Comptes rendus analytiques officiels du 21 juillet 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci pour tout le travail accompli -  nous pouvons en être fiers. Depuis notre rapport transpartisan de 2022 sur la compétitivité de la ferme France et le vote de la proposition de loi en 2023, que de chemin parcouru !

Sur ce projet de loi d'urgence, nous avons progressé souvent dans l'adversité, mais en gardant pour boussole notre souveraineté agricole.

Pas moins de sept lois sur l'agriculture ont été votées depuis 2023 : reconquête de la haie, cher Daniel Salmon ; métier d'agriculteur, chers Franck Menonville et Pierre Cuypers ; orientation agricole, chère Annie Genevard ; fonctionnement des chambres d'agriculture, cher Vincent Louault ; usage des drones en agriculture, cher Henri Cabanel ; vignes non cultivées, cher Sébastien Pla ; montagne, cher Jean-Marc Boyer. Cette loi d'urgence clôt un cycle souvent d'initiative sénatoriale.

Chère Annie Genevard, vous avez été souvent à nos côtés. Merci à mes corapporteurs pour leur ténacité, à notre présidente Dominique Estrosi Sassone, ainsi qu'au président du Sénat qui, par sa hauteur de vue, a su saisir le Conseil d'État pour ramener de la rationalité politique.

Les élus, les ministres passent ; notre agriculture demeure. Grâce aux travaux de Mmes Loisier et Guhl sur le revenu agricole, mais aussi de Julien Dive et Marc Fesneau, notre agriculture pourra peut-être demain perdurer, innover et sortir de la crise. Si nous n'avons jamais voulu placer l'agriculture au-dessus de tout, nous assumons de ne jamais la placer en dessous de tout.

Un texte ne réglera jamais tous les problèmes d'un secteur. Mais en luttant pied à pied pour l'équité des normes, la simplification administrative, la reconnaissance du labeur silencieux de ces femmes et ces hommes passionnés, le juste accès à l'eau, nous avons fait oeuvre utile pour l'agriculture d'aujourd'hui et plus encore de demain. Merci à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC)

Mme Audrey Linkenheld.  - Où est Mme Barbut ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

C'est un honneur de me présenter devant cette chambre qui connaît l'âme de nos territoires ruraux, pour sceller l'engagement pris en janvier par l'ensemble des forces politiques d'apporter des solutions concrètes aux difficultés du quotidien de nos agriculteurs. C'était non pas une colère ordinaire, mais la voix d'un monde agricole qui voulait être entendu et respecté à la hauteur de ce qu'il apporte à la nation.

C'est ici, au Sénat, que s'achève le parcours législatif de ce texte d'urgence : six mois entre sa conception et la fin de la navette.

Ce texte, construit pour et par les agriculteurs, apporte, avec ses 67 articles, 67 réponses concrètes à leurs attentes. La preuve qu'une démocratie sait transformer la colère en solution, mais aussi la preuve de la puissance du bicamérisme.

Je vous rappelle l'architecture du texte : libérer, protéger, construire.

Libérer les projets en adaptant enfin la règle à la réalité du terrain. Il y va de notre souveraineté, car, sans élevage, sans stockage d'eau, nous sommes condamnés à importer. Ces projets pourront sortir de terre, tout en restant éloignés des modèles que nous voyons chez nos voisins -  car oui, il existe un modèle agricole français !

Protéger nos producteurs de la concurrence déloyale, en empêchant l'entrée sur notre sol de produits interdits. Protéger nos fermes de la prédation lupine et des intrusions. Protéger nos terres de l'artificialisation.

Construire des débouchés grâce à nos cantines. Construire le juste prix en permettant à nos filières de mieux se structurer.

Ce texte est le fruit du travail du Gouvernement, puis des députés et des sénateurs. Je rends un hommage appuyé aux rapporteurs et à la présidente de la commission.

Un compromis, ce sont des évolutions, des concessions -  il y en a eu beaucoup. Ce texte équilibré est respectueux des territoires, de la science et de l'économie. Il y a eu trop de caricatures dans les médias !

Cette version finale apporte des réponses tangibles aux agriculteurs. Plusieurs sont issues du Sénat, comme le rééquilibrage du rapport de force dans la chaîne économique, le doublement du stockage de l'eau agricole ou l'allégement des normes pour les petites retenues collinaires.

Sur l'acétamipride, le texte issu de la CMP replace la science au centre du jeu, place qu'elle n'aurait jamais dû perdre. Le Gouvernement prend acte de cette évolution.

Pour notre agriculture, pour notre souveraineté alimentaire, je vous remercie de faire passer ce texte de l'état de promesse à l'état d'acte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Article 6 bis A (Pour coordination)

M. le président.  - Amendement n°2 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.  - Nous proposons de supprimer l'article 6 bis A, qui conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage. Une telle dérogation est contraire à la Charte de l'environnement, donc à la Constitution. Les prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) pourraient être inapplicables aux irrigants. La dérogation deviendrait permanente et générale. Cet article est également contraire au principe de prévention, car les dérogations concerneraient de fait les territoires connaissant les plus fortes tensions sur la ressource.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est un article de l'Assemblée nationale !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Enfin, il y aurait un risque d'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau de 2000.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Coordination juridique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.) « Le statu quo n'est plus possible », comme l'a bien dit la ministre devant notre commission le 9 juin dernier. Nos agriculteurs n'ont que trop attendu cette loi !

Ce texte a été alimenté par des travaux du Sénat : la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution et les missions d'information sur le pastoralisme et sur la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Je salue l'esprit de responsabilité de chacun et remercie nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Notre travail était motivé par notre seule ambition commune : renforcer la compétitivité de notre agriculture et lutter contre son déclin. Je remercie la ministre pour son courage politique, ainsi que notre présidente de commission.

La CMP a permis d'aboutir à un texte de compromis, solide et équilibré.

Non, il ne permet pas l'accaparement de l'eau par nos agriculteurs, contrairement à la désinformation entendue ici et dans les médias... (M. Stéphane Piednoir renchérit ; Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Il permet uniquement son stockage lorsqu'elle est abondante pour l'utiliser raisonnablement lorsqu'il y en a besoin. Toutes les civilisations avant nous l'ont fait.

Non, il ne s'agit pas de réintroduire les néonicotinoïdes...

M. Thomas Dossus.  - Ah bon ?

M. Franck Menonville.  - ... mais de permettre à l'Anses d'accorder des dérogations à titre exceptionnel à quatre filières en impasse technique. Nous nous en remettons à la science, écartée en 2016. (M. Daniel Salmon et Mme Mathilde Ollivier ironisent.) Préférons-nous importer hypocritement des produits ne respectant pas nos normes ou offrir des solutions raisonnées et raisonnables à nos agriculteurs ?

Le renforcement de la lutte contre le loup permettra la régulation et la protection des troupeaux.

Sur les relations commerciales, nous avons voulu protéger le revenu de nos agriculteurs, nos PME et notre industrie agroalimentaire.

Nous avions une seule boussole : reconquérir notre souveraineté alimentaire, par une agriculture puissante, pour assurer à nos concitoyens des produits sains et permettre à nos agriculteurs de vivre dignement de leur métier. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. Jean-Pierre Grand .  - Nous examinons des dizaines de textes agricoles pour répondre à des crises, sans réussir à élaborer un cap clair pour notre agriculture. Alors que nous savons que de prochaines crises surviendront, nous avons besoin de règles simples et pérennes permettant à nos agriculteurs de s'adapter. Nous devons réfléchir sur le temps long, car adapter un verger ou un vignoble prend du temps.

Sortons des oppositions dogmatiques : agriculture et environnement sont interdépendants. Eau, ravageurs, modification des calendriers de culture, inondations, sécheresse : voilà ce à quoi les agriculteurs doivent faire face.

Dans l'Hérault, nous avons connu la sécheresse, les inondations et désormais les incendies. Les vignerons en souffrent. Nous devons leur donner les moyens d'y faire face.

Avant de parler d'agriculture productiviste ou de modèle ultra-intensif, regardons ce qui se passe chez nos voisins européens. Nos exploitations sont à taille humaine et respectent l'environnement, mais elles souffrent d'un manque de compétitivité. Il faut d'abord rendre notre modèle agricole économiquement viable. L'agriculture pâtit déjà du changement climatique et du contexte international ; n'ajoutons pas de boulets supplémentaires.

Deux sujets ont cristallisé les débats : les néonicotinoïdes et l'eau.

Concernant le premier, la mesure introduite permet une dérogation dans des cas très précis. L'acétamipride est autorisé dans 26 pays européens sur 27 : seule la France l'interdit.

Et arrêtons de diaboliser le stockage de l'eau. L'Espagne bénéficie d'une capacité de stockage cinq fois supérieure à celle de la France, avec deux fois moins de pluie. Sécuriser l'accès à l'eau pour nos agriculteurs, c'est sécuriser la souveraineté alimentaire.

Dans l'ensemble, notre groupe soutiendra ce projet de loi.

Bien sûr, ce n'est encore qu'un texte de réaction, non de stratégie à long terme, mais il comporte des mesures attendues. Il ne dispense en rien le Gouvernement d'une ambition plus vaste. Un exemple : la situation des éleveurs face à la prédation lupine est intenable ; que dire des ours, vautours et autres prédateurs de demain ?

L'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale ; donnons-nous les moyens de la défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Pierre Cuypers .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) Je salue la ténacité et la constance de nos rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone.

Ensemble, avec l'appui de nos groupes, nous n'avons pas cédé, malgré un déferlement de mensonges dans certaines presses...

Mme Audrey Linkenheld.  - Et nous alors ? (On renchérit sur plusieurs travées du groupe SER.)

M. Pierre Cuypers.  - ... les attaques ad hominem d'associations militantes et les contrevérités de parlementaires au sujet de positions défendues démocratiquement au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

Nous sommes en mesure de défendre un texte complet, efficace et attendu, qui répond aux préoccupations exprimées depuis trois ans par les agriculteurs.

Il permet de lutter contre la concurrence déloyale, en mettant fin à l'entrée de produits interdits en Europe, tout en autorisant de façon très encadrée l'utilisation de substances autorisées partout. (M. Adel Ziane ironise.)

M. Patrick Kanner.  - C'est un peu contradictoire !

M. Pierre Cuypers.  - Cessons les inventions mensongères : ce texte redonne toute latitude à l'Anses pour autoriser certains produits pour des filières en danger de mort. (On ironise sur plusieurs travées du groupe SER.) C'est la science et non la politique qui décidera. Nous fermons une sinistre page législative ouverte sous le quinquennat Hollande. (Même mouvement)

Tout le volet sur l'eau vise un seul objectif : donner à nos agriculteurs les moyens de travailler, de bien nourrir les Français et d'arrêter d'importer des produits ne respectant pas nos standards. Nous plaçons l'agriculture à égalité avec les autres usages.

M. Jean-Marc Boyer.  - Bravo !

M. Pierre Cuypers.  - Comment prétendre défendre l'agriculture si on lui refuse le stockage de l'eau et les traitements contre les maladies, tout en lui imposant toujours plus de contraintes ? Les agriculteurs, selon la gauche, devraient produire avec des boulets aux pieds...

M. Jean-Claude Tissot.  - Mensonge !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Très bien !

M. Pierre Cuypers.  - Nous refusons cette vision idéologique qui tue à petit feu ce qui reste des paysans en France.

Ce texte donne de nouveaux moyens pour lutter contre les attaques du loup. (M. Jean-Marc Boyer s'en félicite.) Il sanctionne les dégradations contre le patrimoine agricole et simplifie les normes sur les bâtiments d'élevage. Il propose aussi de nouveaux instruments pour la construction du prix en marche avant lors des négociations commerciales.

Nous attendons cependant des progrès sur la loi Egalim. Il faudra faire un travail d'évaluation.

J'ai un regret...

Mme Audrey Linkenheld.  - L'absence de Mme Barbut ?

M. Pierre Cuypers.  - L'agriculture a été tant caricaturée : les agriculteurs se battent pour produire, nourrir, protéger les territoires et transmettre.

Lors des récentes canicules, alors que certains accusaient les agriculteurs d'accaparer l'eau, j'ai été témoin du dévouement de ces femmes et de ces hommes, à Fontainebleau, qui ont appuyé les pompiers pour protéger les territoires (applaudissements) et qui se sont adaptés pour récolter et moissonner.

Alors que chacun s'improvisait médecin, scientifique, climatologue, je regrette que personne n'ait eu un mot pour ces agriculteurs. Laissons de côté les donneurs de leçons et leurs obsessions pour la décroissance, et redisons aux agriculteurs de France notre soutien. Nous connaissons leur travail titanesque et nous continuerons de nous battre pour eux.

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Solanges Nadille .  - Il ne s'agit pas de refaire la première lecture, mais de savoir si le compromis trouvé permet de répondre à une urgence nationale : préserver notre souveraineté agricole et alimentaire.

Pour la première fois, notre solde agricole est déficitaire en année glissante. Les charges augmentent, les crises sanitaires se succèdent et plus d'un tiers des agriculteurs partiront à la retraite d'ici à 2035.

Ce texte actionne plusieurs leviers essentiels.

Produire : à l'article 1^er, le projet d'avenir agricole traduit des objectifs de souveraineté alimentaire en investissements concrets.

Protéger, ensuite : l'article 2 interdit l'importation de produits contenant des résidus de produits interdits en Europe.

Mieux rémunérer, enfin : l'article 4 modifie les règles de la restauration collective pour offrir un meilleur débouché aux productions européennes.

À l'article 2 quater, concernant les produits phytosanitaires, la commission a resserré le dispositif ; il s'agit d'une dérogation limitée pour quatre filières en impasse - betterave, pomme, cerise et noisette -, pour un an, renouvelables deux fois maximum. Nous entendons les inquiétudes environnementales, mais devons aussi entendre les producteurs. Pas d'interdiction sans solution.

M. Pierre Cuypers.  - Très bien.

Mme Solanges Nadille.  - Sur l'eau : nous doublerons d'ici à 2035 les capacités de stockage à usage agricole et simplifions les consultations nécessaires à la réalisation des ouvrages.

La CMP a écarté les dispositions les plus contestées : le préfet ne présidera plus les comités de bassin, la place des agriculteurs a été revue dans les commissions locales de l'eau, entre autres. Ce n'est ni un blanc-seing ni une dérégulation.

L'article 14 apporte des réponses sur la prédation du loup : il est normal d'ajuster les niveaux de prélèvement.

Les sénateurs du RDPI voteront selon leurs convictions. Je remercie le président Patriat de sa grande ouverture d'esprit. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avions abordé l'examen de ce texte avec de nombreuses inquiétudes. Alors que le revenu agricole et l'adaptation au changement climatique devaient être au centre des discussions, on nous a proposé un texte disparate et dérégulateur. Le Gouvernement a navigué à vue, cédant aux demandes des syndicats agricoles les plus libéraux.

À l'heure de ce vote final, les inquiétudes se sont transformées en une forme de dégoût, d'écoeurement, d'amertume. Les débats dans cette chambre ont été ubuesques (M. Jean-Marc Boyer ironise.), d'un autre temps, entourés d'une permanente posture caricaturale de la majorité sénatoriale réactionnaire, aveugle à l'urgence climatique.

M. Jean-Marc Boyer.  - Réactionnaire ?

M. Jean-Claude Tissot.  - Sur le volet eau, le texte détricote méthodiquement les outils de gestion locale de l'eau, renforce démesurément les pouvoirs du préfet, qui sera soumis aux pressions de son territoire et aux injonctions du Gouvernement.

Nous déplorons les projets d'accaparement de ce bien commun, qui accentueront les tensions entre les acteurs. Nous ne sommes pas dogmatiques, nous ne sommes pas opposés à une plus grande mobilisation de la ressource.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - À condition de ne pas en stocker !

M. Jean-Claude Tissot.  - Je ne suis pas contre le stockage ! Encore faut-il que les projets fassent l'objet d'un dialogue, dans un cadre pluraliste et transparent.

Sur l'environnement, nous regrettons le recours aux ordonnances pour créer une police spéciale de l'élevage. Je regrette aussi la possibilité de suspension de la redevance pour pollution diffuse.

Concernant l'abandon de la redéfinition des zones humides, ne comptez pas sur nous pour nous réjouir d'un non-recul.

Et que dire de la réintroduction des néonicotinoïdes ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pas « des », il n'y en a qu'un !

M. Jean-Claude Tissot.  - Côté socialistes, nous avons été constructifs, au travers de nos 200 amendements pour porter une autre vision de l'agriculture. Vous, de votre côté, vous êtes entêtés à défendre un modèle agricole périmé. C'est un passage en force, en bonne et due forme.

Vos promesses productivistes et dérégulatrices faites aux agriculteurs fracturent le monde agricole et la société civile. Plus vous légiférez, plus le fossé se creuse ! L'agriculture française ne doit pas se couper du reste de la société.

Madame la ministre, vous nous avez menti depuis des semaines en prétendant qu'il n'y aurait aucun recul environnemental. Vous avez feint de ne pas vouloir de la réintroduction des néonicotinoïdes, force est de constater le contraire...

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est faux !

M. Jean-Claude Tissot.  - En conséquence, le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est vous qui mentez !

M. Gérard Lahellec .  - Cette loi d'urgence agricole était motivée par le souci de répondre à la colère paysanne de fin 2025 et début 2026.

M. Pierre Cuypers.  - ... et 2024 aussi !

M. Gérard Lahellec.  - La motivation première de cette colère, c'est la rémunération du travail paysan. Nos paysans ne demandent rien d'autre que de pouvoir vivre de leur travail.

Le texte issu de la CMP est celui voté par la majorité sénatoriale. De plus en plus, l'instance légale qu'est la CMP est instrumentalisée pour imposer un texte. Il n'y a pas eu de recherche de conciliation, on a fait monter les enchères le plus haut possible, en faisant le pari qu'il est plus facile d'imposer à quatorze élus des dispositions que n'accepteraient peut-être pas les 925 parlementaires de notre République. (M. Laurent Duplomb proteste.)

Le Gouvernement n'avait pas prévu de réintroduire dans son texte les dispositions de la loi Duplomb sanctionnées par le Conseil constitutionnel ; il avait même préconisé le recours à un autre véhicule législatif pour traiter les néonicotinoïdes. La majorité sénatoriale en a décidé autrement. Le Gouvernement a accepté de s'y soumettre.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est son droit !

M. Gérard Lahellec.  - En effet. Désormais, le clivage se fait entre ceux qui défendraient l'usage de l'acétamipride et ses opposants.

La question centrale de la rémunération du travail paysan n'a pas trouvé sa place... Pire, en introduisant des dispositions spécifiques sur l'usage de l'eau, le texte risque d'entraîner de nouveaux clivages, car l'agriculture et la société ont toutes deux besoin d'eau.

Le texte ne répond en rien aux urgences du monde agricole. Alors que nous subissons de plein fouet les conséquences du dérèglement climatique, on continue - et en appuyant sur l'accélérateur !

N'en déplaise à ceux qui soutiennent ce texte, non, tous les paysans ne souhaitent pas le retour de l'acétamipride ni faire du stockage de l'eau l'alpha et l'oméga de l'adaptation au changement climatique.

Oui, nous avons besoin d'eau pour produire, mais la priorité est de préserver la ressource ; oui, nous avons besoin de moyens de production, mais pas au détriment de la biodiversité, de la santé, ni d'autres filières comme l'apiculture.

À quoi bon produire toujours plus, si c'est pour moins de souveraineté alimentaire, moins de paysans et des revenus toujours plus faibles ?

L'urgence est de permettre aux paysans de vivre de leur métier. Il fallait faire de l'agriculture l'une des solutions au bouleversement environnemental et non une partie du problème ; en faire un projet de société, et non organiser des conflits d'usage. Autant de raisons qui confirment notre opposition au texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

M. Daniel Salmon .  - (Vifs applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.) Monsieur le président, sincère salutation pour votre dernière séance au plateau. (Applaudissements)

La CMP a rendu sa copie finale : droite et extrême droite, sous le haut patronage de la FNSEA, ont validé les reculs de l'Assemblée nationale, décuplés par le Sénat.

Au lieu de protéger notre agriculture face au choc climatique et à la compétition internationale, ce texte organise une fuite en avant irresponsable et destructrice. Ces mesures fragiliseront notre souveraineté alimentaire et nous empêcheront de produire demain. (M. Laurent Duplomb proteste.)

Face à des problèmes complexes, toujours les mêmes réponses simplistes, au nom d'un prétendu bon sens...

Sur l'eau, dans un contexte de sécheresse et de canicule chroniques, vous faites le choix indécent de la mauvaise adaptation et de l'accaparement, au détriment d'une répartition juste de la ressource.

Sur la gouvernance : droite sénatoriale et Gouvernement organisent le contournement des instances locales de gestion.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Comme elles sont piégées par la gauche...

M. Daniel Salmon.  - Avec la mise au pas des agences de l'eau, les tensions sur les usages ne pourront que s'amplifier, voire dégénérer en guerre de l'eau. Ce texte institutionnalise un rapport de force. Il s'adresse à une frange très restreinte du monde agricole, à qui l'on donne de l'argent public pour privatiser les communs. Les mêmes qui ont drainé, asséché, rectifié les cours d'eau, arraché les haies, tassé les sols nous expliquent comment stocker l'eau qu'ils ont fait fuir ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

En affaiblissant la protection des captages d'eau potable, vous faites fi des alertes des collectivités et des organisations environnementales, paysannes et médicales. Vous méprisez la santé publique. L'agrobusiness passe avant tout. (M. Jean-Claude Tissot renchérit.) Vous proposez à 3,8 millions de personnes de l'eau comportant un cocktail de pesticides. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Avec la suspension de la redevance pour pollution diffuse, c'est la fin du principe pollueur payeur

Pour aggraver le tout, la CMP a validé la réintroduction de l'acétamipride et du flupyradifurone, dévastateurs pour la biodiversité et la santé humaine.

M. Franck Menonville.  - Ce n'est pas une réintroduction...

M. Daniel Salmon.  - Vous tordez le bras de l'Anses. À l'article 2 bis B, vous la sommez de collaborer avec les industriels de la chimie. On n'interdit plus, on collabore ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'article 17 contourne le débat démocratique et ouvre la voie à une complexification du droit, sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : une catastrophe supplémentaire pour des territoires, comme la Bretagne, déjà affectés par les excès de nitrate et les marées d'algues vertes.

Si les tunnels de prix sont timidement ébauchés, le texte n'apporte rien pour améliorer les revenus agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'était bien mieux en Union soviétique française !

M. Daniel Salmon.  - Pareil sur la prédation : à sujet complexe, réponse simpliste. Nous dénonçons votre obsession à vouloir tuer toujours plus de loups plutôt que d'aider les éleveurs à relever le défi de la cohabitation.

Ce texte est guidé par un condensé de contresens scientifiques. Vous invoquez la science, mais depuis des décennies, vous avez sciemment ignoré les alertes des scientifiques. Vous menez une politique obscurantiste et réactionnaire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je ne crois pas, non !

M. Daniel Salmon.  - Vous prétendez protéger les agriculteurs, mais vous les exposez à la concurrence et vous perpétuez un modèle qui fait disparaître 10 000 fermes par an. Vous parlez de réconciliation, mais vous organisez l'affrontement. (M. Laurent Duplomb proteste.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est fini !

M. Daniel Salmon.  - Nous voterons contre ce texte dangereux, qui planifie les crises à venir. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER, M. Pierre Barros applaudit également.)

M. Henri Cabanel .  - La CMP a tranché ; l'accord n'était pas facile. Un compromis a été trouvé, comme je l'appelais de mes voeux, sur la concurrence déloyale et le droit européen, sur l'eau - je regrette seulement que la restructuration des sols n'ait pas été intégrée -, sur le foncier agricole et la Safer, sur la prédation, hélas seulement lupine, et sur le tunnel des prix, où les interprofessions gardent la main. C'est un bon équilibre, qui devrait nous guider au-delà des votes tranchés.

Durant les deux mandats du président Macron, les projets et propositions de loi agricoles ont été pléthore  - signe d'un manque de courage. Notre agriculture a besoin d'une grande loi globale sur l'adaptation au changement climatique, sur les revenus, le foncier, la souveraineté alimentaire, pour sortir d'une gestion de crise devenue quotidienne, dans un budget exsangue. La méthode a ses limites.

Les néonicotinoïdes ont cristallisé toutes les émotions. En 2016, nous avons voté une loi interdisant certaines substances. Je l'ai votée, je l'assume. Mais nous n'en avons pas mesuré les conséquences, qui isolent nos filières dans une Europe qui ne nous a pas suivis : nous avons induit une surtransposition.

Comment expliquer que moins de 1,5 % des surfaces seront concernées par cette réintroduction, sur des filières sans solution ? Et que ces mêmes produits sont importés, vendus et consommés en France, puisqu'ils sont autorisés dans vingt-six pays de l'Union sur vingt-sept ?

Le compromis est dans la nuance : l'Anses supervisera les dérogations, car ce sont les experts scientifiques. Cessons de jouer les chevaliers blancs quand les crises se multiplient. Ne nous trompons pas de combat : c'est à un niveau supranational qu'il faut penser, car notre politique agricole dépend de la PAC. Or l'Europe sous-investit son agriculture - 2 % de son PIB, contre 4,7 % pour la Russie, 7,1 % pour la Chine, 18,3 % pour l'Inde -, faute d'une vision stratégique de la sécurité alimentaire. Elle compense par des subventions, dans une politique commune qui s'effrite au profit d'une recentralisation nationale. On y perd la vision, l'union et la force. Nous avons su faire des choix stratégiques pour notre défense : l'agriculture ne mérite-t-elle pas un plan pluriannuel ?

La vérité est dans la nuance : s'accorder sur l'environnement et la santé publique, mais aussi comprendre la réalité d'un métier. Entre ceux qui agitent la peur et les postures bulldozers, cette réalité est fourvoyée : c'est la disparition de paysans depuis des décennies, faute de revenus. Ils ne maîtrisent pas à 90 % le prix de leurs produits, souvent imposé ; ils peinent à contenir leurs coûts devant la flambée des prix de l'énergie ; ils doivent maîtriser leur rendement. Entre théorie politique et pratique économique, l'écart est grand.

Vendredi dernier, avec la chambre d'agriculture de l'Hérault, nous avons rencontré des agriculteurs sans solution technique contre un parasite du pommier ; l'un d'eux a dû arracher toute sa production, faute de rendement. Quel désastre ! C'est un échec collectif. Je regrette la décision de Mme la ministre Barbut, qui témoigne de notre incapacité à sortir des clivages et à comprendre le terrain.

Ce texte est le dernier de la session, je suis le dernier orateur à cette tribune, et c'est la dernière fois que je m'exprime ici. Je veux faire passer un message de sagesse : nous, parlementaires, devons raison garder dans l'intérêt de nos agriculteurs. Je voterai ce texte, avec une majorité de mon groupe. (Applaudissements nourris sur les travées du RDSE, du RDPI, des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Très bien ! Bravo !

À la demande de la commission et du groupe SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°340 :

Le projet de loi, modifié, est adopté définitivement.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)