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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2020

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 et 14 novembre 2019


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Rappel au règlement


TROISIÈME PARTIE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 8

(ajustement du calcul des allégements généraux)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 272 rectifié bis, n° 780 rectifié bis, n° 273 rectifié bis, n° 401 rectifié bis et n° 871 rectifié

(dispositif Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 355 rectifié bis

(carte accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains - Exonération de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 592

(taxation des retraites chapeau les plus importantes - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 330 rectifié

(lutte contre les déserts médicaux - Revenus des médecins retraités - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 581

(cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 587 et n° 588

(allègement de cotisation patronale d'assurance maladie (ou allègement CICE) - Suppression progressive)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 832 rectifié

(allègements des cotisations mixtes entre EHPAD des secteurs privé et public - Harmonisation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 589 et n° 830 rectifié

(allègement de cotisations patronales familiales - Limitation aux seuls bas salaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 584, n° 811 rectifié, n° 125 rectifié quinquies, n° 223 rectifié sexies, n° 300 rectifié quater et n° 473 rectifié ter

(désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 877 rectifié quater

(régime social des élus locaux - Double cotisation - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 339 rectifié bis, n° 437 rectifié bis et n° 722 rectifié

(lutte contre les déserts médicaux - Installation de zones franches médicales)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 337 rectifié quater

(remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés par les employeurs - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 586

(établissements publics de santé et EHPAD publics - Exonération de taxe sur les salaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 535 rectifié

(évaluation de l'impact des mesures d'exonération en matière d'emploi, de salaires et d'investissements - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 400 rectifié ter, n° 230 rectifié ter, n° 341 rectifié ter, n° 395 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 778 rectifié, n° 276 rectifié bis, n° 231 rectifié ter, n° 342 rectifié bis, n° 396 rectifié bis, n° 492 et n° 779 rectifié

(cumul de l'exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 749 rectifié

(nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Affirmation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 561 rectifié

(secteur du bâtiment et des travaux publics - Abaissement des charges)

Article 8 quinquies (nouveau)

(extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 560 rectifié

(associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales - Régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer - Barème de « compétitivité renforcée » - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 60 rectifié et n° 61 rectifié

(associations agréées de sécurité civile - Emplois salariés de formateur aux premiers secours - Exonération) p. 15232 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 15232 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 15232 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 15232 (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    p. 15232 (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    p. 15233 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 15233 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 62 rectifié

    (recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales - Exonération de charges patronales - Autorisation)

    Article 9

    (non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 435 rectifié bis, n° 113 rectifié bis, n° 353 rectifié, n° 751 rectifié, n° 15 rectifié bis et n° 352 rectifié

    (français non-résidents - Exonération du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 595

    (cSG sur les revenus du capital - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 596

    (pensions de retraite et d'invalidité - Augmentation du taux de la CSG - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 79 rectifié ter, n° 837 rectifié bis et n° 354 rectifié

    (retraités - Hausse du taux de CSG - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 270 rectifié bis, n° 392 rectifié ter, n° 403 rectifié ter et n° 870 rectifié

    (retraités agricoles - Revenus fonciers complémentaires - Application de taux réduits de CSG)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 597

    (actions gratuites - Allègement de la fiscalité - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 31 rectifié

    (contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 343 rectifié bis

    (augmentation du minimum des retraites agricoles - Taxe additionnelle - Création)

    Article 9 bis (nouveau)

    (exclusion du dédommagement du proche aidant d'un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS) p. 15253 (texte intégral du JO)

    Article 9 ter (nouveau)

    (révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié

    (outre-mer - Cotisation sur les boissons alcooliques - Amendement n° 519 rectifié : Outre-mer - Fiscalité des spiritueux - Hausse progressive)

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié

    (outre-mer - Cotisation sur les boissons alcooliques - Amendement n° 519 rectifié : Outre-mer - Fiscalité des spiritueux - Hausse progressive)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 90 rectifié

    (bières à très haut degré d'alcool - Taxation spécifique)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710

    (bières fortes - Taxation spécifique)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié

    (contribution sur les boissons sucrées - Modification)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 89 rectifié

    (une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés - Instauration) p. 15292 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 15292 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 878 rectifié

    (produits de charcuterie contenant des additifs nitrés - Contribution spécifique - Création)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié

    (taxe applicable aux sodas - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 653 rectifié bis et n° 839 rectifié ter

    (entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée - Taux de cotisations auprès de la branche AT-MP - Relèvement)

    Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis

    (coût des accidents du travail et des maladies professionnelles - Responsabilisation financière des entreprises - Renforcement)

    Article 9 quater (nouveau)

    (exclusion de l'assiette de la CSG d'une fraction des rémunérations perçues par les détenus exerçant une activité dans le cadre pénitentiaire)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis

    (emplois ponctuels - Procédures de déclaration - Simplification)

    Article 9 quinquies (nouveau)

    (exonération de la contribution sur les avantages de préretraite du dispositif de reconnaissance de la pénibilité et de cessation anticipée d'activité de la branche des ports et de la manutention portuaire)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis

    (pratique sportive en entreprise - Avantages fournis par l'employeur - Absence d'avantages en nature)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° 704 rectifié

    (aSPA - Remboursement sur succession - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° 194

    (organismes complémentaires d'assurance maladie - Taxe de solidarité additionnelle - Augmentation provisoire)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° 465 rectifié bis et n° 760 rectifié bis

    (bénéficiaires d'un contrat responsable - Offre 100 % santé - Tiers payant intégral)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° 324 rectifié bis et n° 464 rectifié ter

    (pratiques de différenciation des remboursements - Restriction)

    Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 44 rectifié quater

    (restaurateur - Repas pris dans son établissement - Montant de l'avantage en nature)

    Article 10

    (unification du recouvrement dans la sphère sociale) p. 15313 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 15313 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 15313 (texte intégral du JO)
  • Article 11

    (simplifier les démarches déclaratives et les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 24 rectifié

    (loueurs de meublés - Régime de cotisation - Loueurs de biens meubles - Alignement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 25 rectifié

    (plateformes de location - Transmission des informations aux URSSAF - Fluidification)

    Article 12

    (simplifier et créer un cadre de prise en compte contemporaine des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne)

    Article 13

    (simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique)

    Article 14

    (mesures de lutte contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 313 rectifié bis

    (recouvrement - Procès-verbal - Contreseing du directeur de l'organisme de recouvrement)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié

    (uRSSAF - Profils de fraudeurs détectés - Mesures conservatoires préventives)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 307 rectifié bis

    (action en recouvrement - Motivation du rejet)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 314 rectifié bis

    (médiation - Faculté de mise en œuvre - Information au cours de la procédure)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 305 rectifié bis

    (cotisations et contributions sociales - Prescription - Délais)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 494 rectifié

    (contrôle social - Désaccords - Possibilité pour le cotisant de recourir à un interlocuteur désigné par l'organisme)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 310 rectifié bis

    (uRSSAF - Entretien de fin de contrôle)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 304 rectifié bis

    (redressement social - Renseignements obtenus de tiers - Organisme de recouvrement - Information du cotisant sur l'origine des renseignements)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 333 rectifié bis

    (attestation de vigilance - Refus de délivrance - Délai)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 309 rectifié bis

    (période contradictoire - Mise en demeure - Délai suspensif)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis

    (domicile social - Définition)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 317 rectifié bis

    (cotisants de la MSA - Redressement social - Débat contradictoire)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 331 rectifié bis

    (cotisant de la MSA - Recouvrement social - Possibilité de se faire assister d'un conseil de choix)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 332 rectifié bis

    (cotisant de la MSA - Recouvrement social - Possibilité de se faire assister d'un conseil de choix)

    Article 15

    (clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020)

    Article 16

    (clause de sauvegarde médicaments pour 2020) p. 15336 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 38, n° 56 rectifié bis, n° 447 rectifié bis, n° 787 rectifié, n° 111 rectifié, n° 438 rectifié bis, n° 477 rectifié, n° 856 rectifié et n° 478 rectifié

    (grossistes répartiteurs - Taxe sur la vente en gros de médicaments - Réduction)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 715 rectifié

    (véhicules de tourisme - Seuil d'émission de CO2 - Abaissement)

    Article additionnel avant l'article 17 - Amendements n° 483 rectifié ter et n° 728 rectifié bis

    (allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Financement)

    Article 17

    (circuits financiers et transferts de recettes)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 609

    (contribution de solidarité des actionnaires - Création)

    Article 18

    (approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5)

    Article 19 et annexe C

    (approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV)

    Article 23 et annexe B

    (approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale - annexe B)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE