Interventions de M. Vincent LOUAULT (mercredi 24 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 308 rectifié et n° 396 rectifié ter (Faculté pour les équivalent temps plein (EPT) de verser des fonds de concours à leurs communes membres)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 365 rectifié bis (Rendre caduques les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque le territoire de ce SCoT est intégralement couvert par un (ou des) plan local d'urbanisme communal ou intercommunal PLU(i))

Article 26 bis (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

Article 26 quater (nouveau) (Harmonisation des notions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme)

Article 26 decies (nouveau) (Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)

Article 32 (Obligation d'information des tiers lors des reprises de sépultures en terrain commun)

Article 39 (nouveau) (Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux)

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