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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, le 30 avril 2018.

Les sénateurs auteurs de cette proposition de loi estiment que l'équilibre territorial de la France "est aujourd'hui menacé" par la fracture qui s'approfondit entre des territoires dynamiques et des territoires moins bien dotés, campagnes, bourgs ou périphéries urbaines qui cumulent les difficultés économiques et sociales ainsi que par le risque de déstabilisation de l'organisation décentralisée de la République par les réformes territoriales qui se sont succédé(1) au cours de la dernière décennie.

Ils souhaitent, par leur texte, apporter des correctifs indispensables à des réformes qu'ils considèrent comme "mal conçues".

La proposition de loi comprend deux titres :

Le titre Ier (article 1er à 7) prévoit la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires que Gérard LARCHER, président du Sénat, avait appelé de ses vœux. Le Président de la République s'était montré favorable à la création d'une telle agence lors de la Conférence nationale des territoires qui s'était tenue au Sénat en juillet 2017. L'Agence aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires.

Le titre II (article 8 à 24) vise à démocratiser l'action publique locale et à en renforcer l'efficacité. Il se divise en 5 chapitres et prévoit notamment :

- de conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale (articles 8 à 11) ;
- d'affermir le département dans sa mission de garant de la solidarité territoriale (articles 12 à 16). Il est ainsi proposé d'élargir la compétence des départements pour contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population (art 12) ou, en matière agricole afin que leurs aides ne soient plus nécessairement accordées en complément de celles des régions (article 15). Les sénateurs instituent également un schéma départemental de la solidarité territoriale qui serait élaboré par le département pour favoriser un développement équilibré du territoire départemental (article 16) ;
- de poursuivre la décentralisation en faveur de la région en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (article 17) et en matière de recherche et d'enseignement supérieur (article 18) ;
- d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux afin de remédier à la crise des vocations (articles 19 et 20). Le texte clarifie ainsi la définition du délit de prise illégale d'intérêts afin de ne sanctionner que les comportements effectivement répréhensibles, conformément à une position constante du Sénat (article 20) ;
- de procéder aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales (articles 21 à 24). Parmi ces ajustements, les sénateurs proposent d'imposer au représentant de l'État de notifier à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département le montant de son attribution individuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement avant le 1er mars de chaque année (article 23).

(1) http://www.academie-francaise.fr/se-succeder-au-participe-passe

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1084 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 août 2018