PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[3, 6 et 8 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
P. 11015 et suivantes (texte intégral du JO)Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)