PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

État B

État B

État B

Article 79 (Suppression de la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité)

État B

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.