Comptes rendus analytiques officiels du 31 mars 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Taxes anti-dumping

M. Laurent Somon .  - Peut-on redresser notre industrie en injectant 1,6 milliard d'euros d'argent public pour la décarbonation, solliciter des investissements privés et locaux massifs et, dans le même temps, laisser persister des pratiques manifestement anticoncurrentielles de la part des fabricants chinois au sein du marché intérieur européen ? Quand la Commission européenne va-t-elle enfin se résoudre à agir pour protéger la lysine, produit faisant l'objet d'une âpre concurrence ?

La société Eurolysine est la dernière et unique usine en Europe spécialisée dans la production d'acides aminés de fermentation. La concurrence chinoise a investi au-delà de ses besoins et exporte ses excédents sur le marché européen à des prix artificiellement bas, inférieurs à ceux de son marché national. Eurolysine et ses 350 salariés doivent surmonter cette concurrence déloyale et le défi de la compétitivité-prix.

Pourtant, la société a créé 50 emplois, investi 20 millions d'euros en 2025, 13 millions en 2026, et vient d'être retenue avec six autres entreprises pour la subvention de 1,6 milliard d'euros afin de poursuivre la décarbonation du site. L'État a réaffirmé son engagement ; c'est désormais à la Commission européenne de taxer non plus à 50 %, mais à 80 % les produits issus de cette concurrence déloyale.

Dans un monde où le repli sur soi devient la règle économique, il est urgent que le Gouvernement protège les Français qui travaillent dans nos territoires en assurant le respect des règles commerciales. Le groupe Eurolysine a déposé le 11 février 2026 une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne pour obtenir l'ouverture d'une enquête anti-absorption.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - J'ai bien entendu votre appel. Nous suivons ce dossier de très près ; je suis moi-même intervenu auprès de la Commission européenne pour que nous puissions mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger l'usine.

Le groupe a fait de gros efforts en faveur de cette usine et l'État a apporté des subventions pour décarboner le site, dernier fabricant en Europe de ce produit.

La Commission européenne doit utiliser les outils à sa disposition pour protéger nos entreprises, notamment face à la concurrence de la Chine ; c'est le cas, en l'occurrence, avec des mesures anti-dumping, anti-subvention, anti-coercition et des mesures de sauvegarde. La boîte à outils européenne est bien fournie.

L'Union européenne et la France jouent un rôle moteur en la matière. Nous mettons tout en oeuvre pour protéger notre industrie. Je l'ai souvent dit : nous ne devons plus être naïfs. Sébastien Martin et moi-même suivons ce dossier avec attention ; notre détermination est totale.

Dysfonctionnements de la PSC des agents en poste à l'étranger

Mme Mathilde Ollivier .  - Depuis le 1^er janvier dernier, les agents du ministère des affaires étrangères et ceux détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) font face à des dysfonctionnements importants dans la mise en oeuvre de leur protection sociale complémentaire (PSC), souvent dans des pays où l'accès aux soins peut être vital et coûteux.

Les retards de remboursement, voire l'impossibilité d'accéder aux prestations, se multiplient. La fragmentation des démarches entre trois plateformes distinctes est contraignante. Pis, l'obligation de créer un compte Ameli, conditionnée à la mise à jour d'une carte Vitale, rend les démarches pratiquement impossibles depuis l'étranger. Le plafonnement à deux demandes tous les quinze jours, imposé par la Cnam, est inadapté aux réalités de terrain.

Sur le fond, la protection elle-même s'est dégradée. La prise en charge plafonnée à 90 % des frais, y compris en cas d'hospitalisation, constitue une régression ; les restes à charge deviennent exorbitants. Certains agents reconsidèrent même leur maintien en poste.

Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre ? Une renégociation du contrat actuel est-elle envisageable avant l'échéance de 2028 ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et moi-même sommes pleinement attachés à garantir un environnement de travail sécurisant pour les agents du ministère, mais aussi pour les personnels détachés auprès de l'AEFE.

La réforme de la PSC, voulue par l'État, constitue à cet égard un réel progrès, puisqu'aucun agent n'est désormais laissé sans couverture santé. Pas moins de 50 % de leurs cotisations sont prises en charge par l'employeur ; cela représente un budget de plus de 10 millions d'euros par an.

La mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse est complexe. L'offre présentée par la MAEE et par la MGEN a été retenue parce qu'elle garantissait une offre de services de qualité à un niveau de cotisation soutenable pour les agents.

Nous avons demandé au groupement de résoudre les dysfonctionnements que vous évoquez. Les mesures correctrices sont désormais effectives, avec la suppression des limitations imposées par la Cnam - que vous jugiez inadaptées à la réalité du terrain - et la résorption, en bonne voie, des retards dans les remboursements. En outre, les services du ministère et de l'AEFE ont d'ores et déjà lancé de nouvelles négociations.

Exploitations agricoles situées près du rivage

M. David Margueritte .  - L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme interdit toute extension, modernisation ou diversification des exploitations agricoles situées près du rivage. Ces travaux sont pourtant indispensables pour assurer leur pérennité économique ou pour s'adapter aux nouvelles normes environnementales ou sanitaires.

Cet article emporte trois conséquences : la fragilisation de l'équilibre économique de ces exploitations, la difficulté de procéder à un renouvellement générationnel et une menace pour notre agriculture de proximité.

Pourtant, le cadre juridique autorise des exceptions, notamment pour les cultures marines situées près du rivage. J'avais déposé un amendement dans le cadre de la loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Celui-ci avait été adopté, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier législatif. J'ai depuis déposé une proposition de loi à ce sujet.

Le Gouvernement compte-t-il profiter de l'examen du projet de loi d'urgence agricole pour simplifier le cadre juridique sur ce point et permettre à ces exploitations de se développer tout en assurant le respect du littoral ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Issu de la loi Littoral de 1986, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants vise à lutter contre le mitage, et n'a jamais eu pour objet d'entraver le développement des exploitations agricoles.

La jurisprudence administrative autorise d'ailleurs, sous condition, l'agrandissement de constructions existantes et la création d'annexes de taille limitée. (M. David Margueritte en doute.) De même, le code de l'urbanisme prévoit explicitement que la mise aux normes des exploitations peut être réalisée dès lors qu'elle n'entraîne pas l'augmentation des effluents d'origine animale. Ces règles s'appliquent également dans les espaces proches du rivage.

Par ailleurs, des constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées en discontinuité de l'urbanisation. En 2025, la loi Simplification a encore assoupli ces dispositifs, et certains bâtiments agricoles et forestiers peuvent désormais changer de destination.

Quant aux nouvelles implantations, il nous faut tenir compte de l'exposition croissante des territoires littoraux au recul du trait de côte. Le Gouvernement n'est pas opposé à la réintroduction d'un dispositif ciblé et strictement encadré pour les communes constituées exclusivement d'espaces proches du littoral.

En revanche, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'introduire une dérogation législative de portée générale pour les constructions dans les espaces proches du littoral.

Forages pétroliers en Seine-et-Marne

Mme Marianne Margaté .  - J'aimerais attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'autorisation préfectorale à la société Bridge Energies le 30 janvier 2024 pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne, mon département. La commune se trouve à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et elle est située au sein de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais.

Tous les élus concernés, ainsi que de nombreux acteurs associatifs, sont opposés à ce projet, tout comme la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France. Ce projet apparaît en totale contradiction avec les exigences de protection des ressources en eau et avec les engagements climatiques de la France.

Le Gouvernement compte-t-il oeuvrer en faveur du retrait de cet arrêté et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier, en cohérence avec nos engagements, ainsi qu'avec la loi du 30 décembre 2017 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Je rappelle avec force l'attachement du Gouvernement - et le mien en particulier - à l'accord de Paris et à son objectif de limiter la hausse des températures en deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré.

En cohérence avec la loi du 30 décembre 2017, qui a pour objectif la fin progressive de l'extraction des hydrocarbures en France d'ici au 1^er janvier 2040, aucun nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être accordé. En complément, les permis déjà accordés ne pourront être renouvelés au-delà de 2040.

En revanche, la loi n'interdit pas à un opérateur titulaire d'une concession valide de poursuivre son exploitation ni de modifier ses conditions d'exploitation. En l'espèce, Bridge Energies a sollicité une autorisation de réaliser des forages afin de maintenir sa production, en s'appuyant sur un titre minier valide. Le tribunal administratif a rendu une décision qui n'interdit pas le projet, mais enjoint le préfet à régulariser le dossier.

À ce jour, l'arrêté préfectoral complémentaire de régularisation n'a pas été pris par le préfet de Seine-et-Marne. Les travaux n'ont donc pas été réalisés. Je sais le préfet très attentif aux préoccupations des acteurs du territoire. Sa décision finale a vocation à être à la fois conforme à l'état du droit et à l'atteinte des objectifs climatiques poursuivis par la France.

Mme Marianne Margaté.  - Madame la ministre, l'urgence climatique nous oblige. Ce projet s'oppose à l'esprit de responsabilité qui devrait nous animer.

Projet d'une nouvelle usine d'incinération à Vitry-sur-Seine

M. Christian Cambon .  - Le 2 juillet 2025, le Conseil de Paris a lancé une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la construction d'une nouvelle usine d'incinération de déchets à Vitry-sur-Seine, dans mon département.

Une fois encore, nous avons l'impression que les départements de la banlieue parisienne servent d'office aux beaux quartiers. Pourtant, Paris dispose d'emprises foncières.

Ce projet suscite un tollé. Il risquerait de surcharger le trafic routier d'un secteur déjà saturé. Il exposerait les habitants à des risques sanitaires.

Or aucune véritable concertation n'a été menée. Le président du conseil départemental n'a même pas été prévenu ! Seules les communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine ont reçu une vague information. Rien, en revanche, pour celles d'Alfortville, de Maisons-Alfort et de Charenton.

Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour qu'une véritable concertation ait lieu ? Ce projet est-il réellement nécessaire ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Comme vous, nous sommes convaincus que tout projet d'installation industrielle doit se faire dans la transparence et inclure une concertation poussée, y compris lorsque le projet poursuit un objectif de décarbonation, comme c'est le cas ici.

Mathieu Lefèvre a écrit le 30 janvier dernier à Anne Hidalgo, l'ancienne maire de Paris, pour déplorer l'absence de concertation préalable avec les acteurs locaux. L'objectif de verdissement du réseau de chaleur promu par la mairie de Paris apparaît louable, mais la nature du projet, son ampleur et son emplacement nécessitent une transparence totale et une implication active de tous les acteurs.

Il est souhaitable que la concertation préalable animée par la Commission nationale du débat public se tienne rapidement. Nous espérons que le nouvel exécutif parisien attendra les conclusions de cette concertation avant de prendre toute décision et qu'il aura le courage politique d'annuler si nécessaire la décision de juillet dernier.

Si, à l'issue de cette concertation, le projet devait être maintenu, il serait soumis à une autorisation environnementale et à une étude d'impact.

Soyez assuré que les services de l'État seront extrêmement vigilants à ce que l'ensemble des impacts potentiels soient pris en compte. Les Val-de-Marnais méritent autant de considération que les Parisiens, d'autant qu'ils ne bénéficieront pas directement du projet.

M. Christian Cambon.  - Merci.

Installation de fontaines à eau dans les établissements recevant du public

Mme Antoinette Guhl .  - En France, en 2026, ne pas pouvoir accéder facilement à l'eau potable n'est pas un détail, c'est une défaillance. Pendant que les canicules s'intensifient et que les températures battent record sur record, satisfaire le besoin le plus élémentaire représente trop souvent un parcours d'obstacles.

Pourtant, depuis le 1^er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition des fontaines d'eau potable et les restaurants doivent informer clairement de la possibilité d'accéder gratuitement à l'eau. Mais cette loi, dans les faits, n'est pas respectée : à peine 9 % des établissements respectent cette obligation, selon une enquête nationale de l'UFC-Que Choisir et de l'association No Plastic In My Sea menée en 2025. Autrement dit, la règle est devenue l'exception et l'exception, la norme.

Pendant ce temps, les Français achètent des bouteilles en plastique, faute d'alternative, et s'exposent parfois à des risques sanitaires en période de forte chaleur. Il y a une urgence climatique, mais il faut aussi d'urgence appliquer la loi.

Sinon, à quoi sert une loi si elle n'est ni appliquée, ni contrôlée, ni respectée ? Comptez-vous enfin faire de l'accès à l'eau potable une priorité réelle avant les prochaines canicules ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - L'accès à l'eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation au changement climatique. Il contribue également à la prévention des déchets en réduisant le recours aux bouteilles en plastique à usage unique.

Depuis 2022, la loi Agec impose aux ERP de mettre à disposition au moins un point d'eau potable gratuit et accessible, avec une signalisation appropriée. Monique Barbut et moi-même sommes conscientes que ces dispositions ne sont que partiellement mises en oeuvre. Des marges de progrès existent.

Afin d'améliorer l'information des usagers, un schéma national de données a été élaboré et mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr. Il permet désormais aux gestionnaires de référencer et de géolocaliser les fontaines existantes. Ces données sont ensuite réutilisables par tout type d'acteurs et favorisent le développement d'outils cartographiques accessibles au public.

Par ailleurs, lors des derniers épisodes caniculaires, le ministère a renforcé ses actions de communication.

Le respect de cette obligation fera l'objet d'une vigilance accrue. Les contrôles relatifs à la présence et aux conditions d'accès aux points d'eau ont été intégrés aux priorités nationales d'action des inspecteurs de l'environnement pour 2026 et des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Mme Antoinette Guhl.  - Merci, madame la ministre.

Je serai attentive au suivi des actions qui seront entreprises avant l'été. Il y a urgence à préparer les canicules à venir, j'espère que vous en êtes toutes deux conscientes.

Finances des collectivités territoriales industrielles

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Les intercommunalités et les territoires industriels sont lourdement pénalisés par la loi de finances pour 2026. Comme l'a rappelé Intercommunalités de France, ils cumulent les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), de la diminution de la compensation des locaux industriels, de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et des incertitudes pesant sur le FCTVA. Dans mon département du Nord, l'agglomération de Dunkerque serait la plus touchée, avec une perte estimée à 7 % de ses recettes de fonctionnement dès 2026, soit près de 100 euros par habitant. Pourtant, ce territoire est au coeur de la stratégie de réindustrialisation et de souveraineté énergétique et économique, avec le développement portuaire, les projets liés aux EPR et l'implantation de gigafactories, notamment Verkor, représentant près de 20 000 emplois. Ce renouveau implique des besoins exceptionnels de logements, de transports, d'aménagement et de services publics, alors même que près de 20 000 personnes n'ont pas accès à un médecin traitant et que les besoins augmentent déjà en matière de logement, de mobilité et de prévention des risques d'inondation. Comment demander davantage à ces territoires tout en réduisant leurs moyens d'action ? Les élus et les habitants attendent un engagement spécifique de l'État.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Vous rendez hommage à la politique de réindustrialisation, qui doit à l'action de l'État et à l'engagement des élus locaux, et dont les effets sont tangibles dans votre territoire !

Le prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) prévu dans la loi de finances initiale pour 2026 est ramené à son niveau de 2023, à la suite d'une dynamique très forte de l'abattement, sans en modifier le principe ni le quantum ; il est plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Ces mesures s'accompagnent de dispositifs de soutien : fonds de sauvegarde pour les départements, dotations de solidarité en cas de catastrophe naturelle, reconduction de la DGF à hauteur de 27 milliards d'euros. L'engagement de l'État en matière de réindustrialisation se poursuit, en particulier à travers les programmes Territoires d'industrie et France 2030, dont plusieurs projets concernent les Hauts-de-France et le bassin dunkerquois.

Retraités frontaliers polypensionnés

Mme Patricia Schillinger .  - Les retraités frontaliers polypensionnés, ayant travaillé en France et en Suisse, sont confrontés à une hausse brutale de leurs prélèvements sociaux. Ils sont désormais soumis à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur l'ensemble de leurs pensions, avec, pour certains, des rattrapages sur plusieurs années. Jusqu'à récemment, la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne permettait un plafonnement de ces prélèvements équivalent au montant de la pension française. La décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 a mis fin à cette interprétation.

Dès février 2025, j'avais alerté sur les conséquences de ce revirement ; il m'avait alors été indiqué que les pensions versées sous forme de rente ne seraient pas concernées. Or de nombreux retraités frontaliers sont désormais pleinement assujettis, y compris pour leur rente. Ce changement, sans lisibilité ni accompagnement, assorti d'interprétations divergentes entre le Gouvernement et l'administration fiscale, crée une insécurité juridique. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir la clarté, sécuriser les situations en cours et prévoir des mesures transitoires ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Le Conseil d'État a considéré que les règlements européens 883/2004 et 987/2009, à la différence du règlement 1408/1971, n'interdisent pas à l'État compétent d'asseoir les cotisations sur l'ensemble des pensions perçues de plusieurs États par une même personne. Le principe dégagé par la décision de 2024 s'applique aux retraites versées tant en capital qu'en rente.

La CSG et la CRDS sont assises sur les revenus de remplacement des personnes domiciliées en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, dans un objectif d'égalité devant l'impôt et de financement de la protection sociale, sauf stipulation contraire d'une convention fiscale bilatérale. La DGFiP a engagé une large campagne d'information afin d'appliquer, à compter de la campagne déclarative de 2025 sur les revenus de 2024, cette jurisprudence.

Mme Patricia Schillinger.  - À force d'être pointés du doigt, les frontaliers développent un sentiment de haine ; faute d'être informés, ils ont l'impression que l'on s'en prend à leur portefeuille. Une clarification s'impose ; mais arrêtez de prendre les frontaliers en otage ! Je serai vigilante et continuerai à les défendre.

Protection sociale complémentaire au sein des GIP

Mme Nadège Havet .  - Les agents publics des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif sont exclus de l'accès à la protection sociale complémentaire (PSC), alors même que cette avancée sociale a été étendue aux agents publics de l'État. Les décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 ont instauré respectivement un régime obligatoire en santé et un régime facultatif en prévoyance pour les agents publics ; mais les agents des GIP, bien que relevant du droit public, en sont exclus en raison d'une interprétation restrictive des textes.

Le décret du 5 avril 2013 prévoit pourtant que l'instance de gouvernance d'un GIP peut instaurer un dispositif de PSC dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 19 septembre 2007, remplacé par celui de 2022. L'absence de mention explicite crée une insécurité juridique et une inégalité manifeste. Ces agents, qui ne peuvent souvent se rattacher au contrat de leur administration d'origine, sont privés d'un droit reconnu aux autres agents publics et aux salariés du privé, alors même qu'ils exercent des missions d'intérêt général. En outre, il leur est demandé de rembourser une mesure transitoire de 15 euros mensuels versée aux agents ayant souscrit un contrat de PSC à titre individuel, ce qui crée des difficultés financières. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir aux agents des GIP l'accès à la PSC ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Le décret du 5 avril 2013 permettait à un GIP d'instituer pour ses agents un dispositif facultatif de PSC, par référence au régime applicable en 2007. Il ne peut toutefois être interprété comme permettant l'extension au GIP du régime collectif obligatoire institué par le décret du 22 avril 2022, celui-ci prévoyant une liste limitative des services concernés. Certains agents des GIP peuvent bénéficier du contrat collectif souscrit par leur administration d'origine lorsqu'ils sont mis à disposition et demeurent rémunérés par celle-ci, mais ce n'est pas le cas des personnels détachés ou des personnels propres des GIP.

Cette situation relève de l'application à la lettre du décret de 2022, sans en traduire pleinement l'esprit, j'en conviens, et soulève des difficultés pratiques ainsi que des questions d'équité entre agents. Le Gouvernement travaille à des modalités permettant de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes ; je vous propose de poursuivre ce travail avec vous.

Recettes du CNFPT

Mme Viviane Artigalas .  - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement gouvernemental, déposé sans concertation avec les représentants des collectivités territoriales ni information des instances consultatives paritaires, a prévu le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à 0,9 % de la masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros. Cette disposition, fondée sur des hypothèses erronées, générerait un prélèvement d'environ 45 millions d'euros correspondant à l'écart entre les cotisations versées et le plafond, somme reversée à l'État. Or le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public local financé par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État.

Ce plafonnement constitue une taxe supplémentaire, une atteinte à la libre administration des collectivités et aux droits à la formation des agents, ouvrant la voie à une remise en cause de l'affectation des ressources et à une recentralisation des moyens des collectivités territoriales. Le Gouvernement envisage-t-il de renoncer à ce plafonnement ? À défaut, quelles mesures permettront de compenser le manque à gagner et de garantir le droit à la formation ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Le plafond fixé par la loi de finances initiale pour 2026 à 397 millions d'euros a été établi sur la base du rendement voté en loi de finances pour 2025. Aucun risque d'insoutenabilité n'a été identifié, notamment au regard de la trésorerie du CNFPT. Ce plafonnement s'inscrit dans l'objectif de maîtrise des finances publiques, avec un effort partagé entre administrations et opérateurs, sans remettre en cause ni le principe du financement ni le taux de la cotisation des employeurs.

La formation des agents territoriaux constitue un enjeu essentiel pour le service public local. Le niveau du plafond pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, au regard des données actualisées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement.

Mme Viviane Artigalas.  - Votre réponse ne me convient pas. Les associations d'élus locaux ont alerté sur le caractère choquant de cette mesure et sur ses conséquences pour l'exercice des missions confiées au CNFPT. À défaut de son retrait, elles demandent que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait se faire au détriment de la formation des agents territoriaux, qui constitue un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local.

Directeurs et directrices d'école

Mme Karine Daniel .  - Les conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école se dégradent en Loire-Atlantique, comme partout en France. J'ai été saisie du cas d'une directrice d'école maternelle de cinq classes, enseignante à trois-quarts temps, ne bénéficiant que de 25 % de décharge. Elle assume une charge administrative, organisationnelle et humaine considérable : gestion des remplacements, sécurité des locaux, relations avec les familles, suivi d'élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination avec les services municipaux, en plus de sa mission d'enseignement.

Les tâches de direction débordent sur le temps personnel, sans statut clair ni reconnaissance financière à la hauteur, avec un impact sur la santé des personnels.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un temps de décharge adapté, simplifier les tâches administratives et reconnaître pleinement le rôle des directrices et directeurs d'école ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Nous partageons le constat sur l'importance des missions des directrices et directeurs d'école, qui portent sur le fonctionnement et le pilotage pédagogique de l'école, notamment depuis la loi Rilhac du 21 décembre 2021, ainsi que sur les relations avec les partenaires éducatifs.

Cette loi a consacré leur rôle et la nécessité d'un accompagnement adapté, précisé par le décret du 14 août 2023, qui encadre les missions, les conditions d'accès et prévoit un avancement accéléré.

S'agissant des décharges, des moyens supplémentaires ont été mobilisés depuis la rentrée 2021, avec plus de 2 000 ETP consacrés à l'amélioration du régime de décharge, notamment pour les petites écoles.

Le décret du 13 avril 2022 a renforcé ce dispositif en intégrant les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Des majorations exceptionnelles de décharge peuvent également être accordées au niveau académique.

Enfin, un travail est engagé depuis 2025 sur les tâches administratives et le référentiel métier, en concertation avec les organisations syndicales, en vue d'une publication prochaine.

Mme Karine Daniel.  - J'entends les arguments relatifs à l'avancement, mais des situations de découragement conduisent certains agents à abandonner des fonctions de direction - cela interroge sur l'attractivité du métier...

Par ailleurs, les suppressions massives de postes entraînent des effets de seuil. En Loire-Atlantique, ces situations sont particulièrement marquées.

Moyens de l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Ma question porte sur l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe), dispositif essentiel pour garantir l'égalité des chances et la continuité scolaire des élèves, hélas ! empêchés pour graves raisons de santé. Il est fait état, sur le terrain, d'un nombre d'heures d'enseignement parfois insuffisant en cours d'année, pouvant conduire à des refus d'accompagnement. Comment éviter ces situations ? Une fongibilité des moyens au sein des rectorats est-elle envisageable, notamment entre départements disposant de reliquats ?

Les robots de téléprésence sont par ailleurs déployés progressivement : à quel rythme et selon quelles modalités de formation des équipes éducatives ?

Des freins subsistent : je pense notamment aux différences entre rectorats quant à la prise en charge des frais de déplacement des enseignants volontaires ou à la durée des heures d'enseignement. Enfin, un élargissement du vivier est-il envisagé, notamment par le recours à des enseignants retraités ou à des contractuels, afin de conforter ce dispositif et d'éviter toute rupture d'accompagnement ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Cette thématique vous est chère et vous y êtes engagé de longue date ; j'ai pu le constater dans mes fonctions antérieures. C'est un combat que nous partageons pour les élèves fragilisés par la maladie : la rupture scolaire est inacceptable et ne saurait s'ajouter à l'épreuve qu'ils traversent. Le dispositif Apadhe a été structuré et renforcé depuis 2020. En 2024-2025, plus de 12 000 élèves empêchés pour des raisons de santé en ont bénéficié, pour plus de 126 000 heures d'enseignement. Des inégalités territoriales subsistent ; un pilotage national renforcé vise à mieux repérer les besoins, suivre les demandes et harmoniser les pratiques entre académies. L'objectif est d'éviter toute rupture d'accompagnement en adaptant les ressources au fil de l'année et en améliorant leur gestion, notamment par la mobilisation de nouveaux acteurs, tels que des enseignants retraités ou des fonctionnaires stagiaires dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Les solutions de téléprésence se développent également : le programme TED-i a bénéficié à 1 500 élèves pour 32 000 heures de connexion ; environ 1 400 robots sont disponibles, quelque 87 % sont mobilisés. L'accompagnement des équipes éducatives dans l'usage de ces outils constitue désormais une priorité.

Classement de la tour Eiffel

Mme Agnès Evren .  - Paris est une ville sous-protégée et la tour Eiffel en est le symbole le plus frappant. Depuis 1964, ce monument phare de la capitale est inscrit au titre des monuments historiques, mais il n'est toujours pas classé.

Rachida Dati n'a cessé de réclamer ce classement qui permettrait d'obtenir des subventions allant jusqu'à 40 % des travaux. Avec 12 milliards d'euros de dette, la Ville de Paris n'a pas les moyens d'entretenir correctement la tour Eiffel, dont les charges d'exploitation annuelles ont atteint 150 millions d'euros en 2024 et dont le déficit pourrait culminer à 31 millions d'euros en 2031.

Ce classement est également indispensable pour des raisons de sécurité. Il permettrait un contrôle de l'État à chaque étape des travaux et aurait peut-être permis d'éviter le doublement du coût du remplacement de l'ascenseur nord.

Enfin, le classement est un gage de préservation du site et de ses abords. Si la tour Eiffel avait été classée, la piétonnisation des abords du Trocadéro, imposée contre l'avis des Parisiens et génératrice de délinquance, aurait pu être évitée.

Le préfet de région a écrit à la maire de Paris en 2024 ; sans réponse.

Quel est le plan d'action du ministère de la culture pour faire classer la tour Eiffel et en partager les coûts d'entretien ? Envisagez-vous un classement d'office sans accord du propriétaire, tel que prévu par le code du patrimoine en cas de péril ou de défaut d'entretien ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Je vous réponds au nom de ma collègue ministre de la culture.

La tour Eiffel occupe une place éminente dans l'histoire architecturale et technique et constitue un symbole universel de Paris. Elle répond aux critères de classement au titre des monuments historiques du code du patrimoine et est déjà protégée à ce titre depuis juin 1964. Ce régime permet à l'État d'exercer un contrôle scientifique et technique sur les travaux et d'accompagner les opérations de conservation et de restauration.

Un éventuel classement aurait pour effet de renforcer le niveau de protection, mais il nécessite l'accord de la Ville de Paris.

Les ressources propres significatives de la tour Eiffel permettent d'assurer son entretien et son fonctionnement. L'intervention de l'État est donc prioritairement orientée vers les autres monuments historiques ne disposant pas de telles ressources.

Offre radiophonique dans les Ardennes

Mme Else Joseph .  - À l'époque des réseaux sociaux, n'oublions pas les médias traditionnels. Dans certaines parties des Ardennes, particulièrement dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, frontalière avec la Belgique, les habitants ne bénéficient pas de toutes les radios, en raison de la saturation de la bande FM.

Saisie à plusieurs reprises, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) invoque des contraintes qui rendraient cette couverture impossible et considère qu'il n'y aurait pas de déficit en raison de la présence d'une fréquence FM pour 1 000 habitants. Elle estime qu'il n'y a pas d'obligation de couvrir en FM l'intégralité du territoire de la métropole et que les habitants doivent recourir à la radio numérique terrestre, le DAB+.

Les habitants doivent avoir accès à une offre variée. Comment assurer le pluralisme avec une telle couverture radiophonique ? Le web, c'est bien, mais les ondes, c'est peut-être mieux au temps du tout-numérique et de l'addiction aux écrans.

Les habitants d'Ardenne Rives de Meuse doivent bénéficier d'une offre radiophonique variée dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens ; c'est une question d'égalité. Je compte sur vous pour lutter contre cette fracture territoriale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Le Gouvernement est attaché aux médias radio, auxquels les citoyens accordent un haut niveau de confiance et qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la culture, de l'information et de la communication, notamment en situation de crise. En complément de l'écoute par internet, il soutient la pérennité de la radio hertzienne terrestre -  en FM comme en DAB+  - , qui présente des atouts structurants : gratuité, universalité d'accès, simplicité d'usage et résilience des réseaux.

Dans les Ardennes, le partage de la bande FM avec la Belgique limite les fréquences disponibles. L'Arcom a su trouver ces dernières années de nouvelles fréquences au prix d'une optimisation minutieuse, mais cet exercice montre désormais ses limites.

Conformément au Livre blanc de la radio publié par l'Arcom en 2024, le Gouvernement s'est engagé en faveur du développement du DAB+, qui permet une plus grande homogénéité de l'offre sur le territoire. Sa couverture devrait atteindre 80 % de la population d'ici à la fin de l'année. Le DAB+ devrait donc être déployé dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse dans les années qui viennent.

Le Gouvernement et l'Arcom seront particulièrement attentifs à ce que la couverture du DAB+, outil de lutte contre la fracture numérique et informationnelle, ne délaisse à terme aucun territoire. Depuis 2022, le Gouvernement soutient les campagnes de communication incitant à l'équipement en récepteurs compatibles, ainsi que la diffusion des radios associatives en DAB+.

Intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins

Mme Catherine Conconne .  - Les intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins sont dans une situation alarmante. Le seuil des 507 heures, qui ignore les spécificités structurelles et géographiques de nos territoires ultramarins, est pratiquement impossible à respecter.

En Martinique, la majorité des établissements culturels se situent dans l'agglomération centrale et neuf sur dix n'emploient aucun salarié. Les financements publics et privés sont restreints, les structures locales disposent de budgets modestes et les contrats proposés sont souvent courts et espacés. Cela crée un profond sentiment d'injustice et de nombreux artistes risquent de basculer vers les minima sociaux.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour adapter le calcul des droits aux contraintes spécifiques de nos territoires ultramarins, afin de garantir une indemnisation juste et de soutenir le développement du secteur culturel dans nos pays ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Oui, les artistes et techniciens travaillant en outre-mer doivent être accompagnés pour tenir compte des spécificités de ces territoires.

En effet, en dépit du dynamisme de leur création artistique, les outre-mer font face à des difficultés de développement et de structuration des parcours d'artistes et des lieux de création. Le besoin d'ingénierie culturelle, de qualification et de formation des artistes y est important. La question de la mobilité des artistes et de leurs oeuvres reste entière.

C'est pourquoi le ministère de la culture a mis en place différents dispositifs : pacte en faveur des artistes et des cultures ultramarines en 2022 ; programmes spécifiques de l'Office national de diffusion artistique (Onda) ; actions visant à accroître la visibilité des artistes ultramarins sur la scène hexagonale et internationale.

Depuis la loi Rebsamen de 2015, ce sont les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel qui déterminent les règles de l'intermittence : je vous invite donc à les sensibiliser à cette question qui est de leur ressort.

Au-delà de l'accès à l'assurance chômage, les artistes et techniciens doivent pouvoir travailler et être rémunérés dans des conditions conformes aux conventions collectives, avec versement des contributions salariales et patronales. Le ministère de la culture et celui du travail s'y attellent. C'est ainsi que ma convention de lutte contre le travail illégal, signée il y a bientôt deux ans, couvre les territoires ultramarins. Je signale aussi le GIP Cafés Cultures, qui vise à favoriser l'emploi d'artistes par des employeurs dont l'activité principale n'est pas celle du spectacle vivant, ce qui représente en outre-mer une portion importante de l'emploi artistique.

Moyens d'enseignement dans le Pas-de-Calais

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Des suppressions de postes d'enseignants sont envisagées dans le département du Pas-de-Calais, au motif que le nombre moyen d'élèves par classe serait conforme aux indicateurs nationaux. Mais cette approche statistique ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale et éducative de mon territoire.

Le Pas-de-Calais fait partie des départements les plus en difficulté sociale, en particulier le bassin minier de Lens-Hénin-Liévin, avec une forte proportion d'élèves scolarisés en éducation prioritaire et trois fois plus d'élèves en situation de handicap qu'ailleurs. La réduction des moyens d'enseignement est donc en décalage avec les besoins du terrain.

Je déplore aussi les pressions à la fusion d'écoles ou à leur regroupement en réseaux pédagogiques intercommunaux.

Alors que les services académiques se félicitent de leurs performances en matière de remplacement des enseignants, la réalité constatée dans les écoles est tout autre : l'an dernier, on a compté certains jours plus de 90 classes sans remplaçant !

Comment le Gouvernement va-t-il mieux prendre en compte les spécificités sociales et éducatives du Pas-de-Calais dans la répartition des moyens d'enseignement et garantir un remplacement effectif des enseignants absents ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - La répartition des moyens dans le premier degré repose sur une analyse fine des réalités territoriales, et notamment des réalités sociales à toutes les échelles, jusqu'à celle de l'école, en intégrant des critères concrets comme les temps de transport.

À ma demande, les observatoires des dynamiques rurales et territoriales ont été généralisés, car nous observons une chute drastique de la démographie - sauf à Mayotte et en Guyane. Ces observatoires nous permettent d'anticiper les évolutions démographiques à un, trois et cinq ans - et bientôt dix ans - et d'en mesurer les effets sur les dotations scolaires.

Dans le Pas-de-Calais, la baisse du nombre d'élèves est drastique. Entre 2017 et 2024, le département a perdu 19 500 élèves, soit 14 % de son effectif ; il en a perdu 3 346 supplémentaires à la rentrée 2025, soit quasiment 3 % de l'effectif ; une nouvelle diminution de 2,5 % est attendue à la rentrée 2026, soit quasiment 3 000 élèves de moins.

Grâce à cette évolution démographique effarante, 96 % des classes de grande section, de CP et de CE1 sont limitées à 24 élèves et le taux d'encadrement continue à progresser, avec un nombre moyen d'élèves par classe qui est passé de 22,6 en 2017 à 19,7 en 2025 - contre 21 en moyenne française à la rentrée prochaine.

La suppression de 80 emplois à la rentrée prochaine ne nous empêchera pas de poursuivre la progression du taux d'encadrement des élèves et l'amélioration du remplacement des professeurs absents.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La situation économique et industrielle du département est bien difficile. Les critères de répartition doivent tenir davantage compte de ses réalités sociales et, en particulier, du nombre d'enfants handicapés.

À l'école aussi, il faut une marge de manoeuvre pour éviter que les conditions d'apprentissage soient dégradées lorsque les enseignants ne sont pas remplacés.

Cellule interministérielle de crise Ukraine

Mme Nadia Sollogoub .  - Lorsque la Russie a envahi l'Ukraine en 2022, les réfugiés ukrainiens sont arrivés en masse en France. Une cellule interministérielle de crise a alors été mise en place pour leur venir en aide, pilotée par le préfet Zimet. Mais elle a été fermée en 2025.

Pourtant, des problèmes de toutes natures subsistent : statut, titre de séjour, logement, accès aux soins, handicap, apprentissage de la langue, insertion professionnelle, reconnaissance des diplômes, mobilité, etc.

Est-il envisagé de nommer un nouveau préfet coordinateur et de réactiver la cellule de crise ? Chaque jour, des demandes d'aide sont adressées aux associations, à l'ambassade et au consulat. Le groupe d'amitié France-Ukraine du Sénat n'a pas les moyens de faire face à toutes les demandes qui lui sont adressées.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Merci de votre engagement en faveur des Ukrainiens.

La cellule interministérielle de crise a été mise en place dès le déclenchement du conflit, en mars 2022, puis mise en veille - mais pas fermée - à compter du 25 août 2025.

Les services chargés du dispositif au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) peuvent toujours être saisis, via notamment une adresse électronique dédiée. Ils orientent ensuite les demandes vers les services concernés. Sur les six derniers mois, les saisines ont été peu nombreuses, principalement orientées vers la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Mme Nadia Sollogoub.  - C'est une très bonne nouvelle.

Il semblerait que les Ukrainiens soient incités à faire des demandes d'asile, en raison de l'épuisement des enveloppes budgétaires relatives à l'hébergement. Mais cela ne réglera rien ! Nous devons redoubler nos efforts pour les aider soit à rentrer chez eux à l'issue du conflit, soit à s'insérer en France.

Baisse des moyens de l'Ofii pour l'apprentissage du français

Mme Maryse Carrère .  - Le relèvement des niveaux de maîtrise du français exigés pour l'accès au séjour s'accompagne paradoxalement d'une réduction importante des moyens consacrés à la formation linguistique. Depuis le 1^er juillet dernier, la majorité des formations de français de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sont dématérialisées, excluant les publics peu familiers du numérique ou faiblement scolarisés. Les acteurs associatifs alertent également sur le coût des examens de langue - entre 160 et 180 euros, ainsi que sur un format d'évaluation anxiogène et inadapté.

Ces nouvelles exigences pourraient conduire à la délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles en moins chaque année, y compris pour des personnes intégrées.

Que comptez-vous faire pour garantir un véritable droit à la formation linguistique et vous assurer que ces nouvelles exigences ne produisent pas davantage de précarité administrative et sociale ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - En vertu de la loi du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France sont passées d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. La maîtrise de la langue à un niveau A2, comme chez la plupart de nos voisins européens, constitue en effet un seuil minimal pour la formation professionnelle et l'emploi.

Le ministère de l'intérieur a accompagné ces évolutions.

Au niveau national, l'offre de l'Ofii a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Depuis juillet 2025, l'Ofii a donc proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. Les publics les plus fragiles et les plus vulnérables continuent de bénéficier de près de 600 heures de formation en présentiel, et le nombre de signataires de ce programme a doublé depuis juillet 2025. Trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle - transport, propreté et services à la personne - ont été mis en ligne.

Au niveau local, nous avons lancé des appels à projets régionaux et départementaux, afin de poursuivre les ateliers sociolinguistiques qui avaient bénéficié à plus de 50 000 personnes en 2024. Une instruction du 30 avril 2025 demande aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité et les moyens alloués aux actions de formation linguistique sont en hausse. Il a été également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet linguistique dans les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration.

Mme Maryse Carrère.  - Certes, la maîtrise du français est un objectif légitime, mais elle ne doit pas devenir un outil d'exclusion faute d'un accompagnement suffisant.

Les actions que vous détaillez sont peu visibles localement ; je n'en ai pas eu connaissance dans les Hautes-Pyrénées. En revanche, bon nombre d'associations ont dû fermer et leurs enseignants en français langue étrangère (FLE) ont été licenciés. Dommage, car ce n'est pas derrière un écran qu'un étranger apprendra correctement le français.

Renforcement de la vidéoprotection à Paris

Mme Catherine Dumas .  - Face à l'instabilité au Proche et Moyen-Orient, le ministre de l'intérieur a demandé, le 1^er mars dernier, de renforcer la sécurisation des lieux de culte et des rassemblements religieux. Cette orientation, réaffirmée après l'attentat déjoué contre la Bank of America dans le 8^e arrondissement de Paris, doit se traduire concrètement sur le terrain par des dispositifs visibles et dissuasifs, notamment dans les quartiers où se concentrent des établissements sensibles.

Le maire du 17^e arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, m'a alertée sur la nécessité de renforcer rapidement le maillage de vidéoprotection, notamment dans le secteur Ternes-Monceau, quartier familial, où l'installation d'une dizaine de caméras supplémentaires paraît indispensable pour mieux protéger les sites les plus vulnérables.

Plus généralement, en tant que membre du Conseil de Paris, j'appelle à un renforcement significatif de la vidéoprotection, outil clé de prévention et d'intervention.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les élus locaux dans le déploiement rapide de nouveaux dispositifs de vidéoprotection ? Quelle articulation avec le renouvellement du marché public du plan de vidéosurveillance de Paris prévu l'été prochain ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Vous avez raison de rappeler la pleine mobilisation des services de l'État et de nos services de renseignement. La sécurisation a été renforcée par le ministère de l'intérieur et par le préfet de police de Paris, notamment en matière de vidéoprotection.

Près de 1 700 sites de prise de vue et plus de 5 000 caméras sont déjà déployés et une analyse opérationnelle rigoureuse de l'état de la menace est réalisée avec tous les interlocuteurs pour prioriser les actions.

Les besoins exprimés localement, spécifiquement dans le 17^e arrondissement, font l'objet d'une attention particulière et sont examinés au même titre que ceux des autres secteurs. Mais les contraintes techniques et financières ne permettent pas une extension immédiate et uniforme. Ainsi, 38 nouveaux sites commandés par la Ville de Paris et la préfecture de police en 2025 verront leur déploiement finalisé au plus tard au premier semestre 2026.

L'année 2026 sera une phase de transition. À partir de 2027, le déploiement sera activement poursuivi, en privilégiant les secteurs les plus à risque.

L'État est pleinement engagé pour répondre à tous ces objectifs.

Mme Catherine Dumas.  - Merci pour cette réponse positive. Je compte sur vous pour un déploiement rapide et coordonné avec les maires d'arrondissement et les élus locaux.

?Avenir du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

M. Christian Klinger .  - L'encadrement des loyers, dispositif expérimental lancé en 2018 et prolongé en 2022, arrive à échéance en novembre 2026. En avril 2025, une mission d'évaluation a été lancée par le Gouvernement pour éclairer un rapport attendu au Parlement d'ici à mai prochain. Dans le même temps, le Parlement a avancé : une mission d'information a rendu ses conclusions et une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée en décembre dernier ; d'autres textes visent à l'étendre, notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de co-living.

Quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l'approche de la fin de l'expérimentation ? Comment comptez-vous coordonner son évaluation avec les initiatives parlementaires ? Une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés aura-t-elle lieu ? Quel est le calendrier envisagé pour statuer ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Ce sujet a fait l'objet de nombreux débats durant la campagne des élections municipales et j'ai été saisi, le 17 février dernier, par l'Alliance pour l'encadrement des loyers.

Vous l'avez dit, le député Inaki Echaniz s'est emparé du sujet au travers de sa proposition de loi. En outre, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé un rapport à la Cour des comptes sur le sujet ; celui-ci est en cours.

Je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers qui se traduit par une réduction de l'offre, selon la littérature économique. Mais j'entends les demandes de nombreux élus de communes en zones très tendues ou frontalières : les loyers élevés excluent une partie des Français des métropoles.

Le Gouvernement ne fera pas preuve d'idéologie sur ce sujet. C'est pourquoi la mission d'évaluation a été confiée à deux économistes impartiaux, qui ont mené leurs travaux sans pression politique, certes dans un délai plus long que prévu, en raison notamment de la difficulté d'accès aux données et de leur qualité insuffisante.

Les travaux arrivent à leur terme. Le rapport sera donc remis au Parlement avant la date prévue du 26 mai, les parties prenantes seront réunies et nous pourrons statuer sur l'avenir de cette expérimentation.

Nous aurons donc l'occasion d'en parler, je l'espère, d'ici à l'été et, de toute façon, avant l'échéance de l'expérimentation.

M. Christian Klinger.  - Je ne suis également pas très favorable à l'encadrement des loyers. Je vous remercie d'avoir confirmé que l'évaluation se terminerait à la fin du mois de mai.

Pénurie de places en crèche et absence de garanties de garde pour les familles

M. Hugues Saury .  - Alors que le Président de la République appelle à un sursaut de la natalité, les conditions pour concilier vie professionnelle et parentalité restent insuffisantes. L'accès à une place en crèche est un frein majeur pour nombre de familles, avec des répercussions sur leur projet de vie et sur l'activité professionnelle, notamment celle des femmes.

Un récent rapport parlementaire sur la baisse de la natalité préconise un véritable plan Marshall des modes de garde afin de combler le retard structurel, alors que les modes de garde complémentaires s'essoufflent : le nombre d'assistantes maternelles a diminué de 4,3 % en 2023 et 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici à 2035.

Si la création d'un congé de naissance supplémentaire est une avancée, elle ne répond pas à la pénurie de places ni à l'absence de solutions pérennes à l'issue des congés.

Quelles mesures concrètes et financées le Gouvernement entend-il prendre ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le secteur de l'accueil du jeune enfant traverse une crise liée au manque d'attractivité de la filière et à l'hétérogénéité des conditions d'accueil, qui pèse sur sa capacité à développer une offre de qualité. C'est pourquoi un service public de la petite enfance a été mis en oeuvre.

Parallèlement, d'importants moyens ont été alloués à la petite enfance dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la Cnaf et l'État : près de 4,5 milliards d'euros ont été consacrés à l'accueil du jeune enfant en 2025 par le Fonds national d'action sociale (Fnas) ; fin 2025, une revalorisation de 2 % de la prestation de financement des crèches, rétroactive sur toute l'année 2025, a été annoncée.

Le Gouvernement soutient aussi le métier d'assistant maternel, en quadruplant le montant de la prime d'installation, agit pour restaurer l'attractivité des métiers -  un bonus attractivité est versé par les CAF depuis 2024  - et accompagne la couverture progressive des professionnels de crèche par des conventions collectives plus favorables. De nouveaux mécanismes de financement sont à l'étude.

Enfin, le Gouvernement s'attaque à la pénurie de personnels encadrants, notamment grâce à la création, en décembre 2025, du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance.

M. Hugues Saury.  - Malgré tout, le problème s'amplifie. C'est une priorité pour les futurs parents. Notre pays a besoin d'une politique de natalité.

Situation des urgences et fermeture des cabinets médicaux le week-end et les jours fériés

M. Stéphane Le Rudulier .  - Le système de santé est dans un état très critique : les urgences ferment dans de trop nombreux territoires faute de personnel soignant.

Ainsi, Anna, six ans, après une mauvaise chute un samedi soir, présentait des signes de traumatisme crânien. Sa mère a dû l'emmener à l'hôpital Nord de Marseille, à plus de trente-cinq minutes de chez elle : les urgences pédiatriques de l'hôpital d'Aix-en-Provence étaient fermées et les urgences adultes ne pouvaient la prendre en charge. C'est une réalité déplorable.

Parallèlement, certains cabinets médicaux censés prendre le relais des soins non programmés ont annoncé la fermeture de leurs consultations les dimanches et jours fériés, en raison de la baisse des tarifs de l'assurance maladie pour les soins urgents durant ces périodes. Les patients sont donc obligés de se tourner vers les urgences hospitalières ou les maisons médicales de garde déjà saturées.

Cela met en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il prendre ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je suis pleinement consciente des difficultés d'accès aux soins urgents en soirée et le week-end. Une permanence des soins ambulatoires (PDSA) est organisée par les agences régionales de santé (ARS) aux horaires de fermeture des cabinets de médecine générale pour répondre aux besoins de soins qui ne relèvent pas des urgences hospitalières, mais qui ne peuvent attendre une consultation aux horaires d'ouverture classiques.

Concernant la fin de la prise en charge du ticket modérateur les week-ends par la sécurité sociale, la convention médicale 2024-2029 a rappelé les règles tarifaires existantes. Les cabinets qui assurent des soins non programmés en horaire élargi, mais sans être inscrits dans la PDSA, ne peuvent plus utiliser certaines majorations pour les consultations de nuit, les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'urgence pour des affections mettant en jeu la vie du patient. Certaines structures, qui usaient quasi systématiquement de ces majorations, ont choisi de réduire leurs horaires d'ouverture. Mais la PDSA garantit la réponse aux besoins de la population.

Depuis le pacte de refondation des urgences en 2019, le Gouvernement a engagé des mesures concrètes : développement des maisons médicales de garde, déploiement du service d'accès aux soins (SAS) qui couvre désormais la quasi-totalité du territoire.

Modalités de financement de l'extension du Ségur aux Marpa associatives

M. Bernard Buis .  - Les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie associatives (Marpa) existent dans de nombreux départements ; on en compte quatre dans la Drôme.

Depuis l'accord du 4 juin 2024, les personnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif peuvent bénéficier d'une revalorisation salariale, mais sa mise en oeuvre suscite des inquiétudes sur le plan financier. Dans la Drôme comme partout en France, les Marpa font face à des difficultés liées à l'absence ou à l'insuffisance des compensations par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux.

Lorsque les Marpa de Luc-en-Diois, d'Anneyron ou de Rémuzat alertent le conseil départemental sur leur risque de déséquilibre budgétaire, on leur répond que seuls les établissements tarifés par le département ont pu bénéficier d'une compensation financée à parité par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Quelles instructions ont été ou seront données aux conseils départementaux en faveur d'une prise en charge harmonisée ? Que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité financière des Marpa ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les départements, des revalorisations salariales de 4 milliards d'euros ont bénéficié à près de 700 000 professionnels.

L'accord du 4 juin 2024 généralise ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, avec un financement initial de 300 millions d'euros par la branche autonomie dès juillet 2024. Cet accord a été agréé, ce qui le rend opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) concernés. Les Marpa, qui sont des structures d'accueil pour personnes âgées majoritairement situées en zone rurale, entrent dans le champ d'application de l'accord.

Face aux difficultés de financement de certains départements, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le versement par la CNSA d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, dont les modalités d'application seront précisées prochainement par décret.

M. Bernard Buis.  - Cette assurance de cofinancement fera plaisir à de nombreux salariés des Marpa et permettra de verser des salaires.

Application de l'article 61 de la LFSS pour 2025

M. Philippe Mouiller .  - L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 vise à permettre aux sociétés de transport de personnes à mobilité réduite de déroger à certaines règles applicables aux transports sanitaires et, ainsi, de sécuriser leurs conditions d'exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés.

En effet, ces sociétés assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l'accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sur l'ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini.

Cela se traduit par des pratiques inégales des organismes locaux d'assurance maladie, sources de limitations de prise en charge, de pertes financières pour ces entreprises et de risques réels de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.

Dans quel délai le décret en Conseil d'État sera-t-il publié ? Quelles mesures transitoires seront prises et quelles garanties seront apportées en faveur de l'égalité de traitement de ces professionnels et de la continuité de l'accès aux soins ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le texte d'application, très attendu par le secteur, répond à l'objectif clair de sécuriser juridiquement une activité essentielle, tout en préservant l'équilibre du secteur du transport sanitaire.

Jusqu'ici, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite étaient financées par l'assurance maladie au travers de conventions dérogatoires temporaires, sans véritable base juridique. Le décret soumis mi-mars au Conseil d'État pose un cadre juridique sécurisé, lisible et proportionné et sera pris dès que le Conseil se sera prononcé.

La réforme repose sur la création d'un agrément spécifique pour les véhicules effectuant exclusivement du transport de personnes à mobilité réduite, permettant leur prise en charge par l'assurance maladie, et l'intégration de ces véhicules en plus de l'offre existante de transports sanitaires.

Pour accompagner la mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour les entreprises dont cette activité n'est que partielle, il a été demandé aux ARS et à la CPAM d'organiser des concertations avec tous les acteurs de leur territoire.

M. Philippe Mouiller.  - Le calendrier annoncé est encore long. En outre, la transition doit être réalisée sur l'ensemble du territoire. Il serait de bon aloi que le Gouvernement rappelle ces mesures d'urgence dans l'attente du décret.

Conséquences de la réforme du transport sanitaire dans les territoires ruraux et de montagne

Mme Marie-Lise Housseau .  - Élus et professionnels du transport sanitaire nous alertent sur les conséquences de la réforme entrée en vigueur à l'automne 2025 dans les territoires les plus enclavés.

Dans les monts de Lacaune et le Haut-Languedoc, à plus de deux heures de route de Toulouse et de Montpellier, les artisans taxis sont un maillon indispensable de la politique d'accès aux soins. La baisse de leur chiffre d'affaires est de 30 %.

Les dispositions de la réforme sont matériellement inapplicables ou territorialement injustes, comme l'obligation nouvelle de revenir à la base de stationnement pour bénéficier d'une majoration tarifaire dans le cas d'une hospitalisation. La perte s'élève à 100 euros. Autre exemple, la suppression des courses d'approche ; quasiment indolore dans les agglomérations, elle est insupportable dans les monts de Lacaune.

Les taxis réduisent leur rayon d'action, certains envisagent même d'arrêter leur activité sanitaire. Allez-vous ouvrir des négociations ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les taxis conventionnés jouent un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales.

Cette nouvelle convention est une avancée pour eux, car elle instaure un cadre qui est à la fois plus juste, plus lisible et plus efficace. Elle rééquilibre l'offre sur le territoire et encourage le développement du transport partagé, chaque fois que cela est possible. Il s'agit de réduire les retours à vide pour optimiser le nombre de patients pris en charge et de corriger la concentration de l'activité dans les grandes métropoles. Cette réforme est structurellement plus favorable aux taxis exerçant dans les zones moins denses.

La nouvelle convention prévoit 150 millions d'euros d'économies sur trois ans, dans un secteur où les dépenses augmentent de près de 200 millions d'euros chaque année. Il s'agit d'une réduction de la hausse des dépenses, pas d'une baisse en valeur absolue.

Le Gouvernement reste attentif aux remontées du terrain. L'assurance maladie a réuni les syndicats de taxis le 23 mars pour faire le point sur les premiers effets de la convention. Certains ajustements ont d'ores et déjà été décidés, et les échanges se poursuivent. Des correctifs tarifaires pourront encore être décidés.

Prix du carburant et exercice des infirmiers libéraux

Mme Amel Gacquerre .  - La hausse des prix du carburant frappe de plein fouet les infirmiers libéraux et tous les soignants, car la mobilité est une condition indispensable à l'exercice de leur métier.

Dans nos territoires ruraux et périurbains, les tournées quotidiennes dépassent fréquemment 100 kilomètres. En quelques semaines, le coût moyen d'un plein est passé de 70 euros à 95 euros. Les infirmiers libéraux travaillent parfois à perte. Ils s'adaptent, réduisent leurs déplacements, réorganisent leurs tournées, limitent leur périmètre d'intervention.

La continuité des soins est fragilisée. C'est le résultat d'une insuffisante revalorisation des tarifs conventionnels et d'une augmentation continue des charges. Nous devons mettre en cohérence nos objectifs de politique publique et les moyens alloués à ceux qui les mettent en oeuvre.

Plus globalement, le virage domiciliaire ne peut reposer durablement sur des professionnels dont les conditions d'exercice se dégradent.

Quelles mesures immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l'urgence ? Et quelle réponse structurelle apporterez-vous dans le cadre des négociations conventionnelles ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement et l'assurance maladie ont déjà pris des mesures.

Les négociations dites « flash » sur l'inflation ont permis une revalorisation pérenne des indemnités forfaitaires, s'élevant désormais à 2,75 euros par kilomètre. Cette mesure représente près de 200 millions d'euros par an, soit 1 600 euros en moyenne par infirmier et par an.

Le Gouvernement a engagé la réforme du métier d'infirmier et sa revalorisation financière. Les textes d'application de la loi de juin 2025 sont en cours de finalisation. C'est une reconnaissance formelle des compétences infirmières au service de nos concitoyens sur l'ensemble de notre territoire.

Une nouvelle négociation conventionnelle a été lancée entre l'assurance maladie et la profession. Elle est en phase de finalisation. Je souhaite qu'elle aboutisse le plus rapidement possible. S'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans cette négociation, je vous assure de notre vigilance quant au respect des intentions du Gouvernement et du Parlement.

Éligibilité des alternants de la branche BASSMS à la prime Ségur

M. Jean Pierre Vogel .  - L'accord du 4 juin 2024 a prévu l'extension des mesures du Ségur aux professionnels exerçant au sein des structures relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS).

Toutefois, des alternants, qu'ils soient en contrat aidé, d'apprentissage ou d'alternance, en demeurent exclus. Sont-ils juridiquement éligibles à la prime Ségur ? Si ce n'est pas le cas, quels sont les fondements juridiques de cette exclusion ? Ces alternants participent aux mêmes missions que les salariés bénéficiaires.

Selon les acteurs du secteur, cette exclusion résulterait non pas d'un choix assumé, mais de l'absence de compensation financière prévue par la délégation générale de la cohésion sociale.

Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation ? A-t-il prévu des compensations financières ? À défaut, une telle différence de traitement créerait une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des objectifs affichés de reconnaissance et de revalorisation des métiers du secteur sanitaire et social.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'accord Ségur de la BASSMS s'est traduit par une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels de ce secteur. Mise en place en août 2024, cette mesure a été compensée par l'État à hauteur de 300 millions d'euros, montant désormais pérennisé dans les budgets des établissements médico-sociaux.

Les alternants sont un maillon essentiel pour ces structures qui rencontrent des difficultés de recrutement. Cependant, ils ne sont pas explicitement inclus dans le champ de l'accord de juin 2024. Cela tient à leur statut particulier, entre formation et emploi ; en outre, l'alternance est déjà soutenue par des dispositifs d'exonération fiscale. Le choix a été fait à l'époque de se concentrer sur les titulaires. Élargir le cadre de ce financement aux alternants fragiliserait à moyen terme la viabilité et la pérennité de ce dispositif de soutien.

Retraites des Français établis hors de France

Mme Mélanie Vogel .  - Lors de la réforme des retraites en 2023, nous avions pointé du doigt les inégalités de traitement que subissent nos compatriotes vivant à l'étranger au moment de prendre leur retraite. Ces sujets n'ont été ni traités ni résolus à l'époque, mais le Gouvernement s'était engagé, ici même, à créer un groupe de travail avec les parlementaires des Français de l'étranger pour proposer des pistes de réforme. Cela fait trois ans. Nous n'avons aucune nouvelle, et les problèmes empirent.

Dès 2021, des travaux de la Cour des comptes avaient mis en lumière ces inégalités, liées au calcul du salaire annuel moyen et à la double décote. À durée de cotisation égale, à salaire identique, un Français qui a eu une carrière internationale, y compris au sein de l'Union européenne, touchera une retraite moindre que celui qui aura uniquement travaillé en France.

Cela ne correspond ni aux valeurs que nous défendons ni aux droits garantis dans l'Union européenne. Le Gouvernement peut-il clarifier les étapes de travail prévues pour traiter la question ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La France protège largement les droits sociaux de ses concitoyens à l'international.

En mars 2023, Olivier Dussopt, alors ministre du travail, a soutenu l'extension des accords bilatéraux de sécurité sociale pour mieux protéger les Français de l'étranger. Grâce aux règlements européens et à nos 42 conventions bilatérales, 85 % des Français en mobilité internationale bénéficient d'une continuité de leurs droits.

Dans le régime général, le revenu annuel moyen (RAM) repose sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire brut perçues en France. Pour les Français ayant travaillé à l'étranger et cotisé moins de vingt-cinq ans en France, toutes les années françaises sont prises en compte. Cela peut être plus ou moins avantageux.

Cela s'explique par le principe même du système français, seuls les salaires ayant donné lieu à cotisation au régime français d'assurance vieillesse étant retenus dans le calcul du RAM. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de 2021 ne fait que préciser les conséquences de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Chaque pays applique son propre mode de calcul. Les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas perdues et ouvrent des droits dans les pays concernés : l'assuré percevra autant de pensions que de pays où il a cotisé. En l'absence d'accord, des solutions comme l'assurance volontaire vieillesse ou le rachat de périodes à l'étranger permettent de compléter ces droits.

Il n'est donc pas envisagé de créer à ce stade un groupe de travail ad hoc, mais plutôt de poursuivre le travail engagé pour fluidifier le transfert d'informations et assurer à tous un suivi fin et une information exhaustive sur leur future retraite.

Prise en charge des soins psychologiques des pupilles de la nation

M. Max Brisson .  - La France reconnaît à juste titre la situation singulière des enfants dont l'un des parents est mort pour la Nation, à travers le statut de pupille de la nation. Outre cette reconnaissance symbolique, la réalité vécue par ces enfants, souvent marqués à vie, appelle un accompagnement plus concret. Ce n'est pas un deuil comme un autre, et les pupilles peuvent être confrontés à des troubles psychologiques profonds liés à la mémoire du sacrifice familial.

Il n'est pas acceptable que l'accompagnement psychologique personnalisé, réel et durable, reste à la charge des familles ou des pupilles eux-mêmes. Des initiatives émergent : ainsi, l'association des pupilles de la nation des Pyrénées-Atlantiques propose la prise en charge systématique des soins psychologiques liés à ce deuil ; toutefois, elles demeurent isolées.

Le Gouvernement prévoit-il une prise en charge de ces soins psychologiques ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le ministère des armées est attaché à ce que les familles de militaires décédés en service bénéficient d'un accompagnement adapté et dans la durée. Cet engagement est insuffisamment connu.

Les soins psychologiques pour les enfants de militaires décédés en service font l'objet d'une prise en charge à hauteur de 80 euros maximum par séance et de 150 euros pour un bilan pédopsychologique, dès lors que l'affection est en lien direct avec le décès du militaire. Cette prise en charge n'est soumise à aucun délai et est déclenchée par la délivrance d'une déclaration d'affection liée à l'activité du militaire par un médecin militaire.

Ces dispositions sont souvent mal connues. Je m'engage à ce que les services du ministère des armées les rappellent. Les services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont également sensibilisés au sujet et peuvent prendre en charge des frais de consultation psychologique des pupilles de la Nation qui n'auraient pas pu bénéficier de la prise en charge intégrale.

Ces deux dispositifs assurent donc un accompagnement durable et adapté. S'il n'est pas envisagé de les faire évoluer, il est nécessaire de mieux les faire connaître. Votre question y contribue, je vous en remercie.

M. Max Brisson.  - Ces dispositifs ne sont pas connus, même des associations départementales des pupilles de la Nation. Le ministre des armées doit faire connaître ces dispositions, partout.

Airbags Takata en Guadeloupe

M. Victorin Lurel .  - Le scandale des airbags Takata est dramatique : vingt morts, vingt-cinq blessés graves, très majoritairement en outre-mer, notamment en Guadeloupe. J'ai une pensée pour les victimes et je partage la douleur des familles. Les collectifs comme ADVAirbag, eux, demandent justice.

Des mesures ont été prises : 2,8 millions de véhicules réparés, des campagnes de rappel et de sensibilisation. Mais ces airbags continuent de tuer, et près de 1,8 million de véhicules dangereux circulent encore. En Guadeloupe, c'est entre 16 000 et 20 000 véhicules, soit plus de 10 % du parc !

Neuf ans après le début du scandale, pourquoi un tel retard ? Quand disposera-t-on d'un état des lieux ? Comment l'État coordonne-t-il ses actions avec les forces de contrôle et les centres techniques ? Les stocks d'airbags de remplacement sont-ils suffisants ? Quelles sanctions concrètes ont été prononcées contre les constructeurs ? Envisagez-vous une indemnisation des victimes ? Quelle est selon vous la responsabilité des constructeurs et des concessionnaires ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - En Guadeloupe, 41 000 véhicules équipés d'airbags Takata ont été identifiés et mis en rappel avec « Stop Drive » ; 25 000 ont été réparés et 16 000 au plus restent à traiter.

L'arrêté du 9 avril 2025 a renforcé les mesures liées au rappel des véhicules : les constructeurs doivent adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires concernés et, en l'absence de réponse, rechercher activement l'adresse actuelle du propriétaire via les assureurs et les centres de contrôle technique.

L'arrêté a été complété le 29 juillet 2025 pour imposer le respect des délais de prise de rendez-vous et de changement d'airbag, avec la mise à disposition gratuite de solutions de mobilité, entre autres.

Des sanctions financières ont été adressées aux constructeurs. Par ailleurs, une page internet nationale aide les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non. L'État a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information sur les lieux publics.

Depuis fin février 2025, un message d'alerte apparaît sur le procès-verbal de contrôle technique. En Guadeloupe, entre mars et fin décembre 2025, plus de 3 350 propriétaires ont été alertés. Le taux de véhicules concernés au contrôle technique a progressivement diminué ; il était de 1,5 % en décembre. Depuis le 1^er janvier 2026, les véhicules équipés non réparés sont placés en contre-visite. Entre le 1^er janvier et le 23 mars 2026, 135 propriétaires de véhicules ont été concernés.

M. Victorin Lurel.  - Il est choquant que la charge de la preuve repose sur les seuls automobilistes. Les industriels doivent assumer les conséquences financières, voire pénales, de leurs manquements. Je vous demande de recevoir les familles de victimes et de leur rendre compte directement de l'action du Gouvernement.

Maintien du contrôle aérien à l'aéroport de Carcassonne

M. Sebastien Pla .  - J'entends qu'il faut réduire la dépense publique, mais pas à n'importe quel prix.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) envisagerait de supprimer la fonction de contrôle aérien de l'aéroport de Carcassonne pour la remplacer par un service d'information de vol, dit Afis (Aerodrome Flight Information Service). Or, contrairement aux contrôleurs aériens, les agents Afis ne peuvent imposer de manoeuvres aux aéronefs ; au mieux, ils peuvent les conseiller. Cette différence influe sur la décision des compagnies aériennes de desservir ou non un aéroport, pour des raisons évidentes de risque et de responsabilité civile.

L'aéroport de Carcassonne présente toutes les caractéristiques requises pour conserver son contrôle aérien. C'est une plateforme structurante pour l'aviation civile et commerciale, pour l'armée et pour la sécurité civile. L'École nationale de l'aviation civile (Enac) est toute proche : ses élèves doivent pouvoir s'y former correctement. Il y a aussi un enjeu d'attractivité économique - la cité de Carcassonne est un site touristique majeur - et des enjeux liés à la sécurité civile et aux entraînements militaires, avec l'accueil du futur A400M. L'été dernier, le pélicandrome de Carcassonne a été central pour la lutte contre les mégafeux dans les Corbières et fait partie intégrante du dispositif de lutte de la zone sud.

Pouvez-vous dissiper les inquiétudes et nous confirmer la pérennité du contrôle aérien à Carcassonne ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Dans le cadre de la stratégie des services de la navigation aérienne à l'horizon 2030 et de sa réorganisation territoriale, la DGAC a engagé un processus de retrait du service de contrôle aérien d'ici à la fin de 2028 sur six plateformes aéroportuaires : Agen, Albert, Colmar, Merville, Quimper et Saint-Étienne. Aucune décision n'est prise à ce jour sur les terrains concernés par la suite de la réforme ; nous sommes dans une phase de retour d'expérience.

Les principales composantes de l'activité de l'aéroport de Carcassonne ont bien été identifiées : sécurité civile, défense, vols commerciaux internationaux, formation. Ces données seront prises en compte lors de l'évaluation. S'agissant de la formation, la concertation avec l'Enac est organique, puisque celle-ci est sous la tutelle de la DGAC.

Le retrait du service de contrôle n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés. En outre, l'exploitant peut dimensionner le service Afis comme il le souhaite. Si l'aérodrome de Carcassonne devait faire l'objet d'une telle décision, les enjeux locaux, notamment économiques, seraient pris en compte.

Enfin, tout remplacement du service de contrôle aérien par un service Afis nécessite une étude de sécurité, qui donne lieu à un avis formel de la DGAC sur la viabilité de ce changement, éventuellement assorti de conditions.

M. Sebastien Pla.  - Il n'y a pas de fumée sans feu : à un moment donné, Carcassonne était sur la liste noire des aéroports visés.

Votre réponse ne me satisfait qu'à moitié, on ne fait que repousser l'échéance à 2028. Nous gagnons deux ans... Je reste vigilant. Cet aéroport mérite mieux.

Appels d'offres autoroutiers des infrastructures de recharge de véhicule électrique

M. Franck Dhersin .  - Alors que la transition vers la mobilité électrique s'accélère, les infrastructures de recharge à haute puissance déployées sur les aires autoroutières jouent un rôle stratégique pour sécuriser les déplacements longue distance et accompagner cette évolution.

Or la majorité des appels d'offres lancés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont structurés sous forme de marchés globaux, intégrant distribution de carburant, activités commerciales et infrastructures de recharge électrique, ce qui limite l'accès au marché pour les opérateurs spécialisés dans la recharge.

Selon le rapport annuel de l'Autorité de régulation des transports (ART), les appels d'offres dédiés aux seules infrastructures de recharge sont pourtant plus concurrentiels et plus favorables pour l'usager. Dans le même temps, le règlement européen Afir (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) fixe des objectifs ambitieux de déploiement sur les grands axes de transport, qui nécessitent une mobilisation de tous les acteurs.

Le Gouvernement envisage-t-il d'encourager, voire de systématiser, le désallotissement des infrastructures de recharge dans les appels d'offres autoroutiers afin de maximiser la concurrence ? Entend-il en confier le suivi à l'ART ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Les contrats portant sur l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) sur les réseaux autoroutiers concédés sont attribués par des appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires, qui peuvent allotir les contrats entre différentes aires et activités. À ce jour, plus de 60 % des stations IRVE ont été installées par un opérateur spécialisé. L'ART, qui rend un avis, relève une grande diversité des opérateurs et une intensité concurrentielle satisfaisante.

Le développement de la recharge électrique est une priorité pour la décarbonation des transports. Depuis la mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier sont dotées d'installations pour les véhicules légers, et les capacités augmentent régulièrement. Un schéma directeur figurant les besoins et les ressources sera prochainement publié afin de donner de la visibilité. Ces éléments démontrent l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique de la route.

Exclusion des chemins ruraux du calcul de la DSR

M. Jean-Claude Anglars .  - Jusqu'à une date récente, la longueur de voirie retenue pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) - qui représente 30 % de sa fraction de péréquation - devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. Or, cette mention a été supprimée par l'article 178 de la loi de finances pour 2025 - adopté contre l'avis du Sénat - au profit d'un recensement par l'IGN excluant les chemins communaux et les voies non revêtues.

Pourtant, dans les communes rurales et de montagne, la voirie communale, revêtue ou non, assure un accès essentiel aux habitations, ainsi qu'aux exploitations agricoles et forestières. Son entretien et sa sécurisation représentent un coût élevé pour les communes.

Le 4 novembre dernier, vous aviez répondu à une question orale de Jean-Michel Arnaud que les dispositifs seraient, si nécessaire, ajustés en concertation avec les élus.

Le Sénat avait adopté un amendement de Bernard Delcros au projet de loi de finances, visant à garantir que la longueur de voirie prise en compte dans les communes de montagne ne soit pas inférieure à celle des voies classées dans le domaine public communal, mais il n'a pas été repris dans le 49.3.

Où en sont les concertations annoncées ? Pouvez-vous garantir que nos territoires ruraux ne seront pas pénalisés par cette réforme ?

M. le président.  - Question technique, mais très importante...

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Merci de soulever ce sujet qui concerne de nombreuses communes rurales et de montagne, dont la mienne.

La loi de finances pour 2025 a effectivement substitué aux données déclaratives des communes les voies recensées par l'IGN afin d'améliorer la fiabilité et l'harmonisation des données et d'en assurer la sécurité juridique, tout en simplifiant les échanges entre préfectures et communes.

Je suis conscient que cette réforme suscite des inquiétudes légitimes. Rappelons toutefois que pour la majorité des communes, les données de l'IGN se révèlent proches, voire supérieures aux données précédemment utilisées. Le calcul des fractions concernées est plafonné à 30 % et les variations annuelles de la DSR restent strictement encadrées.

Je conviens toutefois que cette question mérite d'être approfondie et abordée plus globalement. J'ai donc engagé des travaux, associant des parlementaires, pour réfléchir à la notion d'espace rural et à la façon d'en rendre compte dans nos critères de répartition. La question de la voirie a été explicitement abordée. Je mesure les difficultés que soulève ce sujet et m'engage à ce que les conclusions de ces travaux puissent, si nécessaire, éclairer d'éventuels ajustements.

Statut des services publics relatifs à l'exploitation des massifs montagnards

Mme Sylviane Noël .  - La qualification de l'exploitation des remontées mécaniques comme service public industriel et commercial interdit aux collectivités concernées de leur verser des subventions d'équilibre. Pourtant, d'autres services publics locaux comparables, tels que piscines ou domaines nordiques, sont classés comme services publics administratifs et peuvent à ce titre bénéficier d'un soutien financier de la collectivité.

Or l'exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures, sans compter leur rôle dans l'accueil des classes de neige.

La plupart des domaines skiables investissent lourdement pour moderniser leurs infrastructures, afin de répondre à la concurrence internationale, mais aussi de parer aux effets du changement climatique en se diversifiant. Alors que nous accueillerons les jeux Olympiques en 2030, il nous faut les accompagner dans ces transitions. Des fermetures seraient catastrophiques pour les territoires de montagne.

Lors du projet de loi de finances, mon amendement proposant que l'exploitation des domaines skiables soit considérée comme un service public administratif s'est hélas heurté à l'article 40. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique pour permettre un financement plus souple ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La qualification de service public industriel et commercial dépend de l'objet de l'activité, de son mode de financement et de ses modalités de fonctionnement. Les stations de ski constituent des activités économiques assises sur un modèle de redevance.

Les difficultés structurelles auxquelles certaines font face sont directement liées aux effets du changement climatique. Permettre à une collectivité de subventionner exceptionnellement son service ne constituerait pas une solution pérenne et pourrait s'apparenter à une aide d'État. En effet, le droit européen prohibe le financement public des remontées mécaniques, sauf à compenser des obligations de service public. Le problème de fond demeurerait ; ce serait à la collectivité de prendre en charge les déficits.

Une collectivité peut déjà intervenir de manière dérogatoire lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières ou que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels, au regard de la fréquentation, qu'ils généreraient une trop forte augmentation des prix. Elle peut donc, de manière exceptionnelle, prendre en charge des dépenses au titre du service public, sous réserve de compatibilité avec le droit des aides d'État.

Plus généralement, la question du modèle économique et de la diversification des stations de ski mérite d'être expertisée. Le Gouvernement sera à l'écoute des élus de la montagne.

Mme Sylviane Noël.  - Un euro dépensé dans une station de ski, c'est 7 euros de retombées économiques. Il est donc essentiel de les soutenir.

Merci d'avoir cité les exceptions permettant de financer ce type d'activité. Je vous encourage à les rappeler aux services fiscaux, dont l'interprétation est particulièrement stricte.

Avenir du programme Leader pour le développement rural

M. Raphaël Daubet .  - J'ai été interpellé par des élus du Lot sur l'avenir du programme européen Leader (Liaison entre les actions de développement de l'économie rurale). Malgré sa complexité, ce programme constitue un levier essentiel de financement des projets de développement rural. Dans le Lot, sur la programmation 2014-2022, il a mobilisé 10 millions d'euros au bénéfice de 160 projets soutenus par les groupes d'action locale (GAL) des PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne et Grand Quercy : rénovation d'écoles, création de maisons de santé, maintien de commerces de proximité, valorisation du patrimoine...

La Commission européenne indique que le programme Leader sera maintenu dans le futur cadre budgétaire, et simplifié. Nous nous en félicitons, mais l'architecture envisagée pour la prochaine programmation suscite des interrogations sur la prévisibilité des financements, sur leur fléchage vers le développement rural et sur la place des territoires dans la gouvernance.

Il est essentiel de conserver au développement rural une place clairement identifiée dans le futur budget européen, avec des moyens à la hauteur des besoins, et de préserver la méthode Leader, fondée sur les GAL et sur la capacité des territoires à définir eux-mêmes leurs priorités de développement. Gare toutefois à la complexité croissante des dossiers, qui prend le pas sur les projets ; c'est un point à corriger.

Quelle position la France défendra-t-elle dans les négociations européennes et quelles orientations portera-t-elle au niveau national afin que les projets portés par nos communes continuent à voir le jour ?

M. le président.  - Très bonne question !

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le programme Leader est un instrument de développement important pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets portés dans votre département. Fondé sur une approche ascendante et partenariale, il constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique cher aux acteurs locaux.

Dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne concernant les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la PAC prévoit, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader ; cette volonté a été réaffirmée lors de mon récent déplacement en Roumanie.

La mise en oeuvre du programme Leader relève de la compétence des régions, autorités de gestion de certaines mesures du Feader, conformément aux dispositions de la loi Maptam. Leur expertise est donc essentielle.

Enfin, dans un souci de simplification administrative, la Commission propose une généralisation des coûts forfaitaires, de nature à alléger la charge des porteurs de projets et des GAL. Le Gouvernement y travaillera avec les instances communautaires. J'ajoute que les délais pour obtenir ces subventions peuvent également être pénalisants.

Sépultures en déshérence des pupilles de l'État

Mme Anne-Sophie Romagny .  - En matière funéraire, les règles sont claires : l'entretien des sépultures incombe au titulaire des concessions, puis, en l'absence de dispositions particulières, aux héritiers. À défaut, après trente années sans entretien, une concession peut être considérée comme en état d'abandon et reprise par la commune, en application de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales.

Les textes précisent que, lorsqu'un pupille de l'État décède sans filiation établie, les frais d'obsèques relèvent du conseil départemental. Cependant, rien n'est prévu concernant les coûts liés à la reprise des sépultures de ces pupilles de l'État lorsqu'elles tombent en état d'abandon. Ces enfants relevaient historiquement de la responsabilité de l'État, via les anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass).

En l'absence d'héritiers, les communes, aux finances déjà contraintes, se retrouvent seules à assumer la gestion et le coût de ces reprises, ce qui soulève une question d'équité et de responsabilité.

Pouvez-vous préciser si ces sépultures relèvent de la seule responsabilité des communes dans le cadre de la reprise pour abandon ou si une intervention de l'État ou du département pourrait être envisagée afin de clarifier et, le cas échéant, partager cette charge ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La procédure de reprise des sépultures en état d'abandon est essentielle à la préservation du bon entretien de nos cimetières. Elle permet aux maires de constater, par un procès-verbal et après une période de trente ans, qu'une concession a cessé d'être entretenue - lorsqu'elle est délabrée, envahie par les ronces ou recouverte d'herbes sur lesquelles poussent des arbustes sauvages. Le constat de l'état d'abandon est porté à la connaissance du public et des familles pendant un an, puis le maire peut saisir le conseil municipal pour décider de prononcer la reprise de la concession.

Comme vous le relevez, l'accompagnement matériel et financier des pupilles de l'État par les services de l'aide sociale à l'enfance se concrétise également lors du décès de ces enfants. En l'absence de filiation, les frais d'obsèques sont pris en charge par le conseil départemental. Pour autant, aucune disposition ne met à sa charge l'entretien ultérieur de la sépulture.

En l'absence de disposition spécifique, je vous confirme que les frais liés à l'état d'abandon des sépultures des pupilles de l'État sont à la charge de la commune.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - L'État ne pourrait-il accompagner ces communes pour les sépultures des pupilles inhumées avant le transfert des compétences en 1983 ?

M. le président.  - Je félicite M. le ministre délégué pour sa réélection dans sa commune.

TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière

Mme Anne Ventalon .  - L'Ardèche est étroitement liée à l'histoire de l'aérostation : les frères Montgolfier étaient originaires d'Annonay et cette activité fait partie de l'identité de notre territoire, faisant vivre de nombreuses PME et contribuant à son attractivité touristique.

Hélas, la voici fragilisée par un changement d'interprétation brutal et non concerté de la DGFiP. Alors qu'ils bénéficiaient du taux réduit de TVA, les vols en montgolfière ont été requalifiés en activité de loisirs, ce qui entraîne l'application du taux normal, mais aussi des rappels particulièrement lourds. L'inquiétude est vive dans ce secteur pourvoyeur d'emplois non délocalisables, car les redressements et l'incertitude juridique fragilisent l'équilibre économique de nombreuses structures.

Le Gouvernement entend-il clarifier le régime fiscal applicable à la filière et ouvrir un dialogue avec les professionnels pour garantir sa pérennité ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Vous savez que la TVA est encadrée par une directive européenne, qui limite les cas d'application du taux réduit de 10 %. En matière de transport de personnes, ce taux s'applique aux transports de voyageurs, quel que soit le moyen utilisé. En revanche, les prestations de loisirs relèvent du taux normal, même quand elles impliquent un déplacement.

Les vols en montgolfière dont l'objet est le tourisme ou la sensation entrent dans cette dernière catégorie, d'autant que leur itinéraire et le lieu d'atterrissage dépendent des conditions météorologiques et que leur tarification n'est pas liée à la distance parcourue. Ces prestations ne peuvent donc bénéficier du taux réduit.

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles. Si une tolérance a eu cours, elle a été supprimée il y a plus de treize ans. La doctrine actuelle exclut toute application du taux réduit, ce qui explique les contrôles en cours. Toutefois, les DDFiP étudient les moyens de recouvrer les sommes dues sans fragiliser les entreprises. Je ferai part à David Amiel de votre demande de concertation et fais confiance au bon sens de l'administration fiscale.

M. le président.  - Une réponse sans grandes envolées... (Sourires)

Mme Anne Ventalon.  - J'entends vos arguments. Reste qu'un accompagnement s'impose pour ne pas fragiliser davantage encore ceux qui font vivre l'héritage des frères Montgolfier !

Avenir de Ferroglobe et de la filière silicium

Mme Florence Blatrix Contat .  - En dépit de plusieurs rencontres à Bercy et de votre déplacement sur place, monsieur le ministre, les perspectives pour l'avenir du site Ferroglobe d'Anglefort, dans l'Indre, restent très inquiétantes.

Le silicium métal est pourtant un matériau stratégique, indispensable à nos composants électroniques, à l'automobile, à l'aéronautique ; il est au coeur de notre souveraineté industrielle et de notre transition énergétique.

La Commission européenne a adopté des mesures de sauvegarde sur certains ferro-alliages, mais pas le silicium. Dans le même temps, la filière subit une concurrence déloyale, notamment de la Chine.

Malgré des redémarrages partiels, l'incertitude est totale ; des sites sont menacés et 450 emplois sont en jeu. Si nous voulons réindustrialiser notre pays, commençons par protéger les activités que nous avons ! Qu'entend faire le Gouvernement pour obtenir au niveau européen des mesures anti-dumping efficaces pour garantir l'avenir de la filière silicium en France et en Europe ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Je connais votre engagement sur ce sujet. Vous savez combien nous sommes mobilisés aux côtés de Ferroglobe.

Le Gouvernement a obtenu au niveau européen que des mesures de protection commerciale - plus précisément des clauses de sauvegarde - soient mises en oeuvre sur les ferro-alliages. Ce n'est pas suffisant, mais c'est une première étape : la mobilisation du Gouvernement nous a permis de remporter le vote à deux voix près.

Nous avons accompagné Ferroglobe dans le dépôt d'une plainte contre le dumping subi. Cette démarche vient d'aboutir, ouvrant la voie à une révision des règles anti-dumping, qui sont encore insuffisantes. De premières mesures peuvent être prises en quelques mois avant la décision définitive.

Il est indispensable que chacun - Gouvernement, élus nationaux, élus locaux - se mobilise auprès de la Commission européenne, pour rappeler combien cette entreprise est stratégique et combien nous croyons au silicium, dont nous avons besoin pour les énergies vertes et pour toutes les industries.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Indispensable, en effet, de préserver cette filière. Vous pouvez compter sur la mobilisation de tous les parlementaires, nationaux et européens, de manière transpartisane. Nous avons déjà adressé un courrier collectif à la Commission européenne et poursuivrons notre engagement.

Cahier des charges de l'appel d'offres n°9 dans la PPE 3

Mme Agnès Canayer .  - Le 12 février, après trois ans d'attente, le Gouvernement a enfin publié le décret fixant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il confirme l'engagement de l'État en faveur de l'éolien en mer, ce dont nous nous félicitons.

Reste qu'un certain nombre d'incertitudes pèsent sur les acteurs de la filière, en particulier parce que, contrairement aux engagements pris, les cahiers des charges des appels à projets, notamment de l'appel à projets n°9, n'ont toujours pas été publiés. Les entreprises de la filière sont freinées pour investir comme pour recruter ; je pense en particulier à l'usine Siemens Gamesa du Havre. Un risque d'embolie existe aussi avec les autres appels à projets, notamment le dixième, en particulier auprès de la CRE.

Quand comptez-vous publier le cahier des charges de l'appel d'offres n°9 ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Je vous félicite pour votre réélection au conseil municipal du Havre.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer les appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres et maritimes, conformément à l'engagement du Premier ministre. Des annonces interviendront très prochainement. Nous voulons donner de la visibilité aux développeurs et aux industriels, afin de relancer l'investissement.

Ces appels d'offres s'organiseront autour de deux priorités. D'abord, la compétitivité des projets, avec une exigence forte sur les tarifs d'achat ; si l'éolien en mer posé est compétitif, cet objectif doit être recherché aussi pour l'éolien flottant, encore en maturation. Ensuite, l'impact industriel, avec des dispositions visant à maximiser le contenu local des projets et à conforter la place de la France comme acteur industriel majeur.

Le neuvième appel d'offres pour l'éolien en mer sera très prochainement lancé, avec des exigences renforcées sur ces deux dimensions.

Mme Agnès Canayer.  - Merci pour votre réponse. Votre « très prochainement » ouvre des perspectives, tout en restant assez flou... J'espère que nous n'aurons pas trop à attendre. Après avoir longtemps attendu la PPE 3, les entreprises ont besoin d'actes tangibles !

Remboursement des frais d'extension de réseaux électriques à une collectivité territoriale

M. Cédric Chevalier .  - Jusqu'à la loi SRU de 2000, les collectivités chargées de l'urbanisme pouvaient participer au financement des extensions de réseaux situées hors du terrain d'assiette des opérations. Depuis l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès au réseau public d'électricité, la contribution au financement des extensions incombe aux demandeurs du raccordement, c'est-à-dire aux bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme, afin de simplifier les procédures et de clarifier les responsabilités.

Entre la publication de l'ordonnance et la loi du 30 avril 2025, une contradiction est apparue entre les dispositions du code de l'énergie et du code de l'urbanisme. Certaines collectivités ont continué à financer des extensions hors assiette, par souci de sécurité juridique. La loi de 2025 a confirmé rétroactivement que la contribution incombe aux demandeurs pour toutes les autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023.

Il convient d'en clarifier les conséquences financières pour les collectivités ayant avancé des frais : peuvent-elles en demander le remboursement et selon quelles modalités ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - En effet, la loi SRU a permis aux collectivités de prendre en charge les coûts de raccordement hors-terrain. Ce dispositif entraînait des échanges longs et complexes entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseaux.

L'ordonnance du 23 août 2023 a transféré cette charge aux demandeurs du raccordement, puis le code de l'urbanisme a été mis en cohérence avec ce régime par la loi du 30 avril 2025. Il s'agit de rendre les règles plus lisibles et de limiter les contentieux sans modifier l'équilibre global du financement ni peser sur les finances locales.

En ce qui concerne les collectivités ayant supporté ces coûts entre 2023 et 2025, je regrette de ne pouvoir vous apporter une réponse définitive. Cette question est en cours d'examen par les services juridiques de l'État. Une réponse sécurisée sera apportée dans les meilleurs délais.

M. Cédric Chevalier.  - J'y reviendrai donc prochainement... Nous espérons une réponse rapide, car certaines collectivités ont consenti des avances substantielles.

Implantation des consignes automatiques en milieu rural

M. Jean-Marc Delia .  - Derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache une forme de dérégulation silencieuse de l'espace public.

Partout sur le territoire, mais particulièrement en milieu rural, les élus sont mis devant le fait accompli : des consignes s'implantent sans concertation, entraînant des nuisances diverses, dont un stationnement anarchique et une dégradation du cadre de vie.

Les maires, pourtant responsables de l'urbanisme, sont démunis pour encadrer des installations qui, de surcroît, fragilisent le commerce de proximité. Là où un café, une supérette ou une librairie faisait vivre un point relais, on installe désormais des casiers automatisés qui captent l'activité sans retombée locale. Bref, sous couvert de modernité, on organise la désertification commerciale.

Aucune disposition claire n'encadre l'implantation de ces équipements, leur esthétique ou leur intégration dans le tissu commercial. Alors que l'Allemagne ou l'Espagne ont commencé à réguler, la France accuse un retard préoccupant. Le Gouvernement va-t-il enfin mettre de l'ordre dans ce développement anarchique et redonner aux maires un pouvoir de décision ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Les points relais - les vrais - offrent aux commerçants un complément de revenus intéressant ; ils contribuent ainsi à l'équilibre économique de structures parfois fragiles, notamment en zone rurale. Leur remplacement par des casiers automatisés peut fragiliser ces équilibres, même si des solutions hybrides, comme des consignes intégrées aux commerces ou situées à proximité, en atténuent les effets.

L'État ne peut pas imposer à des acteurs privés de maintenir un nombre minimal de points relais - mais ce n'est pas le sens de votre question. Sur le domaine public, l'implantation de consignes automatiques requiert l'autorisation des collectivités, qui peuvent fixer des conditions. Quand ces installations s'implantent sur des terrains privés, l'intervention des élus est beaucoup plus problématique.

Des clarifications s'imposent pour sécuriser l'action des élus face aux conséquences locales de ces implantations. Le Gouvernement est prêt à accompagner les collectivités et leurs associations pour préciser le cadre applicable, diffuser les bonnes pratiques et prévenir les risques que vous soulignez.

M. Jean-Marc Delia.  - Merci pour votre réponse. Ces consignes s'implantent parfois à la limite entre le domaine public et un terrain privé. Elles ne règlent pas de problèmes, mais en créent. Aidons les maires à les réguler !

Encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant

Mme Patricia Demas .  - Depuis des années, commerçants, artisans et restaurateurs tirent la sonnette d'alarme : les commissions prélevées sur les titres-restaurant les étouffent. Ces prélèvements abusifs grignotent des marges déjà étroites, mettant en péril des milliers d'emplois de proximité.

Comment accepter que les émetteurs de titres-restaurant fragilisent ceux qui font vivre nos centres-villes et nos villages ? Que l'absence de régulation des commissions oppresse de petites structures au profit de quelques acteurs dominants ?

Fin 2025, les organisations professionnelles ont une nouvelle fois appelé à stopper la spirale abusive des commissions. En vain, car les demi-mesures prises ne sauraient suffire. Comment comptez-vous encadrer ces commissions pour protéger nos petits commerces et le pouvoir d'achat des Français ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Le titre-restaurant est un dispositif ancien et apprécié des Français, mais qui doit continuer à évoluer pour s'adapter aux usages actuels.

Depuis le covid, les salariés peuvent l'utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes et le riz. Beaucoup de salariés souhaitent que cette souplesse soit prolongée au-delà de 2026, ce qui supposera d'en passer par la loi.

Un tel texte législatif serait aussi l'occasion de moderniser le dispositif et de rendre le système plus équilibré. Dématérialiser totalement le titre représenterait une économie pour les commerçants et permettrait aux salariés de payer à l'euro près. D'autre part, certaines pratiques, comme les remises de fin d'année accordées par les émetteurs des grands groupes, créent un grand déséquilibre : elles permettent à certains acteurs de bénéficier de coûts réduits, mais se répercutent indirectement sur les commerçants. Y mettre un terme rétablirait une concurrence plus saine entre émetteurs, favoriserait l'émergence de nouveaux acteurs et ferait baisser les commissions supportées par les commerçants.

Le Gouvernement sera favorable à cette interdiction dans le cadre de l'examen du texte destiné à prolonger les titres-restaurant en 2027.

Mme Patricia Demas.  - Merci pour ces explications qui éclairent le sujet de manière favorable. Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, le Gouvernement favorise par des exonérations fiscales et sociales les salariés et les petits commerces ; de l'autre, des commissions carnivores mangent, en quelque sorte, les marges du petit commerce. Soutenons nos commerçants et le pouvoir d'achat des Français !

Avenir de l'agriculture méditerranéenne

M. Laurent Burgoa .  - L'agriculture méditerranéenne, dans le Gard comme ailleurs, présente des particularités qui doivent être reconnues à travers des politiques publiques adaptées, dont un plan d'État pour l'irrigation.

La hausse actuelle du prix des carburants, vertigineuse, accroît les difficultés préexistantes. Les viticulteurs et agriculteurs gardois sont particulièrement touchés par les conséquences du réchauffement climatique. L'irrigation est donc un enjeu central.

Mon département dispose d'atouts hydrauliques majeurs, avec la présence du Rhône et d'ouvrages structurants. Pourtant, certains secteurs, comme le Piémont cévenol et les Cévennes, pourtant à proximité des ressources, sont privés d'accès à l'eau faute d'investissements locaux suffisants.

Les professionnels confirment l'écart important de productivité entre les vignes irriguées par goutte à goutte et celles qui ne le sont pas. L'irrigation est une condition de la survie des exploitations et un levier indispensable à la diversification des cultures, souhaitée tant par l'État que par nos chambres d'agriculture.

Le Gouvernement a annoncé 30 millions d'euros supplémentaires pour les plans agriculture Méditerranée, fruits et légumes et protéines : quelles seront les modalités d'attribution de ces crédits et leur déclinaison concrète au bénéfice des territoires ? À l'instar du New Deal mobile, le Gouvernement entend-t-il engager un plan d'État pour l'irrigation afin d'assurer la couverture durable en eau des secteurs oubliés du Gard ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Vous avez raison d'insister sur les défis majeurs auxquels l'agriculture méditerranéenne est confrontée.

Face au changement climatique, la sécurisation de l'accès à l'eau est une priorité absolue. C'est le sens du plan Eau engagé par le Gouvernement. Nous avons mis en place un fonds hydraulique agricole pour moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres environnementaux : en deux ans, près de 150 projets ont été accompagnés. Le budget de ce fonds sera porté à 60 millions d'euros cette année, soit un triplement depuis sa création, pour soutenir davantage encore de projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, dont le Gard.

Par ailleurs, nous avons lancé en juillet 2024 le plan Agriculture Méditerranée pour accompagner l'adaptation des filières et renforcer leur résilience dans dix-huit départements. Ce plan repose sur une logique territoriale, avec la création d'aires agricoles de résilience climatique autour de projets concrets de diversification et d'adaptation. Il mobilise 30 millions d'euros à travers trois leviers : labellisation de projets, appui à leur maturation, soutien à la structuration des filières.

L'irrigation est devenue un levier essentiel. Nous voulons développer des solutions durables adaptées aux spécificités de l'agriculture méditerranéenne pour garantir à la fois notre souveraineté alimentaire et la préservation de la ressource en eau.

M. Laurent Burgoa.  - Il serait bon que l'administration centrale n'ait pas une vision uniforme de l'agriculture : l'agriculteur gardois aux petites parcelles n'est pas l'agriculteur de la Beauce !

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.