Comptes rendus analytiques officiels du 19 octobre 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - En 2026, un Français peut se déplacer de Paris à Lille, ou de Brest à Marseille, sans s'interroger sur l'effectivité de ses droits à l'assurance maladie. Il n'en va pas de même pour un Français qui irait de Nouméa à Paris ou de Saint-Pierre à Paris. Cette différence de traitement, qui entraîne des avances de frais, des délais de remboursement allongés, voire des refus de prise en charge, est inacceptable. Il est injuste qu'un Français venant de Polynésie française qui se blesse ou tombe malade en France métropolitaine n'ait pas le même accès aux soins que ses compatriotes.

Aussi, je remercie les parlementaires issus de tous les bancs de s'être emparés de cet enjeu. Votre assemblée est celle qui documente le plus le sujet des inégalités de santé de nos concitoyens ultramarins.

Merci à la commission d'avoir conservé le coeur du dispositif. Le Gouvernement souhaite un vote conforme de ce texte et le rétablissement du choix pragmatique voulu par l'Assemblée nationale.

Sans vote conforme, la création d'un dispositif d'identification dématérialisé -  mesure de bon sens  - serait menacée : le calendrier parlementaire ne garantit pas l'adoption du texte avant la fin de la législature. La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif permettra de lever les éventuelles difficultés techniques. Les associations, les collectivités, les citoyens et les citoyennes attendent cette réforme.

Vous avez l'occasion de dire à ces Français que nous les avons entendus : d'où qu'ils viennent et où qu'ils se soignent, ils bénéficieront des mêmes garanties sur tout le territoire de la République.

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (M. Jean Sol applaudit.) Présenter sa carte Vitale chez le médecin ou à la pharmacie est devenu un geste ordinaire. En 2004, Jean-Louis Debré y voyait un symbole populaire de la généralisation de l'accès aux soins. Cette carte permet de faire valoir ses droits, d'éviter des formulaires papier et des avances de frais.

Mais la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna n'en bénéficient pas. C'est pourquoi, le 11 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, dont je salue l'auteur et le rapporteur de l'Assemblée nationale.

La commission en partage pleinement l'objectif, mais pointe des difficultés d'application qui risquent de décevoir les attentes. De plus, beaucoup dépend de l'actualisation de dispositions réglementaires.

La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent de caisses autonomes. Mais Wallis-et-Futuna est dans une situation singulière ; une agence de santé organise les soins.

L'article 1^er crée un moyen d'identification électronique ad hoc permettant la télétransmission des informations de santé. Mais nous avons identifié des difficultés : l'identité et les droits de l'assuré doivent avoir été préalablement vérifiés ; il n'a pas été tenu compte de la situation particulière de Wallis-et-Futuna ; viser tous les types de soins risque de susciter de faux espoirs ; les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie doivent être respectées.

Dans un premier temps, notre commission a souhaité limiter le dispositif aux soins programmés. Mais après expertise, elle a déposé un amendement pour englober les soins imprévus survenant au cours d'un séjour. Notre second amendement est de clarification rédactionnelle.

La responsabilité de l'octroi du dispositif électronique sera confiée à la Cnam, dans le respect des compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie -  ce que le texte de l'Assemblée ne garantissait pas.

Les ruptures de couverture subies par les étudiants ultramarins qui rejoignent le régime général sont inacceptables. Mais l'article 1^er bis, qui se borne à rappeler la garantie constitutionnelle de protection de la santé, est dépourvu de portée normative. D'où sa suppression par la commission. Il faut avant tout des échanges plus fluides entre caisses.

Je partage le souci d'une entrée en vigueur rapide, mais des développements informatiques, des circuits de facturation fiables, des garanties de prévention de la fraude seront nécessaires. D'où une entrée en vigueur fixée au plus tard le 1^er janvier 2028.

Je comprends que le Gouvernement et certains collègues souhaitent une adoption conforme, mais légiférer vite ne doit pas conduire à adopter des dispositifs dont l'effectivité ne serait pas réelle, sauf à alimenter le sentiment d'impuissance chez nos concitoyens.

Le Gouvernement doit engager sans tarder l'actualisation des accords de coordination entre organismes de sécurité sociale.

Préserver l'ambition du texte sans compromettre son applicabilité, tel a été le fil directeur des travaux de la commission.

M. Marc Laménie .  - Au regard de son titre ambitieux, cette proposition de loi est quelque peu décevante. Elle vise un problème dont je n'avais, comme beaucoup, jamais entendu parler, mais qui concerne pourtant quelque 560 000 Français.

Les habitants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ne disposent pas de carte Vitale ni d'aucun autre document électronique pour la prise en charge de leurs soins dans l'Hexagone. En effet, dans ces territoires, la compétence santé est exercée par la collectivité territoriale et ils disposent de leur propre système de protection sociale.

Les accords mis en place entre l'État et ces collectivités territoriales n'ont pas été suffisamment révisés, avec une dématérialisation inexistante. D'où la création d'une carte Vitale spécifique, telle que prévue par cette proposition de loi.

Malheureusement, cette ambition a été revue à la baisse en commission, en raison de difficultés de mise en oeuvre pour des soins inopinés. Mais ces difficultés sont-elles insurmontables au point de ne pas garantir la protection à la santé mentionnée dans le préambule de la Constitution de 1946 ? Il ne s'agit pas d'accorder de nouveaux droits, mais de rendre effectifs ceux qui existent déjà. C'est une question de solidarité envers nos concitoyens ultramarins.

Ce texte ne réglera pas le problème de l'accès aux soins des Ultramarins -  ni la surmortalité à la naissance en Guyane, ni le taux élevé de dépression chez les jeunes ultramarins, ni l'insalubrité honteuse du CHU de Guadeloupe ou encore le cruel manque de professionnels de santé en Martinique, etc. Dans sa version initiale, ce texte permettra de donner aux Ultramarins les mêmes moyens de se faire soigner dans l'Hexagone que les autres : nous le leur devons.

L'un des piliers de l'accès à la santé est aussi l'accès à l'eau, qui fait malheureusement défaut en Guadeloupe et à Mayotte.

Les Indépendants voteront ce texte dans sa version initiale.

Mme Micheline Jacques .  - Je tiens à exprimer ma sympathie aux maires, aux commerçants et à tous ceux qui ont subi le déferlement de violences samedi dernier. Celui-ci ne doit pas nous détourner de notre jeunesse -  que ce texte concerne.

Les assurés de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ne sont plus couverts par leur caisse locale quand ils se rendent dans l'Hexagone. Pourtant, la carte Vitale existe depuis vingt-quatre ans ! Alors que la carte européenne d'assurance maladie a permis la coordination des systèmes de santé de 28 pays, il ne s'agit ici que de coordonner les caisses de quatre collectivités territoriales d'outre-mer...

Conséquence de cet impensé informatique et administratif : une rupture de protection que les assurés parviennent à rétablir après un absurde parcours du combattant. Mais fallait-il vraiment un texte de loi pour parvenir à une telle coordination ?

À l'initiative de Lana Tetuanui, les élèves originaires du Pacifique de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) nous ont raconté leur parcours du combattant pour se faire soigner...

L'objectif de ce texte ne peut qu'être partagé : la puissance publique doit faciliter le quotidien des administrés. Toutefois, sa rédaction présente des fragilités juridiques rendant sa mise en oeuvre inopérante. Je salue le travail de notre rapporteur, qui a levé les obstacles à la mise en oeuvre de ce texte.

Un texte conforme aurait certes permis une entrée en vigueur rapide, mais sans garantie d'application. La date du 1^er janvier 2028 ménage un délai raisonnable. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le texte du Sénat pourra être adopté d'ici à la fin du quinquennat ?

Sénateur de Saint-Barthélemy, je suis très attentive à ce débat.

La République doit rendre réelle sa devise, sous laquelle vivent les Ultramarins : liberté de choisir une trajectoire statutaire à l'intérieur de l'ensemble national ; égalité devant les garanties constitutionnelles ; fraternité via la différenciation avec le droit commun.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (M. Laurent Somon applaudit.)

M. Rodolphe Alexandre .  - (M. Frédéric Buval applaudit.) Chaque année, des milliers d'Ultramarins quittent leur territoire pour étudier, travailler ou se soigner en France hexagonale. Bien souvent, ce séjour ou cette installation est un parcours semé d'embûches, d'ingratitudes et d'inepties. Au déracinement, s'ajoutent des démarches administratives longues, complexes et inadaptées. Assimilés à des ressortissants étrangers, nos concitoyens ultramarins vivent cette situation comme une injustice justifiée par le statut de leurs territoires. Cette proposition de loi doit mettre fin à une inégalité de traitement.

Le problème est identifié : n'ayant pas de carte Vitale, les ressortissants de ces territoires doivent avancer les frais. Ce recul en matière de protection de la santé est un recul pour la République.

Je salue M. Lafaele Tukumuli qui m'a chargé de défendre ce texte. Les habitants de Wallis-et-Futuna n'étant affiliés à aucun régime, c'est l'État qui prend en charge leurs dépenses de santé via l'agence de santé. Chaque année, des centaines de Wallisiens et Futuniens bénéficient d'une évacuation sanitaire ; en 2026, plus de 200 étudiants originaires de Wallis-et-Futuna sont partis poursuivre leurs études en France hexagonale ; un fonctionnaire couvert par l'État à Wallis se retrouve sans carte Vitale à son arrivée dans l'Hexagone. En somme, l'État ne reconnaît pas l'État.

La solution proposée est simple, même si elle exige des ajustements techniques. Unanimes sur l'objectif, nous avons des désaccords sur la rédaction et le périmètre. Réduire sa portée aux seuls soins programmés laisserait de côté les urgences sanitaires. (M. Gabriel Amard applaudit.) Les étudiants seraient également oubliés. Enfin, la rédaction du texte soulève des inquiétudes quant à son application à Wallis-et-Futuna.

Écoutons les sénateurs du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui plaident pour le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Chacun de nos concitoyens, où qu'il vive, doit bénéficier de notre système de protection sociale -  l'un des plus protecteurs au monde.

Tout en plaidant pour le rétablissement de la version initiale du texte, le RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

M. Akli Mellouli .  - Que signifie égalité républicaine quand l'accès aux droits dépend du territoire où l'on vit ? Nos compatriotes ultramarins ne sauraient être des citoyens à part, contraints de surmonter davantage d'obstacles pour accéder aux soins dans leur propre pays. L'égalité des droits n'est pas une faveur ; c'est une exigence.

Les spécificités des régimes de protection sociale de certains territoires ultramarins compliquent les démarches lors d'un séjour ou d'une installation dans l'Hexagone. Faute de carte Vitale, certains doivent avancer les frais et multiplier les formalités. Derrière ces difficultés, il y a des réalités humaines : des étudiants en début de cursus, des familles en déplacement, des malades en évacuation sanitaire... Comment accepter de tels obstacles à l'exercice d'un droit aussi fondamental ?

Le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale apportait des réponses concrètes à ce problème, en simplifiant les démarches, dans le respect de l'autonomie et de la spécificité des territoires.

Mais, en commission, son ambition a été considérablement réduite. En réduisant le champ du texte aux seuls soins programmés et préalablement autorisés, les étudiants, les voyageurs, les familles sont exclus. Les contraintes techniques ne sauraient justifier de telles restrictions, le texte initial prévoyant déjà un encadrement réglementaire pour sécuriser son application.

La suppression du principe de continuité des droits lors d'un passage d'un régime ultramarin vers un régime hexagonal est tout aussi regrettable.

Le report de la réforme à 2028 pose également question. L'égalité républicaine ne saurait être une promesse indéfiniment différée.

La commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer, à laquelle j'ai participé, a mis en lumière des déséquilibres profonds. La présente proposition de loi ne réglera pas tout, certes, mais elle supprimera des entraves administratives injustifiées.

Même chose pour les personnes en situation de handicap : les différences entre MDPH fragilisent l'accès aux droits, condition de la dignité humaine.

Défendre l'égalité, ce n'est pas nier la diversité de nos territoires, mais veiller à ce que leurs particularités ne deviennent jamais des obstacles supplémentaires pour nos concitoyens.

Notre groupe a déposé trois amendements pour rétablir le dispositif initial d'identification électronique, réintroduire la garantie des droits et supprimer le report de l'entrée en vigueur à 2028.

Nos compatriotes ultramarins ne demandent pas de privilèges, mais ils ne veulent pas subir de contrainte supplémentaire en raison de leur territoire d'origine. La santé est un droit fondamental. Les territoires ultramarins ne sont pas une périphérie de la République, ils en sont une composante essentielle ! L'égalité ne saurait dépendre du lieu où l'on vit. Nous devons faire de nos principes républicains une réalité concrète pour tous nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

M. Laurent Castillo .  - Quitter leur territoire pour se soigner est une épreuve pour nos concitoyens ultramarins : à la maladie, s'ajoutent l'éloignement, les contraintes du déplacement, mais aussi les formulaires, les avances de frais, les remboursements tardifs, parfois les refus de prise en charge ou le renoncement aux soins. Ainsi, la moitié des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture à leur arrivée dans l'Hexagone.

Or l'égalité d'accès aux soins exige que les droits ouverts soient effectivement reconnus. Pour les soignants, ces procédures fastidieuses sont coûteuses et ce temps administratif devrait être consacré au patient.

C'est pourquoi notre groupe soutient cette proposition de loi, dont je remercie les auteurs, ainsi que notre rapporteur.

L'inachèvement de la coordination entre les systèmes des territoires concernés explique les difficultés rencontrées.

Nous voterons l'article 1^er, qui permet à nos compatriotes de demander un moyen d'identification électronique pour les soins programmés réalisés hors de leur territoire. Résultat attendu : une réduction des justificatifs papier et des doubles saisies. Nous sommes aussi favorables à l'élargissement du dispositif aux soins imprévus.

Pour les étudiants, l'affiliation doit être préparée avant le départ et les échanges entre caisses doivent être organisés. Nous suivrons la commission sur la suppression de l'article 1^er bis, puisque la garantie constitutionnelle demeure.

Nous approuvons aussi l'article 1^er ter, même si le Gouvernement doit mettre en oeuvre la réforme aussi rapidement que possible - notamment au niveau informatique -, avec un calendrier précis.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'égalité devant la santé est une promesse républicaine qu'il nous appartient de faire vivre. Le présent texte donne corps à cette promesse.

Dans l'archipel que je représente et dans les collectivités du Pacifique, les obstacles sont concrets : faute d'un moyen d'identification reconnu, il faut justifier de ses droits au moyen d'attestations, avancer les frais et attendre les remboursements, parfois plusieurs mois. C'est une inégalité totale pour des étudiants, des travailleurs, des familles, des patients, des citoyens en déplacement ! Ces démarches compliquent les parcours de soins, surtout pour les plus fragiles, qui, parfois, y renoncent.

Cet obstacle ne résulte ni d'un choix du législateur ni d'un manque de financement : non, il tient à notre histoire institutionnelle, en raison de l'organisation administrative spécifique de ces territoires. Or les accords de coordination ne sont plus opérants : ce n'est plus acceptable !

Nuls droits nouveaux, nul transfert de charges : il s'agit seulement de donner à ces assurés l'outil que les autres Français ont depuis longtemps dans leur portefeuille.

Après des années de tergiversations de l'administration, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif sobre : les assurés pourraient demander à l'organisme gestionnaire de leur régime - le mieux placé pour vérifier leurs droits - un équivalent de la carte Vitale pour leurs séjours dans l'Hexagone et les autres Drom.

L'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale était opérationnel et respectueux des collectivités et des caisses. Or les modifications proposées par notre rapporteur sont inappropriées et constituent autant de freins à l'égalité. En l'état, le texte écarte l'essentiel des problèmes qu'il fallait résoudre ! C'est pourquoi j'ai déposé avec mon groupe trois amendements rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Aucune dépense supplémentaire, aucun bouleversement institutionnel : non, il s'agit juste de rendre effectif un droit reconnu à tous par la République. Ouvrons au plus vite l'accès à cette égalité à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; MM. Akli Mellouli et Rodolphe Alexandre applaudissent également.)

M. Gabriel Amard .  - En 1946, la nation a inscrit dans le préambule de sa Constitution qu'elle garantissait à tous la protection de la santé. À tous ! Pas seulement à ceux qui naissent du bon côté des océans.

Une étudiante de Papeete s'installant à Villeurbanne doit attendre trois mois pour que ses droits soient ouverts : alors, elle attend et souvent renonce. Un patient de Wallis-et-Futuna, en plus de la maladie, doit affronter le guichet, l'attestation, l'avance des frais. Quand on sait que les raisons financières pèsent pour 40 % dans le renoncement aux soins, on mesure ce que coûte l'indifférence administrative !

L'Assemblée nationale avait adopté un texte pour octroyer à tous une carte - qui vaut 4,50 euros. Mais la majorité sénatoriale a l'a limité aux seuls soins programmés. Comme si la maladie prenait rendez-vous !

Et elle a supprimé l'article garantissant la continuité des droits au motif qu'il serait déclaratoire. Depuis quand rappeler les dispositions de la Constitution serait-il superflu ?

Et on invoque la fraude, à l'encontre de citoyens malades ! Ce soupçon, c'est celui d'un gouvernement qui transfère 1,2 milliard d'euros de dépenses de soins dentaires et de transport sanitaire vers les complémentaires et impose aux étrangers un an de résidence pour accéder à certaines prestations. C'est la logique du Rassemblement national, qui prônait la suppression de l'aide médicale d'État en 2024. Mais on ne peut défendre l'égalité des soins pour les uns et organiser le renoncement pour les autres ! Les microbes n'ont pas de papiers.

Pour notre part, nous voulons les remboursements à 100 % sans franchise et sans avance de frais. En tant qu'insoumis, je voterai ce texte. C'est une première pierre, mais il faut aller bien plus loin ! La République ne s'arrête pas à l'aéroport de Faa'a, elle est partout là où un citoyen souffre.

Mme Lana Tetuanui .  - Je salue les Polynésiennes et les Polynésiens qui suivent nos débats depuis le fenua, ainsi que l'auteure du texte, la députée Arbelot, présente en tribune.

En préambule, j'exprime ma solidarité à tous ceux qui ont perdu leur outil de travail dans le chaos auquel nous avons assisté. J'exprime aussi, au nom de la Polynésie française, un total soutien aux forces de l'ordre. Nos enfants ultramarins y sont nombreux, pour servir la nation au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT)

La République reconnaît le droit à l'égalité réelle pour l'outre-mer. Hélas, les discriminations et les difficultés d'application perdurent. Cette proposition de loi tente d'y remédier, via une carte dématérialisée.

Bien sûr, des décrets de coordination existent, mais il faut les actualiser pour améliorer la prise en charge des Ultramarins malades lors de leurs déplacements dans l'Hexagone qui doivent souvent faire l'avance des frais médicaux.

Quant à nos étudiants, ils doivent attendre plusieurs mois avant d'être pris en charge. Il est anormal que la coordination entre caisses ne soit pas immédiate. Nos compatriotes sont des Français à part entière ! Les services publics métropolitains ne nous connaissent pas : nous sommes souvent considérés comme des étrangers !

L'outil dématérialisé sera efficace, à condition qu'il soit émis par les caisses locales.

Je salue le rapporteur, que je remercie sincèrement pour son travail. Mais ses amendements fragilisent le texte. J'ai donc déposé avec mes collègues Georges Naturel et Édouard Fritch des amendements pour que le dispositif type carte Vitale soit créé rapidement. Évitons les ruptures de continuité des soins des Ultramarins. Chers collègues, je compte sur vous pour qu'un dispositif efficace soit adopté dans des délais raisonnables.

Le groupe UCI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.) Qu'ils viennent de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, ils sont ici chez eux. Pourtant, lorsqu'ils poussent la porte d'un cabinet médical, leurs droits semblent être restés de l'autre côté de l'océan. Comment accepter que la République reconnaisse les siens dans ses textes et les perde dans ses formulaires ?

Certains doivent avancer l'intégralité de leurs frais. Une famille modeste peut ainsi renoncer à une dépense. Autre difficulté en cas d'installation dans l'Hexagone : ils doivent se désaffilier de leur régime d'origine avant de rejoindre un nouveau régime -  d'où des risques de rupture de droits de plusieurs mois. Pendant ce temps, la maladie poursuit son cours et l'incertitude administrative s'ajoute aux difficultés de logement et aux dépenses de la rentrée.

Ces situations engagent notre responsabilité. Le 11^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la protection de la santé est garantie à tous. N'oublions jamais que les territoires d'outre-mer sont la France et leurs habitants, des citoyens français. En n'offrant pas une couverture effective aux assurés, la France manque à l'une de ses obligations les plus fondamentales. Les socialistes ne peuvent s'en satisfaire. La République sociale se mesure dans ces moments de vulnérabilité.

La diversité des statuts ultramarins explique celle des régimes de sécurité sociale, mais il faut créer des liens ! Les caisses doivent faire circuler les informations et l'État doit garantir la cohérence d'ensemble.

La réglementation est complexe, d'où la nécessité d'un accompagnement adapté.

L'Assemblée nationale a adopté deux dispositions complémentaires : un équivalent de la carte Vitale et une garantie de continuité des soins. Or la commission a considérablement réduit la portée du texte : le moyen d'identification est désormais réservé aux soins programmés préalablement autorisés. Quid de celui qui tombe malade pendant son séjour, car les soins imprévus ne sont plus couverts ? (M. Laurent Burgoa le conteste.) De surcroît, la délivrance est confiée aux organismes locaux désignés par la Cnam et non pas aux régimes d'origine. Enfin, la garantie de continuité a été supprimée.

Nos collègues de la majorité sénatoriale nous répondent que les organismes disposent des compétences nécessaires. Mais c'est justement leur fonctionnement actuel qui fait naître ces ruptures de droits !

Enfin, pourquoi un report à janvier 2028 ? Ce n'est pas aux parlementaires de s'adapter aux difficultés administratives ! Lorsque nos concitoyens peinent à exercer leurs droits, notre responsabilité est de faire évoluer les procédures qui les entravent.

En l'état, cette proposition de loi ne peut recueillir notre soutien. D'où nos amendements qui visent à rétablir l'ambition du texte issu de l'Assemblée nationale.

Pouvoir se soigner en tant que Français sans que leur parcours sur le territoire national les prive de cette protection fondamentale : voilà notre objectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - Nous faisons un triste constat : certains citoyens français d'outre-mer ne peuvent accéder à la santé dans les mêmes conditions que leurs concitoyens de l'Hexagone.

Certaines collectivités disposent d'un statut particulier et gèrent leur régime de sécurité sociale en autonomie : la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Des décrets visent à assurer la coordination entre les territoires et l'Hexagone, mais ils sont trop anciens, caducs ou pas appliqués. Ces ressortissants sont contraints d'avancer les frais de santé, pour un achat de Doliprane comme pour une grossesse ou un accident du travail. Des milliers de personnes se retrouvent chaque année dans cette situation. Des malades doivent être rapatriés pour recevoir un traitement, faute d'infrastructures dans leur territoire.

Des étudiants ultramarins viennent étudier en Hexagone, loin de leur famille, et ont des ressources financières moindres que les étudiants hexagonaux. En France, les jeunes sont les plus touchés par le renoncement aux soins : 85 % des 18-35 ans ont renoncé à au moins un soin ces cinq dernières années. Pour les étudiants ultramarins, la situation est aggravée par le manque de coordination entre les systèmes. Au déracinement s'ajoutent parfois les difficultés de santé. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, la députée Mereana Reid Arbelot a proposé une solution simple : la délivrance d'une carte Vitale aux Ultramarins pour leurs déplacements dans l'Hexagone, afin d'éviter d'avancer d'importantes sommes d'argent.

Les renoncements aux soins explosent en France ; nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de loi. La santé est un droit fondamental. L'accès aux soins ne devrait jamais dépendre de l'adresse ou du portefeuille.

Malheureusement, monsieur le rapporteur, vous avez vidé la proposition de loi de sa substance. Vous laissez sur le carreau les voyageurs de passage, les rapatriements sanitaires d'urgence, les étudiants et les ressortissants de Wallis-et-Futuna.

Dans ces conditions, le groupe CRCE-K ne peut pas voter ce texte.

Non, ce texte n'est pas d'affichage. Évidemment, il n'est pas immédiatement opérationnel, mais aucune difficulté ne devrait nous empêcher d'agir pour un égal accès aux soins pour tous. J'appelle à un rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Mon groupe a déposé des amendements en ce sens. Si la version initiale était rétablie, nous voterions ce texte. Cela permettrait une égalité réelle entre les Ultramarins et les Hexagonaux dans leur accès à la santé, et une entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; Mme Annick Girardin applaudit également.)

M. Georges Naturel .  - (M. Olivier Henno applaudit.) J'apporte tout mon soutien aux commerçants et forces de l'ordre qui ont subi des dégradations. Nous avons connu cela en Nouvelle-Calédonie il y a deux ans, et ne nous en sommes toujours pas relevés.

Un Français ne devrait pas avoir à franchir une frontière administrative pour se faire soigner dans son propre pays. C'est pourtant le cas pour de nombreux Ultramarins qui viennent se faire soigner dans l'Hexagone, malgré les accords de coordination. Avec les formulaires, les avances de frais, les remboursements qui tardent, souvent, le renoncement aux soins se profile. C'était déjà le cas quand j'étais étudiant ! Pourquoi en sommes-nous encore là ?

Je suis favorable à cette proposition de loi. Toutefois, pourquoi le législateur doit-il tenir la plume pour que les organismes sociaux se coordonnent et reconnaissent les droits des assurés ?

Les Ultramarins ont le sentiment d'être des citoyens de troisième zone, étrangers dans leur propre pays ! Ils ne demandent pas la charité, juste la dématérialisation de la transmission des documents ! L'assuré n'a pas à faire le messager entre des caisses qui peinent à se parler.

Je salue le travail du rapporteur Laurent Burgoa. Toutefois, préciser ne doit pas conduire à exclure. Le recentrage du dispositif sur les soins programmés suscite notre vigilance. Que se passera-t-il lorsqu'on tombera malade pendant une visite familiale, ou pour un étudiant dont l'affiliation tarde ? Les solutions techniques existent, et cette situation ne concerne qu'un demi-million de personnes.

J'en appelle au Gouvernement pour couvrir le maximum de situations, actualiser les coordinations et garantir la continuité effective des droits. La complexité doit être assumée par les institutions, pas par les malades.

Je voterai ce texte, ainsi que les amendements qui embrassent les situations les plus larges possible.

Si la distance est une contrainte géographique, l'inégalité d'accès aux droits est une défaillance politique qui doit cesser. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Rodolphe Alexandre, Olivier Henno et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Nous partageons tous le même objectif. Chaque Français doit avoir un accès égal à la santé, et notamment les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, répond à cette exigence.

Vous pouvez adopter ce texte conforme, en adoptant les amendements qui rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale. Ce serait s'assurer que dès demain, nous nous mettions au travail pour satisfaire cette promesse républicaine.

Si vous adoptiez le texte de la commission, ou un texte différent de l'Assemblée nationale, vous vous engageriez dans une navette qui ne garantit pas une adoption avant la fin de la législature. Les ajustements techniques nécessaires peuvent être réalisés par voie réglementaire ou conventionnelle. Comprenez bien les enjeux. Prendrez-vous le risque de modifier ce texte, alors que nous devons répondre à cet engagement républicain indispensable ?

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. En commission, cet article a été considérablement restreint, excluant nombre d'Ultramarins. Garantissons à tous un accès simplifié aux soins et une véritable continuité de droits.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°7 rectifié bis de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous demandons le retour au texte d'origine et la suppression des propositions du rapporteur, qui créent des catégories, entre ceux qui peuvent être pris en charge et ceux qui ne le peuvent pas, ce qui est discriminatoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°10 de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit l'article 1^er dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il y a là un enjeu essentiel : l'égalité d'accès aux soins de nos compatriotes ultramarins, qui rencontrent des difficultés particulières lorsqu'ils se rendent sur le territoire hexagonal. Nous entendons les préoccupations de la commission sur la faisabilité technique du texte. C'est légitime, mais cela ne doit pas conduire à réduire la portée du texte. Nous voulons préserver son ambition initiale. L'égalité d'accès aux soins ne peut rester théorique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°13 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Nous avons tous le même objectif, je l'espère : réintroduire la rédaction de l'Assemblée nationale et permettre à tous les Ultramarins de disposer d'une carte d'assuré, d'où qu'ils viennent. Les modifications apportées témoignent d'une grande méconnaissance de la réalité des outre-mer.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Ne suivons pas l'administration qui bloque ce dossier depuis vingt ans !

L'égalité doit être, ce soir, effective. (Mme Viviane Artigalas et M. Frédéric Buval applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°16 rectifié de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Défendu.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable à ces cinq amendements. L'applicabilité du texte n'est pas assurée. J'ai entendu les critiques sur la restriction aux soins programmés. C'est pourquoi je défendrai un amendement incluant les soins non programmés.

Le moyen électronique ne fonctionne que si l'identité et les droits de l'assuré ont été vérifiés en amont, et si cela ne crée pas de nouveaux droits de prise en charge : les droits dépendent des accords de coordination. Viser tous les soins est une promesse séduisante, mais trompeuse.

La rédaction initiale de l'article 1^er ne résout pas le problème des étudiants ultramarins.

Madame la ministre, rappelons le discours de politique générale du Premier ministre : le Gouvernement propose, le Parlement vote. Laissez-nous voter !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Pardonnez le Gouvernement de faire ce qu'on lui demande, c'est-à-dire donner un avis. Celui-ci, sur ces amendements, est très favorable. Lorsqu'un engagement est pris vis-à-vis des Français, il convient de le respecter. Le Sénat a l'opportunité de rendre ces droits effectifs.

Ces amendements reviennent sur la position de la commission, qui est bien trop restrictive.

Un vote conforme rendrait ce texte effectif, alors que la législature s'achève en février et que l'ordre du jour est très contraint. Il y a là une grande opportunité.

M. Patrick Kanner.  - C'est le Parlement qui vote, bien évidemment, et le Gouvernement ne nous dicte pas d'ordres. Pour une fois, néanmoins, je serai favorable aux propos de la ministre. Voulons-nous enterrer ce texte ? Disons les choses ! Avant le 28 février, nous n'aurons pas l'occasion d'y revenir, alors que des milliers de nos concitoyens verraient leur vie améliorée par ce texte. Certes, cette proposition de loi n'est pas parfaite, mais faisons confiance à l'exécutif et aux administrations concernées en votant un texte d'amélioration.

Monsieur le rapporteur, attention à ne pas gâcher l'occasion. Vous nous avez dit vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Qu'elle s'exprime donc ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du RDPI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Akli Mellouli.  - Le rapporteur a estimé que nous étions trop ambitieux. Je n'en ai pas l'impression. L'une des valeurs de la République est l'égalité. Ce n'est pas un bon sentiment, mais une garantie de l'État, qui doit s'appliquer sur tous les territoires, quels qu'ils soient. Nous avons là une occasion de le faire. L'égalité n'est pas à géométrie variable ; l'État doit prendre ses responsabilités. (Mme Annick Girardin et MM. Gabriel Amard et Jérôme Darras applaudissent.)

Mme Lana Tetuanui.  - Merci à nos collègues pour ces amendements. Je leur demanderai, en toute modestie, de les retirer au profit de ceux qui ont été déposés par les sénateurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Madame la ministre, je suis frustrée cet après-midi. Vous parlez d'un calendrier parlementaire restreint et demandez un vote conforme à ce titre. C'est de la désinvolture. Ces sujets-là sont importants et vous demandez au Parlement de prendre ses responsabilités au nom d'un calendrier parlementaire restreint !

Si le Gouvernement central pouvait régler ce problème, il aurait déjà dû le faire. C'est trop facile de demander un vote conforme. Tant de textes ont été votés ici au Sénat au nom de l'égalité réelle. Où sont les décrets d'application ? Nulle part ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UNT)

Mme Annick Girardin.  - On peut se fâcher qu'on nous demande un vote conforme alors qu'il y a besoin d'une ou deux améliorations, mais il faut saisir cette opportunité. Le vote unanime de l'Assemblée nationale a été obtenu dans un trou de souris.

Bien évidemment, une personne originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sera pas remboursée exactement de la même manière qu'une personne de Wallis-et-Futuna. Toutefois, nous demandons une carte rendant possibles les avances de frais ; cela et rien d'autre. Ce sont toujours les mêmes qui invoquent une prétendue complexité.

Nos concitoyens attendent cette réforme depuis vingt ans. Elle n'est pas parfaite, ni pour mon territoire ni dans d'autres territoires ultramarins, mais votons ce texte, sinon nous en reprendrons pour vingt ans ! Je demande un vote conforme, car il est temps d'avancer.

À la demande de la commission et du groupe UCI, les amendements identiques n^os1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°2 :

Les amendements identiques n^os1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié ne sont pas adoptés.

(Mme Silvana Silvani proteste.)

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement des sénateurs de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie réintroduit la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. La restriction opérée par la commission limite trop le dispositif et ne répond pas aux difficultés des Ultramarins.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - J'ai entendu vos remarques, mes chers collègues. D'où cet amendement visant à élargir le dispositif aux soins non programmés. Je partage votre volonté de ne pas limiter la mesure aux soins programmés. Cela risque de décevoir les attentes. Mais le droit des assurés doit être attesté avant la délivrance du moyen électronique. Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié bis.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°4 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°19.

Mme Micheline Jacques.  - À titre personnel, je voterai l'amendement de Lana Tetuanui : ce sont les habitants des territoires qui sont le plus à même de savoir ce qui leur convient. Je soutiens la Polynésie française.

Mme Annick Girardin.  - Ce n'est pas le sujet de savoir si l'on soutient la Polynésie française, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Le sujet, c'est de savoir si les Polynésiens, les Calédoniens, les habitants de ces territoires auront l'équivalent d'une carte Vitale.

Si le texte n'est pas voté conforme aujourd'hui, il devra retourner à l'Assemblée nationale. Mais ce ne sera pas avant bien longtemps !

Mme Laure Darcos.  - En 2028...

Mme Annick Girardin.  - Nous aurions pu faire autrement, mais cela n'a jamais été soutenu ! Je comprends votre amendement, mais en poussant cette particularité, vous ne donnez aucune chance aux territoires ultramarins de bénéficier d'une carte Vitale.

Mme Lana Tetuanui.  - Je maintiens mon amendement, malgré l'avis du rapporteur.

À écouter certains, j'ai l'impression que nous faisons du théâtre... Mais non, nous faisons de la politique ! Nous sommes des sénateurs : le sujet n'est pas un sujet calédonien, wallisien, ou autre. La question est celle de l'application dans nos territoires. Madame Girardin, vous qui êtes une ancienne ministre des outre-mer, cela fait vingt ans que cette situation perdure, vous l'avez dit vous-même.

Je connais le travail de l'Assemblée nationale, mais nous avons trop attendu et nous souffrons de cette situation.

Mon souci est celui de l'applicabilité dans un calendrier électoral donné. Je maintiens mon amendement.

À la demande de la commission et du groupe UCI, l'amendement n°4 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°3 :

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°19 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement corrige les modifications introduites par le rapporteur : le moyen d'identification électronique doit être délivré par les caisses locales en coordination avec la sécurité sociale.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Les organismes ultramarins doivent bien sûr être associés à cette délivrance. Mais ce moyen doit être reconnu in fine par les systèmes de l'assurance maladie, il est donc cohérent qu'ils soient délivrés par des organismes reconnus.

Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Votre amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale : avis favorable.

Mme Annick Girardin.  - Cet amendement rappelle que la Cnam n'a pas d'autorité sur la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon, par exemple. Celle-ci est indépendante. Ce sont bien les caisses locales qui doivent être à la manoeuvre. La Cnam n'a rien à faire ici. Je comprends l'amendement de ma collègue.

À la demande de la commission et du groupe UCI, l'amendement n°5 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°4 :

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

Mme Lana Tetuanui.  - Merci !

Mme la présidente.  - Amendement n°20 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

À la demande du groupe UCI, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°5 :

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Je suis sénateur d'un territoire qui n'est pas ultramarin. Mais la République est une et indivisible et je défends la République partout, pour toutes et tous.

Cet amendement vise à réintroduire l'article 1^er bis supprimé par la commission. Les étudiants ultramarins peuvent subir des ruptures de couverture durant parfois plus d'un an. Il est indispensable d'y remédier.

Mais comme nous n'aboutirons probablement pas à un vote conforme, nous devrons attendre 2029, et encore...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°8 rectifié de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°11 de M.Kanner et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - Cet amendement rétablit l'article 1^er bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il porte comme principe essentiel la garantie constitutionnelle de protection de la santé. Les étudiants et ceux qui s'installent dans l'Hexagone peuvent être confrontés à des ruptures de soins et à des situations administratives complexes. Cela ne devrait pas être le cas. Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental de continuité des soins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°14 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 rectifié de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n° 6 rectifié ter de Mme Tetuani et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement rappelle la garantie de continuité de la protection sociale, et réaffirme l'égalité des droits entre la métropole et les outre-mer.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Nous partageons naturellement la préoccupation de nos collègues.

Les ruptures de couverture sont une réalité, notamment pour les étudiants. Ces amendements rétablissent l'article 1^er bis, dépourvu de toute portée normative. La rédaction n'est pas suffisamment rigoureuse, car les habitants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont pas visés. Il faut agir concrètement. La Cnam et les centres de sécurité sociale ont un rôle à jouer. Même si la rédaction de l'amendement n°6 rectifié ter me semble meilleure, ces amendements ne sont pas opportuns. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Dans l'objectif d'adopter un texte conforme, le Gouvernement aurait été favorable aux cinq premiers amendements, alors que la rédaction de l'amendement n°6 rectifié ter était quelque peu différente. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

À la demande de la commission et du groupe UCI, les amendements identiques n^os2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°6 :

Les amendements identiques n^os2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié ne sont pas adoptés.

À la demande de la commission et du groupe UCI, l'amendement n°6 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

L'amendement n°6 rectifié ter est adopté et l'article est ainsi rétabli.

Article 1^er ter

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Il y a des séances où nous devons retrouver notre boussole. J'espère que nous y parviendrons !

Cet article reporte l'entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2028. Mais comme le vote conforme n'aura pas lieu, la portée de mon amendement est quelque peu réduite... Parfois des amendements deviennent sans objet tout seuls...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°9 rectifié de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Mêmes regrets que mon collègue. Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°12 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner.  - Je vais tout de même défendre cet amendement, par principe. Nous ne voulons pas d'un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif. Je défends cet amendement avec une moindre conviction...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°15 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Je défends un report d'entrée en vigueur d'un texte renvoyé aux calendes grecques. Tout cela n'a plus de sens...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°18 rectifié de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Défendu.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Je partage le souhait d'une entrée en vigueur rapide du dispositif. Mais ne suscitons pas de faux espoirs. Le décret prévu à l'article 1^er précisera les délais de mise en oeuvre. Une concertation préalable entre organismes s'impose, en raison des nécessités d'interopérabilité. La date retenue par la commission est ambitieuse, alors que les administrations de sécurité sociale avaient évoqué l'année 2030.

Le 1^er janvier 2028 est une date butoir : si les systèmes sont prêts plus tôt, le dispositif entrera en vigueur de manière anticipée. Dès lors, avis défavorable à ces cinq amendements.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Avis favorable : nous devons aller le plus vite possible.

À la demande de la commission et du groupe UCI, les amendements identiques n^os3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°8 :

Les amendements identiques n^os3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 1^er ter est adopté.

L'article 2 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Patrick Kanner .  - Quel gâchis ! Ce texte aurait pu être voté conforme ; il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas si fréquent - j'en félicite d'ailleurs notre collègue député Tjibaou, présent en tribune...

Certes, il n'était pas parfait, mais son effet pouvait être amélioré par voie réglementaire. Messieurs Darnaud et Marseille, vous et vos collègues bloquez un texte de progrès pour nos concitoyens. C'est terrible ! Et ce, pour des raisons de postures politiques, qui ne sont pas du théâtre, ma chère collègue Tetuanui.

Nous avons pris nos responsabilités. Vous assumez votre position, que je regrette, car elle révèle un manque de lucidité. Y aura-t-il une fenêtre de tir dans la navette pour ce texte dans les mois qui viennent ? J'en doute. Dans les années qui viennent ? Peut-être. Dans le Nord, on dit souvent, le mieux est l'ennemi du bien. Ce fut le cas aujourd'hui !

Mme Annick Girardin .  - Que dire ? Ce soir, un droit nouveau pour les Ultramarins et du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon aurait pu être adopté. Eh bien non : quelle occasion manquée !

La majorité sénatoriale vient de renvoyer ce texte à l'Assemblée nationale : je ne suis pas certaine que tous les Ultramarins qui attendaient cette annonce s'en réjouissent. Je ne sais pas comment je vais expliquer cette attitude aux Saint-Pierre-et-Miquelonnais. Je n'ai jamais vu ce type de comportement, dont je ne comprends pas bien l'objectif. Je suis très déçue.

M. Laurent Somon .  - Je comprends votre frustration, mais j'ai été choqué par deux propos que j'ai entendus. D'abord, le président Kanner s'est demandé ce qu'on faisait ici : ici, on légifère, on délibère, on vote.

M. Patrick Kanner.  - Vous êtes fier ?

M. Laurent Somon.  - Je dis seulement que légiférer, c'est essayer d'être conforme au droit.

Mme Girardin sous-entend que seuls les habitants des territoires pourraient connaître leurs difficultés. Souffrez que nous les connaissions, surtout si nous y avons de la famille, dans le milieu médical, avec des jeunes qui connaissent ces difficultés lorsqu'ils viennent étudier dans l'Hexagone.

Mme Annick Girardin.  - Vous auriez dû voter pour ce texte, alors !

M. Laurent Somon.  - Madame Girardin et monsieur Kanner, vous auriez pu agir lorsque vous étiez aux affaires !

M. Patrick Kanner.  - Cela fait longtemps, me concernant !

M. Laurent Somon.  - Il faut garantir l'applicabilité du dispositif avant toute mise en oeuvre ; je félicite à ce propos la commission et le rapporteur Burgoa pour leur travail sérieux. Le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. Georges Naturel .  - Madame la ministre, compte tenu du caractère aléatoire de la navette, pouvez-vous vous engager à régler sans attendre ce problème, qui provient d'une contradiction entre dispositions réglementaires, plus que de désaccords entre les caisses ? Pourquoi ne pas réunir tous les acteurs pour qu'enfin les citoyens français du Pacifique puissent bénéficier des mêmes droits que nos autres compatriotes dès 2027 ? Cette avancée serait à votre crédit.

Mme Silvana Silvani .  - Nous avons assisté à un peu de théâtre - bravo ! -, mais surtout à beaucoup de politique. Nous sommes là pour ça, mais pas au détriment du bon sens républicain. Malgré les propos prononcés la main sur le coeur, nous connaissons tous le sort promis à ce texte. Nous le regrettons, mais nous en avons l'habitude, au Sénat !

Mme Laure Darcos .  - Nous aurions voulu un vote conforme, non pas pour attribuer de nouveaux droits aux Ultramarins, mais pour leur garantir l'effectivité de droits dont ils sont titulaires autant que les autres Français.

Mes chers collègues, je crois que vous ne vous rendez pas compte à quel point le calendrier parlementaire est un véritable entonnoir jusqu'à la fin février. Après l'élection présidentielle, il y aura des élections législatives, inévitablement. Il y aura alors d'autres urgences, puis les textes budgétaires, et ce texte sera reporté au moins jusqu'à 2028. C'est bien dommage !

Mme Lana Tetuanui .  - Merci à tous pour votre présence. Chers collègues de gauche, reconnaissez-moi au moins le mérite d'avoir travaillé et d'avoir apporté ma contribution à ce texte : bien sûr, cela ne correspond pas à ce que vous souhaitiez, mais nous avons travaillé en peu de temps.

En Polynésie française, en 2026, nous fonctionnons toujours au format papier.

J'ai toujours assumé mes positions. Je rappellerai à certains que, sur certains textes, nous avions appelé au secours en vain.

Accordez aux sénateurs du Pacifique qu'ils connaissent bien le fonctionnement de nos institutions.

Madame la ministre, prenez vos responsabilités : vous pouvez trouver moins de deux heures pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !

M. Akli Mellouli .  - Tout ça pour ça ! Nous aurions voulu voter le texte conforme, mais ce ne sera pas le cas. Nous avons voté toutes les avancées, car nous pensons aux Ultramarins. Certes chacun est éclairé par la connaissance de son territoire, mais nous sommes là pour défendre tous les Français. La République est une et indivisible et chaque sénateur la défend.

Comme l'a dit Laure Darcos, l'entonnoir législatif va être très resserré.

Nous aurions pu travailler avec le Gouvernement dans d'autres conditions. Nous nous abstiendrons.

Mme Viviane Artigalas .  - Nous aussi regrettons que ce texte n'ait pas été voté conforme : l'égalité pour tous nos concitoyens est une fois encore retardée. Nous ne voterons pas contre ce texte, qui va dans le bon sens, mais nous ne pouvons cautionner son enterrement : nous nous abstiendrons.

Mme Micheline Jacques .  - Ce texte, tel quel, n'était pas applicable dans les territoires. Il aurait suscité de faux espoirs chez nos compatriotes ultramarins.

J'entends bien le problème de calendrier, mais c'est un argument insuffisant ! Ma grand-mère disait : « quand on veut, on peut ! » Il suffit d'une heure de séance pour que ce texte soit adopté conforme par l'Assemblée nationale. Que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour !

À la demande de la commission et du groupe UCI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°9 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement était favorable à un vote conforme de ce texte, qui va donc poursuivre son cheminement législatif. Il faudra l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis à l'ordre du jour du Sénat. En attendant, sans aller aussi loin que le texte, le Gouvernement travaillera à une amélioration de la coordination entre les régimes.