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Améliorer l'économie du livre

Dernière mise à jour le 9 juin 2021
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Mardi 8 juin 2021, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.

 

    

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (8 juin 2021)

 

 

Mardi 8 juin 2021, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.

Dans sa version initiale, ce text e:

- prévoit que le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ;

- oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ;

- instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ;

- prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ;

- réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

 

 Examen en commissions au Sénat (2 juin 2021 )

 

Mercredi 2 juin 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté des amendements ayant notamment pour objet de :

- prévoir que les mesures portant sur la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile et sur la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne n’entreront en vigueur que six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires (amt COM-5 ) ;

- préciser, par rapport au texte initial de la proposition de loi, que l’impossibilité de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois, ne s’applique qu’aux éditeurs dans leurs activités de détaillants "lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent" (amt COM-4 ) ;

- supprimer la limitation du montant maximal des subventions attribuées par les communes ou leurs groupements à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, fixée dans le texte initial de la proposition de loi à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention (amt COM-7 ) ;

- rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires compatible avec le droit européen (amt COM-9) ;

- modifier les règles relatives à la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition (amts COM-11 , COM-12 , COM-16 ) ;

- réécrire l’article 5 de la proposition de loi qui actualise et modernise le dépôt légal pour l’adapter au numérique, afin de tenir compte des propositions émises par le Conseil d’État (amt COM-2 ).

 

Commission pour avis

Mercredi 2 juin 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de  Martine BERTHET sur la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteur.

 

Dépôt du texte (21 décembre 2020)

Lundi 21 décembre 2020, Laure DARCOS a déposé au Sénat la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs. 

 

 Comprendre les enjeux

La proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs a été déposée au Sénat par Laure DARCOS le 21 décembre 2020.

Dans sa version initiale, ce texte:

- prévoit que le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ;

- oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ;

- instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ;

- prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ;

- réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

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Photo © Image par S. Hermann & F. Richter de Pixabay