Justice, qui prévoit que les données personnelles sont collectées à des fins précises. En revanche, elle excluait des infractions qui auraient dû y figurer. C'est pourquoi nous souscrivons à la version proposée par la commission.
Dans cet esprit d'efficacité raisonnée, le groupe socialiste n'est pas non plus défavorable à l'allongement des délais de conservation. Le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif en 2006 en désignant la brièveté des délais comme une garantie du respect de la vie privée. Notre groupe veillera donc à ce que les dispositions prévues n'ouvrent pas la porte à une conservation massive des données.
Nous sommes aussi vigilants sur l'intégration des Lapi à tous les systèmes de vidéoprotection de notre pays. Ni la police, ni la gendarmerie, ni les collectivités locales n'en sont demandeuses. En outre, cela conduirait à des situations absurdes, comme l'installation de Lapi dans des zones piétonnes, et aurait un coût certain, alors que les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ont été revus à la baisse.
Le rapporteur a proposé des ajustements validés en commission : nous les saluons. Mieux vaut des conventions volontaires pour encadrer les partages de données.
Il faudra que le décret, comme l'arrêté technique, soit soumis à l'avis préalable de la Cnil.
Nous voterons le texte si sa version finale évolue bien dans le sens que je viens d'évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du groupe INDEP)
M. Ian Brossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER) Le dispositif Lapi sert à réprimer les infractions au code de la route, mais aussi les actes de terrorisme, les infractions criminelles, les vols ou la contrebande. La plaque d'immatriculation, comme les occupants des véhicules, sont photographiés.
L'utilisation de ce dispositif, depuis 2007, favorise le bon déroulement des enquêtes judiciaires, ce que nous ne remettons pas en question. La sécurité de nos concitoyens est primordiale. Pour autant, voilà un dispositif de surveillance algorithmique qui se généralise. Comment s'assurer que son usage reste proportionné ? Je regrette l'absence d'étude d'impact ou d'avis détaillé du Conseil d'État. Comment savoir si ce texte est équilibré ? Comment légiférer dans de telles conditions ?
Nous ne pouvons adopter des mesures aussi intrusives à la légère. Certes, nous saluons le travail du rapporteur, mais nous manquons de recul.
En juin 2024, la Cnil a rappelé qu'une vigilance particulière devait entourer la mise en oeuvre de ces dispositifs en raison des risques potentiels qu'ils comportent vis-à-vis des libertés individuelles et de la vie privée. Où est cette vigilance particulière quand on légifère à l'aveugle ?
Tant la Cnil que le Conseil d'État peuvent être saisis pour rendre des avis sur des propositions de loi. Pourquoi ne pas l'avoir fait ici ? Il s'agit de protéger nos concitoyens.
Parce que ces craintes n'ont pas été écartées, la majorité de notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Assouplir, simplifier, sécuriser : voilà qui devrait emporter notre assentiment. Mais le diable se cache dans les détails.
Le Lapi, en place depuis une dizaine d'années, est un outil de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le vol de véhicules. Le code de la sécurité intérieure prévoit toutefois que ce dispositif de surveillance peut être utilisé de manière plus étendue sur décision de l'autorité administrative. La proposition de loi l'étend encore plus.
Nous n'apprécions pas les lois cliquet qui transforment des mesures exceptionnelles en dispositions de droit commun. Le Conseil national des barreaux nous l'a dit : alors que le Lapi était réservé à des infractions particulièrement graves, cette proposition de loi modifie l'équilibre. Elle serait en outre contraire au droit européen.
Toujours la même argumentation simpliste : si l'on n'a rien à se reprocher, on ne doit pas s'inquiéter. C'est faux ! Quid des atteintes à la vie privée et du respect des libertés fondamentales ?
Sur un sujet aussi sensible que celui de la protection des données personnelles, nous doutons de la sincérité des débats, d'autant que nous ne disposons ni d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État. S'il faut allonger le délai de conservation des données, c'est donc que les réformes successives de la police judiciaire (PJ) n'ont pas été aussi efficaces qu'on nous l'a dit... La Cnil appelle à une vigilance particulière sur la mise en oeuvre des Lapi.
Certes, la commission a circonscrit le champ du texte aux seules infractions pertinentes - l'aide à l'entrée des séjours irréguliers devrait en être exclue. La commission a modifié les articles 1er et 3, à juste titre.
Nous regrettons que les dispositifs de surveillance de masse, qui sont l'alpha et l'oméga de notre arsenal législatif, soient ainsi étendus sans mesurer les risques pour les droits et les libertés. (Mme Marie-Pierre Vedrenne le conteste.) Le GEST votera contre ce texte.
M. Michel Masset . - Comme souvent en matière de sécurité, il est question de mesure, car l'efficacité policière n'exonère pas le législateur du respect du principe de proportionnalité. Il ne s'agit pas de choisir entre sécurité et liberté, mais de les articuler.
La pertinence des Lapi, en prévention comme en répression, est établie. Cela dit, l'efficacité ne saurait justifier un assouplissement sans limites du cadre juridique : nous parlons de données sensibles, liées aux déplacements des personnes et à leur vie privée.
La version initiale du texte n'étant pas équilibrée, le travail de recentrage de la commission était nécessaire.
À l'article 1er, elle a étendu le champ infractionnel au vol aggravé et à l'évasion, pour concilier sécurité publique et respect de vie privée.
Nous nous interrogeons toutefois sur l'intégration de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers dans le champ du texte. Bien sûr, nous voulons lutter contre les réseaux de passeurs, mais le Lapi ne doit pas devenir un instrument des politiques migratoires. C'est un point de vigilance.
L'article 2, qui allonge le délai de conservation des données, suscite des interrogations légitimes, mais il est vrai que le délai actuel peut être un frein aux enquêtes.
Nous soutenons le choix pragmatique de la commission à l'article 3, qui a préservé le principe de libre administration des collectivités locales, en rejetant l'obligation d'intégrer les dispositifs Lapi dans leurs systèmes de vidéoprotection, au profit d'un conventionnement facultatif.
La rédaction de l'article 1er pourrait empêcher un vote favorable unanime du RDSE : chacun définira sa position à l'issue de l'examen du texte. (MM. Pierre Jean Rochette et Hussein Bourgi applaudissent.)
Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) À chaque fois qu'il s'agit d'accorder de nouveaux moyens techniques aux forces de l'ordre, se pose le dilemme entre libertés individuelles et protection des citoyens. (Mme Marie-Pierre Vedrenne opine.) Un tel débat est sain en démocratie.
En 1995, lors de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'installation des caméras de vidéoprotection dans l'espace public a donné lieu à de vifs débats - parfois excessifs. Trente ans plus tard, nous ne sommes pas tombés en dictature. La vidéoprotection fait partie de notre quotidien, et personne ne s'en plaint. Mieux, les Français en demandent davantage.
Qui menace notre vie privée ? La puissance publique et ses mesures sécuritaires ? Ou les sociétés non européennes leaders dans les technologies ? Les applications d'aide à la conduite, par exemple, stockent des millions de données sur nos déplacements et dressent notre profil de voyageur-consommateur. La plus connue d'entre elles est la propriété d'un groupe fondé en 1998 dans la Silicon Valley... Ces entreprises menacent davantage nos libertés individuelles que les mesures adoptées par les pouvoirs publics.
La délinquance évolue. Comment réprimer les go fast, pour lesquels les contrôles routiers sont impuissants ?
Pierre Jean Rochette nous propose d'élargir le dispositif Lapi. Je remercie notre rapporteur pour ses apports judicieux. En limitant le champ du Lapi, il a tenu compte des préoccupations de la Cnil
L'extension du Lapi facilitera le travail des forces de l'ordre. Elle facilitera la reconstitution de trajets dans les enquêtes judiciaires. Espérons qu'elle aura aussi un effet dissuasif sur les rodéos urbains. L'extension encadrée du Lapi aura des effets positifs sur la sécurité de nos concitoyens. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette proposition de loi ne parle pas que de technique. Elle parle de la sécurité des Français et de notre capacité collective à regarder le réel en face.
Ne repoussons pas plus longtemps le débat sur l'utilisation des technologies par les forces de l'ordre. Il faut un cadre juridique clair, cohérent, exigeant et protecteur.
Le débat a débuté lors des JOP, avec l'IA et la vidéosurveillance algorithmique. Les JOP ont servi de laboratoire. Très bien ! Mais nous ne pouvons plus nous réfugier derrière l'exceptionnel, car la délinquance, elle, innove, s'adapte et utilise toutes les technologies disponibles. Nous ne pouvons plus empiler des régimes dérogatoires, bricoler des cadres temporaires et multiplier des expérimentations sans lendemain. Cela ne serait pas à la hauteur des enjeux.
Anticipons l'avenir, plutôt que de le subir. Le policier augmenté de demain sera mieux protégé, plus efficace et plus encadré, donc plus légitime.
Oui, l'intelligence artificielle progresse à une vitesse fulgurante. Ces technologies, qui ont fait leurs preuves, doivent-elles être taboues ? Bien sûr que non.
Le maintien de l'ordre a toujours été une conciliation inconfortable, mais nécessaire, entre sécurité et libertés. Refuser ce débat au nom de fantasmes orwelliens, c'est caricaturer notre démocratie.
Nous ouvrons ici un débat rationnel et exigeant, en sortant de la peur et de l'idéologie. La sécurité des Français mérite bien mieux que des postures ; elle mérite du courage et de la lucidité.
Je salue l'auteur de ce texte et le rapporteur qui a peaufiné la copie. Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Frassa, au nom de la commission des lois.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement vise à mettre en oeuvre les Lapi contre les infractions d'escroquerie et de soustraction de mineurs.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable. Le Gouvernement est favorable à un texte proportionné, qui dote les forces de sécurité de moyens efficaces, tout en préservant les libertés publiques.
Mme Audrey Linkenheld. - En commission, le rapporteur nous avait renvoyés à la séance. Mais il est aussi laconique en séance... Pourquoi l'ajout de ces deux infractions ? Cela paraît évident pour la soustraction de mineurs, moins pour les escroqueries. Notre groupe est réservé, faute de détails.
L'amendement n°7 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Les Lapi sont déjà utilisés dans les zones frontalières, ainsi que sur les grands axes routiers à des fins de prévention du terrorisme. Le rapporteur les a élargis à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Le GEST redoute qu'ils soient utilisés pour traquer les personnes qui viennent en aide aux migrants. Alors que chaque année nous déplorons des décès lors de la traversée de la Manche ou des Alpes, cela ne ferait qu'aggraver la situation, sans résoudre le problème des passeurs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. La disposition que vous souhaitez supprimer serait particulièrement utile pour punir une infraction particulièrement grave, surtout lorsque celle-ci est commise en bande organisée. Il ne s'agit pas de traquer les personnes faisant preuve d'humanité !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il s'agit bien de lutter contre les réseaux de passeurs : les Lapi peuvent être très utiles en ce cas.
M. Guy Benarroche. - Je ne remets pas en cause votre intention : nous voulons tous lutter contre les passeurs. Mais rien ne garantit que ces dispositifs ne seront pas mal utilisés, peut-être par ceux qui arriveront au pouvoir, dans un ou deux ans...
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Nous portons le délai de conservation des données à un an en cas de rapprochement positif et après validation par un magistrat. C'est ce qui se fait en Belgique ou encore pour les fadettes. Des délais trop courts laissent trop de chances aux criminels.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - M. Rochette a rectifié son amendement depuis son examen en commission. À l'origine, l'avis était défavorable, faute d'un encadrement suffisant. Toutefois, compte tenu de la rectification de l'amendement, et à titre personnel...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quel miracle !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - ... je donnerai un avis de sagesse, car la piste belge est intéressante.
Mme Audrey Linkenheld. - Mais c'est le même amendement !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Non, l'amendement que nous avons examiné ce matin portait le délai à quatre mois, en s'appuyant sur l'expérimentation en cours. L'avis de la commission était défavorable, car l'expérimentation commence à peine.
Comme dirait l'autre : j'm'énerve pas, j'explique... (Sourires)
L'amendement a été entièrement réécrit et se cale désormais sur l'exemple belge : les données sont conservées pendant un an, mais pour y avoir accès au-delà d'un mois, il faut l'autorisation du juge.
M. Pierre Jean Rochette. - Très clair !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable. (Mme Audrey Linkenheld s'en offusque.) L'augmentation des durées de conservation est un élément fondamental. L'objectif est d'encadrer le dispositif.
Mme Audrey Linkenheld. - Il y aurait de quoi s'énerver, mais je vais m'expliquer : cette proposition de loi comporte trois articles, courts. J'ai participé à un grand nombre d'auditions et échangé avec l'auteur et le rapporteur. Nous avons été nombreux à rappeler le nécessaire équilibre entre liberté et sécurité.
Le groupe SER a indiqué qu'il était prêt à voter ce texte à condition, notamment, que l'article 2 soit préservé, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2006 : la brièveté des délais de conservation garantit l'absence de surveillance généralisée et le respect de la vie privée. Mais avec cette rectification, on passe à un an ! Cela n'a plus rien à voir avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Nous ne voterons pas cet amendement, ni l'article si l'amendement était adopté, et cela pourrait remettre en cause notre vote sur la proposition de loi.
L'amendement n°4 rectifié ter est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
L'amendement n°5 rectifié bis n'a plus d'objet.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Les concessionnaires d'autoroutes doivent pouvoir conventionner avec les forces de l'ordre. En Belgique, il y a 5 000 Lapi, contre 650 en France. Ces conventions nous permettraient de rattraper notre retard.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Votre intention est satisfaite par l'article 3, dans la rédaction de la commission, qui prévoit que les autorités publiques compétentes peuvent conclure des conventions avec les forces de l'ordre pour mettre à disposition les données collectées par un dispositif Lapi. Or une circulaire de 1996 précise que la notion d'autorité publique compétente englobe les concessionnaires d'autoroutes. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis.
M. Pierre Jean Rochette. - Mon objectif est que ces données, qui existent déjà, remontent directement au système de traitement central Lapi (STCL) via des capteurs.
Attention à ne pas dénaturer le texte faute d'avoir prévu cette possibilité. Si on me garantit que c'est déjà prévu, je retirerai mon amendement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est prévu ! Retrait ?
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Frassa, au nom de la commission des lois.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Ces éléments sont déjà couverts : avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - J'aimerais comprendre : soit c'est rédactionnel, soit cela introduit une nouvelle notion déjà satisfaite... Un amendement rédactionnel ne peut pas être satisfait !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - L'amendement est rédactionnel, mais néanmoins satisfait. D'où notre avis défavorable.
L'amendement n°8 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - À ce stade, l'avis de la Cnil ne porterait que sur l'arrêté du ministre de l'intérieur relatif aux normes techniques. Nous proposons qu'elle donne également son avis sur le décret en Conseil d'État qui encadrera les conventions.
La Cnil a déjà rendu des avis sur le STCL. Or il s'agit d'une proposition de loi, donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ni de la Cnil...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il semble en effet opportun de demander l'avis préalable de la Cnil sur le décret en Conseil d'État. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable. (M. Christophe-André Frassa et Mme Audrey Linkenheld protestent.)
M. Pierre Jean Rochette. - La Cnil a été associée de bout en bout. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Après l'article 3
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié de M. Bourgi et alii.
M. Hussein Bourgi. - Depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018, des dispositifs Lapi peuvent être utilisés pour des infractions au stationnement payant ou au code de la route. Depuis la Lom de 2019, les collectivités peuvent utiliser ces dispositifs pour verbaliser le non-respect des règles de circulation.
Nous intégrons le stationnement très gênant dans le champ du Lapi. Actuellement, cette contravention de quatrième classe nécessite la présence d'un agent assermenté.
La dépénalisation de cette infraction permettrait d'augmenter le nombre de constats dans les centres-villes, de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation pour les piétons et cyclistes gênés par des stationnements abusifs, et d'optimiser les moyens humains.
M. le rapporteur a affirmé ce matin que mon amendement était satisfait. Une publication en ligne de la Cnil en date du 5 juin 2025 dit le contraire...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) autorise la police et la gendarmerie nationales à utiliser des Lapi pour la répression des infractions au code de la route, parmi lesquelles le stationnement très gênant. Vous anticipez peut-être sur le prochain projet de loi Polices municipales et gardes champêtres. Votre amendement est satisfait. Retrait ? À défaut, avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous aurons ces débats lors du prochain projet de loi Polices municipales.
M. Hussein Bourgi. - Il y a un paradoxe : vous me dites qu'il est satisfait, mais me renvoyez à un prochain projet de loi...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'a pas de sens !
M. Hussein Bourgi. - Monsieur le rapporteur, je n'ai pas dit que la police et la gendarmerie ne pouvaient pas réprimer ! Mais leurs agents doivent être physiquement présents pour constater l'infraction. Vos réponses ne sont ni satisfaisantes ni respectueuses de notre travail.
Mme Audrey Linkenheld. - On voit que le sujet est plus complexe qu'il n'en a l'air. Mon collègue vise ces voitures Lapi qui tournent partout dans nos villes, mais qui ne peuvent que sanctionner le non-paiement du stationnement, non le fait d'être mal garé, « GCUM » comme on dit...
Ce sujet de police municipale, et non de police nationale, ne peut pas être satisfait dans ce texte, qui ne traite que des caméras installées par les forces de l'ordre...
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté.
Article 4
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - Madame la ministre, vous nous avez dit que vous souteniez la démarche de Pierre Jean Rochette. Le Gouvernement lève-t-il le gage ? Il n'y en aurait semble-t-il pas besoin, puisque nous sommes à moyens constants...
M. Hussein Bourgi. - C'est Noël !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Si seulement... Malheureusement, avis défavorable. (On le déplore sur plusieurs travées.) Le texte fonctionne à moyens constants.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il aurait fallu le dire au début...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Si nous sommes à moyens constants, nous pouvons donc voter contre l'article 4 : il n'y aurait plus besoin de gage...
L'article 4 n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Marc Laménie . - Je remercie Pierre Jean Rochette, la commission des lois, le rapporteur, la présidente et tous mes collègues mobilisés pour les sécurités. Bruno Belin, rapporteur spécial, l'a rappelé il y a quelques jours : de nombreuses dispositions du PLF 2026 concernent la police, la gendarmerie, mais aussi les douanes - les collègues des départements frontaliers connaissent leur importance. Je pense aussi aux polices municipales. Bravo pour le nombre d'auditions. Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Laurent Somon applaudit également.)
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°129 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 254 |
| Pour l'adoption | 232 |
| Contre | 22 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
La séance est suspendue quelques instants.