PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES REPRÉSENTÉE PAR LE MÉCANISME D'ENQUÊTE INDÉPENDANT POUR LE MYANMAR n° 2026-246 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS (dossier législatif)
Article 1er (Réforme de la clause de fonction dans le logement social)
Article 2 (Relèvement des droits de réservation de l'État à l'issue d'une cession d'un terrain avec décote)
Article 2 bis (texte supprimé par la commission) (Compensation des attributions de logements aux fonctionnaires de l'État ou des hôpitaux sur le contingent de la commune par un droit de réservation équivalent de la commune sur la part du contingent des fonctionnaires de l'État)
Article 4 (Dérogations aux règles d'urbanisme pour les constructions de logements sur des terrains détenus par des personnes publiques)
Article 6 (texte supprimé par la commission) (Demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un « Action Logement » du secteur public)
Intitulé de la proposition de loi
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