PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 221 (Charte de l'organisation des rassemblements musicaux)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 270 (Accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne morale unique)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 97 rectifié, n° 104 rectifié, n° 142 rectifié, n° 181 rectifié ter et n° 218 rectifié (Communication des mesures de police administrative du titre Ier au maire)
Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 27 (Interdiction de la vente au déballage d'or et de métaux précieux)
Article 10 (Intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée)
Article 11 (Extension du dispositif de partage d'informations entres les procureurs de la République et les services de renseignement)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 23 rectifié bis (Renforcement de la répression du trafic de tabac)
Article 15 (Extension du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et allongement de la durée de conservation des données collectées)
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