Interventions de M. Philippe GROSVALET (mercredi 3 décembre 2025)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

• Intervention 1

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1173 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d'aménagement)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-570 rectifié quater, n° I-1209 rectifié, n° I-1553 rectifié bis, n° I-2604 rectifié et n° I-2605 (Création par prélèvement sur recettes (PSR) d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance)

• Intervention 4

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

• Intervention 7
• Intervention 8

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