Comptes rendus analytiques officiels du 1 juin 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), présentée par Mme Corinne Imbert.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi .  - Je remercie la rapporteure, qui n'a pas ménagé sa peine et a soulevé des interrogations pertinentes sur ma proposition de loi.

Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur au sein des dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils constituent les unions régionales des professionnels de santé, les URPS, qui contribuent à l'organisation et l'évolution de l'offre de santé. Créées en 2009 par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, ces structures permettent le dialogue des professionnels de santé libéraux avec les ARS.

Le code de la santé publique prévoit une telle union pour chaque profession de santé exercée à titre libéral et dans chaque région. On en compte aujourd'hui 168, pour les dix professions conventionnées avec l'assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures podologues et orthophonistes. Les membres des URPS sont élus par leurs pairs pour cinq ans.

Dans le champ conventionnel, les URPS sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures applicables aux professionnels de santé libéraux. Au niveau territorial, elles participent aux instances paritaires destinées à assurer l'application locale des dispositions. Elles permettent à l'assurance maladie de disposer d'interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires et capables d'engager les professionnels de terrain, notamment pour la prévention et la promotion de la qualité.

L'élection des membres des URPS a un double objectif : déterminer le poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel et désigner les représentants des professionnels au sein de chaque union chargée de concourir à l'organisation de l'offre de soins.

Or la légitimité de ces instances est fragilisée par une participation électorale en baisse et par la mauvaise compréhension de leur rôle par les professionnels, du fait notamment d'un scrutin complexe, visant deux objectifs. Pourtant, au moment où l'implication des représentants des professionnels est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures d'amélioration de la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la participation à ces élections est un enjeu décisif.

Le taux de participation a connu une forte baisse lors des dernières élections pour toutes les professions, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, il s'est établi à seulement 19,8 % pour les infirmiers. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont fait état de difficultés à constituer des listes. Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général de difficultés des professionnels à s'engager compte tenu d'une pratique professionnelle particulièrement prenante.

Dans ce contexte, ce texte clarifie les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale afin de simplifier le système en termes d'organisation comme de participation des professionnels, de garantir la représentativité des organisations syndicales et d'assurer la cohérence entre le mode d'appréciation de la représentativité et les instances de représentation.

Plus précisément, je propose d'unifier les procédures en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres le principe d'une élection, mais non plus spécifiquement destinée à désigner les membres des URPS : il s'agira d'élire sur sigle les organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie, celles-ci désignant leurs représentants au sein de chaque union en fonction des résultats obtenus au niveau régional. Cette réforme a fait l'objet de plusieurs mois de concertations avec les syndicats représentatifs, à partir de 2023.

La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur ce principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des unions par les syndicats. Afin de ne pas remettre en cause la concertation menée, j'ai déposé un amendement rétablissant le dispositif initial tout en clarifiant les modalités de désignation des membres des URPS : leur désignation sera fondée sur l'audience mesurée à l'échelle régionale.

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi, bien que technique, répond à un enjeu majeur : donner une légitimité aux URPS, dont les missions dépassent le cadre de la représentation professionnelle, puisqu'elles sont les interlocuteurs et les acteurs légitimes pour l'organisation des soins en médecine ambulatoire.

Les membres de ces unions sont des professionnels libéraux en exercice issus d'organisations syndicales disposant d'une ancienneté minimale de deux ans et d'une large audience territoriale. Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Un décret d'avril 2026 a prolongé le mandat en cours jusqu'en octobre 2027 pour permettre la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'élection.

Parmi les médecins, le taux de participation n'a été que de 22,5 % en 2021, contre 46 % en 2006 pour l'élection des anciennes unions régionales des médecins libéraux. Il faut dire que le scrutin est complexe, car il a un double objectif : les professionnels votent pour des listes régionales, mais les résultats servent aussi au niveau national pour désigner les organisations participant aux négociations conventionnelles. Non seulement ces élections mobilisent peu, mais certains syndicats peinent à trouver des candidats - d'autres, comme le syndicat des pharmaciens, disent ne pas rencontrer de difficultés.

Cette proposition de loi clarifie la finalité du scrutin. Elle est le fruit d'une négociation de plusieurs années. Toutefois, certaines unions ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutées suffisamment, ou trop tardivement.

Le texte initial prévoit que les électeurs se prononcent pour un syndicat, déterminant ainsi le poids de chacun dans les négociations nationales. Les représentants au sein des URPS seront ensuite désignés par les syndicats sur la base des résultats obtenus.

Un risque de déconnexion existe entre le terrain et les membres des URPS dès lors qu'ils seraient désignés davantage pour leur engagement syndical que leur connaissance territoriale. C'est pourquoi sur ma proposition, la commission a maintenu un double scrutin : l'un pour élire les syndicats participant aux négociations conventionnelles, l'autre pour les URPS.

La position de la commission a suscité des réactions parmi les organisations représentatives. Pourtant, elle ne remettait nullement en cause la position des syndicats ni le scrutin de liste. Je maintiens que la mission des URPS n'est pas de défendre des intérêts catégoriels, mais d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux.

Mme Imbert a déposé un amendement pour rétablir son dispositif initial, enrichi de précisions utiles. Je comprends son initiative comme la nécessité d'adopter ce texte rapidement pour que les élections puissent se tenir. Madame la ministre, je vous demanderai votre avis sur cet amendement. Dans tous les cas, le Gouvernement devra garantir dans les décrets d'application les conditions permettant le maintien du lien indispensable entre chaque union et son territoire.

Cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris, mais elle ne suffira pas. Il faut aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives pesant sur les professionnelles santé et réfléchir aux modalités de financement des unions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, retenue auprès du Président de la République pour le sommet Choose France.

Les URPS sont au coeur de l'organisation des soins dans nos territoires : elles portent la voix des professionnels de santé dans chaque région et participent directement à la structuration de l'offre de soins de proximité. Par ailleurs, leur élection détermine le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l'assurance maladie.

Il est donc essentiel que les professionnels de santé se mobilisent pleinement. Or ces élections pâtissent d'un manque de participation. Comme l'a souligné la Cour des comptes, la participation a reculé de 25 % en 2021, et presque toutes les unions peinent à pourvoir l'ensemble des sièges. La légitimité de la représentation des professionnels s'en trouve fragilisée.

C'est en réponse à ce constat que la présente proposition de loi a été déposée, pour rendre plus lisibles, simples et efficaces les élections prévues cette année, puis reportées à l'automne 2027. C'est un texte issu d'un dialogue social nourri avec les syndicats représentatifs pendant près de deux ans.

Le Gouvernement aborde ce débat avec le souhait que le compromis issu du dialogue social soit respecté. Les organisations représentatives des professionnels de santé, en lien avec mon ministère, ont construit une réforme qui doit aujourd'hui trouver sa place dans la loi.

Je remercie Mme Imbert d'avoir déposé ce texte important pour les professionnels de santé, leurs représentants et, plus largement, le dialogue conventionnel. Avec le scrutin sur sigle, les professionnels voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et le projet qu'elle défend. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre organisations selon leur audience, région par région. Les professionnels sauront ainsi pour qui ils votent et ce que pèse réellement chaque organisation.

Le Gouvernement a pris en compte les inquiétudes de votre commission en ce qui concerne l'articulation entre dialogue conventionnel, représentation syndicale et projets locaux des professionnels. Cette loi sera complétée par des textes réglementaires, que nous soumettrons à concertation dès sa promulgation. Nous serons particulièrement attentifs à ce que tous les territoires soient entendus, y compris ceux d'outre-mer. Ainsi, l'URPS de Mayotte est en cours de finalisation -  nous devons accélérer ce chantier.

Il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je remercie Mmes Imbert et Lassarade. Le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Parlement à l'application de cette réforme, comme toujours.

M. Alain Milon.  - Pas toujours...

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Il a engagé la procédure accélérée afin que nous puissions répondre au plus vite aux attentes des professionnels.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°10 rectifié de Mme Souyris et du GEST.

Mme Anne Souyris .  - Lorsqu'il s'agit de pluralisme et de représentativité syndicale, une responsabilité particulière nous échoit. Lorsque se joue l'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, nous devons être méticuleux, voire tatillons. On ne peut toucher à la démocratie sanitaire par un texte, pardon de le dire, rafistolé à la va-vite.

Cette proposition de loi aurait mérité une plus grande maturation et un travail dans le dialogue social. Elle nous a été présentée comme une simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux. Mais, en commission, le texte a profondément évolué, au point que son objectif premier - la lisibilité -semble avoir été perdu de vue. (Mme Florence Lassarade manifeste son désaccord.)

Corinne Imbert proposait de remplacer l'élection régionale des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l'audience des organisations représentatives. La commission a retenu une orientation très différente : elle a maintenu l'élection directe au niveau régional des membres des URPS et prévu un scrutin spécifique national destiné à mesurer l'audience syndicale. Ce dispositif introduit une dissociation entre représentativité nationale et gouvernance territoriale.

Ces enjeux, sous des dehors techniques, sont lourds de conséquences symboliques et concrètes. Les différentes approches traduisent des divergences de fond sur les URPS, la place des organisations syndicales représentatives et l'articulation entre démocratie sanitaire territoriale et négociations conventionnelles nationales.

Les amendements déposés en vue de la séance publique montrent que ces questions ne sont pas tranchées. Le Sénat est donc appelé à choisir entre des modèles concurrents de représentativité, sans que les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales des différents modèles aient été suffisamment évaluées.

Le dispositif de la commission a suscité des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales, comme le montre le communiqué de presse de l'intersyndicale publié le 26 mai. Or ce texte nous a été initialement présenté comme le fruit d'une concertation approfondie avec les syndicats. Aucun consensus stabilisé ne semble donc dégagé.

Or les enjeux dépassent largement l'élection des URPS, contrairement à ce que laisse entendre l'intitulé du texte : nous discutons aussi des conditions d'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Je suppose que je n'ai pas besoin de vous rappeler le contexte budgétaire de la sécurité sociale, qui rend ces négociations encore plus fondamentales... Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale, ainsi que de l'équilibre entre représentations territoriale et nationale. Les représentants régionaux sont des partenaires locaux très importants en cas de crise, mais aussi des représentants nationaux nécessaires pour préserver notre sécurité sociale.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission, afin de mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. En particulier, nous devons entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n'est qu'ensuite que le Sénat pourra se prononcer sur un dispositif stabilisé, compris de toutes et tous et de nature à satisfaire le plus largement possible les syndicats, piliers du dialogue social de notre République.

C'est le sens de cette motion présentée par le GEST. Nous devons nous assurer de ne pas retenir une option destructrice par manque de coconstruction et d'évaluation, mais aussi d'ambition pour une démocratie sanitaire forte au niveau régional comme national. Le renvoi en commission s'impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Vous appelez à revenir au plus près du texte initial : c'est le sens de votre amendement comme de celui de Mme Imbert, qui conserve un certain nombre des apports de la commission. Je le redis, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l'accord conclu avec les syndicats. Débattons-en en séance.

J'ajoute que les élections ont déjà été repoussées d'un an et demi. Il faut que le Parlement adopte rapidement un texte pour permettre leur organisation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier. Le texte initial satisfait parfaitement à cet objectif et résulte d'un dialogue social de deux ans.

Le dispositif de la commission est source de complexité et se heurte au refus des organisations syndicales. C'est pourquoi Mme Imbert a déposé un amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Bernard Jomier.  - Mme Poumirol aussi !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - En effet, il semble que plusieurs groupes partagent la volonté de revenir à la version initiale du texte, fruit d'un long travail de dialogue. Par ailleurs, il y a urgence, comme l'a rappelé la rapporteure. Le Gouvernement souhaite que le débat ait lieu dans votre hémicycle et que le texte initial, source de simplicité et de lisibilité, puisse être rétabli.

Dès lors, avis défavorable sur la motion.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous assistons à des retournements de situation... Le texte déposé par Corinne Imbert, fruit de deux ans de concertations, ne semblait pas poser de problème majeur. Mais la position de la rapporteure a tout chamboulé.

Cette motion se comprend dans la mesure où elle a été déposée avant le dépôt d'amendements permettant un retour au texte initial. De tels amendements ayant été déposés, émanant de plusieurs groupes, nous pourrons faire prévaloir l'accord issu du dialogue social. Dans ce contexte, nous ne voterons pas la motion.

À la demande de la commission, la motion n°10 rectifié est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°283 :

La motion n°10 rectifié n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Guylène Pantel .  - Les URPS sont un maillon essentiel de la gouvernance territoriale du système de santé ; elles participent à la mise en oeuvre des politiques régionales de santé, à l'organisation de l'offre de soins et au déploiement des actions de prévention et d'accès aux soins. Elles ne sont donc pas seulement des structures consultatives, mais aussi des interlocuteurs opérationnels pour la territorialisation des politiques de santé.

Les modalités de leur élection revêtent une importance singulière, puisqu'elles déterminent aussi la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l'offre de soins.

La proposition de loi de Corinne Imbert visait à clarifier ces modalités. Elle représentait l'aboutissement d'un travail de concertation engagé depuis 2023 entre la direction de la sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux.

Mais l'amendement adopté en commission à l'initiative de la rapporteure a profondément modifié la logique du dispositif. Le texte ne se limite plus à adapter les modalités de la représentativité au sein des URPS, mais crée deux mécanismes électoraux distincts : un scrutin régional pour l'élection des représentants dans les URPS et un scrutin national pour mesurer l'audience syndicale en vue des négociations conventionnelles.

Le RDSE salue l'intention de la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin, mais considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis construit avec les organisations représentatives et, loin de simplifier, établit une architecture électorale plus complexe qui brouille la lisibilité du système.

Pour nous, le respect de la démocratie sociale implique celui de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires. Nous soutiendrons donc le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi afin de préserver la cohérence du dispositif et l'esprit de concertation qui a permis son élaboration.

Mme Élisabeth Doineau .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Technique en apparence, ce texte touche à un enjeu central pour l'avenir de notre système de santé : la capacité des professionnels libéraux à s'organiser et à participer à l'organisation territoriale des soins.

Cette réflexion intervient dans un contexte particulièrement tendu, que chacun de nous constate sur le terrain. L'épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l'exercice libéral. Plusieurs études récentes font ainsi apparaître une progression inquiétante du burn-out chez les soignants libéraux.

Par ailleurs, notre organisation est particulièrement complexe. Entre les ARS, les GHT, les CPTS ou encore le nouveau label France Santé, nombre de professionnels peinent à identifier les responsabilités de chacun - sans parler des usagers.

Dans notre architecture territoriale, les URPS jouent un rôle méconnu mais essentiel : dialoguer avec les ARS et organiser l'offre de soins sur le territoire. Or la faiblesse croissante de la participation aux élections traduit une perte de lisibilité. Elle résulte d'un système qui entretient la confusion entre deux objectifs : représentation territoriale des professionnels et mesure de l'audience syndicale nationale.

Je salue donc l'initiative utile de notre collègue Corinne Imbert, qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Je souligne aussi la qualité du travail de notre rapporteure, Florence Lassarade, attentive à préserver la force des URPS, qui tient à leur ancrage territorial.

Mais si le maintien d'un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable, professionnels et syndicats semblent s'être opposés à un dispositif qui s'éloigne de celui issu de la concertation menée entre eux depuis deux ans.

Pour ma part, je voterai les amendements déposés par plusieurs d'entre vous, dont l'auteure de la proposition de loi. Je remercie tous ceux qui ont oeuvré sur ce texte : il y a toujours de bonnes intentions derrière le travail de chacun d'entre nous et, lorsque c'est nécessaire, il n'est jamais trop tard pour revenir en arrière.

Mme Corinne Bourcier .  - Si nous connaissons sans doute tous les URPS, leur rôle exact est déjà moins évident. De fait, il est double : d'une part, ces structures contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional ; d'autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles.

Ce système n'est pas clair, et nombre de professionnels ne savent pas pour quoi ils votent. Cette confusion entretient l'abstention, qui nuit à la légitimité des instances représentatives. Aux dernières élections, la participation chez les médecins a été deux fois moins importante que lors des consultations précédentes... La même tendance est observée, à un degré moindre, parmi presque toutes les professions de santé.

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour relancer la participation. Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure consistant à clarifier le système, avec deux scrutins distincts. Mais nous opterons plutôt pour le retour au texte initial de Mme Imbert, fruit d'une large concertation avec les syndicats représentatifs. D'autant que le temps presse, les élections ayant déjà été reportées d'un an et demi.

Reste qu'il n'est pas certain que ce texte suffise à renforcer la participation des professionnels. Il est difficile de s'engager en parallèle d'un métier déjà prenant. Il faudrait dégager du temps médical, réduire la charge administrative et faire en sorte qu'il y ait suffisamment de médecins pour tous. Nous aurons bientôt l'occasion d'aborder ce dernier point. (Mme Florence Lassarade applaudit.)

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.) Je salue l'engagement de mes collègues Corinne Imbert et Florence Lassarade.

Les URPS ont été créées par la loi HPST pour offrir une meilleure représentation aux professionnels de santé libéraux au niveau régional. Il s'agissait notamment d'améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer des actions de prévention. De fait, les URPS participent à l'organisation des soins sur leur territoire, accompagnant le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé, analysant les besoins locaux, concourant à l'organisation de la permanence des soins, ainsi qu'à la gestion des crises sanitaires et à la prévention.

Pourtant, leur légitimité s'affaiblit. Les professionnels votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères, mais les résultats servent aussi à désigner au niveau national les organisations syndicales habilitées à négocier avec l'assurance maladie. L'ensemble forme un système complexe dont nombre de professionnels ne comprennent plus vraiment l'objectif, tandis que certains syndicats ont des difficultés à constituer des listes. La baisse de la participation est une alerte : parmi les médecins, elle est tombée de 46 % en 2006 à 22,7 % en 2021.

Comment redonner de la légitimité et de l'efficacité à des instances qui jouent un rôle majeur dans l'organisation territoriale de notre système de santé ? La proposition de loi vise à clarifier le système en prévoyant un scrutin national sur sigle afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales. Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats.

Le texte adopté par la commission s'éloigne du projet initial, fruit d'une concertation engagée depuis 2023 et dont l'équilibre nous semble difficile à remettre en cause. Le groupe Les Républicains votera donc l'amendement de Mme Imbert afin de ne pas entraver l'organisation de ces élections déjà reportées. Comme l'a souligné la rapporteure, il souhaite que cette réforme s'accompagne d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels, afin de rendre ces mandats plus attractifs.

Mme Solanges Nadille .  - Ce texte vise à clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale au sein des URPS. Les règles actuelles font l'objet de nombreuses critiques, y compris de la Cour des comptes. De fait, elles sont complexes et nuisent à la mobilisation des professionnels concernés : la participation aux élections est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021.

Le texte initial simplifiait le système en distinguant nettement la mesure de l'audience syndicale et la représentation au sein des URPS. Mais la commission a modifié son équilibre en instaurant un mécanisme de double scrutin. Si nous partageons avec la rapporteure un certain nombre de constats et comprenons l'objectif recherché, nous regrettons que le texte issu de la commission s'éloigne substantiellement de l'accord trouvé entre les organisations syndicales et le ministère. En outre, nous considérons qu'il introduit une complexité supplémentaire.

Dans les territoires ultramarins, cet enjeu prend une résonance toute particulière. En Guadeloupe comme ailleurs, les réalités sanitaires de nos territoires imposent des organisations simples, efficaces et ancrées dans le terrain. Nos professionnels exercent dans des conditions souvent plus difficiles : leur représentation doit être forte et crédible. Dans le même esprit, je défendrai un amendement visant à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée (IPA) via un collège dédié.

Une réforme doit être lisible et comprise des personnes concernées. Le RDPI soutiendra donc le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi. S'il n'était pas rétabli, nous nous abstiendrions.

Mme Émilienne Poumirol .  - Le texte soumis à notre examen n'est pas celui issu des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. De fait, la commission a réécrit la proposition de loi. Quelle est la légitimité de son dispositif, alors que la majorité sénatoriale défend la nécessité de respecter les accords issus des négociations conventionnelles, comme sur la réduction des droits des chômeurs dans les ruptures conventionnelles ? Sa position paraît à géométrie variable...

Le texte de la rapporteure dissocie l'élection des URPS de la mesure de la représentativité nationale. Il y aurait donc deux scrutins, l'un pour la gouvernance territoriale, l'autre pour la négociation conventionnelle. Or la représentativité nationale ne saurait être déconnectée des réalités territoriales. De fait, les réponses aux difficultés d'accès aux soins se construisent au plus près des réalités de terrain. Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle tout en éloignant la représentation des réalités territoriales.

Le texte de la commission pourrait amoindrir le rôle des organisations syndicales, alors que, face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales et à la défiance envers les institutions, il faut au contraire renforcer les corps intermédiaires. Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire les transformations de notre système de santé.

Le dispositif de la commission n'a pas recueilli l'assentiment de l'ensemble des syndicats. C'est le moins que l'on puisse dire : ils se sont tous opposés à la décorrélation entre défense des intérêts catégoriels et participation à l'organisation des soins. C'est pourquoi nous avons déposé, nous aussi, un amendement rétablissant le texte initial.

Nous serons attentifs à ce que les URPS restent des instances de représentativité territoriale en réaffirmant le caractère régional du scrutin. Une réforme de ces instances est nécessaire pour leur rendre leur lisibilité démocratique, mais elle ne peut reposer sur une séparation artificielle entre représentation territoriale et représentativité conventionnelle.

Le groupe SER votera la proposition de loi si elle est rétablie dans sa version initiale, qui recueille l'accord des organisations syndicales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Il est indéniable que le mode actuel de représentation des professions libérales au sein des URPS doit être repensé. S'il peut sembler incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi technique, c'est bien au législateur qu'il appartient de simplifier le système pour favoriser la participation des professionnels et renforcer ces unions, utiles à la politique territoriale de santé.

Nous aborderons dans quelques jours la question, centrale, des déserts médicaux. Nous avons besoin des URPS pour construire les politiques publiques nécessaires.

Le texte déposé par Corinne Imbert semblait le fruit d'un travail mené en amont avec le Gouvernement, qui avait proposé le même dispositif l'année dernière, et les représentants des syndicats. Telle est à nos yeux la bonne méthode : associer les premiers concernés à l'élaboration des modalités de leur représentation.

Mais la commission a bouleversé la rédaction initiale par l'organisation de deux élections distinctes, l'une pour les représentants, l'autre pour l'audience syndicale. Comme l'a fait savoir l'Union nationale des personnels de santé, s'éloigner substantiellement de l'équilibre construit dans la concertation fragiliserait les échanges engagés avec les représentants légitimes des professions. Devons-nous voir dans la position de la commission une marque de défiance envers les syndicats ? Pourquoi séparer la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ?

Nous naviguons à vue et visiblement contre une grande partie des organisations représentatives. Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de la défiance provoquée par ce texte, nous considérons que reprendre la rédaction initiale de Corinne Imbert est une priorité : nous voterons le texte s'il est ainsi rétabli. Ne fragilisons pas le paritarisme, fondement de la représentation territoriale et nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Anne Souyris .  - Efficacité, lisibilité, simplification : ces objectifs sont aussi louables que nécessaires en ces temps où le dialogue social est souvent mis à mal. Le but du texte était donc d'améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale au sein des URPS.

Mais la réforme envisagée implique avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles.

Dans un contexte d'austérité budgétaire, modifier la désignation des interlocuteurs pour la détermination des tarifs de l'assurance maladie n'est pas une mesurette.

Nous regrettons que le Gouvernement ne défende pas lui-même ce texte, qui avait été travaillé par ses services et a été gentiment présenté par Mme Imbert...

On peut aussi s'interroger sur les trente minutes de temps de parole accordés ce jour en discussion générale, alors que de nombreux syndicats s'opposent vivement à la version proposée par la commission et qu'il semble difficile pour Les Républicains de s'accorder. La version issue de la commission ne peut que nuire à la représentativité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires régionales ; mais un nouvel amendement du groupe Les Républicains revient à la version initiale ! Que penser de cet imbroglio procédural ? Ce texte joue pourtant un rôle clé dans l'organisation sanitaire.

Nous resterons à l'écoute de l'ensemble des syndicats pour revoir cette copie qui, quelle que soit sa rédaction, reste pour l'instant inadaptée. Le GEST ne votera ce texte que si les amendements que je défendrai sont adoptés.

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement rétablit le texte initial. Nous sommes attachés aux négociations conjointes entre Gouvernement et syndicats. Or la version du texte votée en commission est, de ce point de vue, un retour en arrière : la distinction entre scrutins éloignerait les instances nationales des réalités territoriales et locales ; elle nuirait à la clarté du rôle des URPS, encore insuffisamment compris par les professionnels de santé eux-mêmes.

Vingt organisations syndicales de professions de santé libérales, dont les six syndicats de médecins s'y opposent, dénonçant dans un communiqué commun une « usine à gaz électorale ». Le texte initial avait le mérite de la cohérence, de la lisibilité et du respect du travail engagé avec les organisations syndicales.

M. le président.  - Sous-amendement n°12 de Mme Souyris.

Mme Anne Souyris.  - Nous voulons redonner de la force à une représentation régionale. Il serait paradoxal qu'une organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple dans les outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges au sein de l'URPS concernée.

Les URPS ont vocation à s'exprimer sur des problèmes locaux, comme l'organisation de la permanence des soins.

Les pouvoirs publics doivent pouvoir dialoguer avec des représentants syndicaux pleinement légitimes au niveau régional, qui ne soient pas seulement les délégués d'instances nationales. Je me félicite que Mme Imbert ait repris cette idée dans son amendement n°4.

M. le président.  - Sous-amendement n°13 de Mmes Souyris et Poncet Monge

Mme Anne Souyris.  - Ce sous-amendement précise un critère minimal d'implantation territoriale proportionné, fondé sur la présence dans au moins trois régions, pour éviter les concurrences opportunistes, mais favoriser le pluralisme. Il permet en outre de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et de certaines professions de santé.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Avis défavorable au sous-amendement n°12 ainsi qu'à l'amendement n°3 rectifié. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°13, mais avait émis un avis défavorable à un amendement similaire. Ces paramètres méritent d'être discutés : avis défavorable à titre personnel.

Je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte issue d'un travail avec les organisations syndicales représentatives. Mais l'amendement de Mme Imbert est plus pertinent, car il permet d'améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l'accord avec les syndicats. Par ailleurs, cet amendement intègre justement la prise en compte des résultats à l'échelon régional. (Murmures désapprobateurs à gauche)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - L'amendement n°4 qui sera défendu ensuite reprend l'équilibre du texte initial tout en comportant des éléments complémentaires, notamment sur l'échelon régional, qui manquent dans l'amendement n°3 rectifié. Il procède en outre à des corrections rédactionnelles. Avis défavorable à défaut d'un retrait à son profit.

Retrait du sous-amendement n°12, satisfait par l'amendement n°4.

Avis défavorable au sous-amendement n°13. Le critère de représentation porte pour moitié sur les départements et pour moitié sur les régions. Le Gouvernement veut trouver un équilibre entre maintien du pluralisme syndical et souhait d'éviter les candidatures opportunistes. Mais cela n'a pas été encore discuté avec les organisations syndicales qui pourraient s'y pencher après l'adoption de ce texte, afin que le Gouvernement modifie les critères par la voie réglementaire.

M. Bernard Jomier.  - La différence entre l'amendement n°3 rectifié, le sous-amendement de Mme Souyris et l'amendement de Mme Imbert est que l'amendement n°3 rectifié vient du groupe SER, tandis que la majorité sénatoriale a créé un désordre sans nom. En outre, désigner une rapporteure pour ensuite la désavouer à ce point est tout à fait inconvenant, d'autant que les organisations syndicales ont réagi avant la réunion de la commission, manifestant leur opposition à cette usine à gaz qu'est le double scrutin !

Je vous invite à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales, où les mains se lèvent de façon automatique... Chers collègues de la majorité sénatoriale, ce n'est pas ainsi que nous devons procéder !

Mais nous ne sommes pas sectaires : si l'amendement de Mme Poumirol n'était pas adopté, nous voterions celui de Mme Imbert, pour que l'on retrouve de la sérénité au sein de la désignation des membres des URPS et pour que le Parlement ne soit pas un facteur de désordre.

Nous ferons preuve de responsabilité, mais, par pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement seulement parce qu'il vient de notre groupe !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Nous partageons la volonté de revenir au texte initial. L'articulation entre code de la sécurité sociale et code de la santé publique n'est pas la même dans l'amendement n°3 rectifié et dans l'amendement n°4, lequel corrige également des coquilles rédactionnelles. C'est pourquoi le Gouvernement accorde sa préférence à ce dernier.

Mme Anne Souyris.  - J'entends les arguments de Mme la ministre, mais il est ahurissant que vous n'ayez pas discuté de représentativité régionale avec les syndicats ! Cela aurait été la moindre des choses pour des unions « régionales ». Certains territoires, comme les outre-mer, ont des spécificités qui justifient une représentation particulière.

Pourquoi faut-il attendre une modification réglementaire qui échappe au contrôle des parlementaires ?

Le sous-amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°13.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°284 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 de M. Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili.  - Les professionnels de santé mahorais ont désormais un niveau de structuration qui permet une intégration au droit commun. Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires importantes, mettre en conformité le code de la santé publique avec le nouveau statut de Mayotte favoriserait une meilleure articulation entre les professionnels de santé et l'ARS, dans une logique de coconstruction des politiques de santé. Il n'y aurait pas de création de charge nouvelle pour l'État, le financement reposerait sur le système de cotisations existant et de solidarité interne aux URPS.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - La création d'une union interprofessionnelle à Mayotte a été prévue dans la loi pour la refondation du 11 août dernier, avec les mêmes financements et les mêmes missions que les URPS du reste du territoire.

Si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d'un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d'une URPS par profession, d'autres - pharmaciens, infirmiers libéraux - plaident en faveur de ce dispositif qui reconnaît les spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, notamment le faible nombre de professionnels de santé.

Ne revenons pas sur des dispositions adoptées il y a moins d'un an. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Un équilibre a été trouvé, qui tient compte de la particularité du territoire de Mayotte. Le maintien d'un dispositif interprofessionnel se justifie. Des concertations très positives sont en cours. Il ne paraît pas opportun de revenir sur la création de cette union interprofessionnelle. Les décrets d'application seront présentés au Conseil d'État cet été. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le terme « interprofessionnel » m'intéresse. Un travail en commun, impliquant médecins, pharmaciens, et infirmiers, est précieux. Le grave défaut des URPS est son caractère monocatégoriel : les médecins parlent aux médecins, les pharmaciens aux pharmaciens... Or l'avenir du système de santé est au contraire pluriprofessionnel.

Il faudrait faire évoluer les URPS en ce sens, notamment pour la structuration des offres de soins, même si la défense monocatégorielle peut s'entendre du point de vue de la négociation de certaines conventions.

Mme Anne Souyris.  - Mayotte est un département : pourquoi le droit commun ne s'y applique-t-il pas ? Si l'interprofessionnel est préférable, soit - mais alors, il faut adapter dans ce sens le droit commun !

Il existe des situations particulières - c'était le sens de notre sous-amendement, dont vous n'avez pas voulu. Et dans le même temps, vous voulez mettre de côté Mayotte ? Tous les départements méritent le droit commun, territoires ultramarins inclus.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Tout à fait !

M. Saïd Omar Oili.  - La loi pour la refondation de Mayotte a fait de Mayotte un département-région. Nous l'avons adoptée à l'unanimité. Pourquoi exclure Mayotte du dispositif, alors que notre combat de toujours est justement de détacher Mayotte de La Réunion ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Saïd Omar Oili.  - ARS, université, rectorat : nous avons déjà créé plusieurs institutions pour que les Mahorais n'aient pas à faire trois heures de vol pour se rendre à La Réunion - quand il y a un avion... Nous avons assez subi cette particularité !

M. Bernard Jomier.  - Très juste.

Mme Solanges Nadille.  - Chaque fois qu'il est question de faire quelque chose pour un territoire ultramarin comme Mayotte, cela soulève des difficultés. La seule chose qui ne pose jamais problème, c'est faire participer financièrement d'autres territoires ultramarins ! Il va falloir revoir nos procédures. (Marques d'approbation à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il faut les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - L'union interprofessionnelle de Mayotte est le fruit d'un équilibre parlementaire. La faible densité a conduit à la création de cette instance interprofessionnelle, car il aurait été difficile de pourvoir chaque collège.

L'amendement n°7 est adopté.

(On s'en réjouit à gauche.)

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement supprime l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS.

Réserver l'accès à ces élections aux seuls personnels syndiqués est dommageable : les candidats pourraient être plus marqués par les équilibres syndicaux nationaux que par les réalités locales ; cela priverait les URPS d'énergies indépendantes et affecterait la représentation, notamment dans les zones fragiles où la couverture est plus faible.

Enfin, dans son rapport de 2023 sur les URPS, la Cour des comptes recommandait une telle disposition. Les URPS n'ont pas besoin d'une centralisation supplémentaire.

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Imbert.

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement revient donc à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en corrigeant certains points pour améliorer la représentation au sein des URPS.

Les candidats seront désignés par les organisations en fonction des résultats des élections pour les membres déjà désignés par cette voie. Pour les autres, la désignation directe perdure, sur la base du nombre d'adhérents. Je salue le travail de la rapporteure en faveur d'un système électoral plus légitime, mais il faut tenir compte de la concertation.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement revient à l'architecture initiale, plus lisible. Il ajoute une désignation représentative des résultats régionaux afin de faire subsister un ancrage territorial. Il maintient un critère d'ancienneté de deux ans et un critère d'ancrage territorial. Il s'agit de sauver la représentativité.

Il est presque identique à l'amendement n°4 de Mme Imbert ; j'espère que les deux seront votés !

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os9 rectifié quinquies et 5. Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°4. Les organisations syndicales n'ont pas émis le souhait de revenir sur la proportionnelle.

Il n'existe pas d'obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels non adhérents.

L'amendement n°5 revient à la rédaction initiale en ajoutant des critères de représentativité. Mais l'amendement n°4 a le mérite de conserver les apports de la commission : il précise que les résultats régionaux seront pris en compte pour la composition des URPS de chaque région. La charge des organisations syndicales serait également allégée pour les exigences de représentativité.

La position de la commission, la semaine dernière, a suscité nombre de réactions. Difficile de mener des concertations avec les organisations professionnelles, au regard de l'urgence à voter cette réforme pour pouvoir organiser des élections.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Les organisations peuvent déjà désigner des professionnels non adhérents : retrait sinon avis défavorable pour l'amendement n°9 rectifié quinquies.

L'amendement n°5 revient à la rédaction initiale. Toutefois, Mme Souyris limite la représentativité sur trois régions, quand la loi exige la moitié des départements ou la moitié des régions. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°4, qui revient à l'équilibre initial et qui articule les codes de la santé et de la sécurité sociale.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je reviens sur l'amendement n°9 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann. En somme : supprimons les syndicats, tout serait plus simple !

Nous pensons, au contraire, que les corps intermédiaires doivent continuer à jouer leur rôle. À une époque de défiance envers les élus et le système institutionnel, une telle disposition serait dramatique. Nous ne sommes pas sectaires et voterons l'amendement de Corinne Imbert.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Bien sûr !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je n'ai jamais voulu supprimer les syndicats ! Ce raccourci est proprement honteux. Vous ne m'avez pas habituée à cela, madame Poumirol.

Mais au vu des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°9 rectifié quinquies est retiré.

Mme Anne Souyris.  - Nous voterons également l'amendement n°4 de Corinne Imbert, car nous ne sommes pas sectaires.

Cela dit, le seuil de trois régions n'est pas une demande maximaliste. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait passer par la voie réglementaire.

Heureusement, Mme Imbert revient à la reconnaissance des syndicats et à la représentativité régionale, sans quoi nous n'aurions pu voter ce texte.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Je remercie le Gouvernement de ses précisions et Corinne Imbert de son travail. Je prends acte de la nécessité de voter rapidement un texte reflétant l'accord avec les syndicats. Toutefois, je regrette à nouveau que les représentants des URPS n'aient pas été davantage consultés en amont. Sagesse sur l'amendement n°4.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°285 :

L'amendement n°4 est adopté.

L'amendement n°5 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°6 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement précise le critère minimal d'implantation territoriale : une présence dans au moins trois régions, comme pour les négociations conventionnelles.

Il s'agit d'un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Les conditions de présence territoriale doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales. Ne les fixons pas dans la loi. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Nous n'en avons pas débattu avec les organisations syndicales. Or c'est un assouplissement important. Ces discussions pourraient intervenir après l'adoption du présent texte. Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement crée un collège propre pour les IPA diplômés d'État. Ils relèvent d'un diplôme de niveau master et d'un cadre d'exercice reconnu par le code de la santé publique.

Cela permettrait une mesure d'audience plus fidèle à la réalité et éviterait que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans une instance plus large : accès direct, valorisation des consultations notamment.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Un double collège susciterait davantage de questions que de solutions. Je rappelle qu'il n'existe qu'un collège par profession, sauf pour les médecins, pour lesquels on distingue les généralistes des autres spécialistes.

Ce sujet n'a pas été évoqué lors des consultations que j'ai menées. La pratique avancée est une modalité d'exercice de la profession d'infirmier et non une profession à part. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement partage le souhait d'associer davantage les IPA aux négociations concernant leur profession. La proposition de loi Rist prévoit un accès direct aux IPA. Les négociations conventionnelles débutées voilà quelques semaines ont fait évoluer les rémunérations et adaptent le modèle aux conditions d'exercice en ville.

Il y a cependant 100 000 infirmiers libéraux, contre 600 IPA libéraux seulement.

Le Gouvernement a lancé une concertation globale, mais nous n'avons pas encore d'accord qui convienne à tous. Je confirme l'engagement de la ministre Rist à l'égard de la profession d'IPA. Une négociation va rapidement débuter en vue d'une représentativité améliorée. Cette proposition de loi n'est pas le bon vecteur, mais tout autre pourrait convenir, une fois un accord trouvé. Retrait ?

Mme Solanges Nadille.  - En attendant les concertations à venir, je le retire.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de M. Milon et alii.

M. Alain Milon.  - Cet amendement instaure une incompatibilité entre fonction ordinale et responsabilités au sein des URPS.

Il ne s'agit pas de la suppression des organisations syndicales - que personne n'a proposée ici... Espérons qu'il n'y aura pas de sectarisme de la part de la gauche. (Marques de perplexité à gauche)

M. Bernard Jomier.  - Vous verrez bien !

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Cette évolution répond à un impératif de bonne gouvernance. Avis favorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Cette disposition qui existe déjà pour d'autres professions de santé prévient les conflits d'intérêts. Avis favorable.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Élisabeth Doineau .  - S'il a pu susciter de la confusion dans les esprits, ce texte a nécessité du travail. Je salue tous ceux qui y ont contribué, quel que soit leur groupe.

Il faut encore un peu de concertation entre professionnels de santé, ne serait-ce que pour l'interdisciplinarité, qui existe sur le terrain, comme le soulignait Mme Poumirol. Je regrette que la conférence nationale des URPS n'ait pas été consultée.

Il n'est pas si facile d'organiser des élections, quelles qu'elles soient, et d'accorder toute la liberté et la représentativité possible. Incitons les URPS à travailler en ce sens. Merci à la rapporteure, car il n'est pas facile de se dédire, et à chacun d'entre vous.

Mme Anne Souyris .  - Nous voterons ce texte en dépit de problèmes persistants. Je n'y reviendrai pas.

Madame la ministre, j'ai entendu votre engagement en faveur d'une meilleure prise en compte de la représentation régionale et des forces émergentes. J'en prends acte, comme du travail de Mme Imbert.

Certains de nos amendements ont été repris par Mme Imbert : je l'en remercie.

J'espère que nous travaillerons sur la démocratie sanitaire régionale pour intéresser les électeurs à ces débats.

Mme Émilienne Poumirol .  - La désaffection constatée lors des élections pose un problème de représentativité. Les concertations ont été menées avec les organisations syndicales existantes. On ne se pose pas la question, au niveau national, de la représentativité de FO ou de la CFDT.

Les difficultés d'examen de ce texte, entre la commission et la séance publique, montrent que nous devons revoir le rôle des URPS, pour qu'elles aient un sens auprès des professionnels de santé et que ces derniers aient envie d'y adhérer.

Le texte final reprend le compromis trouvé par les syndicats. Nous le voterons. Et prenons le temps, en commission, de bien examiner les textes, pour éviter l'imbroglio d'aujourd'hui.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Nous sommes satisfaits que ce texte aboutisse, dans sa version d'origine. Il y a eu un véritable dysfonctionnement de la commission.

Mme Florence Lassarade, rapporteure.  - Il ne faut pas exagérer...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous avons voté des amendements, puis d'autres qui les remettaient en cause.

J'ai un regret. J'ai voté sans état d'âme les amendements de M. Milon et Mme Imbert parce qu'ils allaient dans le bon sens. J'aurais aimé que ceux de M. Jomier et de Mme Poumirol soient aussi adoptés - l'amendement de Mme Poumirol était quasiment le même que celui de Mme Imbert. Je ne comprends pas que sur des textes aussi structurants, qui doivent nous unir, ce ne soit pas le cas.

Il fallait entendre les représentants du terrain. Nous l'avons fait.

Je suis très contente que l'amendement relatif à Mayotte ait été adopté. Les Mahorais ont les mêmes droits que les métropolitains. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Mme Corinne Imbert .  - Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi. Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont intéressés à ce texte technique, voire aride. Nous constatons tous que les URPS sont méconnues, ce qui peut expliquer la faible participation aux élections.

La rapporteure a apporté son analyse ; je réfute le terme de « dysfonctionnement ». Il paraissait néanmoins important de revenir à la rédaction initiale du texte.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°286 :

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Merci à Mme Imbert d'avoir déposé ce texte. C'était l'occasion d'évoquer les URPS et les corps intermédiaires. Le Gouvernement souhaitait que le compromis trouvé soit respecté, et je confirme qu'il a engagé la procédure accélérée pour que les élections puissent avoir lieu comme prévu, à l'automne 2027.

La séance est suspendue quelques instants.