Simplification de la vie économique (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Cédric Chevalier applaudissent également.) Je me réjouis que nous nous réunissions enfin pour cette lecture des conclusions de la CMP sur le projet de loi Simplification de la vie économique. Peu de textes auront connu une vie aussi mouvementée. Nous l'avions adopté au Sénat à l'automne 2024, après la pause de la dissolution. Il a encore fallu attendre huit mois pour que l'Assemblée nationale soit saisie du texte et encore huit mois pour que nous puissions organiser la CMP.
Nous avons abouti à un texte plus resserré, juridiquement solide et pleinement opérationnel.
La possibilité de nous réunir trois mois après la CMP est le fruit d'une longue bataille, tant le dossier était complexe. Je l'ai menée avec les rapporteurs Di Folco et Bleunven, et les députés. Je remercie mes collègues de la commission spéciale.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir mené à son terme l'examen de ce texte.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent ministre !
M. Rémy Pointereau. - Dans la dernière phase, les débats se sont concentrés sur la question des zones à faibles émissions, les ZFE. Je le regrette, car le texte comporte des mesures intéressantes qui auraient mérité plus d'attention.
En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit l'art 15 ter supprimant les ZFE ; nous avons approuvé cette mesure, que la CMP a conservée. Hier, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à revenir sur cette disposition. L'Assemblée nationale l'a rejeté, mais a adopté le texte à une large majorité.
Monsieur le ministre, faites confiance à la capacité des parlementaires à adopter des textes de compromis dans les CMP, conformément au rôle que confie la Constitution à ces instances.
Cela dit, je vous invite à voter ce texte, dont les mesures sont très attendues sur le terrain par les maires et par les chefs d'entreprise.
Je ne pourrai entrer dans le détail des mesures et vous renvoie aux travaux de la commission.
J'en citerai trois. Tout d'abord, le texte assouplit les contraintes du ZAN au profit des grands projets industriels, répondant aux recommandations du groupe de travail du Sénat sur le sujet - je salue Jean-Baptiste Blanc. C'est un signal important pour la réindustrialisation de la France et la relocalisation de l'activité stratégique.
Ensuite, le texte prévoit la création d'un Conseil de la simplification chargé de mettre en place le test PME, devenu test Entreprise, pour évaluer les normes qui leur sont applicables, traduisant une recommandation de la délégation aux entreprises et la proposition de loi Rietmann de 2024.
Enfin, le projet de loi comprend des mesures intéressantes sur la commande publique. Il rehausse le seuil au-dessous duquel un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable ; celui-ci passerait de 40 000 à 140 000 euros. C'est loin d'être négligeable.
Le texte comprend des mesures pour dynamiser la vie économique locale : les acteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés aux jeunes entreprises ou, dans les outre-mer, aux PME et artisans locaux. Il conserve également la faculté, pour les collectivités territoriales, de recourir à la plateforme Place pour les marchés publics ; le Sénat y était fortement attaché. Ces mesures de simplification sont très attendues par les collectivités territoriales.
Les amendements déposés sur le texte de la CMP, qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale, sont rédactionnels ou de coordination. Je vous invite donc à voter l'ensemble de ce projet de loi pour que cette simplification bénéficie enfin à nos entreprises et à nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.) En prenant la parole devant vous, je me sens tel un relayeur voyant se profiler la ligne d'arrivée après une course de fond : cela redonne de l'espoir ! Il faut en donner, de l'espoir, aux chefs d'entreprise, qui sont tous fatigués. Ce n'est pas un simple coup de mou, mais la norme...
Ceux-ci sont en surmenage, eux qui tiennent leur entreprise à bout de bras, avec la paperasse, la peur d'un contrôle, avec des règles parfois intenables. L'administration doit être non pas un obstacle, mais un partenaire.
L'article 27 crée le test Entreprise, anciennement test PME, coconstruit avec Olivier Rietmann et la délégation aux entreprises : on arrête de faire des normes sans associer les premiers concernés.
Le test donne la possibilité d'évaluer qualitativement et quantitativement l'impact des nouvelles normes avant leur adoption, pour vérifier que c'est applicable, mesurer les coûts... Il s'agit de bien associer les entreprises en amont et de mieux appliquer en aval, en évitant une pénalisation excessive. L'article 10 prévoit ainsi la suppression des peines d'emprisonnement en cas de manquement déclaratif mineur.
Il faut aussi lutter contre le stress. Le stress, pour un commerçant, de trouver un local et de devoir avancer des sommes parfois astronomiques avant même d'avoir commencé à travailler, sans compter le stress, à la sortie, de ne pas savoir si le dépôt de garantie sera restitué. Face à cette situation, l'article 24 mensualise les loyers, encadre les garanties - 3 mois maximum - et oblige le propriétaire à restituer plus rapidement la garantie en fin de location - sous 3 mois maximum.
Les entrepreneurs sont aussi fatigués face à la lenteur, notamment de la commande publique. L'article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme publique Place qui offre de nombreux services gratuits. Les entreprises pourront être prévenues de l'ouverture de marchés publics par des notifications et déposer gratuitement leur candidature sur la plateforme.
Les seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité sont relevés.
La commande publique, c'est 170 milliards d'euros par an, dont 60 % du volume est attribué aux PME.
Un professionnel peut se sentir piégé dans un contrat qu'il ne peut pas résilier avant le terme annuel. C'est le cas pour les contrats d'assurance dommages. Le texte y remédie et accorde aux PME les mêmes droits qu'aux particuliers, avec la possibilité de résilier un contrat n'importe quand, dès la fin de la première année.
Depuis cinquante ans, les entrepreneurs ont perdu 30 heures de sommeil par mois, utilisées pour réaliser 30 heures de tâches administratives. Simplifions, rendons des heures aux Français pour libérer la production.
Il faut défendre le fabriqué en France, y compris les produits du quotidien.
Derrière cette idée, un élément essentiel : il faut garantir notre souveraineté industrielle et numérique en facilitant l'installation de centres de données ou autres usines. Nous devons avoir des infrastructures à la hauteur pour garantir la qualité du quotidien.
Pour lutter contre les zones blanches, l'installation de pylônes mobiles sera facilitée. Nous mettons fin aux mécanismes spéculatifs instaurant des loyers prohibitifs aux opérateurs.
Ce projet de loi a été construit patiemment et collectivement.
Je salue la méthode promue par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire : coconstruire avec les parlementaires. Je remercie le Sénat d'avoir apporté du réalisme économique et de la hauteur de vue.
Cette méthode a reposé sur de nombreux apports publics, syndicaux et citoyens. Nombreux sont ceux qui appellent au vote et à la promulgation rapide de ce projet de loi.
Allons au bout de ce texte, première étape pour rendre du temps aux Français, leur rendre l'envie de travailler et d'avancer. Pendant ce marathon administratif se joue la course de la transition numérique et écologique, à nous d'accélérer et d'être au rendez-vous.
La performance ne vient pas de la complexité, mais de la simplicité, tenue dans la durée.
Simplifier, ce n'est pas renoncer, c'est rendre possible et avancer. Avançons ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
M. Vincent Louault. - Bravo !
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Article 1er
M. le président. - Amendement n°1 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Ces amendements de coordination visent plusieurs articles du texte issu de la CMP, lesquels ont été adoptés hier par l'Assemblée nationale.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Article 2
M. le président. - Amendement n°2 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Défendu.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Article 10 bis
M. le président. - Amendement n°4 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Défendu.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Article 14
M. le président. - Amendement n°5 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Défendu.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Article 15
M. le président. - Amendement n°6 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Défendu.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Article 15 bis AA
M. le président. - Amendement n°7 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Défendu.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Article 21 bis A
M. le président. - Amendement n°3 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Défendu.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Avis favorable.
Vote sur l'ensemble
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le projet de loi Simplification de la vie économique a été déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024 - en procédure accélérée ! Le 15 avril 2026, nous examinons le texte de la CMP et concluons deux ans après.
Les décrets d'application prendront certainement autant de temps, si toutefois le gouvernement nommé après les échéances de 2027 décide de poursuivre.
Nous le savons tous, notre pays est paralysé par des lois toujours plus bavardes et d'innombrables normes entravant l'action publique. Mais rien n'y fait, malgré l'accumulation de textes censés simplifier les choses...
L'empilement des textes normatifs parasite l'action publique et coûte cher à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises : quelque 120 milliards d'euros par an. Nous pourrions économiser chaque année 60 milliards d'euros si la France s'alignait sur la moyenne des normes européennes.
Je m'exprime en connaissance de cause, ayant siégé de nombreuses années au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui examine en moyenne 250 nouveaux textes par mois !
Au quotidien, nos concitoyens vivent une forme de surdité de la loi et du règlement qui rend son adaptation sur le terrain difficile. Un exemple, qui vient de Cabrières : un agriculteur élève 249 poules pondeuses. Dans cette période de pénurie d'oeufs, je lui demande pourquoi il n'augmente pas le nombre de ses gallinacées. La réponse est simple : en 2014, un haut fonctionnaire du ministère de l'agriculture a décidé qu'il fallait un nombre de poules inférieur à 250 si l'on voulait pratiquer la vente directe d'oeufs. Au-dessus, il faut investir 10 000 euros dans un sas... C'est un exemple parmi des milliers. (On apprécie l'anecdote.)
Les médias ont beaucoup évoqué la suppression des ZFE.
M. Vincent Louault. - Parfait !
M. Christian Bilhac. - En effet, on ne peut ignorer les 40 000 décès par an liés à la pollution de l'air, mais il faut aussi prendre en compte le coût de remplacement d'un véhicule. Or, en matière de leasing social, on a plutôt freiné qu'accéléré en 2026...
Cette proposition de loi me semble insuffisante face aux défis. Ce n'est pas nouveau. En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre, s'exclamait : arrêtez d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois dans ce pays. Il parlait à Jacques Chirac. Devenu Président de la République, ce dernier jura de simplifier. Et après lui Nicolas Sarkozy, François Hollande, Emmanuel Macron, ont fait de même. En vain.
Ce texte remplira-t-il son objectif ? On peut en douter, car il relève davantage de l'homéopathie que de la chirurgie. Je m'abstiendrai donc, comme la majorité de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Serge Papin, ministre. - C'est un bon début...
M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Voilà deux ans, Catherine Di Folco et moi-même débutions un cycle d'auditions pour préparer notre rapport dans un délai contraint, car nous examinions en urgence un texte pour simplifier la vie des entreprises. Après de nombreux détours et des embûches réelles, nous arrivons au terme des discussions.
L'exposé des motifs était clair : simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie ; la charge des normes représenterait un coût de 3 % du PIB.
Combien d'entre nous ont constaté des situations kafkaïennes qui auraient pu être résolues plus efficacement ?
Il faut prendre nos responsabilités.
Mais lorsque le texte nous a été présenté, quel n'a pas été notre désarroi ! Celui-ci compte presque autant de sujets que d'articles.
Les travaux du Sénat ont permis de l'enrichir. Nous avons adopté le test PME, élargi désormais à toutes les entreprises, ainsi que des mesures visant à simplifier la vie des commerçants, des collectivités et des territoires ruraux.
La CMP a remis de l'ordre dans certaines dispositions un peu trop éloignées de la vie de nos entreprises. Je regrette que le vote des conclusions ait été reporté ; le projet de loi a fait l'objet d'une véritable prise d'otage politique.
Depuis mon élection au Sénat en 2023, je constate que le changement prend du temps. Ce texte est loin du Grand Soir de la simplification, mais il a le mérite de faire avancer les choses.
Certains aspects de ce texte ne répondent pas à toutes les attentes. Certains auraient voulu aller plus loin, en y intégrant d'autres sujets. Cela dit, le projet de loi, fruit de longues négociations, marque une étape sur le chemin nécessairement long de la simplification.
Nous devons envoyer un signal clair et poursuivre le travail. Le groupe UC votera en faveur de ses conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Laurent Burgoa applaudissent également.)
M. Marc Laménie . - Ce texte annoncé début 2024 ne comportait que 24 articles et visait la libération de notre économie écrasée par le fardeau administratif.
Ce projet de loi fut annoncé début 2024 ; sa rédaction s'est appuyée sur le rapport de cinq parlementaires dont Nadège Havet - je les salue. L'objectif était de rendre plusieurs heures aux Français en supprimant des démarches chronophages. Cela va également dans le sens des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises présidée par Olivier Rietmann. Ce sujet avait été aussi abordé par la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises.
Au Sénat, l'examen de ce texte fut presque achevé début juin 2024. Restait à le soumettre à l'Assemblée nationale... Nous adoptons les conclusions de la CMP vingt-deux mois plus tard ! Il faut dire que le Gouvernement n'en a pas fait une priorité.
Nous comptons 400 000 normes applicables issues de 1 800 décrets. Depuis 2022, le nombre de mots par loi a augmenté de plus de 80 %. Nous comptons 70 codes. Résultat : la charge administrative coûte près de 80 milliards d'euros aux entreprises, 20 milliards d'euros aux collectivités territoriales.
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : les appels d'offres sont une véritable galère pour les petites entreprises !
Chaque année, nous peinons à boucler le budget de l'État en nous reposant sur un déficit important que nous ferons payer à nos enfants.
Si nous libéralisions notre économie, nous pourrions récupérer 100 milliards d'euros et ainsi multiplier par dix les crédits du ministère de la justice ou par trente ceux de la rénovation énergétique.
Le délai réel d'implantation industrielle en France est de dix-sept mois, contre huit mois en Allemagne et cinq mois en Pologne. Nous perdons des opportunités d'installations industrielles et les emplois afférents en raison de la complexité administrative. Pas moins de 15 % du temps de travail des médecins généralistes est absorbé par les démarches administratives.
Simplifions la vie des acteurs économiques, de la société et des particuliers, qui n'en peuvent plus de remplir des formulaires Cerfa.
Même s'il ne mettra pas fin au fardeau administratif, ce projet de loi contient des avancées positives. Le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Vincent Louault. - Bravo !
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadège Havet et M. Vincent Louault applaudissent également.) Ce projet de loi, annoncé comme une réforme profonde, touche des domaines très variés.
Bruno Le Maire et Olivia Grégoire nous assuraient que nous aurions un texte chaque année, mais à ce rythme-là...
Le besoin de simplification est reconnu de tous, ce texte est donc utile, nécessaire et urgent.
Les travaux de la commission l'ont renforcé et l'Assemblée nationale aussi : parti avec 50 articles du Sénat, il nous est revenu avec plus de 100. La moitié du projet de loi n'a donc pas été examinée par notre commission spéciale.
Nous sommes ravis que la CMP ait été conclusive, grâce à l'esprit constructif de nos collègues députés, que je salue, bien qu'ils nous aient réservé des surprises en introduisant des mesures sur le ZFE et le ZAN, qui ne figuraient pas dans le texte initial. Mais nous avons réussi à trouver un terrain d'entente, y compris sur ces deux points - nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Nous arrivons enfin au terme de ce texte et sommes satisfaits du vote d'hier de l'Assemblée nationale. Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Pierre Jean Rochette applaudissent également.) Après ce long parcours, le groupe RDPI ne fera pas durer le suspense : nous voterons le texte issu de la CMP.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
Mme Nadège Havet. - Simplifier, oui, mais après plus de deux ans de travaux, il apparaît clairement que simplifier, c'est compliqué ! Surtout à l'Assemblée nationale, j'y reviendrai.
Je salue la décision du Premier ministre de mettre la simplification au coeur de ses priorités, comme en témoigne le décret du 21 février dernier ou l'annonce du projet de loi sur les normes applicables aux collectivités - que nous examinerons plus vite que celui-ci, je l'espère...
La complexité pèse sur la vie économique et coûte 3 % du PIB, sans parler de la souffrance au travail.
Simplifier, c'est parfois numériser, mais toujours humaniser.
Souvent le problème réside non pas dans la complexité des normes - une écriture précise peut être protectrice - mais dans leur profusion et leur remplacement avant même d'avoir été appliquées. D'où un sentiment d'écoeurement.
La norme, la meilleure, c'est parfois celle que nous n'avons pas prise.
Il faut imiter le modèle allemand pour l'anticipation des coûts supplémentaires de chaque norme pour les PME. Je salue à cet égard le travail de nos collègues Olivier Rietmann, Jean-Pierre Moga et Gilbert-Luc Devinaz, ainsi que celui de la délégation aux entreprises.
Le projet de loi simplifie les formalités administratives pour les marchés publics et généralise le profil d'acheteur unique dématérialisé, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il relève les seuils de publicité et de mise en concurrence préalable sur les marchés de travaux, les fixant à 140 000 euros à compter de janvier 2027. Il permet par ailleurs de réserver jusqu'à 15 % du montant total des marchés innovants aux jeunes entreprises.
Nous regrettons ce que ce texte est devenu à l'Assemblée nationale, qui y a intégré des dispositions probablement censurées par le Conseil constitutionnel. Bravo pour l'efficacité, nos entreprises méritent mieux !
Sur les ZFE et le ZAN, il faut entendre les craintes ; un débat spécifique est nécessaire. Mais cela ne peut se faire dans un projet de loi de simplification de la vie économique, alors que nous n'avons pas pu examiner tous les articles.
Monsieur le ministre, j'espère que vous prendrez les décrets d'application rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)
M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Deux ans d'attente pour un texte qui, au lieu d'apporter la clarté, sème la confusion. Deux ans de reports, d'hésitations. Pour quel résultat ? Un texte éclaté, composé d'une juxtaposition de mesures sans colonne vertébrale.
Les travaux de la CMP auxquels j'ai assisté avec Michaël Weber et Audrey Linkenheld ont illustré le côté fourre-tout du projet de loi. La démarche a été mauvaise : débats écartés, compromis précipités.
La remise en cause du caractère obligatoire des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) affaiblit la démocratie territoriale. Les fragiliser, c'est réduire les espaces de concertation alors que la défiance démocratique n'a jamais été aussi forte.
Ensuite, les ZFE seront supprimées, sur l'initiative d'une majorité de députés. C'est une triple faute : sanitaire, environnementale et politique. Ce cavalier législatif pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.
Enfin, le texte envoie un signal contradictoire pour le ZAN : d'un côté, on affirme vouloir protéger nos sols ; de l'autre, on multiplie les dérogations et on assouplit les règles.
En confiant à l'État la définition des projets d'intérêt national majeur, on dessaisit les élus locaux de leur capacité à décider pour leur territoire.
La CMP a conservé la disposition prévoyant que les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme pourront être augmentées de 20 % de l'objectif local de consommation maximale, et ce, sans justification.
Le déséquilibre est tout aussi frappant pour les centres de données. Le Sénat a voté un texte plus équilibré il y a trois semaines. Avec celui-ci, vous choisissez le retour en arrière. Le rôle des élus locaux est encore interrogé et les garde-fous environnementaux supprimés.
La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) a été introduite dès le stade de la déclaration d'utilité publique (DUP) pour tous les projets. Quel danger pour notre patrimoine et notre richesse naturelle !
Quelle simplification souhaitons-nous ? Une simplification utile qui rend l'action publique plus lisible et plus efficace ou une simplification de façade qui affaiblit les contre-pouvoirs, contourne les élus locaux et réduit les exigences environnementales ?
Cette CMP s'est conclue à la hâte, sans véritable échange et avec des dispositions risquant une censure constitutionnelle.
Lorsque je parcours ce texte, je pense aux mots de Paul Valéry : « un sujet d'une étendue immense et qui, loin de se simplifier et de s'éclaircir par la méditation, ne fait que devenir plus complexe et plus trouble à mesure que le regard s'y appuie. »
Simplifier, c'est avancer, mais pas en fonçant aveuglément dans un mur. Le groupe SER votera contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. Gérard Lahellec . - Il y a deux ans, ce texte nous était présenté comme urgent. Il fallait faire vite, la simplification ne pouvait attendre. Elle rapporterait jusqu'à trois points de PIB.
C'est un texte profondément transformé qui nous revient, sur lequel le Parlement n'a jamais pu se prononcer de manière globale. Saisie de 28 articles, la CMP s'est entendue sur un texte qui en compte 134. Une grande partie des mesures qui nous sont proposées n'ont ainsi jamais fait l'objet d'un débat complet dans cet hémicycle.
L'urgence aura donc surtout servi à contourner le débat parlementaire. Sous couvert de simplification, c'est une certaine conception de la fabrique de la loi qui se dessine : moins de débats, moins de transparence, moins de Parlement. (M. Thomas Dossus renchérit.)
Ce texte n'est plus seulement un texte de simplification administrative. Il est devenu un texte de dérégulation.
Dérégulation sociale, d'abord. En particulier, le texte affaiblit l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise et réduit l'espace du dialogue collectif qui permet d'anticiper les restructurations et, parfois, de construire des projets de reprise par les salariés.
Dérégulation environnementale, aussi, avec notamment la suppression des ZFE, sans débat de fond sur les enjeux de santé publique, la qualité de l'air, les alternatives pour les ménages modestes. Imposée par une coalition allant de la majorité à l'extrême droite, cette mesure est revendiquée par le Rassemblement national comme sa victoire. Quand l'extrême droite applaudit, permettez-moi de penser qu'il y a un petit problème.
Enfin, ce texte organise une recentralisation silencieuse. Le caractère désormais facultatif des Ceser affaiblit un espace de dialogue indispensable. En étendant les projets d'intérêt national majeur, l'État s'autorise à passer au-dessus des documents d'urbanisme locaux, marginalisant les maires et recentralisant des choix essentiels pour l'avenir des territoires. La libre administration des collectivités n'est ainsi plus qu'un principe de façade.
En définitive, ce texte traduit une vision de l'action publique dans laquelle la norme serait un problème, la concertation un obstacle et le débat une perte de temps. Nous ne contestons pas la nécessité de simplifier certaines procédures, mais simplifier ne saurait signifier affaiblir les droits sociaux, réduire les exigences environnementales et contourner le débat démocratique. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi porte mal son nom : il n'est pas un texte de simplification et ne porte même pas vraiment sur la vie économique. Il est devenu le texte des renoncements écologiques et des bricolages politiques.
Dès l'origine, il était confus et mal préparé, un fourre-tout de mesures aux impacts mal appréciés. Rappelez-vous de la simplification de la fiche de paie : une fausse bonne idée, retirée dès la première lecture... Déjà, la simplification servait de paravent à l'affaiblissement des protections environnementales, des garde-fous démocratiques et de certains contre-pouvoirs.
En particulier, la préservation des terres agricoles, des espaces naturels et des espèces protégées a été présentée comme une complexification inutile des envies de bétonner, de forer et d'exploiter toutes les ressources jusqu'à la dernière goutte. La CMP a maintenu la suppression des ZFE, que la droite et l'extrême droite, main dans la main, ont érigée en point de convergence de leurs obsessions antiécologiques. Avec des dispositifs d'accompagnement et des investissements dans les transports du quotidien, celles-ci auraient été efficaces pour protéger la santé publique alors que 40 000 décès prématurés par an sont imputables à la pollution de l'air dans notre pays.
La fin des ZFE est le recul le plus spectaculaire d'une longue série, fruit d'un compromis entre la droite et l'extrême droite. Il y a aussi, par exemple, l'affaiblissement du ZAN, à travers l'exclusion du décompte des projets d'intérêt national majeur, dont le champ est élargi. Sous couvert de réindustrialisation, vous vous enfermez dans le déni climatique et organisez la bétonisation à tout-va.
De même, vous affaiblissez gravement la compensation environnementale : l'obligation de résultat est supprimée, la compensation peut être repoussée pendant ou après les travaux. La biodiversité est considérée comme un obstacle à la réindustrialisation heureuse.
Le tableau ne serait pas complet si vous n'accélériez pas aussi l'exploitation et le forage de nos ressources. L'article 19 limite les évaluations environnementales, réduit la participation du public, facilite les projets extractifs et de stockage géologique. Certains ici n'ont pas de mots assez durs pour dénoncer le fou furieux de Washington, mais on n'a visiblement rien à lui envier en matière de déni climatique...
En rendant facultatifs les Ceser, vous affaiblissez une instance de concertation, d'expertise et de vigilance sous prétexte de nettoyer le paysage administratif.
Le temps me manque pour décrire complètement le musée des horreurs que constitue ce texte. Nombre de mesures sont en plus des cavaliers législatifs, ce qui ne devrait pas échapper à la sagacité du juge constitutionnel. Le Gouvernement le sait, les parlementaires qui ont voté ce texte aussi. Par opportunisme politique, ils ouvrent la voie aux critiques populistes qui ne manqueront pas de pleuvoir lorsque le Conseil constitutionnel fera son travail : c'est irresponsable.
Nous ne sommes pas opposés à la simplification ; mais pas la simplification de la réalité qui conduit au déni. Nous refusons d'entériner la fin de toute ambition écologique pour le pays ! (Applaudissements à gauche)
M. Aymeric Durox . - Depuis plusieurs mois, le Gouvernement multiplie les textes aux intitulés ambitieux mais aux effets décevants.
Simplification de l'avis économique : le titre est prometteur et répond à une attente forte. Mais force est de constater que l'ambition n'est pas au rendez-vous. Comment prétendre simplifier quand la complexité reste la règle ? Vous annoncez des réformes, mais vous limitez à des ajustements marginaux. Chacun, du reste, l'a reconnu : ce texte n'est pas le grand soir de la simplification.
Notre groupe à l'Assemblée nationale a formulé nombre de propositions : rationaliser les agences publiques et assouplir le cadre du ZAN, notamment. Hélas, nous n'avons pas été suivis.
Une mesure, que nous avons proposée, constitue une réelle avancée. Je pense bien sûr à la suppression des ZFE, qui répond à une préoccupation majeure de nombreux Français : travailleurs empêchés de se déplacer, familles contraintes dans leur quotidien, artisans limités dans leurs activités. Au nom d'objectifs environnementaux légitimes, nous avions créé un mécanisme profondément inéquitable. Supprimer ces zones, c'est rétablir une forme de justice et garantir à chacun la possibilité de circuler librement ; c'est une simplification concrète immédiatement perceptible.
Le maintien de cette disposition, victoire du Rassemblement national, nous conduit à soutenir ce texte. Mais nos entreprises, nos artisans, nos élus attendent davantage : ils nous demandent d'alléger les contraintes qui pèsent sur eux, de leur rendre des marges de manoeuvre. Le vrai choc de simplification arrivera l'an prochain, quand nous arriverons au pouvoir, comme le souhaite majoritairement la France des actifs.
M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP, modifié par les amendements du Gouvernement.
À la demande de la commission spéciale et du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°232 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 224 |
| Contre | 100 |
Les conclusions de la CMP sont adoptées.
(Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)