Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA NATIONALISATION D'ARCELORMITTAL FRANCE AFIN DE PRÉSERVER LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE DE LA FRANCE (dossier législatif)

Article 1er (Nationalisation de la société ArcelorMittal France et modalités de fixation de la compensation)

Article 3 (Compensation fiscale de la nationalisation)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À RESTREINDRE CERTAINES PRÉROGATIVES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET À RENFORCER CELLES DU PREMIER MINISTRE, RESPONSABLE DEVANT LE PARLEMENT (dossier législatif)

Article 1er (Abrogation des articles 9, 12 et 13 de la Constitution)

Article 2 (Suppression de la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès)

Article 3 (Attribution au Premier ministre du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale)

Article 4 (Extension des pouvoirs du Premier ministre en matière réglementaire, de nomination et de présidence du conseil des ministres)

Article 5 (Attribution au Premier ministre du pouvoir de signer les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l'État)

Article 6 (Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale après chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre)

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