Accès article par article
- Article 1er
- Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus
- Article 1er (suite)
- Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31
- Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes
- Article 2
- Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié bis
- Conditions d'administration de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 3
- Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations
- Article 4
- Renforcement de l'information des proches en cas d'autopsie et limitation des prélèvements d'organes
- Article 5
- Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils
- Article 6
- Article 7
- Encadrement du régime des nullités
- Article 8
- Renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction
- Article 9
- Sécurisation du contentieux de la détention provisoire
- Article 10
- Article 11
- Application outre-mer
- Article 12
- Modalités et dates d'entrée en vigueur
- Intitulé du projet de loi
- Article 1er
- Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1
- Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes
- Article 2
- Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles