PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE n° 2025-796 (dossier législatif)
Article 1er (texte non modifié par la commission) (Extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA))
Article 2 (texte non modifié par la commission) (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)
Article 2 bis (texte non modifié par la commission) (Prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative)
Article 3 bis (texte non modifié par la commission) (Placement en rétention administrative des demandeurs d'asile)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE MODE D'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE n° 2025-795 (dossier législatif)
Article 1er (Instauration de deux scrutins distincts pour l'élection des conseillers d'arrondissement et des conseillers municipaux à Paris, Lyon et Marseille)
Article 1er bis (Élection des conseillers métropolitains à l'échelle du conseil municipal de Marseille et du conseil de Paris)
Article 2 (Fixation du nombre de sièges attribués à chaque conseil d'arrondissement)
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