PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)
Article 45 (Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 1236 rectifié (Demande de rapport sur les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) 2023 sur le montant de la pension et les inégalités entre les femmes et les hommes)
Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1761 (Extension de la mission du comité de suivi des retraites)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 158 rectifié bis, n° 380 rectifié, n° 426 rectifié quater, n° 448 rectifié quinquies, n° 528 rectifié bis, n° 1068 et n° 1113 rectifié quinquies (Obligation de réexamen des règles de calcul de la compensation démographique dont bénéficie la Caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) tous les cinq ans)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 969 rectifié, n° 1248 et n°1249 (THEME)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 157 rectifié, n° 425 rectifié quater, n° 447 rectifié ter, n° 527 rectifié bis et n° 1110 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les modalités de calcul du mécanisme de compensation généralisée vieillesse)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 235 rectifié et n° 539 rectifié bis (THEME)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 911 (Demande de rapport sur les effets de la perte financière de l'Agirc Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et le mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1305 (Demande de rapport sur l'ouverture d'un droit à cotiser au régime d'assurance vieillesse français par l'intermédiaire de la caisse des Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1309 (Demande de rapport sur l'accès au minimum contributif des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1348 (Demande de rapport sur les conditions d'une déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)
Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)
Article 52 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)
Article 17 (pour coordination) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
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