Interventions de M. Daniel FARGEOT (mardi 10 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 1er (Allongement à cinq ans du délai dont disposent les collectivités pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 14 rectifié (Saisie administrative à titre conservatoire par le préfet des véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 13 rectifié bis (Précisions relatives aux véhicules ayant servi à commettre le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article addtionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié bis (Possibilité d'infliction d'une amende forfaitaire en cas de vol d'eau ou d'électricité)

Article 14 (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »)

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