PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 (Dispositif « IP box »)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2362 rectifié quater (Création d'un crédit d'impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone)
Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements des entreprises en difficulté outre-mer)
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