PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES

première lecture

[3 février 2026]

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Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

  Rappel au règlement :

Article 2 (suite) (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 52 (Demande de rapport)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié (Accès des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie au système d'immatriculation des véhicules)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 96 et n° 55 rectifié bis (Accès permanent des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie dans les parties communes des immeubles)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 42 rectifié bis (Délivrance d'amendes forfaitaires pour la répression d'infraction aux arrêtés du maire)

Article 3 (Extension du domaine des relevés d'identité réalisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 136 rectifié quinquies (Permettre aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité préventifs)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié (Rapport relatif aux conséquences financières, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres)

Article 4 (Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 198 rectifié bis (Intégration de la capture des chiens errants aux objectifs de la police municipale - obligation de formation correspondante)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 51 et n° 67 rectifié ter (Rapport sur l'opportunité de créer une catégorie B pour les gardes champêtres)

Chapitre III (Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale)

Article 6 (Expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales)

Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux)

Article 6 ter (nouveau) (Réalisation de palpations de sécurité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de bagages dans les transports)

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 209 et n° 231 (Expérimentation du port de caméras embarquées pour les policiers municipaux et les gardes champêtres)

Article 7 (Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 28 rectifié ter et n° 81 (Dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres)

Article 7 ter (nouveau) (Permis de port d'arme national pour les policiers municipaux)

Article 8 (Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 40 rectifié (Constatation d'infractions à partir d'images de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 159 (Extension de l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculations (LAPI))

Article 9 (Contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection)