Questions d'actualité au Gouvernement

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉMATÉRIALISER L'ÉTAT CIVIL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE (dossier législatif)

Article 1er

Article 3

PROPOSITION DE LOI RÉFORMANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET ACTUALISANT LA NOTION D'OBSTACLE INSURMONTABLE (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

Ordre du jour

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