Comptes rendus analytiques officiels du 21 juillet 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - Ce texte est l'aboutissement d'un long travail parlementaire. Lorsque le Sénat a décidé de s'intéresser à la dimension économique et financière du football professionnel, d'aucuns s'en sont étonnés, d'autres l'ont critiqué, voire contesté : ce n'était pas aux parlementaires de se saisir de tels enjeux. Pourtant, l'article 51 de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France donnait à une ligue professionnelle la possibilité de créer une société commerciale. Le Sénat était donc pleinement dans son rôle de contrôle et d'évaluation - d'où la création d'une mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, dans le contexte d'une crise préoccupante du football professionnel français.

Un diffuseur qui promettait 1 milliard d'euros avant de disparaître en quelques mois, un partenariat avec un fonds d'investissement présenté comme une solution de survie sans résoudre les déséquilibres structurels, un modèle économique toujours plus dépendant des droits audiovisuels, des clubs fragilisés, des déficits en hausse alors même que les dépenses et les salaires de la Ligue explosaient...

Face à cela, le Sénat a fait son travail avec sérieux. Nous avons auditionné plus d'une soixantaine de personnalités qualifiées et posé les questions que certains voulaient éluder : qui décide réellement dans le football français ? La gouvernance est-elle encore adaptée ? Quel avenir pour les clubs et quelle solidarité entre sport professionnel et sport amateur ? Ces questions ont été accueillies fraîchement - certains acteurs étaient gênés qu'elles soient soulevées publiquement.

Après un travail approfondi, nous avons formulé trente-cinq recommandations, reprises dans la proposition de loi déposée par le président Laurent Lafon. Certains acteurs influents se sont mobilisés en coulisses pour en contester la nécessité, notamment sur le partage du pouvoir au sein des instances, les risques de conflits d'intérêts, la transparence des rémunérations et la gouvernance des ligues. Mais le sport professionnel n'est pas une activité purement marchande : il participe d'une mission d'intérêt général. Lorsque le modèle est déséquilibré et fragilisé, le législateur doit agir.

Adopté par le Sénat en juin 2025 à l'unanimité moins une voix, ce texte a finalement été examiné par l'Assemblée nationale après de longs mois d'attente. Le Parlement et le Gouvernement ont tenu bon. Le 29 juin dernier, les députés ont ajouté de nouvelles dispositions, qui ont nécessité des arbitrages lors de l'accord obtenu à l'unanimité en commission mixte paritaire, le 8 juillet. Cet accord préserve l'essentiel : une gouvernance plus transparente, des fédérations renforcées dans leur mission de service public, un meilleur encadrement des pratiques économiques et des outils nouveaux pour lutter contre le piratage. Cette réforme est au service de tous : les clubs, les bénévoles, les licenciés, les supporters et les millions de Français qui vivent au rythme des compétitions.

Lorsque le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle, il est capable de dépasser les crises et de proposer des solutions. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur les travées du RDPI ; Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.  - Très bien !

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Maryse Carrère applaudit également.) Ce texte arrive au terme d'un parcours sinueux, comme l'a rappelé le rapporteur Michel Savin. Attendu et structurant, ainsi qu'en témoignent les débats riches, respectueux et constructifs qu'il a suscités dans les deux chambres et qui l'ont enrichi, il comporte désormais 45 articles.

Le réduire à une simple réponse à la crise du football français en donnerait une lecture partielle ; il va bien au-delà et s'organise autour de quatre axes majeurs : lutter contre le piratage, réaffirmer l'architecture du modèle français, donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer et accompagner la réforme de la gouvernance du football.

Premièrement, l'Arcom chiffre à 1,5 milliard d'euros les pertes liées au piratage, dont plus de 300 millions pour le seul secteur du sport. Résultat : des clubs, des emplois et des capacités d'investissement menacés, et des publics exposés via les IPTV (Internet Protocol Televisions) ou certaines plateformes à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. L'article 5 permet la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ce qui évite au consommateur de souscrire plusieurs abonnements pour suivre un même championnat. Je salue le travail de la CMP, qui a préservé cet objectif en levant l'obligation de diffusion d'un match en clair, qui risquait de produire des effets contraires à l'efficience économique recherchée.

Deuxièmement, alors que les ligues fermées inspirées des États-Unis se multiplient en Europe, nous devons défendre notre modèle et l'étendre au-delà de nos frontières, comme je l'ai rappelé lors du dernier Conseil des ministres des sports de l'Union européenne. Le texte rappelle le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de services publics, notre attachement au système de ligue ouverte et la solidarité financière indispensable entre mondes professionnel et amateur.

Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère est essentielle : c'est l'objet de l'article 2. Vous avez renforcé son pouvoir d'opposition au retrait d'une subdélégation d'une ligue à une fédération, ce qui limite les effets des conflits de personnes. Vous lui avez aussi donné la capacité de conférer force exécutoire à un projet de convention temporaire lorsque les négociations de renouvellement d'une subdélégation n'aboutissent pas. Le ministère doit disposer d'un outil de médiation autre que la seule menace du retrait de délégation, qui est l'arme ultime ; la durée ajustée à six mois, renouvelable une fois, permettra d'organiser cette médiation dans de meilleures conditions. En outre, le contrôle confié à la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), armée d'un pouvoir de sanction renforcé, tient désormais compte des situations de multipropriété, ce qui est plus efficace qu'une interdiction pure et simple. Mais ce sujet doit être traité à l'échelle européenne, pour préserver la compétitivité des clubs français ; une proposition de résolution européenne a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale par Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Troisièmement, le sport professionnel féminin reste trop souvent une variable d'ajustement d'un secteur masculin en difficulté. Le texte lui offre les moyens de se développer de manière autonome : une même association sportive pourra comporter deux sociétés sportives professionnelles distinctes, l'une féminine, l'autre masculine, et une fédération pourra créer plusieurs ligues professionnelles pour gérer distinctement les compétitions. Je suis attachée à offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour son développement économique.

Enfin, si le football professionnel se porte bien sur le plan sportif, comme le montrent la réussite par le Paris Saint-Germain de son back-to-back en Ligue des champions, la qualification en finale de la Ligue des champions féminine des joueuses de l'Olympique lyonnais et le parcours de nos Bleus en Coupe du monde, qui ont rempli leur contrat en atteignant les demi-finales -  je salue les joueurs et leur staff, ainsi que le parcours exceptionnel de Didier Deschamps  - , le secteur traverse une crise économique et financière profonde : les droits de diffusion, à plus de 1 milliard d'euros en 2020, sont estimés à 205 millions pour cette fin d'année, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l'apport du fonds d'investissement CVC en 2022, la baisse des droits et les conflits entre diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle actuel.

Le texte crée une société commerciale de clubs pour gérer l'organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles ; cette structure responsabilisera les clubs et les fédérations, devenus actionnaires, et associera les familles à la gouvernance avec voix consultative. Je veillerai à sa mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2026. Alors que le déficit opérationnel des Ligue 1 et Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d'euros et nécessiterait une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution est indispensable.

Nous actons aussi des avancées pour moderniser les revenus des clubs. Le texte sécurise et encadre l'usage des technologies d'incrustation dynamique en matière de publicité virtuelle. Sur les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l'intégrité des compétitions, tout en réorientant le retour financier des paris vers le financement du sport. Je demeure en revanche opposée au plafonnement des rémunérations des salariés des fédérations et des ligues : liées au ministère par une convention de délégation de service public, celles-ci demeurent des entités de droit privé, dont certaines génèrent des revenus propres très supérieurs aux subventions de l'État. Celles-ci représentent 1,7 % du budget de la Fédération française de football : comment justifier un droit de regard du ministre sur la rémunération de ses salariés ? Je respecte néanmoins la décision des parlementaires.

Cette proposition de loi vise à moderniser l'organisation du sport professionnel français tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier. Nous réaffirmons une singularité française, nous valorisons les compétences de nos organes de contrôle, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à performer et nous renforçons la compétitivité des clubs dans un écosystème toujours plus concurrentiel. Nos équipes rayonnent dans toute l'Europe, et les Français sont attachés à leurs clubs ; face à une offre sportive sans frontières, nous devons les soutenir sans prendre de retard sur nos voisins. Aussi, je vous invite à voter ce texte sans réserve. Je m'engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d'application, sur lesquels mes services travaillent déjà. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°1 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Il s'agit de quatre amendements rédactionnels, adoptés par l'Assemblée nationale.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis favorable.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°2 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Défendu.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis favorable.

Article 9A

M. le président.  - Amendement n°3 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Défendu.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis favorable.

Article 10 quater

M. le président.  - Amendement n°4 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur.  - Défendu.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

M. Fabien Gay .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Adel Ziane applaudit également.) Je salue le parcours des Bleus et de Didier Deschamps. Mais à cette heure, un club mythique, celui des Girondins de Bordeaux, est plongé dans l'abîme. C'est l'histoire de la financiarisation du football français. Détenu par M6, le club a été vendu à la hâte à un fonds de pension américain, qui l'a revendu à un margoulin, connu pour avoir coulé tous les clubs qu'il a rachetés. Et que font les instances ? Nada. Il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport ! Un club, ce n'est pas une machine à cash : c'est une histoire, une âme. Je le dis aux amoureux des Girondins : le club n'est pas à vendre, mais à défendre. Une seule chose n'a pas été détruite : l'amour des supporters et d'une ville pour leur maillot. L'argent ne peut et ne doit pas tout, voilà l'histoire des Girondins de Bordeaux. Le mythe de la concentration de richesses et du ruissellement est une chimère, comme toutes les théories du macronisme.

Résultat : un championnat fade, sans saveur. Le PSG gagne avec les centaines de millions d'euros du Qatar, tout en fermant les yeux sur les liens avec le financement du terrorisme. L'écart avec le reste du championnat se creuse ; le modèle est en crise. La manne des droits télévisés s'effondrera à 412 millions d'euros brut l'an prochain, contre 1 milliard d'euros espérés. Et ils sont toujours aussi mal répartis : de 1 à 4 en France contre 1 à 2 en Angleterre. Il faut plafonner la redistribution.

Je salue le renforcement de la transparence et du contrôle de la DNCG, qui doit toutefois gagner en indépendance, et celui du dialogue avec les supporters, qui ne sont ni des consommateurs, ni des vaches à lait, ni des voyous, comme veut nous le faire croire le projet de loi Ripost. Ils sont le premier contre-pouvoir face à la dérive de l'argent roi. Le prix des places doit être revu à la baisse partout. Enfin, je note des avancées sur le sport féminin, mais sans garantie d'un modèle économique viable.

Une alerte : certaines rencontres ont été suivies illégalement par plus d'un téléspectateur sur deux. Mais nous veillerons à ce que les dispositifs de lutte contre le piratage soient respectueux des libertés et proportionnés. Attention au morcellement et au coût croissant des offres de diffusion. Le sport est et doit rester politique ; ni vulgaire marché ni simple spectacle, il participe à la cohésion de la société, à la promotion de l'égalité, à l'éducation et à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Le texte issu de la CMP ne met pas un terme à la financiarisation ni aux dérives que nous dénonçons depuis des années, mais il constitue une étape importante. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après un an de navette, la CMP a été conclusive. C'est un bon point. Chacun se souvient des constats accablants de la mission d'information. Il fallait agir, nous l'avons fait. Plusieurs avancées ont été maintenues : l'inclusion des associations de supporters dans un dialogue régulier avec les fédérations et les ligues ; les mesures de probité ; la promotion du sport professionnel féminin.

Cela dit, la CMP a acté des reculs, qui réduisent la portée du texte. D'abord, l'interdiction pure et simple de la multipropriété est remplacée par une prise en compte de ce critère par le gendarme du football. C'est regrettable, quand plusieurs autres championnats européens sont allés plus loin. Ces phénomènes sont un vrai danger. Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle.

Ensuite, notre proposition de « Whistle to whistle ban » a été supprimée. Or en Angleterre, son efficacité a été prouvée alors que les consultations pour addiction aux paris sportifs augmentent et que les mineurs y sont vulnérables.

Enfin, nous n'avons pas avancé sur la diffusion populaire des compétitions sportives. Rien n'a été conservé, pas même la diffusion des grandes finales sur une chaîne en libre accès.

Le plafonnement des rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations et ligues est maintenu, mais il peut faire l'objet d'une dérogation par arrêté ministériel - c'est la porte ouverte à toutes les dérives...

Nous regrettons une grande absence, celle de la transition écologique du sport professionnel. Aucune mesure pour la réduction de son impact environnemental ! The Shift Project évalue pourtant l'empreinte carbone du football professionnel à 275 000 tonnes d'équivalent CO2. Et nous légiférons sur le sport professionnel alors que le président de la Fifa a enchaîné les vols en jet pour assister à un maximum de matchs en Coupe du monde !

Malgré ces reculs et absences, le GEST votera le texte qui comporte des avancées réelles. (« Ah ! » au banc des commissions)

Mais nous restons vigilants. Le sport ne doit jamais devenir la chose d'intérêts privés, éloignés de ses valeurs fondatrices : il appartient à ceux qui le font vivre, sportifs, éducateurs, supporters, bénévoles et territoires. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Depuis l'échec de Mediapro et les négociations difficiles avec DAZN, les clubs français évoluent dans une incertitude financière permanente. Les recettes audiovisuelles brutes atteindraient 412 millions d'euros pour la saison 2026-2027, mais seuls 184 millions d'euros seraient répartis entre les clubs de Ligue 1.

Le modèle ne finance plus les compétitions. La baisse du marché audiovisuel n'explique qu'en partie cette situation. Des décisions stratégiques ont été prises, avec des garanties de contrôle insuffisantes. En témoigne l'accord avec CVC : le football professionnel a reçu 1,5 milliard d'euros en échange de 13 % de ses recettes commerciales futures. Au même moment, la rémunération du président de la Ligue passait de 400 000 euros à 1,2 million, plus un bonus de 3 millions d'euros ! Ce décalage n'est plus viable.

Le texte rétablit des contre-pouvoirs : la fédération exercera un contrôle plus étroit et pourra retirer les subdélégations en cas de défaillance grave. Le ministre des sports pourra intervenir. Nous tirons ainsi les conséquences d'une mauvaise gestion sans déstabiliser l'ensemble de la discipline.

La création d'une société de clubs répond aussi à l'évolution du sport professionnel : la gestion de plusieurs centaines de millions d'euros et la commercialisation internationale dépassent souvent le cadre d'une association régie par la loi de 1901. Les fédérations et les clubs devront conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote et aucun dirigeant ne pourra tirer un avantage individuel de la situation.

Tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaire devra être au préalable contrôlé. Cette avancée reprend une proposition de Bernard Fialaire qui visait à prévenir les effets de la multipropriété sur l'indépendance des clubs et la loyauté des compétitions.

Toutefois, la CMP n'a pas conservé l'interdiction de la multipropriété. La solution retenue appelle à une certaine vigilance. La consécration de l'aléa sportif comme principe fondamental devra produire des effets concrets : un club français ne peut devenir une simple structure de formation ou de transferts de joueurs au bénéfice d'une autre équipe. Son projet sportif doit rester autonome.

Le texte agit par ailleurs sur la répartition des revenus. La convention devra aussi organiser la solidarité entre sport professionnel et amateur. En première lecture, j'avais défendu un amendement prévoyant une contribution explicite des ligues aux objectifs fédéraux de formation, en partie retenu par la CMP.

Le sport professionnel repose sur un large réseau : associations locales, éducateurs, bénévoles, collectivités territoriales assurent la formation et rendent possible la pratique quotidienne. En Seine-Saint-Denis comme partout, ils fournissent au sport son ancrage social.

La réforme de la formation et du contrôle des agents sportifs est une bonne chose. Nous regrettons toutefois la suppression de notre amendement exigeant l'accord écrit de chaque sportif lorsqu'un même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération.

Le compromis issu de la CMP ne résout pas la crise des droits audiovisuels, mais les fédérations auront des responsabilités plus claires. Aussi le RDSE votera ses conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; MM. Marc Laménie et Adel Ziane applaudissent également.)

M. Laurent Lafon .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Le parcours de l'équipe de France en Coupe du monde de football a démontré, une fois de plus, l'excellence de notre formation. Pourtant, contrairement à ce que l'on observe en Angleterre ou en Espagne, le montant des droits audiovisuels est loin de refléter cette réalité.

Lorsque notre mission d'information a démarré ses travaux il y a deux ans, nombre d'acteurs nous ont dit que le système fonctionnait au mieux et que ses difficultés résultaient de chocs extérieurs, dont il n'était pas responsable. Mais ce front longtemps uni s'est progressivement fissuré, la plupart des acteurs reconnaissent désormais qu'une réforme d'ampleur est nécessaire. Je me réjouis de l'aboutissement de ce texte.

Que de chemin parcouru, depuis les constats de la mission d'information de 2024 ! La crise des droits audiovisuels a mis en évidence les fragilités de notre système -  dépendance excessive des clubs à une ressource devenue incertaine, conflits d'intérêts...  - dans un contexte marqué par la hausse du piratage et l'arrivée de nouveaux investisseurs étrangers.

Le législateur devait établir un cadre clair et rappeler certains principes au fondement de notre modèle sportif, comme l'intégrité de sa gouvernance et la solidarité, tout en l'adaptant aux réalités actuelles. C'est l'esprit de ce texte, qui vise à remédier aux lacunes de la gouvernance et du contrôle du sport professionnel -  et non du seul football  - et à mieux protéger ses ressources financières. La bonne santé de ce secteur est essentielle pour nos territoires.

Ce texte est aussi le fruit du travail de la commission dans sa diversité. Je salue le travail accompli par les deux assemblées. Je remercie M. Savin pour son implication.

Dans ce texte ambitieux, nous avons pris en compte les problématiques de l'ensemble des sports professionnels, masculin et féminin. L'accord intervenu en CMP souligne notre volonté commune de réformer en profondeur le sport professionnel. Je salue également le travail de Mme la ministre. (Mme Marina Ferrari apprécie.)

Ce texte ne résoudra pas seul l'ensemble des problèmes. Le Parlement a pris ses responsabilités, charge au Gouvernement de prendre les siennes. La nouvelle loi ne se substituera pas aux choix de gestion des dirigeants, mais nous leur offrons des outils. La confiance entre les acteurs sera restaurée grâce à une gouvernance transparente et une gestion soutenable.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE) Le sport professionnel fait vibrer les territoires et rassemble des millions de Français. Il mobilise des milliers de bénévoles et contribue au rayonnement du pays et des territoires. Parce qu'il suscite autant de passion, il exige des règles claires, des institutions solides, une gouvernance irréprochable. Or, les crises traversées par le football ont mis en lumière les fragilités d'un système : dépendance excessive aux droits audiovisuels, gouvernance contestée, essor des intérêts privés, développement du piratage.

L'immobilisme n'était plus envisageable. Le texte issu de la CMP apporte une réponse équilibrée et remet de l'ordre là où cela était nécessaire et réaffirme une idée simple : l'économie du sport doit être au service du sport et non pas l'inverse.

En clarifiant les rapports entre les acteurs et en préservant les équilibres entre intérêts sportifs et impératifs économiques, le texte conforte la mission d'intérêt général qui fonde notre modèle sportif.

Il s'agit de renforcer la confiance. Il ne peut y avoir de gouvernance efficace sans exemplarité ni de performance durable sans transparence.

Membre de la délégation aux droits des femmes, je salue particulièrement les mesures visant au développement du sport féminin. Des ligues professionnelles dédiées sont rendues possibles, le sport féminin mérite des structures à la hauteur de ses ambitions.

Le texte encadre les pratiques des agents sportifs, dont certaines ont trop souvent porté atteinte à la confiance et à l'équité.

Renforcer la transparence et prévenir les conflits d'intérêts, c'est aussi protéger les sportifs et garantir l'intégrité des compétitions. Je salue l'engagement des bénévoles.

Enfin, le piratage est une menace réelle. Ce sont des ressources qui disparaissent, des clubs qui s'affaiblissent et, à terme, tout notre modèle fragilisé. En renforçant l'Arcom, le texte apporte des réponses.

Certes, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes. D'autres réformes sont à venir. Mais il apporte des règles claires, une gouvernance plus responsable, des institutions solides. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, du RDSE et du RDPI ainsi qu'au banc des commissions)

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Très bien !

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Ce texte équilibré et utile était attendu par le monde sportif. Depuis plusieurs années, le football professionnel est traversé par des crises à répétition, révélatrices de fragilités profondes. D'où la mission d'information de 2024. Quelque trente-cinq recommandations en sont sorties, qui ont servi de base à cette proposition de loi adoptée au Sénat en juin 2025.

Ce texte traduisait une conviction commune : le sport professionnel avait besoin d'un cadre plus transparent et protecteur. L'Assemblée nationale l'a adopté en juin dernier. Je salue le travail de ses rapporteurs et des députés. La CMP a ensuite abouti à un accord, fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du sport professionnel.

Ce texte réaffirme le rôle central des fédérations et renforce leurs contrôles sur les ligues professionnelles. De nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels sont définies, ainsi que des mécanismes de solidarité entre les clubs, pour prévenir les dérives. La gouvernance est ainsi clarifiée et plus équilibrée, dans l'intérêt général.

Le texte renforce également le contrôle de gestion des sociétés sportives. La multipropriété devra être débattue à l'échelle européenne. Cette proposition de loi encourage aussi le développement du sport féminin et encadre la profession d'agent sportif.

La transparence des rémunérations est renforcée, tout comme les pouvoirs de l'Arcom dans le contrôle du piratage.

Je remercie le président Lafon pour son engagement constant et sa confiance. Nous avons formé un bon duo et ce fut un plaisir de travailler avec lui. Je remercie les services du Sénat et l'ensemble des personnes ayant participé aux travaux. Je remercie enfin Mme la ministre et son cabinet pour la qualité de nos échanges constructifs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

M. Michel Savin.  - Je remercie aussi le président Larcher de son soutien. Le groupe Les Républicains votera ce texte ambitieux, équilibré et responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDSE ; M. Marc Laménie, Mme Solanges Nadille et M. Adel Ziane applaudissent également.)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est né d'un constat incontestable : le sport professionnel français, notamment le football, connaît une crise profonde. Il fallait une réponse à la hauteur. La CMP est parvenue à un accord et le RDPI s'en félicite.

Concernant l'encadrement des rémunérations, tout comme le Gouvernement, notre groupe avait exprimé des réserves sur la référence aux contrats de délégation et aux conventions de subdélégation. Mais la CMP est parvenue à une solution équilibrée. Le texte prévoit notamment que la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires ne pourra excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 145 000 euros bruts par an. Et une faculté de dérogation sur autorisation du ministre chargé des sports est prévue.

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - À sa demande...

M. Martin Lévrier.  - Nous jugions trop vagues les dispositions de l'article 2, coeur du texte, qui encadre le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation accordée aux ligues professionnelles. Le motif a été précisé, le ministère pourra s'opposer à un retrait infondé et disposera de véritables outils de médiation. La fédération retrouve sa place de régulateur.

Enfin, comme le rapporteur et le Gouvernement, nous estimons que la question de la multipropriété doit se traiter à l'échelle européenne. Une interdiction stricte aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers, alors même que la survie de plusieurs clubs dépend de la solidité de leurs actionnaires. La CMP a mis en place une vigilance renforcée, c'est la voie de la raison.

La CMP a supprimé l'obligation de diffusion gratuite d'un match de Ligue 1 par semaine et le plafonnement de la masse salariale des clubs.

Ce texte offre au football professionnel les moyens d'une refondation et apporte une gouvernance enfin lisible, un encadrement des agents sportifs et des outils de progression pour le sport féminin. La CMP ayant levé ses réserves, le RDPI votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC, et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Adel Ziane .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission d'information sur la financiarisation du football professionnel a été l'une des premières auxquelles j'ai participé. Je salue l'engagement de Laurent Lafon, Michel Savin et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Ce texte est le fruit d'un compromis et apporte des réponses concrètes à une crise structurelle, qui ne concerne pas seulement le football. Ce sport est en effet le premier révélateur des transformations qui traversent l'ensemble du sport professionnel.

En première lecture, j'avais insisté sur la nécessité de préserver l'ancrage territorial des clubs. Un club professionnel ou amateur n'est pas une entreprise comme une autre, il représente une ville, une histoire, et rassemble des acteurs associatifs, des éducateurs, plusieurs générations au sein d'une même unité. Nous devons protéger cette dimension collective, face à la financiarisation croissante.

Ce texte va dans le bon sens, car il renforce le rôle des fédérations et leur donne des moyens de contrôle effectifs.

Il renforce également les exigences de transparence et de probité. Le travail parlementaire a abouti notamment à des contrôles d'honorabilité et à l'encadrement des rémunérations pour moraliser le sport professionnel. Il fallait des garde-fous pour restaurer la confiance.

La multipropriété était un enjeu essentiel. Le compromis trouvé renforce les pouvoirs de la DNCG. Cette avancée devra se poursuivre à l'échelle européenne, via la proposition de résolution d'Alexandre Portier.

Les progrès en faveur du développement du sport féminin et du renforcement des mécanismes de solidarité sont une bonne chose.

Enfin, la place des supporters a suscité des débats, notamment lors de l'examen du projet de loi Ripost. Loin d'être des spectateurs passifs, ils sont l'âme des clubs, le coeur battant des matchs. Il fallait renforcer la démocratie sportive.

Le piratage met en péril les droits audiovisuels. La formation et les infrastructures sportives peuvent en souffrir. Aucune loi ne pourra résoudre tous les problèmes. Mais l'ensemble des acteurs doivent se saisir des moyens offerts. Notre groupe votera ce texte.

Merci à Michel Savin et à Laurent Lafon pour leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°336 :

Le projet de loi est adopté définitivement.

(Applaudissements)

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Merci à tous de votre participation. Je remercie la ministre, le président du Sénat, qui n'a jamais lâché sur ce texte, et les membres de notre commission qui travaillent depuis plus de deux ans sur ce texte.

Je remercie particulièrement Claude Kern, une des voix importantes de notre commission sur tous ces sujets, et Michel Savin, qui par ce vote unanime conclut ce mandat de la plus belle des manières. Merci pour votre travail actif. (Applaudissements)

M. Damien Michallet.  - Bravo !