Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières :
- Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 septembre 2020
Objet du texte
La filière betteravière-sucre française traverse aujourd'hui une crise sans précédent avec des attaques massives de pucerons verts, vecteurs du virus de la jaunisse mettant en péril sa survie.
L'enjeu du présent projet de loi est donc la préservation de la souveraineté alimentaire et énergétique française ainsi que la sauvegarde des 46 000 emplois que représente cette filière.
La France est le premier État de l'Union européenne à avoir interdit l'usage des néonicotinoïdes sur son territoire à compter du 1er septembre 2018, en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020. Depuis cette date, l'utilisation de ces substances est donc totalement prohibée. Or, les alternatives à ces produits ayant révélé, dans le cas d'une attaque aussi massive, leur inefficacité, la filière se trouve dans une situation d'impasse technique.
Dans ce contexte, pour sauver la filière, le texte propose de permettre des dérogations exceptionnelles à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, strictement encadrées.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale
- Texte n° 3298 de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2020
- Rapport n° 3358 de M. Grégory BESSON-MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 septembre 2020
- Texte de la commission n° 3358 déposé le 24 septembre 2020
- Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 60 (2020-2021) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 octobre 2020
- Texte de la commission n° 61 (2020-2021) déposé le 21 octobre 2020
- Avis n° 59 (2020-2021) de M. Bruno BELIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 20 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 61 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2020-2021) modifié par le Sénat le 27 octobre 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (29 octobre 2020)
- Rapport n° 93 (2020-2021) de Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Grégory BESSON-MOREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3489)
- Texte de la commission n° 94 (2020-2021) déposé le 29 octobre 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 492 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
- Texte n° 17 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 4 novembre 2020
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 10 novembre 2020 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n° 2020-1578 du 14 décembre 2020), parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 22 janvier 2021