Jeudi 30 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1901 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Elle est parue au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (30 décembre 2021)
Jeudi 30 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1901 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Elle est parue au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2021.
Deuxième lecture au Sénat (16 décembre 2021)
Jeudi 16 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
Examen en commission au Sénat (23 novembre 2021)
En deuxième lecture au Sénat, ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission (LEC). Selon cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté en commission.
Mardi 23 novembre 2021, suivant l’avis de sa rapporteure Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, présentée par Laure DARCOS sans modification.
- Le rapport de Céline BOULAY-ESPÉRONNIER fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
Première lecture à l'Assemblée nationale (6 octobre 2021)
Mercredi 6 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
En première lecture, les députés ont adopté des amendements tendant notamment à :
- demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer les effets de la tarification minimum applicable à la livraison de livres, sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du public à l’achat de livres ;
- permettre aux détaillants de proposer la livraison à titre gratuit au sein d’un commerce de vente au détail de livres ;
- mentionner dans les lois du 10 août 1981 relative au prix du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, la mission de conciliation du Médiateur du livre ;
- prévoir l’accord formel de l’auteur pour la conclusion d’une convention entre l’éditeur et l’auteur relative à la compensation intertitres.
Première lecture au Sénat (8 juin 2021)
Mardi 8 juin 2021, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, présentée par Laure DARCOS.
Dans sa version initiale, ce texte :
- prévoit que le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ;
- oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ;
- instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ;
- prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ;
- réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.
Examen en commissions au Sénat (2 juin 2021)
Mercredi 2 juin 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, présentée par Laure DARCOS.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- prévoir que les mesures portant sur la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile et sur la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne n’entreront en vigueur que six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires (amt COM-5 ) ;
- préciser, par rapport au texte initial de la proposition de loi, que l’impossibilité de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois, ne s’applique qu’aux éditeurs dans leurs activités de détaillants "lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent" (amt COM-4 ) ;
- supprimer la limitation du montant maximal des subventions attribuées par les communes ou leurs groupements à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, fixée dans le texte initial de la proposition de loi à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention (amt COM-7 ) ;
- rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires compatible avec le droit européen (amt COM-9) ;
- modifier les règles relatives à la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition (amts COM-11 , COM-12 , COM-16 ) ;
- réécrire l’article 5 de la proposition de loi qui actualise et modernise le dépôt légal pour l’adapter au numérique, afin de tenir compte des propositions émises par le Conseil d’État (amt COM-2 ).
- L'Essentiel de la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Le rapport de Céline BOULAY-ESPÉRONNIER fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Le texte de la commission
Commission pour avis
Mercredi 2 juin 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Martine BERTHET sur la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, présentée par Laure DARCOS.
Dépôt du texte (21 décembre 2020)
Lundi 21 décembre 2020, Laure DARCOS a déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs a été déposée au Sénat par Laure DARCOS le 21 décembre 2020.
Dans sa version initiale, ce texte:
- prévoit que le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ;
- oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ;
- instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ;
- prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ;
- réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.
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