PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)
Article 4 (appelé en priorité)
Mise au point au sujet d'un vote
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.