Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 19 mai 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Après l’article 2

Après l’article 3

Après l’article 5

Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)

Après l’article 8

Article 10 (Intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée)

Article 11 (Extension du dispositif de partage d'informations entres les procureurs de la République et les services de renseignement)

Après l’article 13

Article 15 (Extension du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et allongement de la durée de conservation des données collectées)

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