Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis (Renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 157 rectifié (Montée en compétence des polices municipales - Policiers municipaux ayant été gendarmes et policiers nationaux - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 152 rectifié (Maire - Procédure de transaction - Assouplissement)

Discussion générale:

Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))

  Rappel au règlement :

Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis (Reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction)

Article 22 bis (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 177 rectifié (Traitement des données issues de la vidéosurveillance - CNIL - Contrôle)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 385 (Opérations de police en mer - Utilisation de caméras aéroportées embarquées et individuelles - Facilitation et sécurisation)

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 66 rectifié (Sécurité publique des communes jusqu'à 50 000 habitants - Compétence de la gendarmerie - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 65 rectifié (Communes de moins de 50 000 habitants - Gendarmerie nationale - Renfort des actions de la police nationale - Dérogation)

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 290 rectifié (Corps d'inspection des forces de l'ordre nationales - Réforme urgente de leurs organisation et fonctionnement - Rapport au Parlement)

Article 23 (Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 37 rectifié (Crimes et délits commis contre les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux ou agents des douanes - Dispositif des peines minimales de privation de liberté - Mise en place)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 38 rectifié (Protection des agents de la gendarmerie et de la police nationales - Identification par leur numéro d'immatriculation administrative - Extension à toutes les procédures portant sur un crime ou sur délit)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 91 rectifié (Personnes dépositaires de l'autorité publique - Protection pénale - Consolidation - Extension à leurs proches)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié (Principe d'anonymat - Extension aux témoins des infractions et agressions envers les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 49 rectifié (Exécution des peines - Apologie et provocation à des actes terroristes - Modalités)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 160 rectifié (Gardes particuliers assermentés - Procès-verbaux - Délai de transmission - Modification)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 159 rectifié bis (Gardes particuliers - Verbalisation des circulations et stationnements interdits - Extension aux espaces naturels non boisés)