PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)

Article 47 (Diverses dispositions relatives à l'économie circulaire)

Article 48 (Application du règlement 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages)

Article 52 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)

Article 70 (Renforcement du contrôle des pêches)

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