Interventions de Mme Michelle GRÉAUME (mercredi 20 mai 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Article 20 (Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres)

Article 20 bis (nouveau) (Possibilité pour les agents de surveillance renforcée d'utiliser des chiens dans l'exercice de leurs missions)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique destinée à prévenir les actes de terrorisme)

Article 2 (Création d'une procédure de rétention de sûreté terroriste)

Article 3 (Création d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés)

Article 4 (Renforcement de l'information du préfet et des services de renseignement relative au suivi des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement)

Article 5 (Caractère suspensif de la demande de sursis à exécution d'un jugement annulant le renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et création d'une voie d'appel contre les ordonnances refusant l'exploitation des documents et données saisies au cours d'une visite domiciliaire)

Article 6 (Encadrement des procédures de changement de prénom et de nom)

Article 7 (Rétablissement de la possibilité de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours les étrangers condamnés pour une infraction terroriste)

Article 8 (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative)

Article 8 bis (nouveau) (Réitération du placement en rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement)

Article 8 quater (nouveau) (Maintien à disposition de la justice de l'étranger dont la rétention a pris fin par l'effet d'une décision du juge judiciaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.