PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (23, 24, 27, 28, 29 novembre, 4, 5, 6, 11 et 12 décembre 2006)]
Discussion générale:
Vidéoprojection dans l'hémicycle. Bilan comparatif chiffré de la législature. Réalisme des prévisions de recettes. Réforme de la taxe professionnelle. Analyse des dépenses. Multiplication des agences. Gestion de la dette. Evolution des dépenses publiques. Conditions d'examen de la loi de finances de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale. Conditions de la soutenabilité des dépenses publiques. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel avant ou après l'article 2
S'oppose aux amendements n° I-57 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal") et de M. Marc Massion n° I-98 (suppression du principe du "bouclier fiscal") et n° I-101 (exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-96 (retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-97 (suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels), et n° I-58 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
S'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Marc Massion (plafonnement à 40 % de la part du revenu imposable susceptible de bénéficier de réductions ou déductions). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Marc Massion (plafonnement à 7500 euros de la réduction du revenu imposable procuré par l'ensemble des dispositifs de réduction). (texte intégral du JO)
Demande la réserve de l'amendement n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion) jusqu'après l'examen de l'article 5. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-232 : mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-236 de M. Michel Charasse (précision) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-233 : actualisation de la définition du revenu fiscal de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-104 (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-105 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° I-24 et I-94 de M. Philippe Goujon (élargissement du crédit d'impôt pour les véhicules moins polluants). Propose un examen avec l'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Marc Massion (suppression de la participation des collectivités territoriales au mécanisme du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Marc Massion (suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
S'oppose à l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). Interroge le ministre sur la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Accepte l'amendement n° I-54 de M. Paul Girod (intégration dans le champ de l'abandon exprès de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt, de la non-perception de loyers d'un logement mis à disposition d'un organisme sans but lucratif). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-52 de M. Paul Girod (inclusion de l'hépatite C à la liste des maladies ouvrant exonération au droit de succession des rentes versées en réparation du préjudice) au profit de l'amendement n° I-53 (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) du même auteur qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-152 de M. Gérard César (assouplissement du dispositif d'exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprise individuelle). (texte intégral du JO)
Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)
S'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Favorable au crédit hypothécaire rechargeable. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° I-1 : déductibilité du revenu net global des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite ; et n° I-2 : "familiarisation" du plafond de déduction de l'impôt sur le revenu ; retirés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-3 : suppression, pour certains contrats, de la condition de quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite pour bénéficier de la rente à taux plein ; et n° I-4 : versement "au plus tôt" de la rente d'épargne retraite à compter de la date de liquidation de la pension du redevable ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Philippe Dominati, demande le retrait des n° I-187 (suppression de l'ISF) et n° I-188 (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF), et s'oppose au n° I-189 (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans). S'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF), ainsi qu'aux amendements identiques n° I-62 de M. Thierry Foucaud et n° I-106 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires"). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-151 de M. Gérard César (revalorisation du seuil d'exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme) et s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-107 (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF) et n° I-108 (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF). (texte intégral du JO)
Favorable à une décote de 30 à 40 % de la résidence principale plutôt qu'à une exonération totale. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-5 : clarification des conditions de la donation-partage en cas d'enfants issus de plusieurs unions ; n° I-6 : dispositif tendant à faciliter la donation-partage transgénérationnelle ; et n° I-7 : accompagnement fiscal de la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ; retirés. (texte intégral du JO)
Propose une amélioration de la rédaction de ses amendements n° I-5, n° I-6 et n° I-7 précités en collaboration avec le ministère. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Alain Lambert n° I-32 à n° I-45 (traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Roger Madec (alignement de la fiscalité de la succession des couples pacsés sur celle des couples mariés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-8 : extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-27 de M. Yann Gaillard (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Yann Gaillard n° I-26 (conditions d'exploitation commerciale) et le retrait du sous-amendement n° I-229 de M. Michel Moreigne (intervention de la Fondation du patrimoine au profit des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-9 : instauration d'un mécénat scientifique dans le cadre d'une procédure de dation en paiement ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-110 de M. Marc Massion (diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). (texte intégral du JO)
Article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance)
S'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° I-46 : assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion agréé ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-133 (ouverture du crédit d'impôt pour les travaux en vue d'économies d'énergie quelle que soit la situation matrimoniale des habitants du logement), n° I-132 (majoration des taux des crédits d'impôt accordés pour favoriser les économies d'énergie) et n° I-131 (affectation du malus de la taxe grise aux régions). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-142 de M. Jacques Blanc (extension du bénéfice du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-130 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taxes sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-126 (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens), n° I-127 (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières), n° I-128 (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril) et n° I-129 (création d'un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)
Article 6 (Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance)
Son amendement n° I-10 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse)
Ses amendements n° I-11 : maintien dans le champ des bénéficiaires de la PPI des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale ; et n° I-12 : cohérence ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-218 de M. Michel Mercier (maintien du régime antérieur de provision pour investissements, PPI) au profit de son amendement précité. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts aux entreprises constituées pour collecter des financements en direction des entreprises de presse). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
S'oppose à l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (bénéfice des déductions fiscales prévues par l'article 238 bis du code général des impôts ouvert aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-140 de M. Louis de Broissia (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 bis
Accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-29 et n° I-206 de M. Christian Gaudin (extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale). (texte intégral du JO)Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Son amendement n° I-13 : assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel ; retiré. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-68 (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) et n° I-67 (rétablissement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises). (texte intégral du JO)
Article 8 bis (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle)
Demande le retrait de l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 bis
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-200 de M. Alain Lambert (harmonisation du régime fiscal de la réduction de capital et de celui de l'amortissement du capital). (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-15 : extension de l'éxonération des plus-values professionnelles au groupe familial du dirigeant ; et n° I-14 : sécurisation juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance ; retirés ; n° I-17 : alignement des conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ; n° I-16 : réforme du régime des plus-values applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'à un an avant la cession ; et n° I-234 : régime des plus-values placées en report d'imposition en cas d'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ou en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation)
Demande le retrait de l'amendement n° I-216 de M. Michel Mercier (maintien de la possibilité pour les entreprises d'opter entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans) et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 de M. Roland du Luart (remplacement de l'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation par un étalement extra-comptable). (texte intégral du JO)Données chiffrées sur la législation fiscale au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation portée de cinq à dix ans). (texte intégral du JO)
Article 10 (Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)
Son amendement n° I-18 : assimilation des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice à des titres de participation ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-217 de M. Michel Mercier (non-rétroactivité du dispositif). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° I-48 de M. Michel Houel et n° I-219 de M. Michel Mercier (imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
S'oppose à l'amendement n° I-117 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-74 (accroissement du rendement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux), n° I-71 (abaissement du taux de TVA à 18,6 %), n° I-72 (application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique), demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à la réalisation de logements destinés à l'accueil des personnes dépendantes) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° I-73 (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-95 de Mme Françoise Férat (application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite par cogénération). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur, analogues à l'amendement précité n° I-73 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° I-214 de M. Michel Mercier (exclusion du champ d'application de la redevance audiovisuelle des moniteurs détenus à titre d'appareil test par des techniciens-réparateurs) satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Alain Vasselle (diminution au profit des organismes de sécurité sociale du taux de prélèvement, par l'Etat, des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose aux n° I-118 (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) et n° I-136 (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), demande le retrait des n° I-135 (à défaut d'une prise en charge de la collecte et de l'élimination par le producteur ou le distributeur, soumission des déchets dangereux comportant un risque pour la santé et l'environnement à la TGAP) et n° I-137 (incitation à la valorisation organique et à la valorisation des biogaz) et accepte le n° I-138 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 10 bis
Accepte l'amendement de M. Jean-Jacques Jegou qu'elle reprend n° I-186 : révision des tarifs du droit de francisation ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-227 de M. Charles Revet (utilisation pure de diester dans les flottes captives de véhicules). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10 ter
S'oppose à l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (exonération des établissements publics d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 ter
Accepte l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard César n° I-144 (exigibilité de la TVA des ventes de vins en primeur lors de l'encaissement complet du prix) et n° I-146 (remboursement anticipé du crédit de TVA dans le régime simplifié agricole). (texte intégral du JO)
Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics)
S'oppose aux amendements identiques n° I-76 de M. Thierry Foucaud et n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression). Accepte l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quater
Demande le retrait de l'amendement n° I-211 de M. Michel Mercier (différenciation, pour l'assujettissement à la TACA, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire et ceux à prédominance non alimentaire). (texte intégral du JO)Article 11 (Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations)
Demande le retrait de l'amendement n° I-31 de M. Roger Karoutchi (création d'un fonds de rénovation urbaine participant au financement de l'ANRU). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Accepte l'amendement n° I-230 du Gouvernement (perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française). (texte intégral du JO)Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »)
Ses amendements n° I-241 : suppression de la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des monnaies au futur établissement public ; retiré ; n° I-20 : mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV ; et n° I-21 : rédaction ; adoptés. Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-86 (suppression), n° I-87 (compétence de la Monnaie de Paris pour la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies) et estime l'amendement n° I-88 (fixation du cadre statutaire des agents en fonction des droits et avantages existants) satisfait par son amendement précité n° I-21. S'oppose aux amendements de M. Bertrand Auban n° I-119 (suppression), n° I-120 (renforcement de la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris), n° I-121 (statut d'ouvrier d'Etat du personnel employé), n° I-122 (référence dans la loi au décret du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles) et n° I-123 (transfert de l'actif et du passif du budget annexe et compensation de la perte par une taxe additionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30 (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, FSER). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° I-242 : extension du bénéfice des dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-124 de M. Marc Massion (émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (application des règles de perception de la TVA du régime des acquisitions intracommunautaires aux importations). (texte intégral du JO)
Article 22 (Modifications apportées à certains comptes spéciaux)
Accepte l'amendement n° I-231 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)Article 23 (Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales)
Demande le retrait des amendements identiques n° I-49 de M. Michel Houel et n° I-220 de M. Michel Mercier (bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés). (texte intégral du JO)Article 24 (Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base, INB, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN)
Son amendement n° I-22 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
S'oppose aux amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192 (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). (texte intégral du JO)Article 26 (Prélèvement de solidarité pour l'eau)
S'oppose à l'amendement n° I-125 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 27
S'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution sociale sur les bénéfices). (texte intégral du JO)Article 27 (Contribution à l'effort national de recherche)
S'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution à l'effort national de recherche). (texte intégral du JO)Article 29 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)
S'oppose aux amendements n° I-91 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux et affectation de son produit au CNDS) et n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008). (texte intégral du JO)Article 30 (Elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux, CMN)
Son amendement n° I-23 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30
Son amendement n° I-243 : transmission par le Gouvernement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 (Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité)
Accepte l'amendement n° I-245 du Gouvernement (fixation du montant de la créance). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Réforme de la taxe professionnelle. Commission Fouquet. Fiscalité des entreprises. Ticket modérateur : ajustement du taux de déclenchement et des mécanismes de réduction. Optimisation fiscale, IFRS. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Demande le retrait de l'amendement n° I-162 de M. Claude Domeizel (mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15
S'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), aux amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli) et aux amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom). (texte intégral du JO)
Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
S'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° I-78 de M. Thierry Foucaud, n° I-177 de M. Claude Haut et n° I-207 de M. Michel Mercier (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-174 de M. François Marc (accroissement du caractère péréquateur de la DGF). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-175 de M. Bernard Angels (prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le calcul du potentiel financier des communes et de leurs groupements). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
S'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). (texte intégral du JO)
Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions)
Accepte les amendements du Gouvernement n° I-240 (majoration des fractions de tarif de la TIPP affectée aux régions), n° I-238 (prise en compte de l'année 2006 comme année de référence de la compensation des forfaits d'externat) et n° I-239 (ajustement du montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel) (appelé p. 8983). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-181 de M. Claude Haut (indexation du taux de TIPP affecté aux régions sur l'évolution annuelle de la DGF). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-246 du Gouvernement (majoration du produit de TIPP perçu en Corse et affecté à la collectivité territoriale de Corse). (texte intégral du JO)
Article 14 (Compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements)
S'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut (indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-183 de M. Claude Haut (indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements sur l'évolution annuelle de la DGF). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-141 de M. Louis de Broissia (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques) et sur l'amendement n° I-185 de M. Claude Haut (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-139 de M. Jean-Patrick Courtois (éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
S'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Article 15 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Accepte l'amendement n° I-247 du Gouvernement (majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Son amendement n° I-19 : lutte contre l'optimisation fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° I-203 de Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-235 : régime fiscal des partenariats public-privé ; retiré. (texte intégral du JO)
Participation de la France au budget des Communautés européennes :
Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Utilisation du budget européen. Nouveaux Etats membres. Gouvernance européenne. (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Calcul des effectifs. Gestion de la masse salariale. Principes de la commission des finances. (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Solde stabilisant. Opérations de trésorerie. Objectifs de désendettement. (texte intégral du JO)Article 33 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Accepte l'amendement n° I-248 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Apports du Sénat. Engagements du Gouvernement. Solde budgétaire. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Défense :
Articles additionnels après l'article 43 ter
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)
Outre-mer :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur les amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 35 et état C (Crédits des budgets annexes)
Accepte l'amendement n° II-347 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Article 38 (Plafond des autorisations d'emplois)
Accepte l'amendement n° II-348 du Gouvernement (conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire"). (texte intégral du JO)Article 39 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens"). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article additionnel avant l'article 40
S'oppose à l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Article 40 (Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME)
S'oppose à l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Ses amendements n° II-270 : clarification du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital risque et de capital investissement ; adopté ; n° II-267 : relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° II-266 : instauration d'un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres ; retiré ; n° II-264 : déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite ; retiré ; n° II-265 : mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-351 du Gouvernement (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) qu'il accepte ; et n° II-268 : possibilité, dans le cadre du régime de retenue à la source sur les produits distribués par les sociétés françaises cotées, d'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-289 (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) et n° II-292 (abrogation du régime privilégié de taxation des plus-values immobilières réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-269 : assouplissement des contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement dans l'innovation et possibilité pour ces fonds d'investir sans limite dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé ; adopté. Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° II-336 (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain) et n° II-294 (limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilité décennale) et demande le retrait du n° II-295 (évaluation par expert agréé auprès de la cour d'appel des parts et actions des sociétés non cotées) dans l'attente du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-312 de M. Thierry Repentin (prorogation du dispositif d'abattement sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZUS ainsi que pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine). Sur les amendements de M. Claude Domeizel, émet un avis de sagesse favorable pour le n° II-303 (harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-304 (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). Accepte les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-319 (prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination des déchets toxiques par le producteur ou le distributeur), n° II-320 (application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin) et n° II-322 (utilisation d'ester méthylique d'huile végétale comme carburant des véhicules au sein des flottes captives des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies
S'oppose aux amendements similaires de la commission des affaires économiques n° II-140 et n° II-321 de M. Jean-Marc Pastor (exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
S'oppose à l'amendement n° II-318 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe sur les émissions de CO2 en France). Accepte l'amendement n° II-155 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer d'interdire la vente de produits du tabac à un prix promotionnel) et demande le retrait de l'amendement n° II-175 de M. Jean-Paul Virapoullé (affectation aux EPCI d'une partie du produit de la taxe sur le tabac dans les DOM). Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Claude Domeizel n° II-305 (possibilité pour les élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale) et n° II-306 (compensation par l'Etat à la CNRACL des exonérations de cotisations pour la retraite des personnels des centres communaux d'action sociale). Sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-309, II-310 et II-311 (réforme de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités territoriales) et s'oppose au n° II-302 (maintien, non seulement en 2007 mais aussi en 2008, de l'indexation actuelle des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales). S'oppose à l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-273 : extension à 2007 de la garantie de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle mise en place en 2006 pour certaines communes ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 40 bis (Mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison)
Son amendement n° II-271 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 bis
Accepte l'amendement n° II-204 de M. Gérard Bailly (conservation du classement des communes en zone de revitalisation rurale jusqu'à fin 2008). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 ter
S'oppose à l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). (texte intégral du JO)Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)
Son amendement n° II-275 : suppression de l'ensemble du dispositif ; adopté. Amendement d'appel à l'attention de l'Assemblée nationale. Négociation à mener en vue d'un nouveau compromis en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 quinquies
Sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, oppose l'article 40 de la Constitution sur le n° II-334 (suppression de l'exonération automatique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics), demande le retrait des n° II-315 (décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable), n° II-316 (possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale) et n° II-317 (possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) et accepte le n° II-314 (mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Accepte les amendements de M. Yves Fréville portant sur le même objet n° II-253 et II-254 (prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-205 de M. Gérard Bailly (habilitation des conseils généraux à effectuer des services de voirie rendus jusque là par les services de la DDE). Son amendement n° II-272 : conditions tarifaires de la taxe de francisation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 40 septies (Exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale)
Accepte l'amendement n° II-350 du Gouvernement (précision quant à l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)Article 40 octies (Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale)
Accepte l'amendement n° II-352 du Gouvernement (précision quant à l'application de l'exonération de taxe d'habitation pour les établissements d'hébergement en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 octies
S'oppose aux amendements identiques n° II-227 de M. Jean-Léonce Dupont et n° II-276 de M. Jacques Valade (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 40 nonies
Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait du n° II-328 (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) et sollicite l'avis du Gouvernement pour le n° II-326 (encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives). (texte intégral du JO)Article 40 nonies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007)
S'oppose à l'amendement n° II-293 de M. Thierry Foucaud (augmentation du coefficient de majoration des valeurs locatives pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 nonies
Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose au n° II-327 (rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-340 (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). (texte intégral du JO)Article 40 decies (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
S'oppose à l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres). (texte intégral du JO)Article 40 undecies (Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle)
S'oppose à l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 undecies
Demande le retrait de tous les amendements portant sur la taxe professionnelle et indique que ce thème sera traité lors de l'examen du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, demande le retrait des n° II-228 (suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance) et n° II-298 (majoration des attributions de compensation en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-297 (possibilité, pour le conseil communautaire statuant à l'unanimité, de fixer librement, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision). Demande le retrait de l'amendement n° II-313 de M. Jean-Marie Bockel (neutralisation de l'incidence des nouvelles normes comptables IAS sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-249 (prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et n° II-247 (précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-337 et n° II-339 de M. Jacques Valade (repli). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Michel Thiollière, demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-177 (octroi du bénéfice d'une compensation équitable à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004) et demande le retrait des n° II-178 (exclusion de la dotation de solidarité du calcul du coefficient d'intégration fiscale) et n° II-179 (assouplissement de la règle de liaison des taux au profit des EPCI à taxe professionnelle unique lorsque le taux de cette taxe est inférieur à la moyenne de sa catégorie). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-248 (prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), n° II-250 (précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires"), n° II-251 (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle) et n° II-252 (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). Son amendement n° II-274 : compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes de police relatives à la circulation routière ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-213 de M. Michel Billout (réévaluation du taux plafond du versement transport dans les départements d'Ile-de-France). Sur les amendements de M. Philippe Adnot, oppose l'article 40 de la Constitution pour le n° II-52 (augmentation de la durée au cours de laquelle les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'un statut dérogatoire), demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-74 (régulation de la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes) et s'oppose aux n° II-73 (précision quant à l'appréciation du pourcentage de charges de recherche des jeunes entreprises par rapport aux charges totales) et n° II-51 (augmentation du taux du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-50 : prorogation de cinq années supplémentaires du privilège du bouilleur de cru ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Demande le retrait de l'amendement n° II-112 de M. Michel Doublet (possibilité de report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers). Accepte l'amendement n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-165 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° II-325 de M. Jacques Gillot (prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer), qui seront satisfaits par un article du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-232 de M. Bernard Dussaut (limitation du taux d'augmentation de la TACA). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-244 de M. Daniel Marsin (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration). S'oppose aux amendements n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) et n° II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat à l'assurance multirisques climatiques). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 33 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° A-1 à n° A-25 (modification de la répartition des crédits par abondements non reconductibles conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances), n° A-26 (fixation à 0,2 % de l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement) et n° A-27 (traduction dans l'article d'équilibre de l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances). Remerciements. (texte intégral du JO)