PROPOSITION DE LOI POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE

première lecture

[6 juillet 2026]

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Discussion générale:

Article 4 (Favoriser un usage partagé et un stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne)

Après l’article 4

Article 6 (Précisions relatives à la notion d'urbanisation en continuité)

Après l’article 6

Article 6 bis A (Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les communes corses non couvertes par un document d'urbanisme)

Article 6 bis (Reconstruction de chalets d'alpages et bâtiments d'estive en ruines)

Après l’article 6 bis

Article 7 (Soutenir l'organisation d'un maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité)

Après l’article 7

Article 7 bis (Créer une dérogation préfectorale au seuil journalier d'autorisation applicable aux installations d'abattage)

Article 7 ter (texte supprimé par la commission) (Créer la notion d'abattoir paysan)

Article 9 (Intégrer le développement des certifications en faveur du bois dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier)

Article 10 (Servitudes d'utilité publique pour l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)

Après l’article 10

Article 10 bis (nouveau) (Prise en compte par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) des activités agricoles et pastorales dans les communes de montagne)