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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 septembre 2020

Objet du texte



La filière betteravière-sucre française traverse aujourd'hui une crise sans précédent avec des attaques massives de pucerons verts, vecteurs du virus de la jaunisse mettant en péril sa survie.

L'enjeu du présent projet de loi est donc la préservation de la souveraineté alimentaire et énergétique française ainsi que la sauvegarde des 46 000 emplois que représente cette filière.

La France est le premier État de l'Union européenne à avoir interdit l'usage des néonicotinoïdes sur son territoire à compter du 1er septembre 2018, en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020. Depuis cette date, l'utilisation de ces substances est donc totalement prohibée. Or, les alternatives à ces produits ayant révélé, dans le cas d'une attaque aussi massive, leur inefficacité, la filière se trouve dans une situation d'impasse technique.

Dans ce contexte, pour sauver la filière, le texte propose de permettre des dérogations exceptionnelles à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, strictement encadrées.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3298 de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2020
  • Rapport n° 3358 de M. Grégory BESSON-MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3358 déposé le 24 septembre 2020
  • Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 7 (2020-2021) transmis au Sénat le 7 octobre 2020
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 61 (2020-2021)
    • Compte rendu analytique du 27 octobre 2020 - scrutins publics
  • Texte n° 11 (2020-2021) modifié par le Sénat le 27 octobre 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (29 octobre 2020)
    • Rapport n° 93 (2020-2021) de Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Grégory BESSON-MOREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3489)
    • Texte de la commission n° 94 (2020-2021) déposé le 29 octobre 2020
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 novembre 2020
  • Texte n° 492 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 octobre 2020