Comptes rendus analytiques officiels du 11 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDPI) Sept mois après son examen en conseil des ministres, le 14 octobre dernier, ce projet de loi ne peut plus être présenté comme un troisième texte budgétaire. L'examen parlementaire a été long et mouvementé - plus dans une assemblée que dans l'autre - et le texte final est bien différent du texte initial. Merci aux rapporteurs et rapporteurs pour avis du Sénat et de l'Assemblée nationale ; nous avons travaillé en bonne intelligence.

Nos travaux auront renforcé l'ambition du texte. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime à 14 milliards d'euros le montant de la fraude en 2025, alors que seuls 3,1 milliards d'euros ont été détectés, évités ou redressés.

Le texte issu de la CMP reste fidèle aux travaux du Sénat, conservant 44 articles introduits par notre assemblée.

Avec ma complice Frédérique Puissat, nous avons choisi de n'épargner aucun fraudeur, tant du côté des assurés sociaux que des employeurs. N'en déplaise aux contempteurs du texte, celui-ci consacre un volet entier à renforcer les sanctions contre le travail dissimulé, les obligations de vigilance des employeurs et les moyens de recouvrer les cotisations sociales éludées du fait du travail illégal.

Les agents des administrations sociales, dont je salue l'engagement, disposeront des mêmes moyens d'investigation que le fisc. Le projet de loi accroît les moyens de contrôle et de sanction des départements, qui pourront accéder aux fichiers de communication fiscale et au système d'immatriculation des véhicules.

L'article 24 bis, introduit au Sénat, impose à l'autoentrepreneur de s'engager dans une recherche d'emploi après avoir perçu le RSA pendant quatre années, ce qui comble une faille du droit actuel.

Autre axe essentiel : rendre possible les échanges d'informations, sortir d'une organisation en silos qui favorisait la fraude. Les complémentaires seront intégrées au même titre que les organismes de sécurité sociale, le secret professionnel pourra être levé au bénéfice des agents des Urssaf, de la Cnaf et de la MSA.

Les cinq amendements sont de coordination. Je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la CMP, ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Enfin ! Après de longs mois de travaux parlementaires, ce texte apporte des réponses concrètes et opérationnelles aux administrations engagées dans la lutte contre la fraude. Nous devons en effet adapter notre arsenal législatif à l'évolution de la fraude, toujours plus sophistiquée.

Je remercie tous ceux qui se sont mobilisés, en particulier Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros. Ils ont montré qu'un travail sérieux et technique sur le fond permet d'aboutir. Ce texte est utile pour nos comptes publics, puisque nous récupérerons de l'argent détourné, donc volé aux contribuables ; utile pour notre pacte social, puisque la fraude mine le consentement à l'impôt et jette la suspicion sur notre système fiscal et social.

En CMP, Daniel Labaronne et Bernard Delcros ont consolidé le volet fiscal : contrôle des notaires et des avocats sur les cessions de titres de société à prépondérance immobilière, obligations déclaratives renforcées pour les trusts, recouvrement direct par le comptable public des cryptoactifs, devenus un véhicule de blanchiment et de fraude fiscale. Nous renforçons les moyens de la justice et de la police contre les mafias de la fraude en portant la garde à vue à 96 heures pour les fraudes les plus graves.

Non, ce texte ne cible pas les plus fragiles, ni ne remet en cause le droit à l'erreur individuelle. Il vise les montages sophistiqués, les mafias de la fraude, les professionnels de l'arnaque qui fraudent en bande organisée. Il s'agit notamment de lutter contre les fraudes aux cotisations des entreprises, qui représentent 64 % de la fraude sociale. Nous pourrons mieux détecter, via le croisement de données ; mieux sanctionner, en nommant l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée ; et mieux recouvrer - c'est le nerf de la guerre. La procédure de flagrance sociale permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité. C'était possible pour la fraude fiscale, ce le sera désormais aussi pour la fraude sociale.

Les Français attendent de la cohérence. Nous ne pouvons laisser prospérer les tricheurs et les fraudeurs, alors que nous demandons un effort à chacun. Ce texte répond aux besoins du terrain. Le Gouvernement vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La copie issue de la CMP est ambitieuse, opérationnelle et cohérente ; elle doit beaucoup aux travaux du Sénat. Merci aux rapporteurs et à la sénatrice Goulet. Le texte est passé de 27 à 105 articles, preuve d'un intense travail parlementaire. Ensemble, nous l'avons enrichi pour préserver notre modèle de société et nos finances publiques en renforçant les moyens de lutter contre la fraude, tout en préservant le droit à l'erreur involontaire - contrairement à ce que d'aucuns ont prétendu.

Sortons des idées reçues : il n'y a pas, d'un côté, une fraude fiscale commise par des entreprises et, de l'autre, une fraude sociale qui serait le fait des particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent les cotisations.

Ce combat, nous le devons à ceux qui respectent les règles, aux agents qui sont en première ligne face à une fraude de plus en plus sophistiquée, et enfin à tous les Français, car frauder, c'est les voler.

Le premier volet du texte concerne la lutte contre le travail dissimulé. Avec la flagrance sociale, nous pourrons geler les comptes des entreprises dès lors qu'il existe des éléments probants de fraude, pour éviter qu'elles n'organisent leur insolvabilité. Nous renforçons l'obligation de vigilance et la solidarité financière des donneurs d'ordre dans les chaînes de sous-traitance, pour protéger les travailleurs. Nous renforçons aussi les sanctions contre les entreprises qui recourent au travail dissimulé. Comme le souhaitait le Sénat, nous élargissons l'accès des services aux données fiscales et sociales, pour plus d'efficacité.

Un second volet s'attaque aux fraudes aux prestations sociales. Le Sénat a notamment renforcé les pouvoirs de contrôle de France Travail, qui pourra mieux détecter les fraudes aux conditions de résidence ; les allocations seront désormais versées uniquement sur un compte bancaire domicilié dans l'Union européenne, le contrôle des retraités à l'étranger sera renforcé. Nous ne remettons pas en cause le droit à l'erreur, mais ceux qui contournent les règles amputent les moyens disponibles pour nos dépenses sociales - c'est une question de justice.

Troisième volet : la formation. Le Gouvernement a investi massivement dans les compétences et l'apprentissage ; il est inacceptable que des organisations peu scrupuleuses dévoient le système. Ce texte défend nos jeunes et nos entreprises contre les brigands de la formation. En février, nous avons fermé un établissement en Île-de-France soupçonné de graves manquements et lancé une procédure de recouvrement de 9,5 millions d'euros ; les 800 apprentis lésés sont accompagnés pour retrouver une formation. Aucun jeune ne sera laissé sur le bord de la route. D'autres établissements sont sur nos radars. N'ayons pas la main qui tremble !

Le projet de loi renforce les moyens d'action des services régionaux de contrôle, les dirigeants fautifs ne pourront plus recréer de structure. Le Sénat a oeuvré pour l'anonymat des enquêteurs, le croisement des données bancaires ou l'accélération des procédures, et introduit la transparence des résultats de formations professionnelles certifiantes, sur le modèle de l'outil InserScore pour la formation initiale.

La fraude fragilise la confiance dans notre modèle social et menace sa soutenabilité. Cette cause devrait tous nous réunir. Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour répondre aux aspirations des Français qui attendent de la fermeté aux réseaux organisés de la fraude. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 9 undecies

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Coordination.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable.

Article 15 ter

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Coordination.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable.

Article 16

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Coordination.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable.

Article 20 ter

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Coordination.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable.

Article 23 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Coordination.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) L'évolution de ce texte confirme nos inquiétudes. Pour être partagée sans réserve, la lutte contre les fraudes doit concerner toutes les fraudes, de manière proportionnée à l'importance de chacune.

Selon le HCFiPS, 56 % de la fraude sociale est une fraude aux cotisations patronales. La lutte contre ces employeurs délinquants qui privent la sécurité sociale de milliards d'euros et les travailleurs de leurs droits devrait donc se voir allouer des moyens à juste proportion. Or malgré quelques mesures sur les plateformes, nous en sommes loin. Nos amendements contre les sociétés éphémères ont été rejetés et le durcissement des sanctions contre le travail dissimulé n'a pas prospéré.

Sans surprise, le texte cible essentiellement la fraude aux prestations - quitte à attenter aux droits et libertés - même si elle ne représente que 0,3 % des prestations chômage et 0,01 % des prestations retraite. Nous ne nous opposons pas à toute nouvelle mesure, mais refusons les outils de surveillance des allocataires chômage, la suspension préventive sur simple suspicion, l'automaticité des sanctions sans contradictoire.

Ce texte dote France Travail de prérogatives proches de celles de l'administration fiscale, y compris l'accès aux données de connexion, dont la CMP a supprimé le conditionnement à l'existence d'indices graves et concordants. La Défenseure des droits alerte sur les risques pour les libertés, d'autant que la CMP a affaibli les garde-fous formels.

Toujours dans cette logique de contrôle, la CMP a défait le compromis trouvé à L'Assemblée nationale sur la géolocalisation des transporteurs sanitaires. L'absence de protection des données personnelles sensibles des patients est un vrai recul. L'interruption du maintien de salaire sur la seule foi d'une contre-visite est inacceptable.

Sans surprise, les dispositions contre la fraude fiscale - six à huit fois le montant de la fraude sociale ! - sont loin d'être à la hauteur de son importance. Ce ciblage disproportionné alimente le populisme et l'inefficience de l'action publique.

La lutte contre la fraude ne saurait justifier la suspension de moyens d'existence comme le RSA ou des dispositifs intrusifs. Le Conseil constitutionnel sera saisi. Le GEST votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

M. Michel Masset .  - La lutte contre la fraude est un objectif à valeur constitutionnelle et un impératif républicain. Les fraudes fiscales et sociales minent notre capacité à agir et abîment le consentement à l'impôt. C'est pourquoi nous avons accueilli positivement le texte initial et l'avons majoritairement voté en première lecture.

Toutefois, la navette n'a pas corrigé le déséquilibre que nous dénoncions. La fraude fiscale représente 80 milliards d'euros par an, contre 13 milliards pour la fraude sociale. Pourtant, le texte cible avant tout le champ social. Je regrette cet engouement hâtif, au mépris de l'exigence de proportionnalité. Le Parlement aurait dû entendre les alertes de la Défenseure des droits. Ainsi de l'article 5 sur les données de santé des patients, ou de la possibilité d'accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA. Le croisement des fichiers comporte des risques pour la protection des données. Sur la suspension des allocations de chômage en cas de fraude présumée, nous attendons d'entendre le Conseil constitutionnel...

Citons, parmi les apports de la CMP, l'encadrement du recours à la télémédecine pour les arrêts maladie, ou la procédure de flagrance sociale, pour permettre le gel d'actifs en cas de travail dissimulé.

Si nous avons renforcé la lutte contre les fraudes qui alimentent les discours fantasmatiques sur l'assistanat, n'oublions pas les fraudes les plus massives : la fraude à la TVA, l'optimisation et l'évasion fiscales qui privent l'État de dizaines de milliards d'euros ! Alors que l'hôpital public, l'éducation nationale ou les collectivités territoriales sont étranglés, la DGFiP a perdu plusieurs centaines de fonctionnaires, obérant nos capacités à percevoir les recettes.

Le RDSE restera vigilant mais adoptera majoritairement le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Je vous prie d'excuser l'absence de Nathalie Goulet. Je salue le travail de nos rapporteurs, mais regrette que le Gouvernement ne propose pas un projet de loi ambitieux sur la fraude fiscale, comme le demande notre groupe depuis longtemps.

Nous nous réjouissons que la fraude sociale organisée soit enfin reconnue comme un fléau, et voterons sans réserve ce texte. Je regrette toutefois que l'article 8 bis sur les VTC n'ait pas résisté à la navette. Ce secteur est un Far West : fraude Urssaf de 1 milliard d'euros pour Uber, 2 milliards d'euros de blanchiment... C'est une occasion perdue.

Il est urgent d'agir contre la fraude à la résidence. Selon le rapport Igas-IGF de 2023, 250 000 à 500 000 personnes bénéficient indûment de droits alors que leur condition de résidence a cessé. Une simple circulaire incitant les caisses à vérifier la véracité des attestations d'hébergement devrait suffire. Idem concernant la cohérence entre le contrat de travail, le titre de séjour et l'accès aux soins. La fragilité du contrôle des droits et de l'identification des assurés sociaux affecte la sincérité des comptes, la lutte contre la fraude et la crédibilité de notre système de protection sociale. Donnons sa chance au produit et appliquons sans réserve les dispositifs existants, renforcés par ceux que nous nous apprêtons à voter.

Récemment, un individu a été reconnu coupable de 80 reconnaissances de paternité... Nous pourrions saluer son énergie à réarmer la France. (Rires) Hélas, il l'a plutôt mise à exploiter les failles d'un système qui est un aimant à fraudeurs. À quand une base de données collectant les reconnaissances de paternité ?

Enfin, il faut agir contre la fraude à l'identité. Notre pays est le plus piraté en Europe : des millions de données de santé, de données bancaires sur le marché, ce sont des millions de fraudes en gestation. Je songe à ce centre dentaire ayant fraudé pour 50 millions d'euros en un an. Les fraudeurs sont créatifs, c'est pourquoi il faut armer nos services. C'est le sens de ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDSE)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il n'y a pas de petite fraude : elle doit être réprimée, qu'elle émane d'un particulier ou d'une société. Difficile de concevoir que malgré un taux de prélèvement obligatoire record de 43,6 %, notre système soit en déficit ; qu'avec plus de 3 000 milliards d'euros de dettes, nous ne récupérions qu'une petite partie des montants fraudés... Sur 14 milliards d'euros de fraude sociale, seuls 3 milliards ont été détectés et redressés l'an dernier. Certes, ce montant a doublé depuis 2021, mais nous pouvons faire bien mieux.

Ce projet de loi arme nos administrations, souvent démunies. Comment lutter contre les fraudes si France Travail ne peut vérifier la condition de résidence ou lutter contre l'usurpation d'identité ? Ce texte, lui, permet d'utiliser, de façon encadrée, les données de connexion des allocataires et, dans le respect du contradictoire, de suspendre le versement de l'allocation en cas d'indices sérieux de fraude.

Non, ce projet de loi ne s'en prend pas aux seuls assurés sociaux. (Mme Frédérique Puissat renchérit.) Il propose un arsenal contre le travail dissimulé et crée une procédure de flagrance sociale pour lutter contre les entreprises éphémères.

Les Indépendants le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Notre déficit abyssal - 152,5 milliards d'euros ! - explique notre détermination à combattre toutes les fraudes qui exploitent notre État-providence, et donc notre volonté de rehausser l'ambition de ce projet de loi. Je salue le travail de Patrick Hetzel, rapporteur à l'Assemblée nationale. La version finale va bien au-delà des 27 articles du texte initial, signe de l'importance du travail entre Gouvernement et Parlement. J'espère qu'il en ira de même pour le texte sur le 1^er mai.

Avec Olivier Henno, nous avons renforcé l'arsenal de lutte contre la fraude aux allocations-chômage : 136 millions d'euros de fraude à l'Unedic en 2024, c'est inacceptable. L'article 13 impose le versement sur un compte domicilié dans l'Union européenne. L'article 28 autorise France Travail à accéder aux données de connexion, dans le respect du RGPD, afin de lutter contre la fraude à la résidence. Devant plusieurs indices sérieux de fraude, l'allocation pourra être suspendue à titre conservatoire.

Alors que la fraude au recouvrement représente 7 milliards d'euros, les articles 21 et 22 créent un dispositif de flagrance sociale, ainsi qu'un devoir de vigilance, pour mieux lutter contre le travail dissimulé. L'article 17 bis, qui porte à 60 % le taux ciblé, et l'article 22 bis, qui permet la publication de la condamnation d'un employeur, vont dans le même sens. Preuve que, quoi qu'en disent certains, les entreprises fraudeuses ne sont pas épargnées !

Nous frappons également fort contre les organismes fraudeurs en matière de formation professionnelle, M. le ministre l'a évoqué.

Nous avons cherché à maintenir l'équilibre entre l'efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du droit des bénéficiaires : un contrôle sans concession, des sanctions proportionnées, un respect scrupuleux du contradictoire et du droit au recours. Le groupe Les Républicains votera le texte de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Martin Lévrier .  - Alors que la fraude se professionnalise et change d'échelle, il était urgent de donner à nos administrations et collectivités les moyens d'agir plus efficacement. Lutter contre la fraude, à l'heure où l'on demande des efforts à nos concitoyens, c'est réaffirmer les fondements du pacte républicain.

En décloisonnant les échanges d'informations, en adaptant les sanctions, en créant une procédure de flagrance sociale, ce texte lèvera les freins à l'action de l'État.

Le texte de la CMP est ambitieux et pragmatique. Notre groupe se réjouit que nombre de ses amendements aient été conservés : sur le partage des données avec les complémentaires, sur les montages opaques des entités étrangères qui privent les collectivités de recettes, sur la fraude par omission ou encore sur les avantages fiscaux destinés au secteur associatif. En renforçant notre législation, nous démontrons que nous pouvons agir vite et avec fermeté contre les fraudeurs.

Je salue nos rapporteurs ainsi que tous les collègues qui ont amélioré le texte. Je remercie les ministres pour la qualité de nos échanges. Le RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements au banc de la commission)

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La fraude, quelle qu'elle soit, doit être combattue avec détermination. Elle fragilise le pacte républicain, entame la confiance collective et prive la puissance publique de ressources. Encore faut-il le faire avec discernement, proportionnalité et équité. À cet égard, les conclusions de la CMP ne sont pas satisfaisantes. Le texte fait la part belle à la lutte contre la fraude sociale, estimée à 14 milliards d'euros - alors que la fraude fiscale représente 80 à 100 milliards !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Jean-Luc Fichet.  - Ce déséquilibre traduit une orientation politique. D'un côté, un renforcement considérable des outils de contrôle et des sanctions visant les bénéficiaires des prestations sociales ; de l'autre, un volet « fraude fiscale » bien insuffisant, malgré quelques avancées utiles. Plusieurs mesures structurantes ont été écartées au cours de la navette et les moyens restent en deçà des besoins.

Se dessine un déséquilibre profond : intensification de la lutte contre la fraude sociale, action limitée contre la fraude fiscale, pourtant plus coûteuse. Peut-on accepter ce deux poids deux mesures ? Pour les allocataires du RSA, des contrôles étendus, des suspensions conservatoires, un accès élargi aux données, sur la base de simples suspicions. Pour les entreprises ou pour la fraude fiscale organisée, en revanche, difficile, voire impossible, de contrôler ou sanctionner sans éléments constitués. Cette différence d'approche interroge notre conception de l'égalité devant la loi.

Les moyens concrets consacrés à la lutte contre le travail dissimulé demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène, qui est au coeur de l'articulation entre fraude sociale et fraude fiscale.

Toutes les formes de fraudes doivent être combattues - mais avec la même exigence de justice, les mêmes moyens, dans le respect des mêmes principes. Lutter contre la fraude sociale ne doit pas conduire à instaurer une suspicion généralisée à l'égard des plus précaires. De même, lutter contre la fraude fiscale exige des moyens à la hauteur des montages et des stratégies qui la caractérisent.

Question d'efficacité, mais aussi de confiance démocratique : en ciblant les plus vulnérables, on fragilise le consentement à l'impôt et à la solidarité. Nous voterons contre les conclusions de la CMP, en appelant à une politique plus équilibrée, sans stigmatisation ni angle mort, fidèle à nos principes d'égalité et de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

Mme Silvana Silvani .  - Nous refusons que la lutte contre la fraude serve à surveiller les pauvres et à traquer les allocataires pendant que les puissants organisent tranquillement leur impunité.

Ce texte criminalise la précarité. Il considère les bénéficiaires de droits comme des individus non à protéger, mais à contrôler. Si notre système est en crise, ce n'est pourtant pas à cause de ceux qui en bénéficient ! Tous les rapports le montrent : la fraude sociale la plus coûteuse n'est pas celle des allocataires, mais la fraude des employeurs aux cotisations et au travail dissimulé. Le rapport de la Cour des comptes d'avril 2026 pointe le recours à la sous-traitance en cascade, aux sociétés éphémères et aux montages transnationaux. Voilà le coeur du sujet : l'organisation patronale de l'évitement social.

Ce texte devait rapporter jusqu'à 2,3 milliards d'euros - puis les évaluations ont été revues à 1,5 milliard. Personne ne peut dire quelle somme sera réellement recouvrée.

Pourquoi, au lieu de renforcer l'inspection du travail et les Urssaf, au lieu de combattre les entreprises qui organisent leur insolvabilité, donne-t-on à France Travail des outils algorithmiques de surveillance des demandeurs d'emploi ? Parce qu'il est politiquement plus commode de surveiller celui qui reçoit que de contraindre celui qui possède !

Alors que l'évasion fiscale représente 60 à 100 milliards d'euros par an, le texte est muet sur les paradis fiscaux, les prix de transfert, les sociétés-écrans ou les intermédiaires financiers. Mais dès qu'il s'agit des allocataires, le Gouvernement et la majorité sénatoriale, leur fermeté retrouvée, installent une infrastructure de surveillance sociale. L'assuré social devient par essence un suspect, alors même que les fraudes des particuliers ne représentent que 16 % des fraudes détectées...

Sous couvert d'efficacité, on installe un maillage administratif dans lequel l'assuré social devient par principe un fraudeur potentiel, alors que les fraudes des particuliers sont minoritaires.

Deux tiers des 14 milliards d'euros de fraudes sociales proviennent des employeurs et des professionnels de santé. (Mme Florence Lassarade proteste.) Voilà la contradiction centrale du texte ! Celui-ci vise les bénéficiaires, en dépit des chiffres et de la réalité. Or les non-recours se multiplient : 34 % des foyers éligibles au RSA n'y recourent pas, soit 3 milliards d'euros non versés chaque année.

Ce texte ne leur apporte aucune réponse, il ne simplifie ni ne sécurise rien. Pis : il aggrave la tendance actuelle.

Oui, nous voulons lutter contre la fraude, mais contre toutes les fraudes : celles des patrons, des multinationales, des intermédiaires.

Nous voulons une inspection du travail renforcée, pas un algorithme qui surveille les chômeurs. Nous voulons le rétablissement des droits des salariés dissimulés, pas le soupçon généralisé pour les allocataires. C'est le sens de notre opposition à ce texte ! (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°250 :

Le projet de loi, modifié, est adopté définitivement.

(Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Merci aux deux rapporteurs pour leur engagement, ainsi qu'aux services du Sénat.

Nos ministres se sont montrés très volontaristes - le Sénat les rejoint. Mais tout reste à faire ! Nous attendons rapidement les décrets d'application (marques d'approbation au banc des ministres) et des moyens. Nous avons aussi besoin d'un cap, d'autant plus que nous nous concentrerons sur l'évaluation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny et M. Olivier Henno applaudissent également.)

La séance est suspendue quelques instants.