Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Lundi 21 décembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Jeudi 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi le 4 décembre par au moins 60 députés, a rendu sa décision.

Lundi 30 novembre 2015, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (21 décembre 2015)

Lundi 21 décembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Elle est parue au Journal officiel n° 0296 du 22 décembre 2015.

Décision du Conseil constitutionnel (17 décembre 2015)

Jeudi 17 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Mercredi 4 décembre, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

Adoption définitive (30 novembre 2015)

Lundi 30 novembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 Non adoption en nouvelle lecture au Sénat (26 novembre 2015)

Jeudi 26 novembre, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales.

Cette motion a été adoptée par voix 188 pour et 155 contre.

Par conséquent, le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2016 en nouvelle lecture.

 Examen en commission au Sénat (25 novembre 2015)

Mercredi 25 novembre, la commission des affaires sociales a examiné, en nouvelle lecture, le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission des affaires sociales n’a pas identifié de sujet, hors l'article 7 bis, sur lequel la poursuite de la discussion pourrait contribuer encore au texte définitivement adopté. Pour cette raison et compte-tenu du désaccord de fond sur les équilibres généraux du texte, qui avait amené le Sénat à rejeter en première lecture les objectifs de recettes et de dépenses, elle propose d'adopter une motion tendant à opposer une question préalable à l'examen en nouvelle lecture.

Adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (23 novembre 2015)

Lundi 23 novembre, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Lors de cet examen, l'Assemblée nationale a adopté 12 articles dans la rédaction issue du Sénat. Elle a rétabli les articles supprimés et supprimé la plupart des articles additionnels insérés par le Sénat. 46 articles restent ainsi en discussion au Sénat en nouvelle lecture.

 Echec en commission mixte paritaire (17 novembre 2015)

Mardi 17 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas parvenue à un accord.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les principaux apports du Sénat en première lecture 

Au cours de l’examen du texte en séance publique, le Sénat a adopté plusieurs articles additionnels visant à :

  • augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 63 ans en 2019 ;
  • instaurer trois jours de carence pour les personnels de la fonction publique hospitalière ;
  • augmenter le plafond d’aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de plus de 65 ans et supprimer le dispositif spécifique prévu par le projet de loi (appel d’offres auprès des organismes complémentaires) ;
  • porter à 1,5 euro le montant de la réduction forfaitaire par heure travaillée pour les particuliers-employeurs ;
  • extraire de l’assiette des cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SARL ;
  • réduire le montant de la cotisation retraite pour les médecins-retraités exerçant en zone sous-dense.

Le Sénat a modifié certaines dispositions tendant à :

  • rendre plus opérationnel le dispositif d’accès à la complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ;
  • supprimer la possibilité du recours au fonds de solidarité vieillesse pour le financement de dispositifs instaurés par décret et rétablir l’obligation d’équilibre de la première section du FSV ;
  • exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Il a enfin supprimé :

  • l’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture des contrats de travail supérieures à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale ;
  • l’ensemble des tableaux d’équilibres, marquant ainsi son désaccord avec la politique menée ;
  • l’article approuvant l’annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles, considérant qu’elle ne répondait pas aux prescriptions de la loi organique.

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 Adoption en première lecture au Sénat (du 9 au 17 novembre)

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Discussion générale et motion :

Après avoir entendu les ministres et les rapporteurs, le Sénat a examiné une motion déposée par le groupe CRC tendant à opposer la question préalable sur le texte (en savoir plus sur ces motions). Cette motion a été rejetée par 19 voix pour et 325 contre (voir le résultat du scrutin public ). Puis, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. (Lire le compte rendu analytique - Lire le compte rendu intégral).

Prévisions de recettes et de dépenses du régime général et des différentes branches de l'assurance maladie :

Les sénateurs n'ont pas approuvé :
    - les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour l'exercice 2016 (amt 74, au nom de la commission des finances et amt 401 - suppr art 26) ;
    - les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2016 (amt 75, au nom de la commission des finances, et amt 402 - suppr art 27) ;
    - le rapport figurant en annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et présentant la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général jusqu'en 2019 (amt 77, au nom de la commission des finances, et amt 404 - suppr art 30) ;
    - les objectifs et les dépenses de la branche famille pour 2016 (amt 78, au nom de la commission des finances, amt 406 - suppr art 34) ;
    - les objectifs et les dépenses de la branche vieillesse pour 2016 (amt 79, au nom de la commission des finances - suppr art 36) ;
    - les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2016 (amt 81, au nom de la commission des finances - art 54) par 188 voix pour et 155 contre ;
    - l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2016 (amt 82, au nom de la commission des finances - art 55) par 188 voix pour et 155 contre ;
    - les prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016 (amt 83, au nom de la commission des finances - art 56).

Première et deuxième partie :

Les sénateurs ont approuvé
- la première partie du PLFSS, relative à l'exercice 2014 ;
- la deuxième partie du PLFSS, portant sur l'exercice 2015ont été adoptées.

Troisième partie "recettes et équilibre pour 2016",  adoptée par 187 voix pour et 153 contre :

Les sénateurs ont notamment :
    -supprimé l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales à 193 000 € (au lieu de 380 000 € actuellement) pour les indemnités de rupture ("parachutes dorés", "retraites chapeau"). La commission des affaires sociales, à l’origine de l’amendement, estime en effet que ces indemnités sont destinées à compenser un préjudice et ne peuvent être considérées comme des salaires (amt 42, au nom de la commission des affaires sociales - suppr. de l’art 7 bis - et amt 84 identique, au nom de la commission des finances) ;
    - généralisé l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 € pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé (amts 292 rect. bis et 194 rect. ter - art add après l’art 9) ;
    - exonéré partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (amt 195 rect. quater - art add après l’art 9) ;
    - allégé les charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d'une année (de 5 à 6 ans) l'exonération dont ils bénéficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole (amt 197 rect. – art add après l’art 10) ;
    - supprimé le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF (amts 192 rect., 288 rect. - suppr. de l'art 12) ;
    - maintenu la dispense de cotisation minimale au RSI prévue par la LFSS pour 2015 pour les retraités actifs (amt 47 rect., au nom de la commission des affaires sociales - art 14 septies) ;
    - adopté, avec modifications, l'article 15 relatif au financement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et à la simplification des ressources affectées à la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale) ;
    - supprimé la mise en place d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d'assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans (amt 10 rect. bis et amt 51, au nom de la commission des affaires sociales, amt 85 au nom de la commission des finances, amts 99 rect ter, 186, 220, 289 rect et 398 - suppr art 21). Les sénateurs ont préféré adopter un dispositif instaurant un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus (amt 86, au nom de la commission des finances - art add après l’art 21).

Quatrième partie "dépenses pour 2016", également adoptée :

Les sénateurs ont notamment :
    - interpellé le Gouvernement quant à la date du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant (amt 204 rect bis, - art add après l'art 33) ;
    - relevé graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 (amt 55, au nom de la commission des affaires sociales - art add après art 36) ;
    - adopté le régime de prestation universelle maladie : tous les assurés qui travaillent en France et/ou résident en France de manière stable ou régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de santé. En séance, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à mieux prendre en compte l'activité réelle des mutuelles et à préciser par un décret en Conseil d'État le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque (amt 350 modifié par le s/amt 454 du Gouvernement - art 39) ;
    - instauré trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière afin d’améliorer la maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé et de lutter contre l’absentéisme (amt 70 au nom de la commission des affaires sociales et amt 87 rect., au nom de la commission des finances – art add après l’art 51) par 188 voix pour et 155 contre.

Vote solennel (mardi 17 novembre 2015) 

Mardi 17 novembre 2015, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté, avec modifications en première lecture, par 188 voix pour et 147 voix contre (scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (4 novembre 2015)

Mercredi 4 novembre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général en charge des équilibres financiers généraux et de l'assurance maladie, Colette GIUDICELLI, rapporteur  pour le secteur médico-social, Caroline CAYEUX, rapporteur pour la famille, Gérard ROCHE, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et Gérard DÉRIOT, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Auditions préparatoires (14 octobre 2015)

Mercredi 14 octobre 2015, la commission des affaires sociales a entendu :

- Nicolas REVEL, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- Jean-Louis REY, directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- Pierre MAYEUR, directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;
- Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Nomination de rapporteurs (15 juillet et 30 septembre 2015)

Le 30 septembre 2015, Colette GIUDICELLI a été nommée rapporteur pour le secteur médico-social, en remplacement de René-Paul SAVARY.

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 20 au 27 octobre 2015)

Mardi 27 octobre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 Comprendre les enjeux

À partir des années 1980, le Parlement a progressivement exercé un droit de regard sur les recettes et les dépenses sociales. Créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 et profondément modernisée par la loi organique du 2 août 2005, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses pour l’année à venir intégrant les prévisions de recettes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est examiné en premier lieu à l’Assemblée nationale (où il est déposé au plus tard le 15 octobre) : le Parlement doit alors se prononcer dans les cinquante jours suivant son dépôt, faute de quoi ses dispositions peuvent être mises en œuvre par voie d’ordonnance. Procédure qui, à ce jour, n'a jamais été appliquée.

Le service public de la sécurité sociale consacré par la Constitution, qui a célébré son 70e  anniversaire le 6 octobre 2015, est une composante fondamentale du paysage institutionnel français. Son budget dépasse celui de l'État et reste largement déficitaire pour la 13e année consécutive. Le 15 septembre 2015, un rapport de la Cour des comptes soulignait que sa pérennité est menacée à court terme par "la persistance de ses déficits, le gonflement de la dette sociale qui en résulte, l'érosion de la protection qu'elle assure".

Le PLFSS pour l’année 2016 s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de poursuivre le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012.

Il prévoit ainsi de réduire le déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 6 milliards d’euros en 2016 (contre 9 milliards en 2015) ou à 9,7 milliards (contre 12,8 en 2015) si l'on tient compte du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Selon le Gouvernement, le PLFSS 2016 suit quatre objectifs :

  • le rétablissement des comptes de la sécurité sociale tout en veillant à soutenir l’emploi et la croissance ;
  • la poursuite de la transformation du système de santé, tout en prenant soin à préserver les droits des assurés ;
  • le renforcement des droits et leur revalorisation ;
  • l’harmonisation et la simplification des prestations.

Parmi ses principales dispositions, le PLFSS 2016 prévoit notamment :

  • l'extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires réalisés sur les femmes présentant un risque plus élevé ;
  • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) ;
  • la garantie de la gratuité et de la confidentialité du parcours de contraception des mineures (prise en charge intégrale dans la limite des tarifs de la sécurité sociale notamment des frais d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive) ;
  • l'amélioration de l'accès aux soins ophtalmologiques ;
  • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la prise en charge des frais de santé) dès lors que les assurés travaillent ou résident en France de manière stable et régulière ;
  • le soutien à la souscription d'une complémentaire santé pour les salariés précaires (CDD et temps partiels) et pour les retraités ;
  • la généralisation de la garantie des impayés des pensions alimentaires au cours du premier semestre 2016 ;
  • la clarification des dates de revalorisation des prestations sociales en les regroupant toutes au 1er avril sauf pour les retraites (1er octobre) ;
  • la garantie du maintien du montant des prestations en cas d'inflation négative.

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