PROJET DE LOI
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT
(dossier législatif)
Article 6 (Clarification des objectifs de rénovation énergétique)
Article 7 (Revalorisation du patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation)
Article 8 (Renforcement du statut des autorités organisatrices de l'habitat)
Article 10 (Renforcement des pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux)
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