PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 71 (Dissolution de l'Institut national de la consommation (INC))
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1849 (Ajustement relatif à l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone)
Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1764 rectifié, n° II-1077 rectifié, n° II-110, n° II-1475, n° II-1474 et n° II-608 rectifié (Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) éolien ou photovoltaïque)
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2325 rectifié (Transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'informations fiscales ayant trait aux contestations portant sur les taxes affectées au CNC)
Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-305, n° II-1708 et n° II-1807 (Perception de la fraction de TVA « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP) pour les communes-communautés)
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1787 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Italie)
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1788 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)
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