Interventions de M. Laurent BURGOA

Article 5 (Extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement)

Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 171 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette concernant les produits du tabac)

Article 9 (Possibilité pour certains services de la police et de la gendarmerie nationales de procéder à des contrôles d'identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zone douanière)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 147 (Délivrance d'un récépissé à la suite d'un contrôle d'identité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 37 rectifié bis et n° 188 rectifié bis (Extension du dispositif permettant au préfet de se substituer au bailleur social pour initier une expulsion locative)

Article 13 (Autoriser une prolongation de garde à vue supplémentaire d'une durée de 24 heures pour les infractions relevant du régime « restreint » de la criminalité et de la délinquance organisée)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 160 et n° 159 (Peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger coupable d'infractions liées à la contrebande de tabac)

Article 15 (Extension du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et allongement de la durée de conservation des données collectées)