PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
première lecture
[n° 2017-86 (4, 5, 6, 11, 12, 14 et 18 octobre 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Sections territoriales de la réserve civique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Organismes et conditions d'accueil des réservistes)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Conditions d'engagement et d'exercice des réservistes)
. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (Création d'une réserve citoyenne consulaire à l'étranger)
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (art. L. 5151-9 du code du travail - Éligibilité des activités de volontariat de la réserve civile de la police nationale au compte personnel de formation)
. (texte intégral du JO)Article 8 (supprimé) (art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Congé pour l'exercice de responsabilités associatives)
. (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce ; art. L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, et L. 774-1 du code de l'éducation ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Clarification de diverses dispositions relatives à l'appel à la générosité publique)
. (texte intégral du JO)Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Service civique des sapeurs-pompiers)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national - Extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 bis (supprimé) (art. L. 1221-13 du code du travail - Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 120-32 du code du service national - Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 ter (art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national - Diverses dispositions relatives au service civique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national - Valorisation du service civique pour l'accès à la fonction publique et le calcul de l'ancienneté)
. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Prise en compte du service civique dans les concours d'accès à la fonction publique - Épreuves de mise en situation professionnelle)
. (texte intégral du JO)Article 12 sexies (art. 44 et 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie - Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale)
. (texte intégral du JO)Article 12 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 116-1 [nouveau] du code du service national - Cadets de la défense)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 octies
. (texte intégral du JO)Article 12 nonies (supprimé) (titre Ier bis du livre Ier du code du service national - Service civique obligatoire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 611-9 [nouveau] du code de l'éducation - Reconnaissance de l'engagement étudiant)
. (texte intégral du JO)Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6222-7-2 [nouveau] du code du travail - Mobilité internationale des apprentis)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire)
. (texte intégral du JO)Article 14 nonies (art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire)
. (texte intégral du JO)Article 14 decies (Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 (supprimé) (art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit de publication des mineurs de seize ans)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 15
. (texte intégral du JO)Article 15 bis A (art. L. 213-2 du code du patrimoine - Parrainage républicain d'un enfant)
. (texte intégral du JO)Article 15 bis (supprimé) (art. L. 114-3 du code du service national - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la journée défense et citoyenneté)
. (texte intégral du JO)Article 15 ter (supprimé) (art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Pré-majorité associative)
. (texte intégral du JO)Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 15 sexies
. (texte intégral du JO)Article 15 septies (supprimé) (Rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative)
. (texte intégral du JO)Article 15 octies A (supprimé) (art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Informations complémentaires sur les comptes inactifs)
. (texte intégral du JO)Article 15 decies (art. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 decies
. (texte intégral du JO)Article 15 undecies (supprimé) (art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions)
. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création des conseils de jeunes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 16 bis
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER)
. (texte intégral du JO)Article 16 quater (supprimé) (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER)
. (texte intégral du JO)Article 16 quinquies (art. L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils de développement)
. (texte intégral du JO)Article 16 octies (art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (supprimé) (art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 bis (Rapport sur la création d'une allocation d'études et de formation)
. (texte intégral du JO)Article 18 ter (supprimé) (Demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane)
. (texte intégral du JO)Article 19 (suppression maintenue) (art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques)
. (texte intégral du JO)Article 19 ter (supprimé) (art. 413-2 et 413-3 du code civil - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans)
. (texte intégral du JO)Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6323-6 du code du travail - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 septies A (supprimé) (art. L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux)
Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU)
Articles additionnels après l'article 34 bis A
. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Dispositions relatives à la langue française)
. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle)
. (texte intégral du JO)Article 36 A (supprimé) (Rapport sur la discrimination et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-5 du code de l'éducation - Extension de la mission du service public de l'enseignement supérieur à l'orientation vers la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Article 36 bis B (supprimé) (art. 16 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Collecte obligatoire des données contextuelles des candidats aux concours administratifs)
. (texte intégral du JO)Article 36 bis C (art. 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Assouplissement du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, PACTE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des agissements sexistes dans la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Articles 36 quater (supprimé) (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Article 36 septies (Recrutement de jeunes sans emploi en qualité de contractuels dans des postes de catégories A et B)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 octies
. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 38 (art. 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 38
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 bis (art. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte)
. (texte intégral du JO)Article 38 ter (supprimé) (Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 38 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 bis (supprimé) (art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 41 (art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 41
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 44 B (art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 44 B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-3 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les débitants de boissons)
. (texte intégral du JO)Article 54 (supprimé) (Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF)
. (texte intégral du JO)Article 54 bis (supprimé) (Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 55
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 56 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales)
. (texte intégral du JO)Article 56 ter (supprimé) (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 56 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 57 bis (supprimé) (art. 2-6 et 807 du code de procédure pénale - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 58 (art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage)
. (texte intégral du JO)Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 59
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 60
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 61
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 61 bis (supprimé) (art. L. 1131-2 [nouveau] du code du travail - Formation à la non-discrimination à l'embauche)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 61 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 62
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 65
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 67 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 67
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 70
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 71 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dispositions relatives à l'Outre-mer)
. (texte intégral du JO)