Fin de section

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES (dossier législatif)

Article unique (Dérogation au taux de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage pour les communes rurales)

PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉMATÉRIALISER L'ÉTAT CIVIL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE (dossier législatif)

Article 1er (Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides)

PROPOSITION DE LOI RÉFORMANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET ACTUALISANT LA NOTION D'OBSTACLE INSURMONTABLE (dossier législatif)

Article 1er (Qualification de la dissimulation du corps d'une victime d'obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.