Interventions de Mme Sabine DREXLER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[10 février 2026]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Exonération des communes de moins de 3 000 habitants de toute obligation en matière d'accueil des gens du voyage)

P. 1130 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

P. 1134 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 7 (Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

P. 1147 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

P. 1151 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

P. 1157 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 31 rectifié quinquies (Création d'un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain)

P. 1165 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 30 rectifié ter (Compensation financière par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales de la loi « Besson II »)

P. 1173 (texte intégral du JO)