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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières :

Objet du texte



La filière betteravière-sucre française traverse aujourd'hui une crise sans précédent avec des attaques massives de pucerons verts, vecteurs du virus de la jaunisse mettant en péril sa survie.

L'enjeu du présent projet de loi est donc la préservation de la souveraineté alimentaire et énergétique française ainsi que la sauvegarde des 46 000 emplois que représente cette filière.

La France est le premier État de l'Union européenne à avoir interdit l'usage des néonicotinoïdes sur son territoire à compter du 1er septembre 2018, en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020. Depuis cette date, l'utilisation de ces substances est donc totalement prohibée. Or, les alternatives à ces produits ayant révélé, dans le cas d'une attaque aussi massive, leur inefficacité, la filière se trouve dans une situation d'impasse technique.

Dans ce contexte, pour sauver la filière, le texte propose de permettre des dérogations exceptionnelles à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, strictement encadrées.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 septembre 2020 | 1ère lecture - Assemblée 03/09/20
  • 24 septembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 24/09/20
  • 6 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 06/10/20
  • 1ère lecture 7 octobre 2020 | 1ère lecture - Sénat 07/10/20
  • 15 octobre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 15/10/20
  • 27 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 27/10/20
  • CMP 29 octobre 2020 | CMP 29/10/20
  • 29 octobre 2020 | CMP - travaux de commission 29/10/20
  • 30 octobre 2020 | CMP - séance publique 30/10/20
  • C. Constit. 10 décembre 2020 | C. Constit. 10/12/20
  • Loi 14 décembre 2020 | Loi - Promulgation 14/12/20
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3298 de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2020
  • Rapport n° 3358 de M. Grégory BESSON-MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3358 déposé le 24 septembre 2020
  • Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (29 octobre 2020)
    • Rapport n° 93 (2020-2021) de Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Grégory BESSON-MOREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3489)
    • Texte de la commission n° 94 (2020-2021) déposé le 29 octobre 2020
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n° 2020-1578 du 14 décembre 2020), parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 janvier 2021