Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Discussion générale
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - La gestion budgétaire a exigé cette année un effort de maîtrise de la dépense particulièrement soutenu, en rapport avec un contexte très difficile.
Tout au long de l'année, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer devant votre commission des finances à plusieurs reprises, nous avons tenu la dépense de l'État, malgré la guerre au Moyen-Orient, la remontée des taux d'intérêt, la canicule et les incendies. Nous l'avons fait tout en apportant des aides indispensables aux secteurs économiques et à nos concitoyens les plus exposés. Je pense en particulier aux aides ciblées et temporaires en faveur des agriculteurs, des pêcheurs et des transporteurs routiers, ainsi que des grands rouleurs.
Nous avons respecté le principe : chaque euro dépensé doit être compensé. J'y insiste, il s'agit d'une rupture. Nous n'avons pas réagi à ces crises comme aux précédentes depuis les années 1990 et jusqu'à la crise de 2023-2024, quand la France a fait le choix d'ouvrir grand les vannes de la dépense publique, faisant exploser sa dette.
Le Gouvernement a tenu deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet, qui ont conduit à deux vagues d'économies. Ces efforts ont porté leurs fruits, puisque, malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, la dépense de l'État devrait être inférieure de 1 milliard d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale. L'année dernière, le niveau prévu avait été légèrement dépassé en fin de gestion, malgré l'absence de crises comparables à celles de cette année.
Le déficit public augmentera à 5,4 %, du fait des conséquences de la macroéconomie sur les recettes et la charge d'intérêts. Reste que les efforts dont j'ai parlé sur la dépense nous permettent de vous présenter un PLFG qui ouvre des crédits supplémentaires, notamment pour renforcer le budget des armées, financer les aides énergétiques et conforter certaines prestations sociales et le parc d'hébergement d'urgence. Tirant les conséquences de la sécheresse et des feux de cet été, le texte assure la montée en puissance du plan de soutien au secteur agricole et renforce les moyens de la sécurité civile.
Par ailleurs, le projet de loi intègre les engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros de crédits pour le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants. Enfin, il finance la hausse des appels au titre du PGE.
Dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le Gouvernement a donc maintenu un effort de régulation soutenu et contenu la dépense sous le niveau voté en loi de finances initiale. C'est ce qui nous permet d'ouvrir les crédits nécessaires pour répondre à des besoins essentiels et assurer la continuité de l'action publique.
À l'Assemblée nationale, un certain nombre de priorités supplémentaires ont été adoptées avec l'avis favorable du Gouvernement ou sur son initiative. Nous sommes prêts à en étudier d'autres, à condition de ne pas dépasser 5,4 % de déficit. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.) Ce texte traduit une gestion toujours en réaction, incapable d'anticiper des chocs pourtant prévisibles. L'objectif de déficit ne sera pas atteint, alors que l'État a bénéficié de recettes inattendues. Les comptes dérapent, aucun effort n'est entrepris pour les redresser et le Gouvernement gère au fil de l'eau en tenant le Parlement à l'écart.
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas joli...
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le déficit public atteint 5,4 %, alors que le Premier ministre avait brandi l'engagement de 5 %. C'est 14 milliards de plus que l'an dernier et 70 milliards de plus que dans la loi de programmation. Quant à la dette, elle se monte à 119,4 % du PIB, dix points au-dessus de cette même loi de programmation. La trajectoire présentée par cette majorité devait être celle du redressement. C'est un échec.
Pourtant, les recettes ont été meilleures que prévu : TVA, mais aussi des recettes exceptionnelles, dont 1,9 milliard d'euros de transferts de réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, 600 millions d'euros reversés sur la surcouverture de la caisse de réserve des employés de la Banque de France et 1,6 milliard d'euros supplémentaires de droits de mutation à titre gratuit. Sans oublier la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne grâce à l'amende exceptionnelle Google.
Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de recettes exceptionnelles qui améliorent l'exécution. Elles ne sont absolument pas acquises pour les prochains exercices.
Dans le même temps, les dépenses continuent de progresser. Les dépenses nettes du budget général dépassent de 3,5 milliards d'euros la prévision initiale. C'est une rupture, pour reprendre votre terme, monsieur le ministre : l'an dernier, les dépenses de fin d'année avaient diminué.
La charge d'intérêts de la dette augmente de 15,5 milliards d'euros. Ce sont désormais les intérêts qui dictent le budget. Or leur poids est en partie caché, puisque la norme de dépenses de l'État, censée mesurer la maîtrise de la dépense, ne comptabilise pas la charge de la dette. Les indicateurs donnent donc une image incomplète de la réalité.
Ce poids des intérêts nous prive des marges de manoeuvre nécessaires pour soutenir l'activité, investir dans la transition climatique et répondre aux défis stratégiques.
Il est impératif de renforcer notre croissance potentielle. La prévision de croissance pour 2026 a été divisée par deux en cours d'année. Et les 0,5 % actuellement prévus restent optimistes : la Banque de France table désormais sur 0,3 %.
Comme l'avait dit mon prédécesseur Jean-François Husson lors du PLF 2026, vos hypothèses étaient crédibles, mais ont toujours été établies en choisissant la vision optimiste. Quand les prévisions sont toujours plus favorables que la réalité, les corrections arrivent trop tard, sont plus douloureuses et le retour à l'équilibre est sans cesse repoussé.
Nous avons tenu la dépense, dites-vous. Mais les dégels n'ont fait que nourrir la dépense et ce collectif ouvre plus de crédits qu'il n'en annule. Par ailleurs, les annulations qui équilibrent les décrets d'avance sont des économies de constatation. Songeons à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : si les dépenses n'avaient pas été consommées, vous les auriez annulées. Bref, il n'y a eu aucun effort structurel de baisse de la dépense.
Vous avez pris deux décrets d'avance et deux décrets d'annulation pour financer les crises liées à l'énergie et la réponse aux défis agricoles. Or, dans ce collectif, vous ouvrez de nouveaux crédits sur ces mêmes lignes. Les mesures ont donc été mal calibrées.
Cette gestion au fil de l'eau se fait systématiquement au détriment de l'information du Parlement. Ainsi, sur les PGE, les crédits votés ont été largement dépassés dès la fin du premier semestre, mais nous n'avons été informés officiellement que début novembre.
Ce texte relève de manière significative le plafond d'emplois de deux opérateurs, signe d'une impréparation manifeste. En ce qui concerne la Société des grands projets, déplacer les plafonds semble être devenu une habitude. Pour les Crous, l'augmentation que vous nous demandez d'entériner est directement liée à une mesure introduite en 49.3, dont vous aviez donc parfaitement conscience : le repas à 1 euro par jour, dont la généralisation présente par ailleurs de nombreux défauts.
Sur France 2030, alors que les économies proposées par le rapporteur général Jean-François Husson avaient été qualifiées d'irréalistes par le Gouvernement, on découvre en définitive que les besoins de trésorerie ont été surévalués. Les rapporteurs spéciaux de la mission ont d'ailleurs dénoncé la gestion opaque de ces crédits.
Cette année n'est pas simplement une mauvaise année ; elle marque l'aboutissement de faiblesses accumulées depuis plusieurs exercices. Les crises énergétiques, climatiques et géopolitiques ont aggravé la situation, mais ces chocs ne sont pas propres à la France. Pourquoi notre pays résiste-t-il moins bien que les autres ?
Une politique budgétaire saine dégage des marges de manoeuvre quand tout va bien pour pouvoir agir quand la crise arrive. Vous avez fait l'inverse, en sorte que nous devons faire face à des urgences majeures au moment où notre capacité d'intervention est la plus réduite. Le désordre de l'exécution 2026 révèle une réalité beaucoup plus profonde : sans marges de manoeuvre, l'État subit les crises au lieu de les affronter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)
M. Pascal Savoldelli . - Ce collectif de fin de gestion referme le budget de 2026 et annonce celui de 2027.
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre prenait devant le Parlement un engagement de méthode : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ». Lors de l'examen du budget, notre groupe avait formulé trois réserves : recettes insuffisantes, prévisions fragiles, orientation récessive. Quelques semaines plus tard, ce budget était adopté sans vote, par application du 49.3.
Là-dessus, la guerre au Moyen-Orient est arrivée. Les trois groupes de gauche du Sénat ainsi que le rapporteur général vous ont alors demandé un projet de loi de finances rectificative. Mais vous avez choisi de dépolitiser : deux comités d'alerte, cinq décrets d'avance et d'annulation. Si ces mesures respectent les plafonds organiques, il reste que la représentation nationale n'a été saisie ni de l'ampleur de la régulation ni de sa répartition.
Le Gouvernement s'était engagé à proposer, il a décidé tout seul. La régularité d'une procédure n'en établit pas la légitimité !
Le Gouvernement disait au printemps ne pas vouloir alourdir les prélèvements, mais le PLF 2027 prévoit 17 milliards d'euros de recettes nouvelles prélevées pour l'essentiel sur les retraités, les salariés et les assurés sociaux. Il fallait comprendre que l'argument valait pour le capital... L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte à l'unanimité, mais tout porte à croire que ce budget s'appliquera quoi qu'il en coûte et « quoi qu'il n'écoute » - ni le Parlement ni le mouvement social. Vous nous direz peut-être si ce sera par 49.3 ou par ordonnances...
Vous êtes le sixième ministre des comptes publics depuis la loi organique de 2021. Vos prédécesseurs ont toujours présenté cet exercice comme un ajustement technique. Le groupe communiste en a une autre lecture, car la technique budgétaire est l'instrument d'une politique.
La vôtre repose sur l'allègement de la fiscalité du capital, la modération des salaires et l'attente d'un retour de la richesse ainsi libérée vers l'ensemble de l'économie. Ce retour n'a pas eu lieu, et c'est la raison du désaveu que le pays vous oppose. D'immenses richesses créées par le travail sont confisquées et soustraites à l'intérêt général.
Oui, la guerre pèse sur nos comptes, du fait notamment de l'accord avec les Émirats arabes unis, auquel nous nous sommes opposés. Mais votre politique ne fait pas que des perdants : TotalEnergies a réalisé 19,5 milliards de dollars de bénéfices en neuf mois !
L'État a renoncé à imposer les grandes fortunes, puis emprunté ce qu'il ne prélevait plus. Bref, il convertit des contribuables fortunés en créanciers qui le sont davantage encore. Les rendements des contributions sur les grandes entreprises, les transactions financières et les hauts revenus excèdent tous la prévision ! Preuve que le capital est en mesure de contribuer. Mais vous n'êtes pas contre l'impôt, vous êtes contre l'impôt des riches.
Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur certaines travées du groupe SER)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le PLFG, d'apparence comptable, actualise les prévisions des finances publiques sur l'ensemble des administrations publiques. Entre l'adoption de la loi de finances initiale pour 2026 - le 19 février dernier - et maintenant, l'État a fait face aux crises.
Une semaine après l'adoption de ce texte, les États-Unis, Israël et l'Iran entraient en guerre. Celle-ci a fait 6 000 victimes, surtout des civils innocents, mais le blocage du détroit d'Ormuz a aussi fait baisser les exportations de pétrole brut de la région, faisant exploser son prix. Les prix à la pompe se sont enflammés en France, mettant en difficulté ménages et professionnels.
La tâche du ministre n'était pas aisée, car la loi de finances initiale ne lui laissait que peu de marges de manoeuvre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Mais c'est un courageux !
M. Marc Laménie. - Le Gouvernement a aidé nos compatriotes, au moyen de dispositifs de soutien, aux gros rouleurs notamment.
Ceux-ci ont eu un coût. Il a fallu piloter nos finances publiques avec finesse pour atteindre un déficit de 1,8 milliard d'euros seulement - si je puis dire.
Mais « il faut voir ce que l'on voit », disait Charles Péguy : l'augmentation du baril de Brent a relancé l'inflation dans notre pays ; le Gouvernement a augmenté le Smic de 2,4 %. Cette décision aurait dû renchérir le coût des exonérations de cotisations patronales, mais le Gouvernement a choisi de les geler. Les entreprises ont donc en apparence supporté son coût de 2 milliards d'euros ; en apparence, car ce sont ceux qui travaillent ou qui voudraient travailler qui le paieront.
Un coût du travail élevé n'est pas qu'un obstacle à la hausse des rémunérations, il affecte aussi les nouvelles embauches : le taux de chômage a augmenté d'un point.
Les mesures annoncées dernièrement par le Gouvernement en faveur de la jeunesse ont été reportées dans le budget 2027...
Le déficit s'élève à 136,5 milliards d'euros pour 2026, tout de même !
Notre groupe Les Indépendants votera ce texte. Mais il faudra un jour que l'État baisse les dépenses publiques (M. Jean-François Husson ironise), plutôt que de faire payer aux actifs le coût des crises, que nous ne cesserons de vivre... (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les sénateurs du groupe Les Républicains partagent le diagnostic et les recommandations de la rapporteure générale Christine Lavarde (M. Pascal Savoldelli ironise.)
Nous pouvons accepter dans ce type de texte certains ajustements ; mais nous ne pouvons pas accepter que l'État renie sa parole. Ce PLFG pose la question de la confiance. Car il révèle une méthode, hélas devenue familière, que nous récusons.
Premier exemple : l'an dernier, j'avais proposé de mobiliser les réserves de trésorerie des opérateurs de France 2030 pour ralentir l'attribution de nouvelles aides. Opposition du Gouvernement : ce n'était pas sérieux, au vu des besoins tellement importants... Or que découvrons-nous ? Qu'il propose d'annuler 600 millions d'euros de CP sur la mission France 2030, après les avoir gelés. Vous avez fait mieux que ce que nous proposions ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. David Amiel sourit.)
Je ne conteste pas qu'il faille ajuster en fin d'année les crédits aux décaissements, mais alors pourquoi avoir balayé nos propositions pour finalement y revenir en ayant la main lourde sur le magot, si j'ose dire !
Deuxième exemple : les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Lors du PLF pour 2026 comme l'année précédente, j'avais fait adopter une mesure visant à porter à 100 millions d'euros l'affectation à leur budget d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone européens, pour que certaines d'entre elles qui n'ont pas de ressources fiscales puissent néanmoins financer leurs investissements en faveur de la transition, conformément à plusieurs rapports sénatoriaux. Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse et avait conservé la mesure dans le 49.3. C'était acquis ? Eh bien non ! Le PLFG supprime cette mesure de 100 millions d'euros pour 2026, et la même annulation est prévue pour 2027. Ce que l'État a accepté avant-hier et hier, il le retire !
Au-delà de la méthode, c'est un problème de fond pour les territoires peu denses, qui en ont bigrement besoin, d'autant plus qu'ils ne disposent pas du versement mobilité. Que reste-t-il aux territoires, qui se voient sucrer les financements promis ? Qu'ils annulent leurs projets ? Qu'ils attendent que le train passe ? Mais il ne passe même pas ! Et cela, dans un contexte où le prix du carburant augmente !
Sur les chambres consulaires, même chose : devant l'opposition unanime du Sénat (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit), le Gouvernement s'était engagé à respecter les trajectoires financières. Là encore, le Gouvernement n'a pas tenu parole. (Mmes Sophie Primas et Marta de Cidrac applaudissent.)
Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement ; il a toujours pris ses responsabilités. À quoi bon débattre, négocier et voter si le Gouvernement renie ses engagements, avec aplomb et désinvolture ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Georges Naturel applaudit également.)
La France est usée par ces dix ans de renoncements et d'expédients budgétaires. Les marchés nous rappellent chaque jour le prix de cette perte de confiance. C'est une faillite de méthode, mais aussi une faillite politique, et même morale.
Nous vous offrons un exercice de rattrapage : revenez sur les engagements d'hier, pour ne pas laisser la parole de l'État s'étioler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Husson, ministre !
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Canévet applaudit également.) Ce PLFG est le constat d'une année budgétaire difficile. L'exécution 2026 ne ressemble pas à la loi de finances votée. Les crises ont pesé et ont frappé durement notre économie. Nous escomptions 1 % de croissance et nous sommes à 0,5 % - et elle serait même plutôt à 0,3 % d'après le Haut Conseil des finances publiques.
Cela génère un effet ciseaux : 5 milliards d'euros de recettes fiscales en moins, mais plus de dépenses légitimes de l'autre, en faveur de la défense, de l'agriculture, de la protection contre la crise énergétique. Résultat : notre déficit est à 5,4 % du PIB.
L'augmentation des charges d'intérêt est inquiétante, car elle ne finance ni l'hôpital, ni l'école, ni une voie ferrée. Les marchés nous prêtent à 5 %, alors que nos voisins bénéficient de taux bien inférieurs. Ce sont autant de milliards que nous ne mettons ni dans l'éducation, ni dans la santé, ni dans la sécurité. Ce n'est pas seulement une question comptable ; il y va aussi de notre souveraineté.
La discussion budgétaire est un rendez-vous avec nos responsabilités. Soyons à la hauteur : n'adoptons pas un budget à plus de 5 % de déficit. Ce n'est pas un chiffre magique, c'est le seuil de notre crédibilité. Le monde, les marchés, nos concitoyens nous regardent. Ils attendent de nous la responsabilité ; n'imposons pas à nos enfants une dette que nous ne maîtriserions pas.
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont amputées de 25 millions d'euros, sans concertation, alors qu'elles accompagnent nos entreprises, touchées par les récentes manifestations. On ne construit pas une économie de proximité en affaiblissant ceux qui la font vivre.
Nos territoires ultramarins ne sont pas oubliés : des crédits sont prévus pour l'éducation en Guyane, pour le logement, pour l'organisation de jeux du Pacifique à Wallis-et-Futuna - une chance pour ce territoire.
Nous voterons ce texte en responsabilité, car notre pays est en difficulté budgétaire. N'ajoutons pas du désordre et de l'incertitude à une période agitée. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Michel Canévet applaudissent également.)
M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Son maquillage ôté, le PLFG se découvre pour ce qu'il est : de la cavalerie budgétaire ! Un collectif de fin d'année est un moment de vérité.
Premier constat : sur une route de montagne, on ne lâche pas le volant dans les virages ; vous avez fait l'inverse, pour la troisième année consécutive. Sortie de route ! Croissance à moins de 0,5 %, déficit à 5,4 %, selon le Haut Conseil, la dette à 119,4 % du PIB. Détroit d'Ormuz, réchauffement climatique : les chocs sont réels, mais nos voisins aussi les ont subis. La Banque de France avait prévenu le 15 septembre : nous sommes en queue de peloton pour la croissance !
Après les soldes flottants, voici les coupes flottantes, hors du regard du Parlement. C'est un problème démocratique. La représentation nationale doit se prononcer avant, pas après.
Quand on fausse les chiffres, on n'est plus digne de confiance. L'État ne l'est plus, la Macronie non plus. Pour atteindre 0,5 % de croissance, il faudrait atteindre 0,9 % au dernier trimestre. Votons sur des chiffres vrais : 0,3 % de croissance.
Deuxième constat : vous faites les poches des autres. La charge d'intérêts des administrations publiques dépasse 81 milliards d'euros, 16 milliards de plus en un an. Pour l'État, ce sont 5,8 milliards dus au titre des obligations indexées sur l'inflation. L'Allemagne a cessé de les émettre en 2023 ; pourquoi continuer ?
Environ 5,5 milliards d'euros d'exonérations ne sont pas compensés à la sécurité sociale ; on fabrique la dette à Bercy, puis on s'en sert pour baisser l'Ondam. De la cavalerie !
Vous retirez 258 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pour financer les aides aux transporteurs routiers : le train paye le pétrole. Et je ne parle pas des chambres consulaires.
Troisième constat : les Français sont dans la rue, les agriculteurs hier, la jeunesse aujourd'hui. Or l'État annule 52 millions d'euros sur l'accès et le retour à l'emploi et ponctionne l'Unédic. Rétablissons ces crédits. Le Gouvernement a annoncé des mesures pour la jeunesse et les agriculteurs. Quel véhicule utiliserez-vous ?
M. David Amiel, ministre. - Le PLF.
M. Grégory Blanc. - C'est un enjeu démocratique.
Ce collectif dit la vérité : on rabote ce qui prépare l'avenir pour payer ce qui le compromet. Nous ne demandons pas plus de déficit, mais plus de choix. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Éric Kerrouche et Rémi Féraud applaudissent également.)
Mme Gaëlle Frontoni . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Derrière chaque euro dépensé, il y a un Français qui travaille ; derrière chaque euro emprunté, un engagement pris pour ses enfants. Voilà le principe qui devrait guider nos débats.
Le PLFG est technique, mais soulève une question politique. Quelle France voulons-nous transmettre ? Indépendante ou dépendante ? Une nation qui veut rester libre doit pouvoir financer ses choix. L'indépendance exige une économie qui produise, un État qui sache choisir et une parole publique qui engage.
Monsieur le ministre, vous devez rendre compte des engagements pris. L'annualité budgétaire ne doit pas devenir amnésie budgétaire. Les Français attendent des comptes clairs, une explication des écarts, une direction. Certes, la fin d'un exercice impose des ajustements, mais l'urgence ne saurait devenir une méthode et l'ajustement permanent une politique. Gouverner, c'est choisir, prévoir, répondre de ses décisions.
La responsabilité budgétaire doit commencer au sommet de l'État. Que l'État balaye devant sa porte ! Chaque dépense doit être justifiée ; chaque économie, suivie ; les résultats, évalués.
Cela vaut pour les collectivités. Dans les Alpes-Maritimes, les maires ont besoin d'une parole de l'État sur laquelle construire : une route à rénover, un équipement à rendre accessible. Quand un financement est remis en cause, les élus doivent savoir quel projet est compromis.
Le redressement de la France doit aider ceux qui agissent : artisans, commerçants, entrepreneurs, salariés. La hausse des impôts ne saurait être la réponse de facilité. Nous leur devons de la stabilité, de la visibilité et la possibilité d'investir.
Assumons nos priorités : défense, sécurité, justice, transmission des savoirs, protection des plus fragiles. Économiser, c'est discerner. Suppression des dépenses inefficaces, défense des investissements essentiels : nous attendons des résultats contrôlés.
Le Parlement doit pleinement exercer son rôle : voter le budget, autoriser la dépense, contrôler les comptes. C'est une exigence démocratique.
Nous devons transmettre aux générations à venir un pays capable de maîtriser son destin, ses frontières, de soutenir ses communes.
C'est pourquoi nous ne pouvons accepter la trajectoire présentée.
Il faut redresser le pays. Tenir ses comptes, c'est tenir ses engagements - c'est respecter les Français. C'est notre devoir pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Sous un vernis technique, le PLFG est un exercice de maîtrise budgétaire, invitant à des choix politiques.
L'environnement socio-économique est dégradé ; le Gouvernement ne fait pas qu'ajuster les crédits, il les complète, donnant le sentiment qu'il court après les crises sans les anticiper.
L'année 2026 a été difficile. Ukraine, Ormuz : l'envolée des prix du pétrole a fait dévier la trajectoire des finances publiques. L'inflation pourrait dépasser 2,3 %. L'activité économique est en berne, la croissance serait de 0,4 %, loin des 1 % anticipés, contre 1,4 % chez nos voisins. Nous voilà dans la seconde moitié du peloton européen.
Notre pays emprunte à des taux supérieurs à 4,9 % à dix ans, et la France accusera un déficit exécuté de 5,4 % du PIB.
Au-delà des chiffres, ce texte témoigne d'une incapacité collective à prendre les décisions au bon moment. Ce n'est pas faute de propositions concrètes ! Mon groupe propose chaque année de mettre fin à des privilèges fiscaux injustes et injustifiés. Dans le PLF 2026, nous proposions de supprimer le mécanisme d'effacement des plus-values latentes lors des successions. Le Gouvernement a toujours balayé notre proposition ; maintenant, vous proposez d'y revenir ?
Mon groupe salue les réponses apportées aux différentes crises de 2026 : l'ouverture de crédits pour les pêcheurs, par exemple, ou encore les moyens pour les agriculteurs ou pour la sécurité civile.
Un regret, pour finir. Pourquoi ne pas avoir retenu dans le 49.3 l'an dernier le relèvement d'un point du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) proposé par Philippe Grosvalet ? Les Sdis auraient bénéficié de 200 millions d'euros supplémentaires, bien plus que les 29 millions en AE et 58 millions en CP que propose le Gouvernement pour couvrir le surcoût opérationnel de la sécurité civile.
Dans sa majorité, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
M. Paul Mougenot . - (M. Pierre Jean Rochette applaudit.) « L'immensité des impôts, leur inégale répartition, le désordre absolu des finances et les signaux de détresse que l'on multiplie » : c'est ainsi que Necker décrivait la situation en 1788. Cela vaut aujourd'hui.
Notre croissance tend vers zéro. Notre déficit public approche des 170 milliards d'euros. La charge de la dette va dépasser les 80 milliards. Les prélèvements obligatoires atteignent 44 %. En 2025, les taxes ont augmenté de 31 milliards d'euros - cette année, de 33 milliards, 1 000 euros par ménage. Cela donne le vertige, plus rien n'est maîtrisé. Nos dépenses publiques augmentent de 50 milliards d'euros, nos dépenses sociales de 17 milliards, mais nos efforts pour la sécurité civile progressent à peine de quelques millions d'euros. La France a brûlé cet été, elle brûle cet automne, et Bercy regarde ailleurs.
Selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), 209 normes ont été ajoutées en 2025, pour un coût de 1 milliard d'euros. En trois ans, près de 43 000 postes de fonctionnaires ont été créés.
Sénateur de l'Aisne, je rencontre des maires qui ralentissent malgré eux l'investissement public. Citoyen, père de famille, je mesure la difficulté à trouver un médecin. Les pompiers et gendarmes se sentent abandonnés. Ce n'est même pas une faillite, c'est un effondrement ! (MM. Georges Naturel et Pierre Jean Rochette applaudissent.)
M. Pierre Jean Rochette. - Pas très optimiste, mais excellent !
M. Daniel Fargeot . - Un déficit public qui pourrait atteindre 5,5 % du PIB, 50 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires en 2026 et une croissance qui tend vers la décroissance - 0,3 % en fin d'année selon le Haut Conseil. Les prévisions du budget sont dépassées avant même sa clôture.
Roland Lescure nous a dit en audition qu'il n'était ni Donald Trump ni Mme météo. Personne ne lui demande de lire l'avenir dans une boule de cristal, mais il doit regarder les chiffres lucidement et en tirer les conséquences. Les crises extérieures sont bien réelles, mais n'expliquent pas les déséquilibres structurels, la fragilité des recettes et l'absence de trajectoire crédible de maîtrise des dépenses.
Pendant que le Gouvernement voit flou sur la croissance, les dépenses grossissent, la charge de la dette atteint 80 milliards d'euros par an - 16 milliards de plus en un an, pour financer le passé plutôt que préparer l'avenir !
Pendant ce temps, l'État enfle et ses effectifs progressent. Jamais de cure d'amaigrissement ! Le présent texte prévoit quelques centaines d'ETP supplémentaires, après plus de 6 724 créations d'emplois dans le PLF 2026. En 2027, 8 025 sont prévues. Nous ne contestons pas les besoins des ministères régaliens, mais à quand l'efficacité ?
Monsieur Amiel, vous vous félicitez d'avoir économisé 1 milliard d'euros sur la dépense pilotable de l'État. Mais cela ne veut pas dire que vous maîtrisez la dépense publique.
Jamais de réformes structurelles, toujours des prélèvements obligatoires supplémentaires. Quelle entreprise pourrait se redresser ainsi ? Quelle collectivité territoriale ?
Autre angle mort : l'économie réelle. Lorsque Bercy cherche des économies, son regard se tourne toujours vers les collectivités. Ce faisant, vous réduisez les recettes de nos entreprises et les rentrées fiscales de demain. Ouvrez les yeux ! La récession se fait déjà sentir dans les territoires. Pour financer les dépenses nouvelles, on augmente les prélèvements. Sortons notre pays de cette spirale !
Nous voterons ce texte en responsabilité, mais ce vote ne vaut pas quitus au Gouvernement. À la veille de l'examen du PLF 2027, quelle crédibilité accorder à une nouvelle trajectoire budgétaire lorsque les prévisions de celle qui s'achève doivent déjà être revues ? Le problème, c'est de refuser de voir les problèmes et d'en tirer les leçons.
Monsieur le ministre, à force de regarder toujours dans la même direction, vous ne voyez plus que vous devez changer de cap. Moi, cette situation m'empêche de dormir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le PLFG est le miroir de l'année écoulée : celui-ci renvoie une image peu flatteuse. La croissance prévue à 1 % a été ramenée à 0,5 %. Mais le 30 octobre dernier, l'Insee a constaté un recul de 0,1 % au troisième trimestre ; il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre pour atteindre ce nouvel objectif.
Vos hypothèses sur l'évolution des prix énergétiques et des OAT à dix ans ont été définies le 24 août. Pendant ce temps, les Français en font les frais, avec une inflation de 3,4 % en octobre. Ce n'est plus une trajectoire sous tension, c'est une économie qui décroche.
Le déficit est de 5,5 %, contre 5 % dans la LFI. La dette publique progresse de 3,7 %. La cause de ce dérapage ? La charge de la dette, passée à 80 milliards d'euros, contre 66 milliards l'an dernier. Cette situation macroéconomique est le produit de la politique de l'offre menée depuis plus de dix ans et du refus de toute justice fiscale.
Face à ce dérapage, le Gouvernement annule 1,1 milliard d'euros sur la mission « Écologie », 581 millions sur France 2030, 568 millions sur la mission « Travail et emploi », 185 millions sur la mission « Enseignement supérieur et recherche ». La transition écologique, l'innovation, l'emploi, la recherche : voilà vos variables d'ajustement !
La méthode est bien rodée : en début d'année, on parle de gels ; en fin d'année, on annule ce qui a été gelé. Le Parlement n'a rien décidé et les deux décrets d'avance que vous nous demandez de ratifier confirment notre impression.
Nous savons aussi reconnaître ce qui va dans le bon sens : élargissement du chèque énergie, plan climat sécheresse-incendie pour nos agriculteurs, respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM) - même si nous aimerions des précisions sur les 700 millions d'euros de crédits ouverts.
Les collectivités sont le seul secteur public dont les dépenses diminuent en 2026 : moins 6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Elles ont fait plus que leur part. Mais, ce faisant, l'investissement recule de près de 6 %. Cela signifie moins de chantiers, moins d'emplois, moins de croissance. Ralentir l'investissement local, premier levier contracyclique, est une erreur économique.
La remontée des taux risque d'entraîner une baisse des droits de mutation, qui sont une ressource importante pour nos départements. Il faudra en tenir compte lors de l'examen du PLF.
Un scénario dépassé, une charge de la dette hors de contrôle, des annulations qui sacrifient la transition écologique et l'emploi, des collectivités désignées comme variable d'ajustement : autant de raisons de voter contre ce PLFG. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un PLFG tire les conséquences de l'année budgétaire écoulée, mais il est surtout le révélateur de la qualité du pilotage des finances publiques. Le présent texte montre bien que le Gouvernement peine à redresser nos comptes.
Premier constat : le déficit, prévu à 5 % en loi de finances initiale, est désormais de 5,4 %. Ce n'est pas un ajustement technique, mais le signe que les mesures annoncées ne produisent pas les résultats escomptés. Les recettes fiscales sont moins dynamiques que prévu et les dépenses, comme la charge de la dette, augmentent. Il ne manquerait plus que le Gouvernement nous reparle de « perfect storm ».
Certes, les recettes non fiscales progressent de 4,2 milliards d'euros, mais reposent largement sur des éléments exceptionnels : prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, mobilisation de ressources de la Caisse des dépôts, recettes exceptionnelles de dividendes.
Deuxième constat : les dépenses devraient s'établir à 501,9 milliards, 1 milliard de moins que prévu, mais la trajectoire d'ensemble demeure fragile, d'autant que l'État prévoit d'augmenter de 276 ETP les plafonds d'emplois des opérateurs, dont 185 pour les Crous et 88 pour la Société des grands projets (SGP).
Un exemple des approximations gouvernementales : l'ineffable compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Lors du PLF 2026, le Sénat avait voté une diminution de 30 millions d'euros de la fraction de TVA affectée. Le Gouvernement n'avait finalement retenu qu'une diminution de 15 millions d'euros de son budget. Résultat, le compte se trouvait en déficit prévisionnel de 15 millions d'euros, au mépris des règles organiques. Il aura fallu attendre ce PLFG pour corriger le tir. Voilà un exemple édifiant.
Le PLFG 2026 dresse un constat préoccupant : recettes fiscales mal anticipées, dépenses qui progressent, ajustements qui ne règlent pas le problème, cible de déficit qui s'éloigne de celle votée par le Parlement.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Nous avons besoin d'une trajectoire durable, crédible et documentée. Le groupe Les Républicains votera ce texte sans entrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Le PLFG révèle une inquiétante dégradation de nos comptes publics. Le Haut Conseil doute d'ailleurs que l'on tienne l'objectif de déficit de 5,4 %.
En cause, une croissance atone : prévue à 1 %, le Gouvernement l'établit désormais à 0,5 %. Nous tablons plutôt sur 0,3 %... La France fait partie des pays européens où la croissance est la plus faible.
La dette publique a augmenté de 11 milliards d'euros entre 2025 et 2026. Cela pèse sur nos comptes.
Le taux de prélèvements obligatoires augmente encore de 0,3 %, hélas. Faut-il encore augmenter les impôts ? Non ! Ceux-ci figurent parmi les plus élevés de l'Union européenne, voire du monde. Il faudrait baisser les dépenses, seul moyen pour faire baisser le déficit public. Or celles-ci augmentent de 0,6 %.
Autre sujet d'inquiétude : la baisse du produit de l'impôt sur les sociétés, de 2 milliards d'euros, et de l'impôt sur le revenu, de 3 milliards. Malgré tout, les mesures d'équité fiscale introduites dans le PLF portent leurs fruits, ce qui est positif. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Nadège Havet et M. Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)
Discussion des articles
Article liminaire
M. le président. - Amendement n°28 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Nous supprimons l'article liminaire, insincère. Aux termes de la Lolf, la sincérité s'apprécie au regard des informations disponibles. Vous avez arrêté vos hypothèses au 24 août. Le Haut Conseil retient désormais une croissance à 0,3 %, juge l'inflation sous-évaluée, et relève une sous-estimation de 700 millions sur les titres indexés, ce qui suffit à porter le déficit à 5,5 %.
Vous avez admis que le chiffre de l'Insee était postérieur au dépôt du texte. La semaine dernière, vous avez annoncé une actualisation, mais nous n'en avons pas été saisis.
Vous prélevez 1,9 milliard d'euros sur les réserves du régime de retraite des industries électriques et gazières. Or celles-ci appartiennent aux salariés qui les ont constituées. De plus, cette recette est subordonnée à l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale, qui n'est pas acquise. Une erreur de prévision est admissible, un refus de la corriger n'est pas acceptable.
M. le président. - Amendement identique n°46 de Mme Diaz et du groupe UNT.
Mme Sylvie Josserand. - Nous ne validerons pas la lecture du Gouvernement. Le Haut Conseil estime que la prévision de 0,5 % sera difficilement atteignable. Le déficit passera à 5,5 % du PIB, si l'on inclut le seul surcoût des titres indexés. Même si le Gouvernement tenait les 5,4 %, c'est 2,2 % de points de plus que ce que prévoyait la LPFP.
Surtout, les recettes fiscales diminuent de 4,8 milliards d'euros et la béance est comblée par le prélèvement de 4,2 milliards sur les réserves de la caisse de retraite des électriciens et gaziers. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition et le Sénat serait bien inspiré de la suivre.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable, ce n'est pas conforme à la Lolf.
M. David Amiel, ministre. - Notre prévision de déficit s'appuie sur les remontées comptables des premiers mois de l'année 2026.
Il y a une incertitude sur le cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés, sa grande volatilité pouvant jouer dans un sens comme dans l'autre, l'avis du Haut Conseil le rappelle. Nous devons faire avec cet aléa.
Par ailleurs, l'impact macroéconomique passe d'abord par les prélèvements obligatoires, et le Haut Conseil relève le caractère plausible des recettes. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos28 et 46 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°47 de M. Szczurek et du groupe UNT.
Mme Manon Bouquin. - À défaut de supprimer l'article liminaire, inscrivons à tout le moins des chiffres sincères. Votre scénario a été arrêté le 27 octobre ; trois jours plus tard, l'Insee prévoyait un recul de 0,1 % de l'activité au troisième trimestre.
Pour atteindre votre objectif de 0,5 % de croissance, il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre, alors que le ministre lui-même reconnaît que l'économie est à l'arrêt. Le Haut Conseil tient 0,3 % pour plus vraisemblable, et encore suppose-t-il un rebond hypothétique. Ajoutez que vous sous-estimez d'environ 700 millions d'euros la charge d'intérêts des obligations indexées sur l'inflation.
Au total, le déficit s'établirait à 5,6 % du PIB. C'est ce chiffre que nous proposons d'inscrire dans le texte. Vous direz qu'il n'appartient pas au Parlement de réécrire une prévision, mais nous ne pouvons pas voter des chiffres jugés caducs par le Haut Conseil ! Notre déficit est structurel à 90 %. Ce n'est pas la conjoncture qui le creuse, c'est la gestion.
M. le président. - Amendement n°12 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Tous les orateurs ont dénoncé un problème de pilotage des comptes en cours d'exercice et un problème de sincérité. Cet amendement retient des chiffres sincères - ceux du Haut Conseil.
Cela fait trois exercices que le réalisé ne correspond pas à la prévision. Pour rétablir la confiance, il faut des chiffres sincères.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Dans son avis, le Haut Conseil n'a pas utilisé le mot « insincérité ». Oui, le cadrage macroéconomique est optimiste. Gardons à l'esprit qu'en 2025 l'exécution s'est avérée meilleure que les chiffres de fin d'année. Nous ne connaissons pas encore le volume des rentrées fiscales, qui peuvent avoir un effet sur le solde de fin d'exercice.
Vos amendements changent les chiffres finaux, mais pas les lignes intermédiaires. Le résultat serait baroque. Retrait, sinon avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'avais fait cette même demande à Amélie de Montchalin l'an dernier. Le texte ne donne des soldes qu'en pourcentage et non en milliards d'euros. Cet amendement vise à avoir une information en valeur relative et en valeur absolue, afin de suivre plus précisément l'évolution des indicateurs.
M. David Amiel, ministre. - L'article d'équilibre est bien en milliards d'euros. Faut-il enrichir l'article liminaire en y exprimant les pourcentages en milliards d'euros également ? Cela pourrait se faire dans l'exposé des motifs. Je n'ai pas d'opposition de principe, mais cela nécessiterait une refonte de l'article. À ce stade, retrait, sinon avis défavorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Pourquoi tout refondre ? La commission a calculé les chiffres en fonction des informations dont elle disposait. Les confirmez-vous ? S'ils contiennent une erreur, cela signifie qu'une partie de l'information n'est pas disponible - d'où un problème de légitimité démocratique.
M. Jean-François Husson. - Peut-être le ministre va-t-il changer d'avis après avoir écouté son conseiller ?
L'amendement n°1 est adopté.
L'article liminaire, modifié, est adopté.
Première partie
Article 1er
M. Pierre Barros . - Premier temps : l'État confie une mission à un tiers, lui affecte une ressource et lui demande de s'engager sur plusieurs années. Deuxième temps : lorsque son propre solde se dégrade, il plafonne cette ressource et récupère le surplus. Cela s'appelle l'écrêtement au profit du budget général. En clair, on donne, puis on reprend.
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en fait les frais : moins 258 millions d'euros ! En 2023, le Premier ministre promettait 100 milliards d'euros pour le ferroviaire d'ici à 2040 ; aujourd'hui, il manque 1,5 milliard par an pour simplement régénérer le réseau.
Lors du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous demandions une programmation pluriannuelle ; vous nous aviez renvoyés à plus tard. On comprend pourquoi : les financements sont détournés de leur objet !
Le reste de l'article est à l'avenant. La Société des grands projets perd 20 millions d'euros ; les chambres de commerce, 25 millions ; les AOM, 100 millions d'euros de quotas carbone, au nom du décroisement des financements et des compétences. Bref, les territoires sans ressources propres se passeront des transports.
Une infrastructure se décide sur vingt ans, pas sur un solde de novembre. Affecter puis reprendre, c'est renoncer à toute planification. Nous voterons contre cet article.
M. le président. - Amendement n°39 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Le Gouvernement sacrifie le financement des transports, avec une baisse de 258 millions d'euros des crédits de l'Afit, moins 17,6 %. Cette baisse sert en réalité à abonder le programme 203, qui porte l'aide exceptionnelle aux transporteurs routiers à 226 millions d'euros. On finance le transport routier en prenant sur le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs : c'est la transition à l'envers.
Cela fragilise la soutenabilité des engagements de l'Afit, la visibilité financière des collectivités locales et la crédibilité de la planification écologique des transports. C'est une politique de gribouille.
M. le président. - Amendement identique n°70 de M. Jacquin et du groupe SER.
M. Olivier Jacquin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°71 de M. Jacquin et du groupe SER.
M. Olivier Jacquin. - Amendement de repli. Les 200 millions d'euros ayant été ponctionnés en juillet, il reste 58 millions à sauver.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Oui, le financement des infrastructures de longue distance exige une vision de long terme ; nous y reviendrons dans le PLF.
L'Afit France a anticipé la baisse, qui était annoncée. Les dépenses votées dans un PLFG doivent être exécutées avant le 31 décembre 2026 : si vos amendements étaient votés, l'Afit devrait se réunir, envoyer les bons de commande et payer avant cette date. C'est impossible. Voter des financements qui ne seront pas consommés n'est pas de bonne gestion.
Les 58 millions d'euros évoqués dans l'amendement n°71 représentent 0,16 % du budget total. Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Daniel Salmon. - C'est un classique : on vote des budgets, mais on fait en sorte qu'ils ne soient pas consommés, puis on revient dessus. Il n'y a pas à procrastiner, alors que le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre.
M. Grégory Blanc. - Exactement !
M. Simon Uzenat. - L'évaluation préalable indiquait clairement que cette opération risquait fortement d'étaler les opérations et d'augmenter les restes à payer, donc de faire peser un effort supplémentaire sur les collectivités. À l'inverse, le maintien du plafond était de nature à réduire ces restes à payer. Nous en reparlerons lors du PLF, où il est question de décroisement des financements au détriment des régions ; mais en réalité, les régions se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État, en particulier sur des opérations de mobilité prévues par les contrats de plan État-région (CPER). Ce n'est pas acceptable.
Nous voterons ces amendements.
M. Olivier Jacquin. - Mme la rapporteure générale a raison de rappeler que les infrastructures ont besoin de visibilité et de planification. Or le PLF augmente les taxes sur les concessions autoroutières et les aéroports, au profit du budget général...
J'ai auditionné le président de l'Afit France et j'ai considéré qu'une possibilité technique existait pour dépenser ces 58 millions d'euros avant le délai imparti.
J'ajoute que l'État s'était engagé à compenser le transfert aux régions d'anciennes lignes Intercités très déficitaires. En dépit des conventions et des engagements de compensation, le PLF retire 52 millions d'euros à trois régions, durement pénalisées.
M. Pascal Savoldelli. - Cette question politique aurait pu être débattue en amont, si nous avions fait un PLFR, comme nous vous le proposions. (M. Jean-François Husson le confirme.) Ce n'est plus possible maintenant. Votre méthode de dépolitisation a privé le Parlement de son rôle.
Les amendements identiques nos39 et 70 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°71.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié quater de M. Jacquin et du groupe SER.
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement relève le montant du rendement prévisionnel de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 443,25 millions d'euros.
Il supprime également le plafonnement des recettes affectées, qui détourne vers le budget de l'État une partie des cotisations versées par les collectivités. Cela représente un prélèvement estimé à 45 millions d'euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.
Le pire, c'est que le rendement prévisionnel inscrit dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond pas à une réalité comptable. Du fait d'une mauvaise estimation par les services de l'État, le prélèvement passe de 15 millions d'euros à 46 millions ! Cela fragilise les capacités d'intervention du CNFPT.
M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié de Mme Di Folco et M. Bleunven.
Mme Catherine Di Folco. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié quater de Mme Narassiguin et du groupe SER.
M. Éric Kerrouche. - Amendement de repli, qui prévoit un plafond.
M. le président. - Amendement identique n°86 de Mme Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. - L'État a reconnu son erreur d'estimation : il prévoyait une ponction de 15 millions d'euros, elle atteint près de 46 millions. Dans une réponse à une question écrite, il s'était engagé à réexaminer le plafond dès le projet de loi de finances de fin de gestion. Qu'il tienne parole et réintègre 30 millions d'euros, pour porter le plafond à environ 428 millions.
M. Jean-François Husson. - Le ministre va tenir parole !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - La ponction a été forte en 2025 et 2026, mais la trésorerie du CNFPT n'est pas à sec : son résultat cumulé atteignait 137 millions d'euros fin 2025. La ponction prévue par le PLF 2027 est bien plus faible. L'effort a été lissé ; c'est certainement la concrétisation de la réponse du Gouvernement. Retrait, sauf si le Gouvernement confirme son erreur, et que la baisse prévue en 2027 ne soit pas une correction.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable. (Mmes Catherine Di Folco et Sophie Primas protestent.)
M. Jean-François Husson. - C'est courageux !
M. Éric Kerrouche. - L'État s'était engagé, en réponse à une question écrite, à une revoyure en PLFG.
L'excédent du CNFPT est gagé par un plan pluriannuel d'investissement de 315 millions d'euros, dont 150 millions pour la construction de quatre centres de formation de la police municipale. Remettre en cause ces investissements n'a pas de sens. Une erreur de l'État reconnue doit être corrigée.
M. Simon Uzenat. - Monsieur le ministre, je m'étonne de votre réponse pour le moins concise. Votre cabinet aurait concédé qu'un relèvement du plafond s'imposait, mais il y aurait eu un blocage interministériel. Pouvez-vous le confirmer ?
M. Jean-François Husson. - Il a joué à qui perd gagne !
M. Simon Uzenat. - Un dixième de la cotisation acquittée par les collectivités a donc financé le budget de l'État : ce n'est pas acceptable.
Il n'y a pas de problème de consommation des crédits : le CNFPT a totalement exécuté son budget. Pour tenir des engagements liés aux priorités de l'État, notamment les centres de formation de la police municipale, il sera dans le rouge dès le début de l'an prochain.
Mme Catherine Di Folco. - Je vais enfoncer le clou : l'excédent dont parle Mme le rapporteur général est fléché vers la construction des quatre centres de formation de la police municipale. S'il faut les construire, c'est parce qu'il y a de plus en plus de policiers municipaux à former, et qu'ils ont de plus en plus de prérogatives. Suis-je impertinente de demander où en est d'ailleurs le projet de loi Polices municipales ?
M. Jean-François Husson. - Bonne question ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
Mme Sylvie Robert. - Très impertinente ! (Sourires)
Mme Catherine Di Folco. - S'ajoutent la réfection de 80 antennes départementales et la formation des agents. Sans les fonds du CNFPT, les collectivités seront obligées de recourir à des prestataires extérieurs, bien plus chers. Non seulement l'État fait la poche des collectivités, mais en plus il ne respecte pas sa parole.
M. David Amiel, ministre. - La loi de finances initiale a fait une erreur d'évaluation au détriment du CNFPT, d'environ 30 millions d'euros. Le PLF en tiendra compte. Cela répond à votre préoccupation légitime.
M. Jean-François Husson. - Tiendrez-vous parole ?
M. Pascal Savoldelli. - Je m'associe aux interventions à ma gauche et à ma droite. (Mme Sophie Primas s'en amuse.) La question écrite de Mme Margaté date du 2 avril, vous y avez répondu le 5 mai - impeccable. Vous écrivez que « le niveau de plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du PLFG » - c'est au Journal officiel. Résultat : 45 millions d'euros de moins pour le CNFPT.
Il faut redonner au CNFPT les moyens de se sortir du rouge et d'avoir une politique ambitieuse de formation. Les organisations syndicales n'ont jamais été reçues. Vous mettez les agents du CNFPT en difficulté vis-à-vis des élus locaux.
Mme Catherine Di Folco. - Je retire mon amendement n°85 rectifié au profit de l'amendement n°86. Rendez-vous au PLF, monsieur le ministre.
M. Éric Kerrouche. - Je retire notre amendement n°10 rectifié quater au profit du n°11 rectifié quater.
Les amendements identiques nos10 rectifié quater et 85 rectifié sont retirés.
Les amendements identiques nos11 rectifié quater et 86 sont adoptés.